Dépenses de location que vous ne pouvez pas déduire
Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :
Taxe de transfert d'une propriété
Vous ne pouvez pas déduire la taxe de transfert que vous payez lors de l'achat de votre bien. Ajoutez ce montant au coût du bien.
Paiements hypothécaires
Vous ne pouvez pas déduire la partie des paiements qui se rapporte au remboursement du capital de votre hypothèque ou d'un autre prêt consenti sur votre bien de location. Pour en savoir plus au sujet des intérêts hypothécaires, allez à Ligne 8710 – Intérêts et frais bancaires.
Pénalités
Vous ne pouvez pas déduire une pénalité qui vous a été imposée et qui est indiquée sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Valeur de votre travail
Vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre travail ni de vos services.
Partie personnelle des dépenses
Lorsque vous louez une partie de l'immeuble dans lequel vous habitez, vous pouvez déduire seulement les dépenses qui se rapportent à l'espace loué. Répartissez les dépenses que vous avez faites pour l'ensemble de l'immeuble entre les dépenses pour la partie louée et les dépenses pour l'utilisation personnelle de l'immeuble. Vous pouvez utiliser la superficie louée en mètres carrés ou le nombre de pièces louées dans l'immeuble pour répartir vos dépenses.
Par exemple, lorsque vous louez 4 pièces dans votre maison de 10 pièces, vous pouvez déduire :
- 100 % des dépenses qui se rapportent seulement aux pièces louées, comme les réparations et l'entretien de ces pièces; plus
- 40 % (4 pièces sur 10) des dépenses qui se rapportent à l'ensemble de l'immeuble, comme les impôts et les assurances.
Si vous avez des pensionnaires ou des colocataires, vous pouvez déduire toutes les dépenses qui se rapportent entièrement aux pièces louées de votre maison. De plus, vous pouvez déduire une partie des dépenses qui se rapportent aux pièces non louées que vous et vos pensionnaires ou colocataires utilisez en commun. Vous pouvez vous servir de facteurs comme le droit d'accès aux pièces ou le nombre de personnes qui les partagent pour calculer les dépenses permises. Les dépenses peuvent aussi être établies à partir du pourcentage de temps que les pensionnaires ou colocataires passent dans les pièces non louées de la maison (par exemple, la cuisine et la salle de séjour).
Remplissez la « Partie 4 – Dépenses » du formulaire T776 comme suit :
- inscrivez le plein montant de chaque dépense dans la section « Dépenses totales »;
- inscrivez la partie de chaque dépense qui était à des fins personnelles sous « Partie personnelle des dépenses totales »;
- additionnez les montants dans chaque colonne et inscrivez le total des « Dépenses totales » au montant A et le total de la « Partie personnelle des dépenses totales » à la ligne 9949;
Si vous êtes un copropriétaire ou un associé d'une société de personnes, indiquez la partie personnelle des dépenses pour tous les copropriétaires ou les associés à la ligne 9949.
Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses si vous louez le bien sans avoir un espoir raisonnable de profit.
Pour en savoir plus sur la location d'une partie de votre résidence personnelle, allez à Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou vice-versa.
Exemple
Fernand a une maison de 12 pièces. Il loue 3 pièces au troisième étage. Il ne sait pas comment répartir les dépenses qu'il a faites pour la maison. Ses dépenses comprennent les impôts fonciers, l'électricité, l'assurance et le coût des annonces qu'il a fait paraître dans le journal local pour trouver de nouveaux locataires.
Fernand peut déduire la partie des dépenses qui se rapporte à la partie de la maison qu'il a louée durant l'année d'imposition courante. Comme il a loué 3 des 12 pièces, il peut déduire de son revenu de location 25 % des impôts fonciers, des frais d'électricité et des primes d'assurance qu'il a payés pour toute la maison. Fernand peut également déduire le plein montant des annonces, puisque cette dépense se rapporte uniquement à la partie louée de sa maison.
Lorsque Fernand remplit son formulaire T776, il inscrit le montant total de chacune de ces dépenses dans la colonne « Dépenses totales ». Il inscrit ensuite sa partie personnelle des dépenses, c'est-à-dire 75 % des impôts fonciers, des frais d'électricité et des primes d'assurance dans la colonne « Partie personnelle ». Fernand n'a toutefois pas à inscrire de montant dans cette colonne pour les annonces.
Il peut aussi demander une déduction pour amortissement (DPA) pour la partie louée de sa maison, si cette déduction ne contribue pas à créer ni à augmenter une perte de location, et qu'il ne désigne pas l'immeuble comme étant sa résidence principale.
Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme
Si vous tirez un revenu de locations à court terme, vous pouvez déduire les dépenses liées à vos locations à court terme à moins que ces dépenses ne soient un montant non conforme.
Pour calculer la partie des dépenses que vous ne pouvez pas déduire de votre revenu, remplissez la « Partie 4 – Dépenses », du formulaire T776 comme suit :
- inscrivez la partie de chaque dépense liée aux biens résidentiels qui étaient des locations à court terme à tout moment au cours de l'année sous « Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme »;
- additionnez les montants de cette colonne et inscrivez le résultat à la ligne 9365, « Total de la partie liée aux locations à court terme »;
- remplissez le « Tableau A – Montant non conforme de dépenses lié aux locations à court terme », sur le formulaire T776;
- inscrivez le montant B du tableau A à la ligne 9366, « Montant non conforme de dépenses lié aux locations à court terme ».
Ligne 9366 – Montant non conforme de dépenses lié aux locations à court terme
Vous ne pouvez pas déduire le montant non conforme de dépenses lié à vos locations à court terme non conformes. Remplissez le « Tableau A – Montant non conforme de dépenses lié aux locations à court terme » du formulaire T776. Ce tableau vous aidera à calculer votre montant non conforme de dépenses. Voici un exemple sur la façon de remplir le tableau A :
Exemple
En 2024, Maxime avait trois locations à court terme :
- le logement 1, qu'il a loué pendant 84 jours;
- le logement 2, qu'il a loué pendant 35 jours;
- le logement 3, qu'il a loué pendant 14 jours.
Le logement 2 est l'un des deux logements dans un bien résidentiel. L'autre logement de ce bien résidentiel est une location à long terme et est donc exclu du tableau A. Le logement 1 et le logement 2 sont tous les deux un bien résidentiel composé d'un seul logement chacun.
Maxime a enregistré le logement 1 auprès de la province ou de la municipalité pour pouvoir le louer seulement à mi-chemin durant la période de 84 jours. Il n'a pas enregistré le logement 2 comme location à court terme auprès de la province ou de la municipalité. Il a enregistré le logement 3 dès le début de la période de location.
Maxime estime que le logement 1 était une location à court terme non conforme pendant 42 jours, que le logement 2 était une location à court terme non conforme pendant toute la période de location et que le logement 3 était une location à court terme conforme pendant toute la période de location.
Lorsqu'une location à court terme devient conforme à toutes les exigences applicables au plus tard le 31 décembre 2024, cette location à court terme est considérée comme une location à court terme conforme durant toute l'année d'imposition 2024. Cette règle s'applique seulement à l'année 2024.
Comme les logements 1 et 3 étaient conformes à toutes les exigences applicables le 31 décembre 2024, ils sont tous les deux considérés comme des locations à court terme conformes. Le nombre de jours durant lesquels les logements 1 et 3 étaient des locations à court terme non conformes est de zéro.
Les dépenses totales liées aux locations à court terme que Maxime inscrit à la ligne 9365 sont de 4 300 $.
Pour calculer son montant non conforme de dépenses, Maxime divise la partie des dépenses qui est liée aux locations à court terme, soit 4 300 $, entre chacune de ses locations à court terme et inscrit ce qui suit dans le tableau A :
| 1 Adresse du bien locatif |
2 Numéro du logement |
3 Partie du total à la ligne 9365 de la partie 4 |
4 Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme non conforme |
5 Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme |
6 Montant non conforme |
|---|---|---|---|---|---|
| Adresse du logement 1 | 2 100 $ | 0 | 84 | 0 $ | |
| Adresse du logement 2 | 1 | 1 500 $ | 35 | 35 | 1 500 $ |
| Adresse du logement 3 | 700 $ | 0 | 14 | 0 $ |
Pour calculer le montant non conforme à la colonne 6, Maxime multiplie le montant de la colonne 3 par le montant de la colonne 4, puis divise le résultat par le montant de la colonne 5.
Maxime additionne ensuite les montants de la colonne 6 et inscrit le total, soit 1 500 $, à la ligne 9366, « Montant non conforme de dépenses lié aux locations à court terme », dans la partie 4 du formulaire T776.
Ligne 9367 – Montant non conforme de la déduction pour amortissement (DPA) lié aux locations à court terme
Vous ne pouvez pas déduire le montant non conforme de la DPA lié à vos locations à court terme non conformes. Remplissez le « Tableau B – Montant non conforme de la DPA lié aux locations à court terme » du formulaire T776. Ce tableau vous aidera à calculer votre montant non conforme de la DPA.
Formulaires et publications
Liens connexes
Détails de la page
- Date de modification :