Après avoir produit une déclaration de renseignements des parties XVIII et XIX
Confirmer que la déclaration a été traitée
Vous recevrez un accusé de réception suite à votre envoi. L’ARC effectuera certaines validations et pourrait communiquer avec la personne-ressource inscrite dans la déclaration s’il y a des erreurs ou des données qui manquent.
Pour confirmer l’état d’une déclaration, sélectionnez « Voir l’état de la déclaration » sous la section « Déclarations de renseignements » à partir des services Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC. L’état indique si la déclaration est en cours de traitement ou si elle a été traitée, rejetée, modifiée ou supprimée.
Remarque
Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été inclus dans votre déclaration originale, produisez–les dans une déclaration séparée. Tous les codes de type de document (« document type code ») doivent indiquer « O » pour original, y compris le code de type de rapport sommaire (« summary report type code »).
Télécharger votre liste des notifications d'erreurs
Après l’échange de renseignements avec les juridictions de résidence aux fins de l’impôt, nous vous informerons par courriel, au moyen de ou des adresses courriel fournies dans le sommaire de la déclaration que votre liste de notifications d’erreurs est disponible pour téléchargement à l’aide des services de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
Une notification d'erreurs indique que des renseignements peuvent être manquants ou invalides et doivent être corrigés. La liste de notification d’erreurs sera disponible pour le compte de programme NE RZ indiqué dans la balise Numéro de compte du déclarant (« Filer Account Number ») du sommaire de la déclaration.
Une fois votre session ouverte dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, sélectionnez « Déclarations de renseignements » à la page d’accueil. Puis sélectionnez « Télécharger les notifications des erreurs de la Partie XVIII » ou « Télécharger les notifications des erreurs de la Partie XIX ».
Remarques
L’échange annuel de dossiers originaux est prévu pour la fin du mois de septembre suivant l’année civile pour laquelle la déclaration de renseignements est produite. Il pourrait y avoir d’autres échanges tout au long de l’année.
Les notifications d’erreurs seront listées dans l’ordre qu’elles sont reçues des juridictions de résidence aux fins de l’impôt. Les juridictions prévoient d’envoyer les notifications d’erreurs à l’Agence dans les 15 jours suivant la réception des rapports de compte.
Après le traitement de la déclaration, nous recommandons de vérifier périodiquement la liste de notifications d’erreurs pour les déclarations de renseignements de la Partie XVIII et de la Partie XIX à partir de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, que vous receviez un courriel ou non, dans l’éventualité où la personne-ressource est absente pour une période prolongée ou qu’il y a des problèmes avec l’adresse courriel.
En vérifiant la liste de notifications d’erreurs périodiquement, vous serez non seulement en mesure de régler les problèmes dès leur apparition, mais vous pourrez aussi régler les problèmes simultanément pour toutes les administrations s’il y a plus d’un code de pays de résidence indiqué pour un détenteur de compte ou pour toute personne détenant le contrôle d’une entité ou d’une organisation.
Par exemple, un détenteur de compte a deux personnes détenant le contrôle: l’une vit en Allemagne et l’autre vit en Italie. L’administration fiscale allemande avise l’Agence que le numéro d'identification fiscal (NIF) pour la première personne détenant le contrôle est manquant. Deux jours plus tard, l’Italie envoie une notification d'erreurs à l’Agence comme quoi il y a un problème avec les renseignements concernant la deuxième personne détenant le contrôle. Cela permettrait à l’institution financière déclarante de régler simultanément le problème pour les deux personnes détenant le contrôle pour ce feuillet.
Pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX seulement, si vous ne fournissez pas le NIF, il est possible que la juridiction de résidence aux fins de l’impôt envoie une notification d’erreurs à l’Agence après l’échange, et ce même si vous fournissez la raison pour laquelle le titulaire de compte n’a pas de NIF en nous donnant un code de raison « Pas de NIF ». Les juridictions pourraient aussi nous envoyer une notification d’erreurs si vous ne fournissez pas de date de naissance.
