Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX

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Définitions
Variations importantes par rapport à d’autres déclarations de renseignements
Remplir les feuillets pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX
Remplir un sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX
Validations clés pour éviter le rejet de dossiers
Exemples de balises XML remplies

La Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) établit les règles pour la norme commune de déclaration qui a été élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques aux fins de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les autorités fiscales. Selon la Partie XIX, les institutions financières canadiennes sont tenues de mettre en place des procédures pour identifier les comptes détenus par les non-résidents et de déclarer les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans les présentes instructions, vous trouverez des renseignements qui vous aideront à remplir et à produire votre déclaration de renseignements de la Partie XIX.

Votre déclaration de renseignements de la Partie XIX comprendra des feuillets et un sommaire. Vous devez produire cette déclaration de renseignements par voie électronique à l’aide des applications Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML). Vous devez produire votre déclaration de renseignements au plus tard le 1^er mai de l’année suivant l’année civile à laquelle elle s’applique. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, allez à Production électronique seulement à l’aide de Formulaires Web ou de Transfert de fichiers par Internet (XML).

Nous avons tenté de présenter les renseignements dans l’ordre où vous en aurez besoin. L’ordre peut également différer puisque les méthodes de production sont légèrement différentes.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à ces instructions :

• Un « dossier » est utilisé pour les renseignements contenus dans un feuillet ou les renseignements liés à l’institution financière déclarante qui se trouvent dans le sommaire.
• Un « feuillet » est utilisé pour un dossier détaillé d’un compte déclarable.
• Un « sommaire » est utilisé pour déclarer des renseignements qui sont communs à tous les feuillets dans la déclaration. Il indique également le nombre de feuillets dans la déclaration et résume les montants financiers de ces feuillets. Les détails sur l’institution financière déclarante se trouvent dans un dossier dans le sommaire. Chaque déclaration doit contenir un sommaire.
• Une « déclaration » renvoie à un sommaire et à tous les feuillets qui y sont associés.
• Une « transmission » est utilisée pour toutes les déclarations qui sont produites auprès de l’ARC en une seule transmission (le même envoi électronique).
• Un « déclarant » désigne l’entité responsable de produire des déclarations pour ces comptes, c’est-à-dire l’institution financière déclarante ou, dans certains cas, le gestionnaire des fonds, si la fiducie de fonds communs de placement n’a aucun compte de programme RZ pour les déclarations de renseignements. Notez que le terme « déclarant » dans ces instructions ne s’applique pas au transmetteur ou à l’agent qui envoie les déclarations par voie électronique au nom de l’institution financière déclarante.
• La « juridiction de résidence aux fins de l’impôt » désigne la juridiction devant recevoir ces données dans le cadre de l’échange, c’est-à-dire le pays de résidence du titulaire de compte et des personnes détenant le contrôle aux fins de l’impôt.
• Le « chaînage » est utilisé dans le cas où une institution financière déclarante dépose plusieurs déclarations originales, celles-ci étant considérées comme des groupes indépendants, communément appelés « chaînes ». Lorsqu’une nouvelle déclaration originale est déposée, une nouvelle chaîne est créée - complètement distincte de la déclaration initiale. Afin de maintenir avec succès les groupes de déclarations, l’institution financière déclarante doit cibler les sommaires et les feuillets de la même chaîne. Il est impératif que chaque déclaration originale soit enregistrée et conservée séparément dans sa propre séquence de chaîne individuelle.

Vous trouverez d’autres définitions en consultant le Document d’orientation sur la norme commune de déclaration.

Variations subsantielles par rapport à d’autres déclarations de renseignements

Au moment de remplir une déclaration de renseignements de la Partie XIX, notez les variations suivantes par rapport à d’autres types de déclarations de renseignements :

• Les déclarations de renseignements de la Partie XIX peuvent seulement être produites par voie électronique à l’aide des applications Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML).
• Tous les feuillets qui se trouvent dans une déclaration (sommaire) doivent avoir le même code de type de document, c’est-à-dire que l’ensemble des feuillets doivent être des feuillets originaux, modifiés, annulés ou rectifiés (aucune combinaison). Par exemple, vous ne pouvez pas combiner des feuillets modifiés et des feuillets annulés dans la même déclaration modifiée. 
• Cependant, il se peut que le code de type de rapport sommaire ou le code de type de document pour le dossier d’une institution financière déclarante diffère du code de type de document pour les feuillets.
• Vous devez attribuer un identificateur de référence de document unique à chaque feuillet produit.
• Un nouvel identificateur de référence de document unique s’applique également à chaque dossier de l’institution financière déclarante qui est produit, sauf si le code de type de document est Renvoyé.
• Le nouveau code de type de document Renvoyé est utilisé dans une déclaration subséquente pour modifier ou annuler un feuillet lorsque les renseignements déclarés antérieurement sur le dossier de l’institution financière déclarante n’ont pas été modifiés. Il s’agit du seul cas où vous réutiliserez le même identificateur de référence de document.
• Les trois premières parties (pays, année d’imposition et le numéro d’entreprise [NE] avec le numéro de programme RZ) de ces identificateurs seront identiques pour la même déclaration et les deux dernières parties (type de dossier et numéro de séquence) varieront. La quatrième partie désigne le type de dossier : « SL » (« slip ») pour feuillet et « FI » (« financial institution ») pour le dossier de l’institution financière déclarante (par exemple, l’identificateur de référence de document CA‑21‑123456789RZ0001‑SL‑123456789 s’appliquerait à un feuillet). La structure du format est définie davantage sous l’en-tête approprié ci-dessous.
• Les déclarations qui contiennent le même ou ne contiennent pas d’identificateur de référence de document seront rejetées.
• Lorsque vous modifiez, annulez ou rectifiez un dossier, vous devez y attribuer un nouvel identificateur de référence de document unique (sauf si les renseignements figurant dans le dossier de l’institution financière déclarante n’ont pas été modifiés et son code de type de document est Renvoyé). Vous devez également identifier ou cibler le dossier qui est remplacé en inscrivant l’identificateur de référence de document du dossier déjà produit dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier »).
• Vous devez identifier les feuillets rectifiés avec le code de type de document « F » pour les corrections spécifiques pour lesquelles il faut annuler ou retransmettre un dossier comme lorsqu’il y a une modification des valeurs ou du nombre de codes de pays de résidence ou pour ajouter ou supprimer une personne détenant le contrôle indiquée sur un feuillet.
• En ce qui a trait aux dossiers modifiés et annulés, vous ne pouvez pas cibler un dossier annulé parce qu’il est considéré comme le dernier dossier de la chaîne des modifications. Toutefois, lorsque vous produisez des dossiers « rectifiés » – vous ciblez exceptionnellement les dossiers annulés – vous inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier annulé dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé du dossier corrigé.
• Les renseignements liés aux personnes détenant le contrôle à déclarer (les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité) seront inscrits dans un feuillet pour le titulaire de compte d’une entité ou d’une organisation.
• Trois types de codes de pays sont demandés :
  • Le code de pays de résidence (« residence country code ») renvoie à la juridiction de résidence aux fins de l’impôt.
  • Le code de pays (« country code ») renvoie à la juridiction associée à l’adresse.
  • Le code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number issue country code ») renvoie à la juridiction qui a émis le numéro d’identification fiscal.
• Vous devez utiliser le code de pays à deux lettres indiqué dans la liste des codes de pays ISO 3166-1 (par exemple, « FR » ou « GB ») et non le code de trois lettres qu’il faut présentement indiquer dans la plupart des autres déclarations de renseignements de l’ARC.
• Après l’échange de données avec les juridictions de résidence aux fins de l’impôt, nous informerons la personne-ressource fournie pour discuter des renseignements dans la déclaration que votre liste des notifications d’erreurs peut être téléchargée dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, au moyen des adresses courriel indiquées dans la déclaration. Vous pouvez fournir jusqu’à cinq adresses courriel. Une notification d’erreurs indique qu’il peut y avoir des renseignements manquants ou non valides ou que des dossiers doivent être modifiés ou annulés, puis retransmis comme dossiers rectifiés. La liste des notifications d’erreurs sera disponible pour le NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») qui se trouve au sommaire.

