Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 2 : Page 2 de la déclaration T2

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Pièces jointes
- Les états financiers ou l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les sociétés
Annexes de renseignements et formulaires
Annexes de calcul

Pièces jointes

Les annexes sont classées en deux catégories :

les annexes de renseignements, y compris les annexes de renseignements généraux et les annexes se rapportant aux transactions avec des non-résidents;
les annexes de calcul, y compris les annexes servant au calcul du revenu net, du revenu imposable, des déductions, des impôts et des crédits.

Vous trouverez à la fin du guide une liste complète des annexes. Les annexes sont accessibles à Formulaires et publications. Vous pouvez aussi les obtenir en composant le 1-800-959-7775. Pour produire les annexes que l'ARC ne publie pas (comme l'annexe 92), il vous suffit de réunir tous les documents demandés ou d'inscrire les renseignements requis sur une feuille. Indiquez le numéro de l'annexe dans le coin supérieur droit de chaque page.

Vous trouverez aux pages 2 et 3 de la déclaration la liste des annexes les plus couramment utilisées que vous pourriez devoir joindre à votre déclaration. Joignez l'annexe appropriée à votre déclaration T2 pour toute réponse affirmative aux questions sur ces pages, à moins d'avis contraire.

Les états financiers ou l'Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les sociétés

Toutes les sociétés doivent joindre à leur déclaration les renseignements complets tirés des états financiers qui se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration. Vous devez utiliser l'Index général des renseignements financiers (IGFR) pour fournir les renseignements relatifs aux états financiers.

Vous N'AVEZ PAS à produire la version papier des états financiers et des notes aux états financiers si vous produisez votre déclaration T2 pour l'année par voie électronique.

Remarque

Certaines sociétés non-résidentes ne sont pas tenues de produire l'IGRF. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF).

Les annexes de l'IGRF comprennent, entre autres :

l'annexe 100, Renseignements du bilan;
l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, et, s'il y a lieu, l'annexe 140, État sommaire des revenus (l'annexe 140 se trouve à la fin de l'annexe 125);

COVID-19

Utilisez l'annexe 125 pour déclarer le revenu tiré des programmes liés à la COVID‑19. Incluez le montant que vous avez reçu pour l'année d'imposition au poste 8242 – « Subventions et octrois ».

l'annexe 141, Index général des renseignements financiers (IGRF) – Renseignements supplémentaires, qui permet d'identifier l'auteur des états financiers et ses responsabilités, ainsi que de déterminer le genre de renseignements inclus dans les notes aux états financiers.

Incluez les notes aux états financiers et le rapport du vérificateur ou du comptable, s'ils ont été préparés. Incluez ces renseignements même si vous produisez votre déclaration à l'aide d'un logiciel de préparation de déclaration de revenus. Vous pouvez inclure toutes les notes aux états financiers ainsi que le rapport du vérificateur ou du comptable dans l'IGRF lorsque vous transmettez votre déclaration de façon électronique. Pour en savoir plus, lisez Logiciel de préparation de déclaration de revenus.

Si la société est nouvellement constituée, elle doit joindre tous les documents suivants à sa première déclaration :

l'annexe 101, Renseignements du bilan d'ouverture;
s'il y a lieu, des copies de toutes les conventions nécessaires ou tous les détails concernant les actions émises pour une contrepartie autre qu'une somme d'argent;
s'il y a lieu, le bilan de fermeture de l'entreprise à propriétaire unique, de la société de personnes ou de la société dont la nouvelle société a acquis l'actif ou l'entreprise, ou dont elle a pris en charge les dettes.

Les sociétés qui sont inactives durant toute l'année d'imposition et qui n'ont pas de renseignements à inscrire au bilan ou à l'état des résultats n'ont pas à joindre les annexes 100, 125 et 141 à leur déclaration T2. Par contre, elles seront acceptées si vous les envoyez.

Les annexes de l'IGRF doivent contenir les renseignements des états financiers de votre société. Ces annexes sont composées d'une colonne A où le code IGRF approprié doit être inscrit, et d'une colonne B où le montant correspondant en dollars doit être inscrit.

L'IGRF est inclus dans tous les logiciels de préparation de déclarations certifiés par l'ARC et dans la plupart des logiciels de comptabilité.

Pour en savoir plus sur l'IGRF, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF).

Annexes de renseignements et formulaires

Vous trouverez dans les sections suivantes des explications sur les diverses annexes de renseignements et les différents formulaires.

Annexe 9, Sociétés liées et sociétés associées

Une société qui est liée ou associée à une ou plusieurs sociétés doit remplir l'annexe 9.

Renvois
Articles 251 et 256

Qu'est-ce qu'une société associée?

Pour déterminer si une société est associée, il faut tenir compte des circonstances entourant le contrôle de la société. Le contrôle s'exerce directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Une personne ou un groupe de personnes peut contrôler une société. N'oubliez pas que le terme personne peut désigner un particulier ou une société.

On entend par contrôle un « contrôle de droit » et un « contrôle de fait ». Le contrôle de droit est essentiellement le droit de contrôle lié à la possession d'un nombre d'actions donnant droit à la majorité des votes dans une société. Le contrôle de fait survient lorsqu'une société est soumise à une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de la société.