Lorsque vous tentez de corriger un dossier, si vous ne parvenez pas à obtenir les renseignements nécessaires pour répondre à la notification d’erreurs, vous devez écrire à l’Agence et fournir l’identificateur de référence de document (DocRefID), le code d’erreur, ainsi que la documentation à l’appui utilisée pour obtenir les informations et la raison pour laquelle le dossier n’a pas pu être corrigé :
Division du soutien à la vérification spécialisée
Section des services d’échange de renseignements
Agence du revenu du Canada
8e étage, Édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5
Modifier, annuler ou rectifier des dossiers
Cibler les dossiers pour maintenir les chaînes
Instructions générales
Il se peut que vous deviez corriger certains dossiers après les avoir produits ou que vous deviez répondre à des notifications d’erreurs des juridictions de résidence aux fins de l’impôt. Dans ce cas, vous devez généralement remplir un nouveau sommaire, un nouveau dossier de l’institution financière déclarante, un nouveau dossier de promoteur (le cas échéant), et de nouveaux feuillets pour les rapports de compte que vous voulez corriger.
Vous devez respecter les règles suivantes pour éviter que votre déclaration soit rejetée lorsque vous modifiez, annulez ou rectifiez un dossier.
- Une déclaration ne peut pas contenir une combinaison de feuillets avec des codes de type de document (« document type codes ») différents, car il en résultera une duplication des identificateurs de référence de document (« document reference identifiers ») de l’institution financière déclarante dans l’échange :
- Une déclaration originale ne peut pas contenir un feuillet annulé, modifié ou rectifié.
- Une déclaration modifiée ne peut pas contenir un feuillet original ou rectifié.
- Une déclaration modifiée peut contenir uniquement des feuillets modifiés ou des feuillets annulés, donc, elle ne peut pas contenir une combinaison des deux.
- Une déclaration rectifiée ne peut être utilisée qu’à la suite d’une déclaration annulée et seulement si:
- Dans le cas d’une déclaration de renseignements de la Partie XVIII, il y a des changements aux zones suivante dans les situations suivantes :
- Pour ajouter ou supprimer une personne détenant le contrôle indiquée sur un feuillet.
- Le Numéro d’identification fiscal du particulier (pour les titulaires d’un compte de particulier ou pour les personnes détenant le contrôle) ou le Numéro d’identification fiscal de l’organisation.
- Le Prénom et/ou le Nom de famille (pour les titulaires d’un compte de particulier ou pour les personnes détenant le contrôle) ou le Nom du titulaire du compte de l’organisation - Ligne 1 et/ou le Nom du titulaire du compte de l’organisation - Ligne 2 (pour les titulaires d’un compte d’une organisation).
- Dans le cas d’une déclaration de renseignements de la Partie XIX, il y a des changements aux zones suivantes :
- Pour ajouter ou supprimer une personne détenant le contrôle indiquée sur un feuillet
- Le nombre de codes de pays de résidence d'un particulier, d'une entité, d'une organisation ou d'une personne détenant le contrôle
- Les valeurs des codes de pays de résidence d'un particulier, d'une entité, d'une organisation ou d'une personne détenant le contrôle
- Une déclaration rectifiée ne peut contenir que des documents portant le code « F ».
- Dans le cas d’une déclaration de renseignements de la Partie XVIII, il y a des changements aux zones suivante dans les situations suivantes :
- Vous ne pouvez pas produire une déclaration modifiée sans feuillets.
- Le dossier de l’institution financière déclarante doit être rempli pour chaque déclaration.
- Vous pouvez annuler le dossier de l’institution financière déclarante ou le dossier du promoteur uniquement lorsque tous les feuillets associés sont annulés.
- Si vous annulez un dossier, nous annulons la chaîne au complet de ce dossier, c’est–à–dire du dossier original jusqu’au dossier annulé, y compris les dossiers modifiés, le cas échéant. Vous ne pouvez donc pas cibler un dossier annulé à partir d’un dossier modifié ou annulé puisqu’il est considéré comme le dernier dossier de la chaîne de modification. Par contre, lorsque vous produisez un dossier rectifié, vous ciblez exceptionnellement un dossier annulé en inscrivant leur identificateur de référence de document dans l’identificateur de référence de document corrigé du dossier rectifié.
- Un nouvel identificateur de référence de document unique (« document reference identifier ») doit être attribué à chaque dossier (sauf lorsque l’option Renvoyé (R) est utilisée pour une déclaration de renseignements de la Partie XIX).