Remplir les feuillets pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX

La présente section fournit des détails sur les renseignements à inscrire dans les zones des feuillets.

Code de type de document

Tous les feuillets qui se trouvent dans une déclaration doivent avoir le même code de type de document, c’est-à-dire que l’ensemble des feuillets doivent être des feuillets originaux, modifiés, annulés ou rectifiés – aucune combinaison.

Inscrivez l’une des valeurs suivantes pour indiquer le type de feuillet que vous produisez :

• « O » pour un feuillet original, lorsque vous produisez le feuillet pour la première fois
• « M » pour un feuillet modifié, lorsque vous apportez des corrections autres que des corrections précises pour lesquelles vous devez retransmettre un feuillet rectifié
• « C » pour un feuillet annulé, lorsqu’un feuillet qui a déjà été produit n’aurait pas dû être produit ou lorsqu’il faut annuler un feuillet et le retransmettre de nouveau comme feuillet rectifié dans des cas de corrections précises
• « F » pour un feuillet rectifié (« fixed » en anglais), dans les cas de corrections précises où il faut annuler un dossier et le retransmettre comme dossier « rectifié »

Si vous utilisez l’application Formulaires Web pour produire votre déclaration de renseignements, le code sera automatiquement mis à jour lorsque vous sélectionnez le type de déclaration que vous souhaitez produire au début de la session.

Corrections précises pour les feuillets rectifiés

Vous devez annuler le feuillet que vous souhaitez modifier avant de le retransmettre comme feuillet rectifié. Un feuillet rectifié ne sera accepté que si vous modifiez :

• pour ajouter ou supprimer une personne détenant le contrôle indiquée sur un feuillet;
• le nombre de codes de pays de résidence d’un particulier, d’une entité, d’une organisation ou d’une personne détenant le contrôle;
• les valeurs des codes de pays de résidence d’un particulier, d’une entité, d’une organisation ou d’une personne détenant le contrôle.

Allez à Modifier, annuler ou rectifier des dossiers pour en savoir plus. De plus, si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour obtenir des exemples de divers scénarios.

Identificateur de référence de document pour un feuillet

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque feuillet qui est créé, qu’il s’agisse d’un feuillet original, modifié, annulé ou rectifié. Il doit être unique et ne peut donc jamais être réutilisé pour n’importe quelle autre déclaration de la Partie XIX. Il doit être présenté selon le format « CA‑AA‑NERZ‑SL‑#SEQ », où les codes signifient ce qui suit :

• CA : le pays de l’administration fiscale est le Canada
• AA : les deux derniers chiffres de l’année d’imposition visée
• NERZ : le numéro de compte de programme NE RZ de 15 caractères, dans le format # # # # # # # # # RZ # # # #
• SL : pour « slip » (feuillet), l’identificateur de référence de document s’applique à un feuillet
• #SEQ : un numéro de séquence de neuf chiffres créé par le déclarant

Identificateur de référence de document corrigé pour un feuillet

Remplissez cette zone seulement lorsque vous créez un feuillet modifié, annulé ou rectifié. Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour l’institution financière déclarante. Vous devez conserver un enregistrement qui indique à quelles chaînes appartiennent les feuillets. Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet déjà produit (de la chaîne appropriée) que vous remplacez dans cette zone.

L’identificateur de référence de document corrigé doit toujours cibler la dernière version du feuillet (de la chaîne appropriée) que vous avez produit avec succès auprès de l’Agence. Ainsi, nous pouvons traiter une chaîne de corrections puisque le nouvel identificateur de référence de document remplace la version antérieure du dossier qui figure dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé.

Lorsque vous produisez des dossiers modifiés ou annulés, ne ciblez pas un dossier annulé parce qu’il est considéré comme le dernier dossier de la chaîne des modifications. Vous pouvez cibler un dossier annulé uniquement si vous produisez des dossiers rectifiés (avec le code de type de document « F »).

Pour en savoir plus et pour des exemples, allez à Modifier, annuler ou rectifier des dossiers. Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour obtenir des exemples de divers scénarios.

Numéro de compte (« account number »)

Inscrivez le numéro de compte que l’institution financière attribue à son client.

Le numéro de compte du client pourrait être :

• le numéro de compte d’un compte dépositaire ou d’un compte de dépôt;
• le code (ISIN ou autre) lié à des titres de participation ou de créance (si ce n’est pas tenu dans un compte dépositaire);
• le code d’identification d’un contrat d’assurance à forte valeur de rachat ou d’un contrat de rente.

Si l’institution financière n’a pas de numéro de compte pour ce client, fournissez l’identificateur unique utilisé par l’institution financière pour identifier le titulaire de compte.

S’il n’y a aucun système de numérotation pour le compte, inscrivez « NANUM » pour aucun numéro de compte (« no account number »).

Type de numéro de compte (« account number type »)

Indiquez le type de numéro de compte en utilisant les valeurs suivantes :

• « OECD602 » pour OBAN (autre numéro de compte bancaire);
• « OECD603 » pour ISIN (Numéro d’information de titres internationaux);
• « OECD604 » pour OSIN (autre numéro d’information de titres);
• « OECD605 » pour Autre (tout autre type de numéro de compte, par exemple, un contrat d’assurance).

Compte non documenté (« undocumented account »)

Indiquez si le compte est traité comme un compte non documenté, tel qu’il est décrit au chapitre 8 du Document d’orientation sur la norme commune de déclaration, en utilisant les valeurs suivantes :

• « O » (« Oui » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte non documenté;
• « N » (« Non » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte documenté.

Si vous utilisez l’application Formulaires Web, vous ne pouvez faire de saisie dans cette zone que si le titulaire de compte est un particulier.

