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Déterminer si la société du travailleur exploite une EPSP

Le contenu a été mis à jour à des fins de clarté, complétude et dans un langage clair. Aucun changement n’a été apporté aux critères d’admissibilité législatifs existant.

Conditions pour exploiter une EPSP

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), une entreprise qui fournit des services par l’intermédiaire d’une société est considérée comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) si toutes les 5 conditions ci-dessous sont réunies.

Sélectionnez toutes les conditions qui s’appliquent à votre situation :

  • Qu’est-ce qu’une personne liée

    Pour un particulier, une personne liée est quelqu’un relié à lui par une relation de sang, mariage, union de fait ou adoption.

    Un individu est considéré lié à une société si :

    1. Il control cette société.
    2. Il est un membre d’un groupe lié qui contrôle la société.
    3. Il est lié à quelqu’un tel que décrit aux points a. ou b.

    Pour en savoir plus : Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

    Qu’est-ce qu’un actionnaire déterminé

    Généralement, un actionnaire déterminé de la société est un individu qui détient durant l’année, directement ou indirectement, au moins 10% des actions émises d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou d’une société liée.

  • Qu’est-ce qu’un employé à temps plein

    Un employé qui travaille un jour ouvrable complet à chaque jour de travail de l’année, sous réserve d’absences normales dûes à une maladie ou à des vacances.

  • Qu’est-ce qu’une société associée

    Généralement, une société est associée à une autre société si elle rencontre l’une des 6 conditions au cours de l’année fiscale.

    Pour en savoir plus : Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 2 : Page 2 de la déclaration T2

  • Comment déterminer si le travailleur serait raisonnablement considéré comme étant un employé

    Une des conditions pour que la société puisse exploiter une EPSP est que le travailleur qui fournit des services au payeur au nom de la société serait raisonnablement considéré comme un employé du payeur si la société n’existait pas. C’est une question de faits.

    Déterminer si l’employé constitué en société aurait raisonnablement été considéré comme un employé du payeur si ce n’était pas pour l’existence de la société est similaire à déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

    Les facteurs utilisés pour déterminer si une relation employé-employeur existe sont les mêmes facteurs utilisés pour déterminer si un travailleur aurait été un employé si la société n’existait pas. Ceci doit être analysé cas par cas. Chaque dossier est unique et nécessite un examen approfondi des faits.

    Vous ne pouvez pas demander pour une décision RPC/AE pour savoir si l’employé constitué en société aurait été raisonnablement considéré comme un employé du payeur si ce n’était pas pour l’existence de la société.

    Cependant, un travailleur qui fournit des services pour une EPSP peut demander une décision de la RPC/AE pour savoir s’il est un employé de la société qui exploite une EPSP ou est un travailleur indépendant.

    Pour en savoir plus sur les facteurs à considérer ou si vous êtes incertain si un travailleur serait raisonnablement considéré comme étant un employé : Guide RC4110 Employé ou travailleur indépendant.

    Si vous déterminez qu’un travailleur serait raisonnablement considéré comme étant un employé et qu’il rencontre les autres conditions mentionnées plus haut, la société du travailleur est considérée comme exploitant une EPSP.

L’entreprise exploitée par la société doit rencontrer toutes les conditions ci-dessus pour être considérée une EPSP

Références

Connexes

Vidéo : Entreprise de prestation de services personnels

Lois et mesures législatives

LIR: 18(1)
Exceptions d’ordre général sur les déductions
LIR: 18(1)(p)
Dépenses déductibles disponibles aux EPSP
LIR: 123
Taux afférents aux sociétés
LIR: 123.4(1)
Taux de réduction général (pas disponible aux EPSP)
LIR: 123.5
Entreprise de prestation de services personnels - impôt
LIR: 124(1)
Réduction fédérale
LIR: 125(1)(a)(i)
Déduction accordée aux petites entreprise (pas disponible aux EPSP)
LIR: 125(7)
Définition d’entreprise de prestation de services personnels et entreprise exploitée activement
LIR: 248(1)
Définition d’actionnaire déterminé
LIR: 251
Définition de lien de dépendance et de personnes liés
LIR: 256
Définition de sociétés associées
RIR: 200(1)
Rémunération et avantages

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