- L’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») est l’identificateur de référence de document du dossier qui est remplacé. Il doit être rempli lorsque vous créez un dossier modifié, annulé ou rectifié et il réfère à la dernière version du dossier que vous avez produit avec succès auprès de l’Agence. Ainsi, nous pouvons suivre une chaîne de corrections ou de modifications puisque le dossier avec le nouvel identificateur de référence de document remplace le dossier avec l’identificateur de référence de document corrigé.
Éléments essentiels dont il faut tenir compte lors de la modification, de l’annulation ou de la rectification d’un dossier
- Le code de type de rapport sommaire (« summary report type code ») doit indiquer « M » pour modifié (pour les dossiers modifiés ou annulés) ou « F » pour rectifié;
- Le code de type de document (« document type code ») du dossier de l’institution financière déclarante doit indiquer soit :
- « M » pour modifié, que des modifications soient apportées à ce dossier ou non (sauf pour une déclaration de renseignements de la Partie XIX - voir l’option Renvoyé);
- « C » pour annulé, si vous devez annuler tous les feuillets associés à cette institution financière déclarante;
- « F » pour rectifié, si vous devez rectifier l’un des dossiers pour des corrections précises;
- « R » pour renvoyé, si aucun changement n’est apporté au dossier de l’institution financière déclarante (applicable aux déclarations de renseignements de la Partie XIX uniquement).
- Le code de type de document du dossier du promoteur, le cas échéant, doit indiquer l’un des éléments suivants :
- « M » pour modifié, que des modifications soient apportées à ce dossier ou non;
- « C » pour annulé, si vous devez annuler tous les feuillets associés à ce promoteur;
- « F » pour rectifié, si vous devez rectifier l’un des dossiers pour des corrections précises.
- Le code de type de document du feuillet, le cas échéant, doit indiquer l’un des éléments suivants :
- « M » pour modifié, si des modifications sont apportées à ce dossier;
- « C » pour annulé, si vous devez annuler ce dossier;
- « F » pour rectifié, si vous devez rectifier l’un des dossiers pour des corrections précises.
- Un nouvel identificateur de référence de document unique (« document reference identifier ») pour désigner le nouveau dossier;
- L’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour désigner le dossier à remplacer;
- Les changements, si vous modifiez ou rectifiez un feuillet.
| # | Feuillets | Code de type de rapport sommaire ( « summary report type code ») | Code de type de document (« document type code ») de l'institution financière déclarante | Code de type de document (« document type code ») du promoteur | Code de type de document (« document type code ») du feuillet |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Modifié | M | M | Sans objet | M |
| 2 | Modifié | M | M | M | M |
| 3 | Annulé | M | M | Sans objet | C |
| 4 | Annulé | M | M | M | C |
| 5 | Annulé | M | M | C | C |
| 6 | Annulé | M | C | Sans objet | C |
| 7 | Annulé | M | C | C | C |
| 8 | Rectifié | F | F | F | F |
| 9 | Rectifié | F | F | Sans objet | F |
| # | Feuillets | Code de type de rapport sommaire (« summary report type code ») | Code de type de document (« document type code ») de l'institution financière déclarante | Code de type de document (« document type code ») du feuillet |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Modifié | M | M | M |
| 2 | Annulé | M | M | C |
| 3 | Annulé | M | C | C |
| 4 | Rectifié | F | F | F |
| 5 | Modifié | M | R | M |
| 6 | Annulé | M | R | C |
Cibler les dossiers pour maintenir les chaînes
Lorsqu’une institution financière déclarante produit plusieurs déclarations originales, celles-ci sont considérées comme des groupes indépendants, communément appelés « chaînes ». Lorsqu’une nouvelle déclaration originale est déposée, une nouvelle chaîne est créée - complètement distincte de la déclaration initiale. Afin de maintenir avec succès les groupes de déclarations, l’institution financière déclarante doit uniquement cibler les sommaires et les feuillets de la même chaîne. Il est impératif que chaque déclaration originale soit enregistrée et conservée séparément dans sa propre séquence de chaîne individuelle.
À compter de mai 2021
Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour l’institution financière déclarante. Lors du dépôt d’une modification, d’une annulation ou d’une rectification à un dossier, la chaîne auquel ce dossier appartient doit être indiquée. Vous devez conserver un enregistrement qui indique à quelles chaînes appartiennent les feuillets. L’identificateur de référence de document corrigé doit continuer à cibler la dernière version du dossier en question, dans la chaîne correspondante. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les exemples ci-dessous qui illustrent la façon de déposer une modification, une annulation ou une rectification d’une déclaration tout en maintenant la chaîne appropriée.
