S’inscrire pour un identificateur américain ou un compte de programme de l’ARC

Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) de l'Internal Revenue Service (IRS)

Les renseignements suivants par rapport au numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) sont valides seulement si vous produisez une déclaration de renseignements pour la Part XVIII.

Un NIIM est une chaîne d'identification de 19 caractères composée de divers identificateurs, y compris l'ID du « FATCA », le type d'institution financière, le code de la catégorie et l'identificateur du pays.

On prévoit que la capacité d'une institution financière canadienne déclarante de fournir son NIIM à des agents américains effectuant la retenue facilitera sa participation aux marchés américains. Les institutions financières canadiennes déclarantes qui cherchent à obtenir un NIIM peuvent le faire en allant à IRS FATCA registration (en anglais seulement).

Un promoteur qui produit une déclaration au nom de l'institution financière déclarante posséderait son propre NIIM qui contient le code de catégorie « .SP. » par exemple, 98Q96B.00000.SP.124 (en plus du NIIM de l'institution financière déclarante).

Si vous avez obtenu un NIIM, vous devez l'inscrire dans votre déclaration de renseignements de la Partie XVIII.

Pour en savoir plus sur l'inscription, allez à IRS FATCA registration (en anglais seulement).

Compte de programme RZ de l'ARC

Pour produire la déclaration de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX, vous avez besoin d’un compte de programme pour votre numéro d'entreprise (NE RZ) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) (pour le compte de programme du Groupe T5, selon le formulaire RC1 Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme). Vous pouvez décider d’utiliser votre compte NE RZ actuel ou en créer un nouveau réservé uniquement aux déclarations de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX. Vous devez considérer les personnes qui sont autorisées à accéder aux services d'ouverture de session Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l'ARC pour votre compte de programme NE RZ actuel (par exemple, votre compte pour produire les T5) et vérifier si vous devez limiter leur accès aux déclarations de renseignements de la Partie XVIII ou de la Partie XIX.

Nous traiterons la déclaration en nous servant du NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») du sommaire. L’accès en ligne aux renseignements liés à ce NE RZ est essentiel pour pouvoir télécharger la liste des notifications d’erreurs des services électroniques aux entreprises de l'ARC. 

Si vous n'avez pas déjà un NE, allez à Inscription du numéro d'entreprise (NE). Pour obtenir un compte de programme NE RZ, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du Revenu du Canada.

Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client de l'ARC

Vous, ou votre représentant autorisé, avez besoin d'un accès en ligne aux services Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l'ARC pour le compte de programme NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant (« filer account number ») du sommaire de la déclaration soit le NE RZ de l’institution financière qui déclare ou, dans certains cas, du gestionnaire de fonds si la fiducie de fonds commun de placement n’a pas de NE RZ.

Suite à l’échange de renseignements avec les juridictions de résidence aux fins de l'impôt, nous vous informerons, au moyen de l'adresse courriel de la personne-ressource fournie dans la déclaration, que vous pouvez télécharger votre liste de notifications d’erreurs à l'aide des services électroniques aux entreprises de l'ARC. Une notification indique que des renseignements sont manquants ou invalides et qu’un ou plusieurs dossiers doivent être modifiés, annulés ou retransmis comme dossiers rectifiés.

Pour en savoir plus sur l'inscription (en vue d'obtenir un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC) et les services, allez à Services d'ouverture de session de l'ARC.

Code d'accès Web

Vous avez besoin d’un code d’accès Web (CAW) de l’ARC si vous produisez votre déclaration au moyen des applications Transfert de fichiers par Internet (XML) ou Formulaires Web de l’ARC. Vous n’avez pas besoin d’un CAW si vous produisez votre déclaration au moyen de ces applications par l’intermédiaire des services électroniques aux entreprises de l’ARC, soit Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Pour en savoir plus sur ce code, allez à Où peut-on trouver le code d’accès Web?

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