Compte fermé (« closed account »)

Indiquez si le compte a été fermé durant l’année d’imposition en utilisant les valeurs suivantes :

• « O » (« Oui » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte fermé;
• « N » (« Non » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte non fermé.

Si vous entrez « O » dans cette zone, la valeur saisie dans la zone du montant du solde du compte (« account balance amount ») doit être égale à zéro.

Pour en savoir plus, consultez le Document d’orientation sur la norme commune de déclaration.

Compte inactif (« dormant account »)

Indiquez si le compte est inactif en utilisant les valeurs suivantes :

• « O » (« Oui » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte inactif;
• « N » (« Non » si vous utilisez l’application Formulaires Web) pour un compte actif.

Pour en savoir plus, allez à Comptes inactifs.

Code de type de titulaire de compte (« account holder type code »)

Utilisez l’un des codes suivants pour désigner le type de titulaire de compte :

• « 1 » pour un particulier;
• « 3 » pour une personne non physique, c’est-à-dire une entité ou une organisation (par exemple, société, association ou institution).

Selon la valeur inscrite pour le code de type de titulaire de compte (« 1 » ou « 3 »), remplissez seulement les zones de renseignements liés à un particulier ou à une entité ou organisation, mais ne remplissez pas les zones des deux types.

Zones liées à un titulaire de compte de particulier

Remplissez les zones suivantes seulement si le titulaire de compte est un particulier (code de type de titulaire de compte « 1 »).

Si le titulaire de compte est une entité ou une organisation (code de type de titulaire de compte « 3 »), allez à Zones liées au titulaire de compte d’une entité ou d’une organisation.

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Indiquez la juridiction de résidence du particulier aux fins de l’impôt à l’aide du code de pays de deux lettres ISO 3166-1 correspondant. Si le titulaire de compte réside dans plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les toutes. Vous pouvez indiquer jusqu’à cinq juridictions de résidence aux fins de l’impôt. Par exemple, si le particulier est un résident du Royaume-Uni et de la France aux fins de l’impôt, vous devez indiquer deux juridictions de résidence aux fins de l’impôt – un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France.

Si le compte est traité comme un compte non documenté et qu’il n’y a pas d’adresse autre qu’une directive d’envoi à garder en instance, inscrivez « CA » pour Canada comme valeur par défaut dans la zone du code de pays de résidence (« residence country code »). Si le compte est traité comme un compte non documenté et qu’il n’y a qu’une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration, indiquez cette juridiction dans cette zone.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Inscrivez le NIF étranger attribué au titulaire de compte par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Si le titulaire de compte a plus d’un NIF étranger parce qu’il réside dans plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les tous. Vous pouvez indiquer jusqu’à cinq NIF étrangers. Par exemple, si le particulier est un résident du Royaume-Uni et de la France aux fins de l’impôt, vous devez indiquer deux NIF étrangers – un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France. Si vous n’indiquez pas de NIF, étranger, laisser la zone du NIF vide et inscrivez une valeur dans la zone du Code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code »).

Si vous n’avez pas de NIF étranger dans vos dossiers, consultez le Numéro d’identification fiscal étranger (NIF étranger) pour en savoir plus.

N’inscrivez pas le numéro d’identification fiscal canadien dans cette zone, à savoir le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt.

Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number issue country code »)

Inscrivez le code de pays de deux lettres ISO 3166-1 correspondant pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF étranger. Cet élément doit être saisi pour chaque NIF étranger inscrit dans la zone précédente. Si vous n’inscrivez pas un NIF étranger, laisser la zone du code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal vide.

Code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code »)

Si vous n’avez pas de NIF étranger, indiquez la raison à l’aide de l’un des codes suivants :

• « 1 » pour le particulier demandera ou a demandé un NIF, mais ne l’a pas encore reçu;
• « 2 » pour la juridiction de résidence aux fins de l’impôt du particulier n’émet pas de NIF à ses résidents;
• « 3 » pour autres raisons.

Si vous n’inscrivez pas un NIF étranger, la juridiction de résidence aux fins de l’impôt peut nous envoyer une notification d’erreurs après l’échange.

Numéro d’identification du particulier (« individual identification number »)

Inscrivez le numéro d’assurance sociale (NAS) ou le numéro d’identification-impôt (NII) du particulier, le cas échéant.

Type de nom de particulier (« individual name type »)

Inscrivez le type de nom déclaré en utilisant les valeurs suivantes :

• « OECD202 » pour un particulier;
• « OECD203 » pour un pseudonyme;
• « OECD204 » pour un surnom;
• « OECD205 » pour « aussi connu sous le nom »;
• « OECD207 » pour nom légal;
• « OECD208 » pour nom à la naissance.

Prénom (« first name »)

Inscrivez le prénom du particulier.

Si l’institution financière n’a aucun renseignement concernant le prénom du particulier, inscrivez « NFN » pour « no first name » (pas de prénom) dans cette zone.

Second prénom (« middle name »)

Inscrivez le second prénom du particulier.

Nom de famille (« last name »)

Inscrivez le nom de famille du particulier.

Date de naissance

Remplissez les zones respectives indiquant l’année, le mois et le jour de naissance du particulier. Ces valeurs doivent être numériques et contenir un zéro au début, s’il y a lieu. Nous rejetterons les dossiers dans lesquels la date de naissance est incomplète.

Si vous produisez votre déclaration à l’aide de l’application Transfert de fichiers par Internet (XML), inscrivez la date comme il est indiqué ci-dessous. Si vous produisez votre déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web, vous pouvez choisir la date à partir du calendrier ou l’inscrire dans un format année-mois-jour (AAAA-MM-JJ).

Si vous n’avez toujours pas de date de naissance après avoir suivi les directives concernant la date de naissance du titulaire de compte, omettez ces zones si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) ou laissez les vides si vous utilisez l’application Formulaires Web. Après l’échange avec les juridictions de résidence aux fins de l’impôt, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles nous envoient une notification d’erreurs si vous n’inscrivez pas une date de naissance.

Année (« year »)

Inscrivez l’année de naissance à quatre caractères numériques (par exemple, « 1964 »).

Mois (« month »)

Inscrivez le mois de naissance à deux caractères numériques (par exemple, « 02 » pour le mois de février).

Jour (« day »)

Inscrivez le jour de naissance à deux caractères numériques (par exemple, « 03 » pour le troisième jour).

Zones liées à un titulaire de compte d’une entité ou d’une organisation

Remplissez les zones suivantes seulement si le titulaire de compte n’est pas une personne physique, c’est-à-dire une entité ou une organisation (code de type de titulaire de compte « 3 »).

