Comment et quand demander le crédit
Si vous êtes une société canadienne imposable ou une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit au cours de l’année d’imposition où le bien devient prêt à être utilisé, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus des sociétés.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII pour le même projet.
Consultez : Demander un ou plusieurs CII
Société
Une société qui demande le CII dans l’hydrogène propre doit fournir :
- des détails sur la façon dont le CII a été calculé :
- télécharger et remplir l'Annexe 74, Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (T2SCH74), qui est maintenant disponible en format PDF
- en attendant qu'une version électronique du formulaire soit disponible, il faut joindre une copie du formulaire PDF à sa déclaration
- le formulaire, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés (T2SCH31) :
- inscrire à la ligne 140 de l’annexe 31 le montant du crédit demandé
- veiller à ce que ce montant soit inclus dans le total à la ligne 780 du formulaire T2, déclaration de revenus des sociétés
'(Ouvre dans un nouvel onglet) :
Une société qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tous les montants attribués liés au CII dans l’hydrogène propre de la société de personnes. Ces montants sont généralement indiqués sur le feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes.
Vous devez envoyer les annexe et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2) de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Société de personnes
Le CII dans l'hydrogène propre peut être attribué aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables ou à autres sociétés de personnes qui ont des sociétés canadiennes imposables.
La société de personnes doit fournir :
- les détails de la façon dont le CII a été calculé
- télécharger et remplir l'Annexe 74, Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (T5013SCH74), qui est maintenant disponible en format PDF
- en attendant qu'une version électronique du formulaire soit disponible, il faut joindre une copie du formulaire PDF à sa déclaration
- le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes à chaque associé
- la société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce document à chaque associé pour l'informer de part annuelle :
- du CII dans l’hydrogène propre (case 294)
- de la somme à ajouter à l’impôt lié aux exigences en matière de main-d’œuvre (case 295)
- de la récupération du CII dans l’hydrogène propre (case 297)
- de l’impôt de recouvrement du CII dans l'hydrogène propre (case 296)
- la société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce document à chaque associé pour l'informer de part annuelle :
Les sociétés canadiennes imposables qui sont des associées d'une société de personnes doivent déclarer les renseignements appropriés pour demander le crédit. Voir l’onglet Société pour en savoir plus.
Date limite pour demander le crédit
Vous devez demander le crédit au plus tard à la date limite prévue pour l'envoi de la déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2).
Consultez : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC peut accepter la production tardive des renseignements appropriés, s’ils sont envoyés au plus tard le 31 décembre 2025 ou un an après la date limite de production.
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Les demandeurs sont responsables des renseignements contenus dans leur demande. Que vous prépariez vous-même la demande ou que quelqu’un d’autre s’en charge, assurez-vous qu’elle est complète, exacte, et étayée par des pièces justificatives avant de la soumettre.
En attendant qu’une version électronique du formulaire soit disponible, vous devez joindre une copie du formulaire PDF à votre déclaration.
Comment joindre des documents à votre déclaration
Pour les sociétés : Joindre des documents à votre déclaration T2
Utilisation du service Joindre un document T2
Le service Joindre un document pour les déclarations T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, tels que des certificats, lorsqu’elles produisent leur déclaration T2 ou dans les 24 heures suivant la production. Ce service n’est pas une composante obligatoire des logiciels homologués. Certains l’offrent, et d’autres non.
Si vous avez des questions sur la disponibilité du service : Communiquez avec l'entreprise du logiciel.
Exigences relatives à l’ajout d'une pièce jointe
Vous devez avoir produit la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale ou modifiée par voie électronique au cours des 24 dernières heures.
Avant de joindre un document, assurez-vous d’avoir en main les renseignements suivants :
- Votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d’accès Web (CAW) pour la société
- La date et l’heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document
- Le numéro de confirmation de la déclaration T2
Suivez les directives suivantes :
- Limitez la taille d’une seule transmission à 150 Mo. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre les documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez l’un des types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration T2
- Choisissez « Joindre un document » à partir du logiciel T2. Vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration T2 soumise par voie électronique.
- Vous aurez besoin de la date et de l’heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
- Choisissez le type de document « Choix » à partir d'une liste déroulante.
- Insérez une description. Elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères.
- Choisissez « Soumettre » ou « Transmettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
Pour les sociétés de personnes : Fournir des documents liés à votre déclaration de revenus des sociétés de personnes
Exigences pour joindre un document
Suivez les directives suivantes :
- Ajoutez jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo dans un seul envoi. Vous pourriez avoir à faire plusieurs envois pour joindre des documents qui dépassent cette limite.
- Utilisez l’un des types de fichiers suivants : pdf, doc, docx, xls, xlsx, rtf, txt, jpg, jpeg, tiff, tif, xps.
Comment envoyer les documents liés à votre déclaration de revenus des sociétés de personnes
- À la page d’aperçu de Mon dossier d’entreprise, dans le volet de navigation de gauche, sous Correspondance, choisissez « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez le bouton « Soumettre des documents ».
- À la page Soumettre des documents, choisissez « Démarrer » pour commencer le processus d’envoi des documents.
- À la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? », répondez « Non ».
- Dans le menu déroulant « Sujet », choisissez « Plus de sujets ».
- Dans la section « Choisir la raison de votre soumission », choisissez « Soumettre des documents à l'appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013-FIN) ».
- Choisissez « Suivant ».
- Utilisez le bouton « + Pièces jointes » pour joindre tous les documents à l'appui. Vous pouvez ajouter jusqu'à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Vous pouvez ajouter jusqu’à 10 fichiers qui ont une taille cumulative de 500 Mo. Si la taille totale des fichiers est supérieure à 500 Mo, faites plusieurs envois.
- Une fois que vous avez joint tous les documents que vous souhaitez envoyer, choisissez « Suivant ».
- Examinez la « raison de la soumission ».
- Examinez les documents ci-joints.
- Une fois que vous avez confirmé que vous souhaitez continuer, choisissez « Soumettre » et l’ARC vous fournira une confirmation.