Exemple- 1
Cet exemple illustre la façon de modifier et d'annuler une déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou Partie XIX lorsqu'il y a deux ou plusieurs chaînes actives.
Le 6 avril, l'IF ABC dépose une déclaration originale contenant un Sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante et deux feuillets originaux. Un identificateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante: CA-22-123456789RZ0001-FI-000000001. Des identificateurs de références uniques sont aussi assignés aux deux feuillets (feuillet 1 : CA-22-123456789RZ0001-SL-000000001 et feuillet 2 : CA-22-123456789RZ0001-SL-000000002). Cette déclaration est le début de la 1re chaîne.
Le 16 avril, l'IF ABC dépose une deuxième déclaration originale contenant un sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante et deux feuillets originaux. Un identificateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante: CA-22-123456789RZ0001-FI-000000002. Des identificateurs de références uniques sont aussi assignés aux deux feuillets (feuillet 3 : CA-22-123456789RZ0001-SL-000000003 et feuillet 4 : CA-22-123456789RZ0001-SL-000000004). Cette déclaration est le début de la 2e chaîne.
Le 26 juillet, l'IF ABC réalise qu'elle doit modifier le feuillet- 1 de la déclaration originale (chaîne- 1). Une déclaration modifiée contenant un sommaire modifié, le dossier modifié de l'IF déclarante et un feuillet modifié est déposée. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-123456789RZ0001-FI-000000003) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration modifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante de la déclaration originale – chaîne- 1 (CA-22-123456789RZ0001-FI-000000001). Un identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet modifié (CA-22-123456789RZ0001-SL-000000005) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet de la déclaration originale – chaîne- 1 (CA-22-123456789RZ0001-SL-000000001).
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 1 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 avril | Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 16 avril | Chaîne 2: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000003, Feuillet 4: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000004 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 3: O, feuillet 4: O |
| 26 juillet | Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 5: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000005 |
Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 5: M |
Exemple- 2
Dans le prochain exemple, nous allons décrire comment modifier et annuler des dossiers lorsqu'il y a plusieurs chaînes actives tout en reprenant les données de l'exemple- 1. Nous verrons ce qui se passe quand une modification à la 2e chaîne est nécessaire :
Le 26 août, l'IF ABC réalise qu'elle doit annuler le feuillet- 3 de la déclaration originale de la2e chaîne. Une déclaration modifiée contenant un Sommaire modifié, le dossier modifié de l'IF déclarante et un feuillet annulé est déposée. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-123456789RZ0001-FI-000000004) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration modifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante de la déclaration originale – chaîne- 2 (CA-22-123456789RZ0001-FI-000000002). Un nouvel identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet annulé (CA-22-123456789RZ0001-SL-000000006) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet annulé de la déclaration originale – chaîne- 2 (CA-22-123456789RZ0001-SL-000000003).
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 2 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 avril | Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 16 avril | Chaîne 2: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000003, Feuillet 4: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000004 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 3: O, feuillet 4: O |
| 26 juillet | Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 5: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000005 |
Chaîne 1: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 5: M |
| 26 août | Chaîne 2: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000004 |
Feuillet 6: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000006 |
Chaîne 2: CA–22–123456789RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–123456789RZ0001–SL–000000003 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 6: C |
Exemple- 3 – Comment déposer une déclaration rectifiée
Le 20 avril, l'IF DEF dépose une déclaration originale contenant un sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante et deux feuillets originaux. Un indicateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante: CA-22-234567899RZ0001-FI-000000001. Des indicateurs de référence uniques sont aussi assignés aux deux feuillets sont aussi assignés des identificateurs de référence uniques (feuillet 1 : CA-22-234567899RZ0001-SL-000000001 et feuillet 2 : CA-22-234567899RZ0001-SL-000000002). Cette déclaration est le début de la 1re chaîne.
Le 1er mai, l'IF DEF réalise qu'elle doit corriger le feuillet 1 de la déclaration originale (chaîne 1) pour changer le code de pays de résidence. Comme il s'agit d'une correction précise, l'IF DEF doit annuler le feuillet et en déposer un nouveau. Une déclaration modifiée contenant un sommaire modifié, le dossier modifié de l'IF déclarante ainsi que le feuillet annulé est déposée. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000002) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration modifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante de la déclaration originale – chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000001). Un nouvel identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet annulé (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000003) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet annulé de la déclaration originale – chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000001).