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Indiquez la juridiction de résidence du titulaire de compte d’entité ou d’organisation aux fins de l’impôt à l’aide du code de pays de deux lettres ISO 3166-1 correspondant. Si l’entité ou l’organisation réside dans plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les toutes. Vous pouvez indiquer jusqu’à cinq juridictions de résidence aux fins de l’impôt. Par exemple, si l’entité réside au Royaume-Uni et en France aux fins de l’impôt, vous devez indiquer deux juridictions de résidence aux fins de l’impôt –un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Si l’entité ou l’organisation ne réside pas au Canada ou aux États-Unis, inscrivez le NIF étranger qui a été attribué au titulaire de compte d’entité ou d’organisation par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Si l’entité ou l’organisation a plus d’un NIF étranger parce qu’elle réside dans plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les tous. Vous pouvez indiquer jusqu’à cinq NIF étrangers. Par exemple, si l’entité réside au Royaume-Uni et en France aux fins de l’impôt, vous devez indiquer deux NIF étrangers–un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France. Toutefois, si l’entité ou l’organisation réside au Canada ou aux États-Unis et a une personne détenant le contrôle ou plus qui doit faire l’objet d’une déclaration, inscrivez le NE ou le numéro de compte en fiducie (pour une fiducie) canadien ou le NIF américain dans cette zone.

Si l’entité ou l’organisation ne réside pas au Canada ou aux États-Unis et que vous n’inscrivez pas un NIF étranger, vous devez saisir une valeur dans la zone du Code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code ») et laisser la zone du code du numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number issue country code ») vide.

Code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number issue country code »)

Inscrivez le code de pays de deux lettres ISO 3166-1 correspondant pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF étranger. Cet élément doit être saisi pour chaque NIF étranger inscrit dans la zone précédente. Si vous n’inscrivez pas un NIF étranger, vous devez laisser la zone du code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal vide.

Type de numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number type »)

Dans cette zone, décrivez le type de NIF étranger dont il s’agit selon la façon dont il est décrit dans le pays de résidence. Par exemple, si le pays de résidence le décrit comme étant un « numéro d’identification d’entreprise », vous devez inscrire la même chose dans cette zone. Si vous n’inscrivez pas un NIF étranger, vous devez laisser la zone du type de numéro d’identification fiscal vide.

Code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code »)

Si vous n’avez pas de NIF étranger, indiquez la raison à l’aide de l’un des codes suivants :

• « 1 » si l’entité demandera ou a demandé un NIF, mais ne l’a pas encore reçu;
• « 2 » si la juridiction de résidence aux fins de l’impôt n’émet pas de NIF à ses résidents;
• « 3 » pour les autres raisons.

Si vous n’inscrivez pas un NIF étranger, la juridiction de résidence aux fins de l’impôt peut nous envoyer une notification d’erreurs après l’échange.

Numéro d’entreprise (« business number »)

Inscrivez le numéro d’entreprise (NE) ou le numéro de compte en fiducie de l’entité ou de l’organisation (s’il y a lieu).

Type de nom de l’organisation (« organization name type »)

Il se peut qu’une entité ou une organisation exerce ses activités sous plusieurs noms. Inscrivez le type de nom déclaré en utilisant les valeurs suivantes :

• « OECD206 » pour « faisant affaire sous le nom de » (« does business as ») – un nom court pour l’entité ou un nom utilisé pour le public au lieu du nom officiel de l’entreprise;
• « OECD207 » pour nom légal.

Nom du titulaire du compte de l’organisation – Ligne 1 (« organization account holder name – Line 1 »)

Inscrivez le nom du titulaire de compte de l’entité ou de l’organisation.

Si le nom comprend une esperluette (« & ») et que vous produisez votre déclaration à l’aide du Transfert de fichiers par Internet (XML), vous devez inscrire ce caractère dans la balise comme suit : « & », c’est-à-dire une esperluette suivie des lettres a, m et p, suivi d’un point-virgule.

Cette directive concernant l’esperluette ne s’applique pas si vous utilisez l’application Formulaires Web.

Nom du titulaire du compte de l’organisation – Ligne 2 (« organization account holder name – Line 2 »)

Inscrivez tout autre renseignement lié au nom que vous n’avez pas pu entrer à la ligne 1, au besoin. Si vous n’avez pas besoin de plus d’espace, laissez la zone vide si vous utilisez l’application Formulaires Web ou omettez la zone si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Code de type d’organisation titulaire de compte (« organization account holder type code »)

Inscrivez l’un des codes suivants pour indiquer le type d’entité ou d’organisation :

• « CRS101 » pour un compte détenu par une entité non financière (ENF) passive pour laquelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle est ou sont des personnes soumises à déclaration.
  Si vous sélectionnez ce code, remplissez les zones liées aux personnes détenant le contrôle d’une entité ou d’une organisation.
• « CRS102 » pour un compte détenu par une ENF active soumise à déclaration.
  Si vous sélectionnez ce code, ne remplissez pas les zones liées aux personnes détenant le contrôle.
• « CRS103 » pour un compte détenu par une ENF passive soumise à déclaration et n’ayant aucune personne détenant le contrôle soumise à déclaration.
  Si vous sélectionnez ce code, ne remplissez pas les zones liées aux personnes détenant le contrôle.

Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour des exemples de divers scénarios.

Zones liées aux personnes détenant le contrôle d’une entité ou d’une organisation

Les personnes détenant le contrôle sont des personnes naturelles et, par conséquent, les zones à remplir seront semblables à celles liées à un particulier. Les zones à remplir pour chacune des personnes détenant le contrôle sont les suivantes :

• Type de personne détenant le contrôle (« controlling person type »)
• Les mêmes zones que les zones liées à un titulaire de compte de particulier (avec de différents noms).
• Les mêmes zones que les zones liées à l’adresse du titulaire de compte (avec de différents noms).

Remplissez de nouveau la série de zones pour chaque personne détenant le contrôle soumise à déclaration. Il n’y a aucune limite quant au nombre de personnes détenant le contrôle par feuillet de l’entité ou de l’organisation si vous produisez votre déclaration à l’aide de l’application Transfert de fichiers par Internet (XML). Si vous produisez votre déclaration à l’aide de formulaires Web, une limite de 200 personnes détenant le contrôle est imposée. Dans ce cas, vous devriez ajouter un feuillet ou plus si vous avez plus de 200 personnes détenant le contrôle pour une entité ou une organisation.

Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour des exemples de divers scénarios.

Type de personne détenant le contrôle (« controlling person type »)

Inscrivez l’un des codes suivants pour indiquer le type de personne détenant le contrôle :

• « CRS801 » pour propriétaire direct d’une société;
• « CRS802 » pour propriétaire indirect d’une société (par un intermédiaire);
• « CRS803 » pour administrateur ou cadre d’une société;
• « CRS804 » pour constituant d’une fiducie;
• « CRS805 » pour fiduciaire d’une fiducie;
• « CRS806 » pour protecteur d’une fiducie;
• « CRS807 » pour bénéficiaire d’une fiducie;
• « CRS808 » pour une autre personne détenant le contrôle d’une fiducie;
• « CRS809 » pour personne équivalente à un constituant d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p. ex., une société de personnes);
• « CRS810 » pour personne équivalente à un fiduciaire d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p. ex., une société de personnes);
• « CRS811 » pour personne équivalente à un protecteur d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p. ex., une société de personnes);
• « CRS812 » pour personne équivalente à un bénéficiaire d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p. ex., une société de personnes);
• « CRS813 » pour autre personne détenant le contrôle d’une structure juridique autre qu’une fiducie (p. ex., une société de personnes).

