Comment et quand demander le crédit
Que vous soyez une société canadienne imposable ou une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit dans l’année d’imposition au cours de laquelle le bien devient prêt à la mise en service, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Société
Une société qui demande le CII pour l’hydrogène propre doit joindre à sa déclaration ce qui suit :
- Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (T2SCH31) (Ouvre dans un nouvel onglet) :
- La demande de CII pour l’hydrogène propre se trouve à la ligne 140 de l’annexe 31 (T2SCH31).
- Assurez-vous que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de votre déclaration de revenus des sociétés T2
- Renseignements sur la façon dont le CII a été calculé :
- Un formulaire sera fourni à une date future
- Tant que le formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être fournis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.
Société de personnes
Une société de personnes qui attribue le CII pour l’hydrogène propre à ses associés doit prendre les mesures suivantes :
- Fournir à chaque associé un formulaire État des revenus d'une société de personnes (T5013) (Ouvre dans un nouvel onglet)
- Tant que ce formulaire n’est pas mis à jour pour y inclure le CII pour l’hydrogène propre, la société de personnes doit aviser chaque associé par écrit de la part qui lui est attribuée pour l’année
- du CII pour l’hydrogène propre
- des ajouts à l’impôt ou aux pénalités relatifs aux exigences en matière de main-d’œuvre
- de la récupération du CII pour l’hydrogène propre, s’il y a lieu
- Tant que ce formulaire n’est pas mis à jour pour y inclure le CII pour l’hydrogène propre, la société de personnes doit aviser chaque associé par écrit de la part qui lui est attribuée pour l’année
- Fournir les renseignements sur la façon dont le CII a été calculé dans la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l’exercice :
- Un formulaire sera fourni à une date future
- Tant que ce formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
Une société qui est un associé d’une société de personnes doit joindre à sa déclaration ce qui suit :
- Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (T2SCH31) (Ouvre dans un nouvel onglet)
- Demandez le montant du crédit attribué par la société de personnes à la ligne 140 de l'annexe 31 (T2SCH31)
- Assurez-vous que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de votre déclaration de revenus des sociétés T2
- Joignez à l’annexe une copie de l’avis par écrit indiquant tous les montants liés au CII pour l’hydrogène propre que vous avez reçu de la société de personnes
- Habituellement, les montants attribués sont inclus dans le formulaire État des revenus d’une société de personnes (T5013). Étant donné que ce formulaire est en cours de mise à jour afin de tenir compte des attributions au titre du CII pour l’hydrogène propre, vous recevrez un avis écrit de la part de la société de personnes vous informant du montant qui vous a été attribué
- Renseignements sur la façon dont le CII a été calculé :
- Un formulaire sera fourni à une date future
- Tant que ce formulaire n’est pas disponible, vous devez fournir les renseignements appropriés avec votre déclaration
L'annexe et les renseignements ci-dessus doivent être remplis avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 (Ouvre dans un nouvel onglet) pour l'année, en utilisant la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.
Date limite pour demander le crédit
Vous devez demander le crédit au plus tard à la date limite de production de votre déclaration de revenus des sociétés T2.
Pour en savoir plus : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC peut accepter la production tardive des renseignements appropriés, s’ils sont fournis au plus tard le 31 décembre 2025 ou un an après la date limite de production.
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Tant que le formulaire qui permet de détailler la façon dont le CII a été calculé n’est pas disponible, vous devez fournir des renseignements avec votre déclaration, comme il est décrit ci-dessous :
Ce que vous devez fournir avec votre déclaration
Fournir un résumé des demandes de CII pour l’hydrogène propre au cours de l’année qui comprend :
- Le total des demandes de CII pour l’hydrogène propre pour l’année pour tous les projets d’hydrogène propre avec une liste de chaque bien admissible pour l’hydrogène propre, y compris votre numéro d’entreprise (NE) et le code de projet de RNCan
- Le montant total du CII pour l’hydrogène propre attribué par une société de personnes à chaque demande de CII pour l’hydrogène propre appuyée par le NE de votre société de personnes et votre numéro de référence de RNCan
Pour chaque projet admissible pour l’hydrogène propre, fournissez les renseignements suivants :
- Les renseignements sur le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, y compris :
- le coût en capital de chaque bien admissible pour l’hydrogène propre
- le matériel pour ammoniac propre, le matériel d’électricité et de chauffage à double usage, le matériel d’hydrogène et d’ammoniac à double usage, et le matériel de soutien du projet, désignés séparément
- le taux de CII appliqué aux biens admissibles pour l’hydrogène propre
- Les renseignements sur toute disposition de biens, d’exportation du Canada ou de la conversion d’un bien admissible pour l’hydrogène propre à une utilisation autre que la production d’hydrogène ou d’ammoniac
- Votre choix et attestation en matière de main-d’œuvre
- Les renseignements relatifs aux activités du projet pour l’hydrogène propre, y compris le premier jour de production d’hydrogène, le premier jour de la période de conformité et tout choix de reporter le premier jour de la période de conformité
Comment joindre des documents à votre déclaration
Pour les sociétés : Joindre des documents à votre déclaration T2
Utilisation du service Joindre un document T2
Le service Joindre un document pour les déclarations T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, tels que des certificats, lorsqu’elles produisent leur déclaration T2 ou dans les 24 heures suivant la production. Ce service n’est pas une composante obligatoire des logiciels homologués. Certains l’offrent, et d’autres non.
Si vous avez des questions sur la disponibilité du service : Communiquez avec l'entreprise du logiciel.
Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe
Vous devez avoir produit la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale ou modifiée par voie électronique au cours des 24 dernières heures.
Avant de joindre un document, assurez-vous d’avoir en main les renseignements suivants :
- Votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d’accès Web (CAW) pour la société
- La date et l’heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document
- Le numéro de confirmation de la déclaration T2
Suivez les directives suivantes :
- Limitez la taille d’une seule transmission à 150 Mo. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez l’un des types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration T2
- Choisissez « Joindre un document » à partir du logiciel T2. Vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration T2 soumise par voie électronique.
- Vous aurez besoin de la date et de l’heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
- Choisissez le type de document « Choix » à partir d'une liste déroulante.
- Insérez une description. Elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères.
- Choisissez « Soumettre » ou « Transmettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
Pour les sociétés de personnes : Fournir des documents liés à votre déclaration de revenus des sociétés de personnes
Exigences pour joindre un document
Suivez les directives suivantes :
- Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo dans un seul envoi. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre des documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez l’un des types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment envoyer les documents liés à votre déclaration de revenus des sociétés de personnes
- À la page d’aperçu de Mon dossier d’entreprise, dans le volet de navigation de gauche, sous Correspondance, choisissez « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez le bouton « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez « Démarrer » pour commencer le processus d’envoi des documents.
- À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », répondez « Non ».
- Dans le menu déroulant « Sujet », choisissez « Plus de sujets ».
- Dans la section « Choisir la raison de votre soumission », choisissez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013-FIN) ».
- Choisissez « Suivant ».
- Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Vous pouvez ajouter jusqu’à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale des fichiers est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois.
- Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez envoyer, choisissez « Suivant ».
- Examinez la « raison de la soumission ».
- Examinez les documents ci-joints.
- Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, choisissez « Soumettre » et l’ARC vous fournira une confirmation.
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