Le même jour, une déclaration rectifiée (une nouvelle déclaration originale) est déposée pour corriger le code de pays de résidence du titulaire de compte du feuillet annulé de la 1re chaîne. Une nouvelle chaîne distincte est créée (chaîne 2), incluant un sommaire rectifié, le dossier rectifié de l'IF déclarante et un feuillet rectifié. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000003) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration rectifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence de l'IF déclarante de la déclaration modifiée – chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000002). Un nouvel identificateur de référence est assigné au feuillet corrigé de la déclaration rectifiée (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000004) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet annulé de la déclaration modifiée – chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000003). Cette déclaration est le début de la 2e chaîne.
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 3 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 avril | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 1er mai | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 3: C |
| 1er mai | Chaîne 2: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 4: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000004 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Sommaire: F, IF déclarante: F, feuillet 4: F |
Dans le prochain exemple nous allons décrire comment modifier un feuillet de la déclaration originale après avoir déposé une déclaration rectifiée (lorsqu'il y a deux chaînes) , tout en reprenant les données de l'exemple 3.
Exemple- 4 – Comment modifier une déclaration originale après avoir déposé une déclaration rectifiée
Le 17 juillet, l'IF DEF réalise qu'elle doit modifier le feuillet 2 de la déclaration originale – chaîne 1. Afin de modifier le feuillet de la déclaration originale, la modification devrait cibler le plus récent dossier de l'IF déclarante de la chaîne, qui dans ce cas, serait lorsque la déclaration modifiée a été déposée pour annuler le feuillet 1. Par conséquent, l'IF DEF déposera une nouvelle déclaration modifiée contenant un sommaire modifié, le dossier modifié de l'IF déclarante et un feuillet modifié. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000004) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration modifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante (dans la déclaration modifiée), puisqu'il s'agit du plus récent dossier de l'IF déclarante de la chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000002). Un nouvel identificateur de référence unique sera aussi assigné au feuillet modifié (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000005) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet de la première déclaration originale – chaîne 1 (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000002).
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 4 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 avril | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 1er mai | CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 | Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 3: C |
| 1er mai | Chaîne 2: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 4: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000004 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Sommaire: F, IF déclarante: F, feuillet 4: F |
| 17 juillet | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000004 |
Feuillet 5: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000005 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 2: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000002 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 5: M |
Exemple 5 – Comment modifier une déclaration rectifiée
Le 1er août, l'IF DEF réalise qu'elle doit modifier le feuillet de la déclaration rectifiée – chaîne 2. L'identificateur de référence du feuillet est CA-22-234567899RZ0001-SL-000000004 et l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante est CA-22-234567899RZ0001-FI-000000003. Pour modifier le feuillet, l'IF DEF dépose une déclaration modifiée contenant un sommaire modifié, le dossier de l'IF déclarante modifié et un feuillet modifié. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000005) est assigné au dossier de l'IF déclarante de la déclaration modifiée. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante de la déclaration rectifiée – chaîne 2 (CA-22-234567899RZ0001-FI-000000003). Un nouvel identificateur de référence unique est assigné au feuillet modifié (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000006) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet de la déclaration rectifiée – chaîne 2 (CA-22-234567899RZ0001-SL-000000004).
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 5 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 avril | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–21–234567899RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 1er mai | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 3: C |
| 1er mai | Chaîne 2: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 4: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000004 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 3: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000003 |
Sommaire: F, IF déclarante: F, feuillet 4: F |
| 17 juillet | Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000004 |
Feuillet 5: CA–21–234567899RZ0001–SL–000000005 |
Chaîne 1: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000002 |
Feuillet 2: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000002 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 5: M |
| 1er août | Chaîne 2: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000005 |
Feuillet 6: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000006 |
Chaîne 2: CA–22–234567899RZ0001–FI–000000003 |
Feuillet 4: CA–22–234567899RZ0001–SL–000000004 |
Sommaire: M, IF déclarante: M, feuillet 6: M |
Exemple- 6
Cet exemple illustre la façon de corriger le dossier de l'IF déclarante ou du promoteur lorsqu'il n'y a pas de modification aux feuillets.