Zones liées à l’adresse du titulaire de compte

Utilisez les zones suivantes pour indiquer l’adresse du titulaire de compte (particulier ou entité/organisation) et de l’institution financière, ainsi que des personnes détenant le contrôle, s’il y a lieu. Il est possible de remplir la série de zones liées à l’adresse plus d’une fois s’il y a plus d’une adresse. Si vous utilisez l’application Formulaires Web, vous pouvez remplir cette zone jusqu’à cinq fois.

Type d’adresse (« address type »)

Inscrivez l’un des codes suivants pour indiquer le caractère juridique de l’adresse :

• « OECD301 » pour résidentielle ou professionnelle;
• « OECD302 » pour résidentielle;
• « OECD303 » pour professionnelle;
• « OECD304 » pour siège;
• « OECD305 » pour type d’adresse non précisé.

Adresse – Ligne 1 (« address – Line 1 »)

Inscrivez le numéro de l’immeuble, le nom de la rue, le numéro du local, l’étage, le nom du district (communément appelé un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de case postale.

N’indiquez pas la ville, la province ou l’état, le code de pays ni le code postal ou ZIP dans les zones Adresse – Ligne 1 (« address – Line 1 ») ou Adresse – Ligne 2 (« address – Line 2 »). Ces éléments doivent être entrés dans les zones respectives.

Adresse – Ligne 2 (« address – Line 2 »)

Inscrivez tout autre renseignement lié à l’adresse que vous n’avez pas pu entrer à la ligne 1, au besoin. Si vous n’avez pas besoin de plus d’espace, laissez la zone vide si vous utilisez l’application Formulaires Web ou omettez la zone si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Nom de la ville (« city name »)

Inscrivez le nom de la ville.

Subdivision du pays (« country subentity »)

Inscrivez la province, le territoire, l’état ou une sous-entité du pays étranger.

Code de pays (« country code »)

Inscrivez la juridiction ou le code de pays associé à cette adresse à l’aide du code de pays de deux lettres ISO 3166-1 correspondant.

Code postal (« post code »)

Inscrivez le code postal, le code ZIP ou le code étranger. Cette zone a une limite de 12 caractères. Par exemple, inscrivez « 90210 » ou « 37027‑5119 » pour un code postal américain.

Zones liées au solde du compte et aux paiements

Pour en savoir plus sur la façon d’indiquer les montants financiers, consultez le chapitre 12 du Document d’orientation sur la norme commune de déclaration.

Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour des exemples de divers scénarios.

Montant du solde du compte (« account balance amount »)

Inscrivez le solde du compte ou la valeur du compte à déclarer du titulaire. Cette zone a une limite de 15 chiffres, (soit 13 chiffres pour les dollars, suivis d’un point décimal et des 2 chiffres pour les cents. Exemple : cent mille dollars serait 100000.00).

Si le compte a été fermé pendant l’année d’imposition faisant l’objet de la déclaration ou le solde ou la valeur du compte est négatif, inscrivez zéro (« 0.00 ») dans la zone du montant du solde du compte (« account balance amount »).

Code de type de devise du solde du compte (« account balance currency type code »)

Indiquez la devise du montant du solde du compte à l’aide du code de devise de trois lettres ISO 4217 correspondant.

Type de paiement (« payment type »)

Inscrivez les codes suivants pour indiquer le type de paiement :

• « CRS501 » pour dividendes;
• « CRS502 » pour intérêts;
• « CRS503 » pour produit brut de ventes/rachats;
• « CRS504 » pour autres types de paiements (par exemple, autres revenus générés par rapport aux actifs détenus dans le compte).

Montant du paiement (« payment amount »)

Inscrivez le montant du paiement pour chaque type de paiement, s’il y a lieu. Cette zone a une limite de 13 chiffres, (soit 11 chiffres pour les dollars, suivis d’un point décimal et des 2 chiffres pour les cents).

Code de type de devise (« currency type code »)

Indiquez la devise du montant du paiement à l’aide du code de devise de trois lettres ISO 4217 correspondant.

Remplir un sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX

Pour produire une déclaration de renseignements de la Partie XIX, vous devez remplir un sommaire. Celui-ci sert à déclarer les renseignements qui sont communs à tous les feuillets dans la déclaration. Il résume également les zones financières des feuillets figurant dans la déclaration. Vous devez inscrire ces montants dans le sommaire sans tenir compte des devises utilisées pour les inscrire dans les feuillets.

Les détails sur l’institution financière déclarante sont indiqués dans le sommaire. Il contient aussi les renseignements de la personne avec qui l’ARC peut communiquer pour obtenir des précisions ou de l’information sur le contenu de la déclaration.

La présente section fournit des détails sur les renseignements que vous devez inscrire dans les zones du sommaire.

Numéro de compte du déclarant (« filer account number »)

Inscrivez le numéro de compte de programme NE RZ de l’institution financière déclarante (par exemple, 123456789RZ0001). Vous pouvez utiliser le même numéro de programme que vous avez inscrit dans votre déclaration de renseignements T5 ou un numéro distinct pour votre déclaration de renseignements de la Partie XIX. Si vous n’avez pas un tel numéro ou souhaitez en savoir plus sur les comptes NE RZ, allez à Compte de programme de déclarations de renseignements.

Si vous produisez une déclaration pour une fiducie de fonds commun de placement qui n’a pas de compte NE RZ, inscrivez le NE RZ du gestionnaire de fonds.

Si vous utilisez l’application Formulaires Web pour produire votre déclaration, cette zone sera présentée comme la zone « Numéro de compte » (« account number »).

Code de type de rapport sommaire (« summary report type code »)

Inscrivez l’une des valeurs suivantes pour indiquer le type de sommaire que vous produisez :

• « O » pour un sommaire original si tous les feuillets connexes sont des feuillets originaux.
• « M » pour un sommaire modifié si :
  • tous les feuillets connexes sont des feuillets modifiés;
  • tous les feuillets connexes sont des feuillets annulés.
• « F » pour un sommaire rectifié si tous les dossiers portent le code de type de document rectifié pour des corrections précises (tous les feuillets et le dossier de l’institution financière déclarante).

Pour en savoir plus, allez à Modifier, annuler ou rectifier des dossiers et à Exemples de balises XML remplies si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Code de type de la Partie XIX (« Part XIX type code »)

Inscrivez « CRS » pour les comptes déclarables selon la Partie XIX de la LIR. Si vous utilisez l’application Formulaires Web pour produire votre déclaration, cette zone sera automatiquement remplie lorsque vous choisissez de produire une déclaration de renseignements de la Partie XIX.

