Quand et comment vous recevrez votre remise
Vous n'avez pas à faire de demande pour cette remise. Nous calculerons et enverrons automatiquement la remise aux SPCC admissibles. Si vous êtes admissible à la remise, vous recevrez un avis pour vous en informer.
Nous avons versé le paiement rétroactif pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 à la plupart des SPCC admissibles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024. Consultez la page Statistiques – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
Les entreprises qui ont produit leur déclaration après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 recevront leur paiement rétroactif à une date ultérieure, sous réserve de la sanction royale de la loi mettant en œuvre ce changement de date limite.
Le paiement final pour l’année de redevance sur les combustibles 2024-2025 sera effectué à compter de décembre 2025.
Si vous êtes inscrit au dépôt direct, vous devriez voir ces paiements dans votre compte bancaire sous le nom « Canada Carbon Rebate » (remise canadienne sur le carbone) [le libellé peut varier en fonction de l’institution financière].
Résoudre les problèmes de paiement
Avant de communiquer avec nous, veuillez vérifier les critères d'admissibilité.
Il pourrait y avoir diverses raisons pour lesquelles vous n’avez pas reçu votre remise à temps ou le montant auquel vous vous attendiez.
Si vous n’avez pas reçu un paiement
Vos employés peuvent travailler dans une province ou un territoire non désigné ou au cours d’une année civile au cours de laquelle le taux de paiement n’est pas précisé. Vous pouvez voir les provinces désignées et les années applicables à la page Qui est admissible.
Voici d’autres raisons pour lesquelles vous n’avez peut-être pas reçu de paiement ou le paiement est en retard :
- Vous n’étiez pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en tout temps au cours de l’année d’imposition 2023 ou 2024.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 a été produite après le 15 juillet 2024.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2024 a été produite après le 15 juillet 2025.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 ou 2024 était votre dernière déclaration de revenus dans le cadre d’une dissolution.
- Votre paiement a été appliqué à une dette existante.
- Votre déclaration de revenus des sociétés de 2023 ou 2024 fait toujours l’objet d’une cotisation.
- La détermination de votre remise fait l’objet d’un examen.
- Vos renseignements d’entreprise ne sont pas à jour : apportez des changements à votre entreprise et à vos comptes de programme de l’Agence.
Nous avons également un processus de vérification exhaustif pour détecter et prévenir les activités suspectes ou frauduleuses. À cette fin, nous entreprendrons un examen des SPCC admissibles en fonction des critères d’évaluation du risque avant que les paiements soient versés. À la suite de ces examens, certaines entreprises ne recevront leur remise qu’une fois que les validations auront été effectuées.
Si le montant de votre paiement est différent de celui attendu
Utilisez notre outil d’estimation en ligne pour déterminer le montant de votre remise selon vos circonstances particulières.
Voici des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur le montant de votre paiement :
- Le nombre d’employés utilisé dans le calcul pour une année civile applicable est inexact.
- La province ou le territoire d’emploi de certains de vos employés n’est pas désigné.
- L’année civile au cours de laquelle vos employés travaillaient n’a pas de taux précis.
- Vous aviez plus de 499 employés dans l’ensemble du Canada au cours d’une année civile applicable.
- Vous avez une ou plusieurs déclarations en souffrance.
- Une partie ou la totalité de votre remise peut être utilisée pour compenser des dettes fiscales ou autres dettes gouvernementales existantes.
Si vous n’avez pas reçu le montant de remise auquel vous vous attendiez pour une raison qui n’est pas indiquée ci-dessus, communiquez avec nous.