Le 8 avril, l'IF XYZ dépose une déclaration originale contenant un sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante, le dossier original du promoteur et un feuillet original. Un identificateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante: CA-22-456789999RZ0001-FI-000000001. Un identificateur de référence unique est aussi assigné au dossier du promoteur: CA-22-456789999RZ0001-SP-000000001. Un identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet est aussi assigné l'identificateur de référence unique : CA-22-456789999RZ0001-SL-000000001. Cette déclaration est le début de la 1re chaîne.
Le 12 avril, l'IF XYZ réalise qu'elle a utilisé le mauvais Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) de l'IRS pour le dossier du promoteur. L'IF XYZ doit annuler la déclaration originale et déposer à nouveau une déclaration originale avec le bon NIIM puisque vous ne pouvez pas produire une déclaration modifiée sans feuillets.
L'IF XYZ dépose une déclaration annulée contenant un sommaire modifié, le dossier annulé de l'IF déclarante, le dossier annulé du promoteur, et le feuillet annulé. Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-456789999RZ0001-FI-000000002) est assigné au dossier de l'IF déclarante annulé. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier de l'IF déclarante de la déclaration originale (CA-22-456789999RZ0001-FI-000000001). Un nouvel identificateur de référence unique (CA-22-456789999RZ0001-SP-000000002) est assigné au dossier du promoteur annulé. L'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du dossier du promoteur de la déclaration originale (CA-22-456789999RZ0001-SP-000000001). Un nouvel identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet annulé (CA-22-456789999RZ0001-SL-000000002) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet de la déclaration originale. (CA-22-456789999RZ0001-SL-000000001). La chaîne- 1 est annulée.
L'IF XYZ dépose une nouvelle déclaration originale afin de corriger le NIIM de l'IRS du dossier du promoteur. Cette déclaration originale contient un sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante, le dossier original du promoteur et un feuillet original. Un nouvel identificateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante (CA-22-456789999RZ0001-FI-000000003). Un nouvel identificateur de référence unique est assigné au dossier du Promoteur (CA-22-456789999RZ0001-SP-000000003). Un nouvel identificateur de référence unique est aussi assigné au feuillet (CA-22-456789999RZ0001-SL-000000003). Cette déclaration est le début d'une nouvelle chaîne (chaîne- 2).
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 6 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du promoteur | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du promoteur | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 avril | Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–FI–000000001 |
Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–SP–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–456789999 RZ0001–SL–000000001 |
S/O | S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, promoteur: O, feuillet 1: O |
| 12 avril | Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–FI–000000002 |
Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–SP–000000002 |
Feuillet 1: CA–22–456789999 RZ0001–SL–000000002 |
Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–FI–000000001 |
Chaîne 1: CA–22–456789999 RZ0001–SP–000000001 |
Feuillet 1: CA–22–456789999 RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: C, promoteur: C, feuillet 1: C |
| 12 avril | Chaîne : CA–22–456789999 RZ0001–FI–000000003 |
Chaîne : CA–22–456789999 RZ0001–SP–000000003 |
Feuillet 2: CA–22–456789999 RZ0001–SL–000000003 |
S/O | S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, promoteur: O, feuillet 1: O |
Option Renvoyé (R) (pour les déclarations de renseignements de la Partie XIX seulement)
Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements modifiée de la Partie XIX, si les renseignements relatifs au dossier de l'institution financière déclarante ne nécessitent pas de mise à jour (nom, adresse ou numéro d'identification [NI]), vous pouvez utiliser l'option Renvoyé.
L'option Renvoyé vous permet d'utiliser à nouveau l'identificateur de référence de la déclaration qui a été déposée précédemment. Pour utiliser cette option, vous devez indiquer un code de type « R » et fournir le même identificateur de référence de document utilisé dans la dernière déclaration produite de cette chaîne.
Remarque
L’option Renvoyé pour une institution financière déclarante ne peut être utilisée que pour modifier des déclarations; cela nécessitera que le sommaire soit désigné comme un sommaire modifié (code de type « M »).
Exemple
Cet exemple explique comment fonctionne l'option Renvoyé lors du dépôt de déclarations modifiées pour modifier ou annuler des feuillets.