Année d’imposition (« taxation year »)

Inscrivez l’année civile visée par cette déclaration. Par exemple, si vous déclarez des renseignements sur les comptes ou les paiements effectués pendant l’année civile 2022 vous devez inscrire « 2022 » dans la zone.

Zones de la personne-ressource de l’institution financière déclarante

Remplissez les zones suivantes pour désigner la personne avec qui l’ARC peut communiquer, au besoin, afin d’obtenir ou de préciser des renseignements liés au contenu de cette déclaration.

Nom de la personne-ressource (« contact name »)

Inscrivez le nom au complet de la personne-ressource (son prénom suivi de son nom de famille). N’indiquez pas de titres tels que M., Mme, etc.

Indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource (« contact phone area code »)

Inscrivez l’indicatif régional à trois chiffres du numéro de téléphone de la personne-ressource.

Numéro de téléphone de la personne-ressource (« contact phone number »)

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource.

Numéro de poste téléphonique de la personne-ressource (« contact phone extension number »)

Inscrivez le numéro de poste téléphonique de la personne-ressource, le cas échéant.

Adresse de courriel de la personne-ressource (« contact email address »)

Inscrivez l’adresse de courriel de la personne-ressource au complet (le symbole « @ » et le point sont obligatoires). Vous pouvez fournir jusqu’à cinq adresses de courriel.

Pour en savoir plus, allez à Télécharger votre liste de notifications d’erreurs.

Zones liées à la personne à contacter à propos de la transmission

Ces zones désignent la personne-ressource avec qui l’ARC peut communiquer si cette dernière a des questions liées à la transmission électronique de cette déclaration.

Si vous produisez la déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web, ces zones figurent dans le sommaire. Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML), ces zones figurent dans le formulaire T619, Transmission électronique.

Les zones liées à la personne à contacter à propos de la transmission sont identiques à celles liées à la personne-ressource pour le contenu de la déclaration, sauf qu’une seule adresse de courriel peut être saisie. Nous vous demandons également d’indiquer la langue dans laquelle cette personne-ressource souhaite recevoir les communications.

Zones liées au dossier de l’institution financière déclarante

Les zones suivantes s’appliquent à l’institution financière déclarante, et non à un fournisseur de services.

Chaque déclaration doit contenir les renseignements de l’institution financière déclarante.

Code de type de document (« document type code »)

Inscrivez l’une des valeurs suivantes pour indiquer le type de données que vous produisez pour le dossier de l’institution financière déclarante :

• « O » pour un dossier original de l’institution financière déclarante
• « M » pour un dossier modifié de l’institution financière déclarante
• « R » pour un dossier renvoyé de l’institution financière déclarante
• « C » pour un dossier annulé (« cancel » en anglais) de l’institution financière déclarante
• « F » pour un dossier rectifié (« fix » en anglais) de l’institution financière déclarante

Vous devez produire un dossier modifié de l’institution financière déclarante seulement si une modification est apportée aux renseignements de cette dernière.

Vous devez utiliser la valeur « R » pour un dossier « renvoyé ». Cette valeur est exclusive au dossier de l’institution financière déclarante et doit être utilisée seulement que si la déclaration est produite avec des feuillets modifiés et qu’il n’y a aucune modification à ce dossier qui a été soumis auparavant (sauf la modification du code de type de document à « R »). Les éléments saisis dans toutes les autres zones liées au dossier de l’institution financière déclarante, y compris l’identificateur de référence de document, demeurent les mêmes que ceux inscrits dans le dossier envoyé antérieurement. Vous ne devez pas inscrire l’identificateur de référence de document corrigé pour un dossier renvoyé.

Vous pouvez annuler le dossier de l’institution financière déclarante seulement lorsque tous les feuillets associés à l’identificateur de référence de document du dossier de l’institution ont été annulés.

Vous devez utiliser la valeur « F » pour un dossier rectifié de l’institution financière déclarante au moment de retransmettre des feuillets rectifiés. Cette valeur ne peut être utilisée que pour des corrections spécifiques qui exigent l’annulation du dossier et sa retransmission comme dossier rectifié.

Allez à Modifier, annuler et rectifier des dossiers pour en savoir plus. De plus, si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour des exemples de divers scénarios.

Identificateur de référence de document (« document reference identifier ») pour le dossier de l’institution financière déclarante

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque dossier d’institution financière qui est créé, sauf s’il est produit avec des feuillets modifiés et qu’aucune modification n’est apportée aux renseignements déclarés antérieurement pour l’institution financière déclarante. Dans ce cas, le code de type de document de ce dossier serait « R », pour un dossier renvoyé, et vous réutiliseriez le même identificateur de référence de document que celui inscrit dans le dossier envoyé antérieurement.

Le format de l’identificateur de référence de document pour le dossier de l’institution financière déclarante est le même que celui d’un feuillet, à une exception près. La quatrième partie de l’identificateur de cet identificateur indique qu’il s’agit d’un dossier d’institution financière (« FI ») et non d’un feuillet (« SL »).

L’identificateur de référence de document doit être unique et ne peut jamais être réutilisé (sauf les dossiers portant le code de type de document « R » pour un dossier renvoyé). Il doit être présenté selon le format « CA-AA-NERZ-FI-#SEQ », où les codes signifient ce qui suit :

• CA : le pays de l’administration fiscale est le Canada
• AA : les deux derniers chiffres de l’année d’imposition visée
• NERZ : le numéro de compte de programme NE RZ de 15 caractères de l’institution financière déclarante, lequel doit aussi être inscrit dans la zone du numéro de compte du déclarant
• FI : pour « financial institution » (institution financière), l’identificateur de référence de document s’applique à un dossier pour une institution financière déclarante
• #SEQ : un numéro de séquence de neuf chiffres créé par le déclarant

Identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour le dossier de l’institution financière déclarante

Remplissez cette zone seulement si vous modifiez ou annulez les renseignements du dossier de l’institution financière déclarante ou si vous le retransmettez comme dossier rectifié. Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour l’institution financière déclarante. Vous devez conserver un enregistrement qui indique les chaînes auxquelles les feuillets appartiennent. Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier d’institution financière déclarante déjà produit (de la chaîne appropriée) que vous remplacez dans cette zone.

Ne remplissez pas cette zone lorsque vous produisez une déclaration originale ou des feuillets modifiés si aucune modification n’a été apportée aux renseignements déclarés antérieurement sur le dossier de l’institution financière déclarante. Dans cette dernière situation, le code de type de document « R » serait inscrit pour un dossier renvoyé.

L’identificateur de référence de document corrigé doit toujours cibler la dernière version du feuillet (de la chaîne appropriée) que vous avez produite avec succès auprès de l’Agence. Ainsi, nous pouvons traiter une série de corrections puisque le nouvel identificateur de référence de document remplace la version antérieure du dossier qui figure dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé.

