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Comprendre vos obligations fiscales en tant que société qui exploite une EPSP ou le payeur d’une EPSP

Si vous n’êtes pas certain si un travailleur fournit des services par l’intermédiaire d’une société qui exploite une EPSP, consultez : Déterminer si la société du travailleur exploite une EPSP

Comprendre les obligations fiscales en fonction de l’individu :

Société qui exploite une EPSP

Plusieurs sociétés qui exploitent des EPSP ne sont pas au courant de leur obligations fiscales distinctes et il est possible qu’elles remplissent incorrectement leur déclaration d’impôt.

Comprendre les obligations fiscales des sociétés qui exploitent des EPSPs :

Obligations fiscales sur les retenues d’impôt sur le revenu

Les sociétés, y compris celles qui exploitent des EPSP et qui résident au Canada, doivent déclarer toutes leurs sources de revenu international.

Les sociétés non-résidentes

Les sociétés non-résidentes, y compris celles qui exploitent des EPSP, sont soumises à la Loi de l’impôt sur le revenu sur la majorité des revenus de source canadienne payés ou crédités au cours de l’année, sauf si ce revenu est en partie ou en totalité exempté par un traité fiscal.

Pour en savoir plus : Renseignements fiscaux à l’intention des sociétés non-résidentes

Recevoir le feuillet du payeur

Généralement, le payeur doit fournir à la société un feuillet T4A qui inclut tous les frais ou autres montants payés pour des services. Selon la situation, le payeur peut plutôt fournir à la société un T4A-NR, T5018 ou un T1204.

Pour en savoir plus : Paiements d’honoraires de service

Qu’arrive-t-il si la société ne s’attend pas à recevoir un feuillet

Pour en savoir plus sur les options si la société ne s’attend pas à recevoir un feuillet :Obtenir une copie de vos feuillets

Quelles sont les limites d’une EPSP pour des retenues d’impôt et des demandes de remboursements de dépenses

Le revenu gagné par une EPSP :

  • N’est pas admissible aux taux de réduction d’impôt générale ou la déduction accordée aux petites entreprises. Ceux-ci permettent à d’autres sociétés de réduire leur taux de réduction d’impôt des sociétés.
  • Est soumis aux taux complets fédéral et provincial d'imposition des sociétés, en plus d’une surtaxe de 5% spécifiquement pour une EPSP.
  • Est limité dans les dépenses qu’elle peut déduire.

Déclaration T2 (déclaration de revenus des sociétés)

Lorsqu’elle remplit la déclaration T2 pour les revenus gagnés par l’entreprise qui exploite une EPSP, la société doit :

  • Seulement déduire les dépenses admissibles suivantes sur l’annexe 125, renseignements de l’état des résultats :
    • Les salaires et traitements que la société paie à ses employés constitués en société
    • Toute prestation ou allocation que la société fournit à ses employés constitués en société
    • Certaines dépenses de la société associée à la vente de biens ou à la négociation de contrats
    • Les frais légaux encourus par la société lors de la collecte de montants dûs
  • Déclarer le revenu de l’EPSP sur la ligne 520 de l’annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), puisqu’elle n’est pas admissible pour la DAPE
  • Déclarer le revenu de l’EPSP sur la ligne 432 de la déclaration T2 puisqu’elle n’est pas admissible pour la réduction d’impôt générale
  • Déclarer le revenu de l’EPSP sur la ligne 555 de la déclaration T2 puisqu’elle est soumise à un taux d’imposition supplémentaire de 5%

L’EPSP ne réclame pas la DAPE sur la ligne 430 de la déclaration T2 puisqu'elle n’est pas admissible pour la DAPE.

Pour en savoir plus sur les autres obligations fiscales : Sociétés

Obligations en matière de TPS/TVH

Généralement, toute personne ou entreprise doit ouvrir un compte TPS/HST, recueillir, produire et verser (payer) la TPS/TVH si elle fournit des biens et services et gagne plus de 30 000$ au cours des 4 derniers trimestres civils consécutifs.

Pour en savoir plus : TPS/TVH pour les entreprises

Obligations en matière de paie pour les travailleurs d’une EPSP

Les obligations en matière de paie pour les travailleurs d’une société qui exploite une EPSP sont les mêmes que qui s’appliquent à des employés et payeurs réguliers.

Généralement, la société doit ouvrir un compte de paie et produire des déclarations de renseignements si elle fait des paiements à ses employés ou travailleurs indépendants, y compris lorsque l’employé est également l’actionnaire déterminé de la société. Cela est valable même si aucune retenue n’est requise.

Pour en savoir plus : Calculer les retenues sur la paie et les cotisations

Obligations envers Revenu Québec

Si les services ont été fournis dans la province du Québec, l’EPSP pourrait avoir des exigences et obligations provinciales.

Pour en savoir plus : Conditions qui font qu’une société exploite une entreprise de services personnels | Revenu Québec

Autres obligations fiscales

Selon le type d’industrie, la société pourrait avoir d’autres obligations fiscales, par exemple :

Payeur d’une EPSP

Comprendre les obligations fiscales du payeur :

Obligations en matière de paie

Généralement, toute personnes ou entreprise doit ouvrir un compte de paie et produire une déclaration de renseignements si elle effectue des paiements à une société qui exploite une EPSP, même si aucune retenue n’est requise.

Si le payeur effectue un paiement pour un service en dehors d’une relation d’emploi ou de l’exercice de fonctions, le payeur doit remplir un feuillet T4A qui inclut tous les frais ou autre montants payés pour des services entre entreprises, y compris les propriétaires uniques et les sociétés. Selon la situation, le payeur pourrait plutôt avoir à remplir un T4A-NR, T5018 ou T1204.

Pour en savoir plus : Paiements d’honoraires de service

Obligations fiscales sur les retenues d’impôt sur le revenu

Le payeur doit déclarer et payer des impôts sur l’ensemble du revenu issu d’activités imposables. Le revenu est le bénéfice net d’entreprise, d’emploi, de propriété, d’investissements et de bénéfices. Pour déclarer et payer des impôts sur les revenus d’entreprise, le payeur doit calculer les revenus et dépenses d’entreprise en utilisant un des formulaires ci-dessous lorsqu’il fait sa déclaration d’impôt:

Pour en savoir plus :

Obligations en matière de TPS/TVH

Généralement, toute personne ou entreprise doit ouvrir un compte TPS/HST, recueillir, produire et verser (payer) la TPS/TVH si elle fournit des biens et services et gagne plus de 30 000$ au cours des 4 derniers trimestres civils consécutifs.

Pour en savoir plus : TPS/TVH pour les entreprises

Autres obligations fiscales

Selon le type d’industrie, le payeur pourrait avoir d’autres obligations fiscales, par exemple :

Tenir des registres comptables

Les contribuables doivent garder des traces de tous leurs revenues gagnés et des dépenses encourues à des fins d’entreprise.

Pour en savoir plus : Tenue de registres comptables

Conséquences de la non-conformité

Lorsqu’une non-conformité est identifiée, l’ARC :

En fonction de la situation, des pénalités pourraient être imposées. Si le contribuable ne paie pas le montant dû, l’ARC pourrait appliquer des intérêts à compter du jour où le paiement était dû.

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