Le 7 avril, l'IF GHI dépose une déclaration originale contenant un sommaire original, le dossier original de l'IF déclarante et deux feuillets originaux. Un identificateur de référence unique est assigné au dossier de l'IF déclarante: CA-22-345678999RZ0001-FI-000000001. Des identificateurs de référence uniques sont aussi assignés aux deux feuillets (feuillet 1 : CA-22-345678999RZ0001-SL-000000001 et feuillet 2 : CA-22-345678999RZ0001-SL-000000002).
Le 11 avril, l'IF GHI dépose une déclaration modifiée pour annuler le feuillet 1 de la déclaration originale. Un nouvel identificateur de référence unique est assigné au feuillet annulé (CA-22-345678999RZ0001-SL-000000003) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet original (CA-22-345678999RZ0001-SL-000000001). Puisque les renseignements relatifs au dossier de l'IF déclarante ne nécessitent pas de mise à jour, l'option Renvoyé est utilisée et l'identificateur de référence (CA-22-345678999RZ0001-FI-000000001) du dossier de l'IF déclarante de la déclaration originale est réutilisé pour la déclaration modifiée.
Le 1er mai, l'IF GHI réalise par la suite qu'elle doit modifier le feuillet 2 de la déclaration originale. L'IF GHI dépose une deuxième déclaration modifiée pour modifier le feuillet 2 de la déclaration originale. Un nouvel identificateur de référence unique est assigné au feuillet modifié (CA-22-345678999RZ0001-SL-000000004) et l'identificateur de référence corrigé cible l'identificateur de référence du feuillet original (CA-22-345678999RZ0001-SL-000000002). Puisque les renseignements relatifs au dossier de l'IF déclarante ne nécessitent pas de mise à jour, l'option Renvoyé est utilisée et l'identificateur de référence (CA-22-345678999RZ0001-FI-000000001) du dossier de l'IF déclarante de la dernière déclaration produite est réutilisé pour la deuxième déclaration modifiée.
Vous trouverez ci-dessous un suivi des modifications des dossiers de l'exemple- 7 :
| Déposé le | Identificateur de référence de l'IF déclarante | Identificateur de référence du feuillet | Identificateur de référence corrigé de l'IF déclarante | Identificateur de référence corrigé du feuillet | Code de type de document |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 avril | CA–22–345678999RZ0001–FI–000000001 | Feuillet 1: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000001, Feuillet 2: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000002 |
S/O | S/O | Sommaire: O, IF déclarante: O, feuillet 1: O, feuillet 2: O |
| 11 avril | CA–22–345678999RZ0001–FI–000000001 | Feuillet 3: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000003 |
S/O | Feuillet 1: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000001 |
Sommaire: M, IF déclarante: R, feuillet 3: C |
| 1 mai | CA–22–345678999RZ0001–FI–000000001 | Feuillet 4: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000004 |
S/O | Feuillet 2: CA–22–345678999RZ0001–SL–000000002 |
Sommaire: M, IF déclarante: R, feuillet 4: M |
Remarque
La dernière déclaration produite de la chaîne dans cet exemple est la première déclaration modifiée pour annuler le feuillet 1. Étant donné que l’option Renvoyé a été utilisée lors de ce dépôt, l’identificateur de référence original a été conservé. Comme l’option Renvoyé a été utilisée à nouveau pour la deuxième déclaration modifiée pour modifier le feuillet 2, cette déclaration conserve également l’identificateur de référence de la première déclaration modifiée.
Étapes pour modifier, annuler ou rectifier des dossiers
Étape 1 – Remplissez un nouveau sommaire
Inscrivez « M » pour modifié ou « F » pour rectifié dans la zone du code de type de rapport sommaire.
Étape 2 – Remplissez un nouveau dossier de l'institution financière déclarante
Si vous modifiez le dossier de l'institution financière déclarante :
- inscrivez « M » pour modifié dans la zone Code de type de document;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document (« document reference identifier »);
- inscrivez l'identificateur de référence de document du dossier produit précédemment dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour indiquer le dossier à remplacer;
- modifiez les autres zones de l'institution financière déclarante au besoin.
Si vous annulez le dossier de l'institution financière déclarante parce que vous avez annulé tous les feuillets associés à l'identificateur de référence de document du dossier de cette institution financière :
- inscrivez « C », pour annulé (« cancelled » en anglais), dans la zone Code de type de document;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du dossier produit précédemment dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé pour indiquer le dossier que vous annulez.