Lorsque vous produisez des dossiers modifiés ou annulés, ne ciblez pas un dossier annulé parce qu’il est considéré comme le dernier dossier de la chaîne des modifications. Vous pouvez cibler un dossier annulé uniquement si vous le retransmettez comme dossier rectifié (avec le code de type de document « F »).

Vous pouvez annuler le dossier de l’institution financière déclarante seulement lorsque tous les feuillets associés à l’identificateur de référence de document du dossier de l’institution ont également été annulés.

Pour en savoir plus et obtenir des exemples, allez à Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Inscrivez « CA » pour indiquer la juridiction de résidence de l’institution financière déclarante aux fins de l’impôt selon la liste de codes de pays ISO 3166-1 alpha 2.

Numéro d’identification (« identification number »)

Inscrivez le numéro de compte de programme NE RZ de l’institution financière déclarante.

Ce NE RZ doit également être indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number »), sauf si vous produisez une déclaration pour une fiducie de fonds commun de placement qui n’a pas de NE RZ. Dans ce cas, vous indiqueriez le numéro de compte de fiducie (p. ex., T12345678) dans cette zone du numéro d’identification (« identification number ») et le NE RZ du gestionnaire des fonds qui produit des déclarations pour ces fiducies dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number »). Si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour un exemple d’un scénario de production pour une fiducie de fonds commun de placement n’ayant pas de NE RZ.

Code de pays émetteur du numéro d’identification (« identification number issue country code »)

Inscrivez « CA », selon la liste de codes de pays de deux lettres ISO 3166-1 pour indiquer que la juridiction ayant émis le numéro d’identification de l’institution financière déclarante est le Canada.

Type de numéro d’identification (« identification number type »)

Indiquez si le numéro d’identification ci-dessus est un numéro de compte de programme NE RZ ou un numéro de compte de fiducie.

Type de nom de l’institution financière déclarante (« reporting financial institution name type »)

Inscrivez le type de nom déclaré en utilisant les valeurs suivantes :

• « OECD206 » pour « faisant affaire sous le nom »;
• « OECD207 » pour nom légal.

Nom de l’institution financière déclarante – Ligne 1 (« reporting financial institution name – Line 1 »)

Inscrivez le nom de l’institution financière déclarante.

Si une fiducie de fonds commun de placement n’a pas de NE RZ et que vous utilisez celui du gestionnaire de fonds pour produire votre déclaration, inscrivez le nom de la fiducie de fonds commun de placement.

Nom de l’institution financière déclarante – Ligne 2 (« reporting financial institution name – Line 2 »)

Inscrivez tout autre renseignement de l’institution financière déclarante que vous n’avez pas pu entrer à la ligne 1, au besoin. Si vous n’avez pas besoin de plus d’espace, laissez la zone vide si vous utilisez l’application Formulaires Web ou omettez la zone si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Zones liées à l’adresse de l’institution financière déclarante

Les zones que vous devez remplir pour l’adresse de l’institution financière déclarante sont les mêmes que les zones liées à l’adresse pour un titulaire de compte.

Zones liées au nombre de feuillets et aux totaux des soldes de compte et des paiements déclarés

Si vous produisez votre déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web, ces zones (le nombre de feuillets joints à la déclaration et la somme des montants déclarés sur les feuillets) seront automatiquement calculées dans le sommaire. Par conséquent, les instructions relatives aux zones suivantes s’appliquent seulement si vous produisez votre déclaration à l’aide de l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Nombre total de feuillets (« total slip count »)

Inscrivez le nombre total de feuillets associés à ce sommaire.

Montant total des soldes de compte (« total account balance amount »)

Inscrivez la somme des montants déclarés dans la zone du montant du solde du compte (« account balance amount ») de tous les feuillets associés à ce sommaire. Cette zone a une limite de 15 chiffres, (soit 13 chiffres pour les dollars, suivis d’un point décimal et des 2 chiffres pour les cents). 

Zones liées aux paiements totaux

Vous devez remplir la série de zones liées aux paiements (type de paiements et montant total des paiements correspondant) plus d’une fois pour chaque type de paiements déclaré.

Type de paiement (« payment type »)

Inscrivez les codes suivants pour indiquer le type de paiement :

• « CRS501 » pour les dividendes;
• « CRS502 » pour les intérêts;
• « CRS503 » pour le produit brut de ventes/rachats;
• « CRS504 » pour les autres - Norme Commune de déclaration (par exemple, autres revenus générés par des actifs détenus dans le compte).

Montant total des paiements (« total payment amount »)

Inscrivez la somme des montants déclarés dans la zone du montant du paiement (« payment amount ») de tous les feuillets associés à ce sommaire pour le type de paiement correspondant. Cette zone a une limite de 15 chiffres, (soit 13 chiffres pour les dollars, suivis d’un point décimal et des 2 chiffres pour les cents).

Validations clés pour éviter le rejet de dossiers

Pour éviter que l’ARC rejette vos dossiers, vous devez examiner les valeurs et les combinaisons qui y sont contenues avant d’envoyer votre déclaration de renseignements de la Partie XIX. Les scénarios ci-dessous sont des vérifications de validation essentielles pour éviter que vos dossiers soient rejetés. Cependant, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les scénarios possibles.

Code de type de rapport sommaire, code de type de document pour les feuillets et code de type de document pour le dossier de l’institution financière déclarante

• Dans une déclaration originale portant le code de type de rapport sommaire « O », les feuillets et le dossier de l’institution financière déclarante peuvent seulement porter le code de type de document « original ».
• Une déclaration modifiée portant le code de type de rapport sommaire « M » peut contenir des feuillets modifiés uniquement ou des feuillets annulés uniquement (aucune combinaison).
• En ce qui a trait au dossier de l’institution financière déclarante, le code de type de document « R », pour un dossier renvoyé, ne peut être utilisé que pour produire une déclaration modifiée (dans laquelle l’ensemble des feuillets sont annulés ou modifiés) si aucune modification n’a été apportée aux renseignements de l’institution financière déclarante sur un feuillet produit antérieurement.
• Dans une déclaration rectifiée portant le code de type de rapport sommaire « F », les feuillets et le dossier de l’institution financière déclarante peuvent seulement porter le code de type de document « rectifié ».
• Un feuillet rectifié sera uniquement accepté pour des corrections spécifiques. L’identificateur de référence de document corrigé doit cibler un feuillet annulé en raison d’une modification aux éléments suivants :
  • le nombre de personnes détenant le contrôle;
  • le nombre de codes de pays de résidence d’un particulier, d’une organisation ou d’une personne détenant le contrôle;
  • les valeurs des codes de pays de résidence d’un particulier, d’une organisation ou d’une personne détenant le contrôle.

Allez à Modifier, annuler ou rectifier des dossiers pour en savoir plus. De plus, si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration, allez à Exemples de balises XML remplies pour des exemples de divers scénarios.