Si vous rectifiez des feuillets pour des corrections précises :
- inscrivez « F », pour rectifié (« fixed » en anglais), dans la zone Code de type de document;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du feuillet annulé dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé pour indiquer le feuillet qui doit être rectifié;
- corrigez les champs précis nécessaires.
Pour les déclarations de renseignements de la Partie XIX, si vous ne changez aucune information du dossier de l'institution financière déclarante vous devriez utiliser l'option Renvoyé :
- inscrivez « R », pour renvoyé, dans la zone Code de type du document;
- utilisez le même identificateur de référence de document que celui du dossier de l'institution financière produit précédemment.
Étape 3 – Remplissez un nouveau dossier du promoteur, s'il y a lieu (pour les déclarations de renseignements de la Parte XVIII seulement)
Si vous modifiez le dossier du promoteur :
- inscrivez « M », pour modifié, dans la zone du code de type de document;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document (« document reference identifier »);
- inscrivez l'identificateur de référence de document du dossier produit précédemment dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour indiquer le dossier à remplacer;
- modifiez les autres zones de promoteur, au besoin.
Si vous annulez le dossier du promoteur :
- Remplissez un nouveau dossier avec les mêmes données que vous aviez déjà produites, mais :
- inscrivez « C », pour annulé (« cancelled »), dans la zone du code de type de document (« document type code field »);
- assignez un nouvel identificateur de référence de document au nouveau dossier;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du dossier du promoteur déjà produit dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour indiquer le feuillet à annuler.
Si vous rectifier le dossier du promoteur :
- inscrivez « F », pour rectifié, dans la zone de code de type de document;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du dossier du promoteur déjà produit dans la zone d'identificateur de référence de document corrigé pour indiquer le dossier qui doit être rectifié.
Étape 4 – Remplissez un nouveau feuillet
Si vous modifiez des feuillets :
- inscrivez « M », pour modifié, dans la zone du code de type de document (« document type code »);
- réutilisez les renseignements du feuillet déjà produit et modifiez les zones qui doivent être corrigées;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document (« document reference identifier »);
- inscrivez l'identificateur de référence de document du feuillet déjà produit dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour indiquer le feuillet à modifier.
Si vous annulez des feuillets :
- retenez les renseignements du feuillet déjà produit, mais :
- réutilisez « C », pour annulé (« cancelled »), dans la zone du code de type de document (« document type code »);
- assignez un nouvel identificateur de référence de document (« document reference identifier ») au nouveau feuillet;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du feuillet déjà produit dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour indiquer le feuillet à annuler.
Si vous rectifiez des feuillets pour des corrections précises seulement):
- inscrivez « F », pour rectifié, dans la zone Code de type de document
- réutilisez les renseignements du feuillet déjà produit et modifiez les zones qui doivent être corrigées;
- assignez un nouvel identificateur de référence de document;
- inscrivez l'identificateur de référence de document du feuillet annulé dans la zone d'identificateur de référence de document corrigé pour indiquer le feuillet qui doit être rectifié.
Étape 5 – Produisez la déclaration modifiée ou rectifiée
Produisez votre déclaration modifiée ou rectifiée en utilisant les applications Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML).
Réutilisez les feuillets déjà produits pour créer un nouveau dossier, un dossier modifié, un dossier annulé ou un dossier rectifié à l’aide de l’application Formulaires Web
Grâce, à l’application Formulaires Web non seulement pouvez-vous produire des dossiers supplémentaires, mais vous pouvez aussi récupérer des feuillets sauvegardés et les réutiliser pour modifier, annuler ou rectifier des dossiers, pourvu que vous cibliez les derniers dossiers que vous avez envoyés à l’Agence.
Le principal avantage de créer des dossiers modifiés, annulés ou rectifiés à l’aide de l’application Formulaires Web est qu’elle crée automatiquement des identificateurs de référence de document et qu’elle insère l’identificateur de référence de document corrigé du dossier à partir des renseignements de la déclaration déjà produite. Vous devez simplement vous assurer de récupérer les derniers dossiers parce qu’il est seulement possible de modifier le dernier identificateur de référence de document d’une chaîne. Sinon, notre système rejettera votre soumission.
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