NE RZ du déclarant

• Le NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») du sommaire doit correspondre à celui indiqué dans la zone du numéro d’identification (« identification number ») de l’institution financière déclarante sauf si vous produisez une déclaration pour une fiducie de fonds commun de placement qui n’a pas de compte NE RZ. Dans ce cas, vous devez inscrire le NE RZ du gestionnaire de fonds et le numéro de compte de la fiducie (p. ex., T12345678) dans la zone du numéro d’identification (« identification number ») de l’institution financière déclarante.
• N’inscrivez pas le NE RZ d’un fournisseur de services dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») du sommaire. Les renseignements du fournisseur de services figureront dans le formulaire T619 si vous utilisez l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) ou dans les zones des coordonnées de la personne à contacter à propos de la transmission si vous utilisez l’application Formulaires Web.
• Le NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») du sommaire doit correspondre à celui dans toutes les zones de l’identificateur de référence de document (« document reference identifier ») ou de l’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier »).

Année d’imposition (« taxation year »)

• L’année d’imposition dans le sommaire ne peut pas être antérieure à 2017 ou pour les années d’imposition à venir.
• L’année d’imposition indiquée dans toutes les zones de l’identificateur de document de référence (« document reference identifier ») ou de l’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») doit correspondre à l’année d’imposition indiquée dans le sommaire.

Identificateur de référence de document (« document reference identifier ») et identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier »)

• Le format de l’identificateur de référence de document et de l’identificateur de référence de document corrigé doit suivre la structure de l’ARC (par exemple, CA‑AA‑123456789RZ0001‑FI‑123456789 ou CA‑AA‑123456789RZ0001‑SL‑123456789). Pour en savoir plus, allez à Identificateur de référence de document pour un feuillet et à Identificateur de référence de document pour le dossier de l’institution financière déclarante.
• Vous ne pouvez pas avoir deux feuillets avec le même identificateur de référence de document.
• Vous ne pouvez pas avoir un autre dossier de l’institution financière déclarante avec le même identificateur de référence de document à moins que vous utilisiez le code de type de document « R », pour un dossier renvoyé.
• Des identificateurs de référence de document corrigé doivent être inscrits pour produire une déclaration modifiée (dans laquelle l’ensemble des feuillets sont annulés ou modifiés) ou une déclaration rectifiée (retransmission comme dossiers rectifiés). Dans de tels cas, le code de type de rapport sommaire doit être le même que le code des feuillets et être « M » ou « F ».
• L’identificateur de référence de document corrigé doit cibler la dernière version du dossier envoyé à l’ARC, et non un dossier qui a déjà été remplacé par un autre identificateur de référence de document.
• Vous ne pouvez pas modifier un dossier qui a déjà été annulé, sauf si vous produisez un dossier rectifié. Un dossier rectifié est le seul type de document qui peut cibler un dossier qui a dû être annulé en raison de corrections spécifiques.
• Lorsque vous produisez une déclaration rectifiée (« F »), vous ciblez un dossier annulé – vous inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier annulé dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») du dossier rectifié.
• Dans une même déclaration, vous ne pouvez pas avoir deux feuillets ou plus qui ciblent le même feuillet (c.-à-d. plus d’un feuillet avec le même identificateur de référence de document corrigé dans la même déclaration).

Code de type de titulaire de compte (« account holder type code »)

• Si le code de type de titulaire de compte attribué est « 1 » pour un particulier, vous ne pouvez pas remplir les zones liées au titulaire de compte d’une organisation.
• Si le code de type de titulaire de compte attribué est « 3 » pour une organisation, vous ne pouvez pas remplir les zones liées à un titulaire de compte de particulier.

Code de type d’organisation titulaire de compte (« organization account holder type code »)

• Le code de type d’organisation titulaire de compte doit être « CRS101 », « CRS102 » ou « CRS103 » si le code de type de titulaire de compte est « 3 » pour indiquer qu’il s’agit d’une entité ou d’une organisation.
• Si le code de type d’organisation titulaire de compte est « CSR101 », vous devez remplir les zones liées aux personnes détenant le contrôle de l’entité ou de l’organisation.
• Ne remplissez pas les zones liées aux personnes détenant le contrôle d’une entité ou d’une organisation si le code de type d’organisation titulaire de compte est « CRS102 » ou « CRS103 ».

Numéro d’identification fiscal (« taxpayer identification number »)

• Si le NIF n’est pas attribué à un titulaire de compte de particulier ou à un titulaire de compte d’une organisation, vous devez remplir la zone du code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code »). Les zones du NIF (« taxpayer identification number ») ou du code de raison Pas de NIF (« no TIN reason code ») doivent être remplies pour chaque code de pays de résidence indiqué.

Compte non documenté (« undocumented account »)

• Le code de pays de résidence pour un compte préexistant détenu par un particulier (code de type de titulaire de compte « 1 ») doit être « CA » s’il n’y a aucune adresse et que le compte est désigné comme un compte non documenté.

Compte fermé (« closed account ») et montant du solde du compte (« account balance amount »)

• Le montant du solde du compte doit indiquer zéro (« 0.00 ») si la valeur « O » (pour oui) est inscrite dans la zone compte fermé pour montrer que le compte a été fermé durant l’année d’imposition.

Montants et totaux

• La somme des montants figurant dans la zone du montant du solde du compte (« account balance amount ») de tous les feuillet doit être la même que le montant figurant dans la zone montant total des soldes de compte du sommaire, tandis que la somme des montants figurant dans la zone montant du paiement (« payment amount ») de tous les feuillet par type de paiement doit être la même que le montant figurant dans la zone montant total des paiements du sommaire pour le type de paiement correspondant, peu importe la devise.
• Le nombre total de feuillets indiqué dans le sommaire doit correspondre au nombre de feuillets associés au sommaire.
• La zone du montant du solde du compte (« account balance amount ») dans un feuillet et les zones du montant total des soldes de compte (« total account balance amount ») et du montant total des paiements (« total payment account ») dans le sommaire ont une limite de 15 chiffres, (soit 13 chiffres pour les dollars, suivis d’un point décimal et de 2 chiffres pour les cents pour les feuillets et le sommaire).
• La zone du montant du paiement (« payment amount ») dans un feuillet a une limite de 13 chiffres, (soit 11 chiffres pour les dollars,suivis d’un point décimal et de 2 chiffres pour les cents).

Exemples de balises XML remplies

Cette section donne six exemples de balises XML remplies que vous utiliseriez dans divers scénarios de correction si vous produisiez votre déclaration à l’aide de l’application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Avis de non-responsabilité : Les renseignements illustrés dans les exemples suivants de balises remplies sont entièrement fictifs. Toute similitude avec des événements, des personnes ou entités réelles, des lieux ou des renseignements financiers et à propos de comptes est purement accidentelle. Aux fins d’orientation seulement, les exemples visent à représenter les scénarios les plus courants.

Les situations dans un exemple sont indépendantes des situations dans d’autres exemples.

Si vous constatez des erreurs, veuillez nous les signaler.