Lorsqu'on détermine si un contribuable a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait un contrôle de fait de la société, on doit :

tenir compte de la totalité des facteurs qui s'appliquent dans les circonstances;
ne pas tenir compte uniquement de la question à savoir si un contribuable a un droit ayant force exécutoire, ou la capacité, de faire modifier le conseil d'administration de la société ou les pouvoirs de celui-ci, ou d'exercer une influence sur l'actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité. Ces facteurs ne sont pas des critères de détermination obligatoires.

En général, une société est associée à une autre si, pendant l'année d'imposition, elle se trouve dans l'une des six situations décrites ci-dessous. N'oubliez pas que le terme contrôle comprend un contrôle exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

Situation 1

Les sociétés sont associées si une société contrôle l'autre.

Exemple

La société X détient 100 % des actions avec droit de vote de la société Y, qui détient 51 % des actions avec droit de vote de la société Z.

La société X est associée à la société Y parce qu'elle la contrôle directement.

La société X est associée à la société Z parce qu'elle la contrôle indirectement.

Situation 2

Les sociétés sont associées si les deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou par le même groupe de personnes.

Des sociétés peuvent être associées parce que le même groupe de personnes les contrôle toutes les deux, sans que les membres de ce groupe agissent de concert ni aient aucun autre lien les uns avec les autres.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées seulement à cause de cette définition d'un groupe NE sont PAS considérées comme associées pour l'application des calculs suivants :

le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable pour les dépenses de RS&DE admissibles;
le calcul de la limite de dépenses;
la répartition de la limite de dépenses.

Pour que cette exception s'applique, une des sociétés doit avoir au moins un actionnaire qui n'est pas actionnaire des deux sociétés à la fois.

Les sociétés continueront d'être associées pour l'application de toutes les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Exemple

Lise détient 40 % des actions avec droit de vote de la société ABC et 30 % des actions avec droit de vote de la société XYZ. Léo détient 20 % des actions avec droit de vote de la société ABC et 40 % des actions avec droit de vote de la société XYZ.

En tant que groupe, Lise et Léo contrôlent les deux compagnies.

Par conséquent, les sociétés ABC et XYZ sont associées.

Situation 3

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

chaque société est contrôlée par une personne;
la personne en question est liée à la personne qui contrôle l'autre société;
l'une des personnes mentionnées ci-dessus détient au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société.

Exemple

Yves possède 100 % des actions émises par la société AB. Il détient aussi 25 % des actions de la catégorie A (autres que celles d'une catégorie exclue) de la société CD dont l'actionnaire majoritaire est le frère de Yves.

Par conséquent, les sociétés AB et CD sont associées.

Situation 4

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

une des sociétés est contrôlée par une personne;
la personne en question est liée à chaque membre d'un groupe de personnes qui contrôle l'autre société;
la personne en question détient au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de l'autre société.

Exemple

Charles contrôle la société AY, et ses deux filles contrôlent la société AZ. De plus, Charles détient 50 % des actions privilégiées de la catégorie A de la société AZ.

Par conséquent, les sociétés AY et AZ sont associées.

Situation 5

Les sociétés sont associées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

chaque société est contrôlée par un groupe lié;
chacun des membres du premier groupe lié est lié à tous les membres du second groupe lié;
une ou plusieurs personnes membres des deux groupes liés détiennent, seules ou ensemble, au moins 25 % des actions émises d'une catégorie, autres que celles d'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société.

Exemple

Anne et ses deux filles contrôlent la société Une. Anne et ses deux fils contrôlent la société Deux. Anne détient 33 % des actions ordinaires de chacune des deux sociétés.

Par conséquent, les sociétés Une et Deux sont associées.

Situation 6

Deux sociétés qui ne sont pas associées sont considérées comme étant associées selon le paragraphe 256(2) si elles sont associées à une même société (c'est-à-dire une troisième société). Des règles spéciales s'appliquent pour déterminer la déduction accordée aux petites entreprises. Consultez l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée par l'association à une tierce société, pour en savoir plus.

Exemple

La société AB détient 100 % des actions émises par la société CD. Elle détient aussi 25 % des actions de la catégorie A (autres que celles d'une catégorie exclue) de la société XY dont l'actionnaire majoritaire est Yves. Le frère de Yves contrôle la société AB.

Par conséquent, les sociétés AB, CD et XY sont associées.

Renvois
Article 251
Paragraphes 256(1), (1.1), (1.2), (2) et (5.1)
IT-64, Sociétés : Association et contrôle

Annexe 23, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Toutes les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui sont associées doivent produire l'annexe 23. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :

identifier toutes les sociétés associées et déterminer :
- la date où le solde d'impôt est exigible (lisez Date d'exigibilité du solde),
- le calcul de la réduction du plafond des affaires;
attribuer un pourcentage du plafond des affaires à chacune des sociétés associées. Le total de tous les pourcentages ne doit pas dépasser 100 %. La limite maximum du plafond des affaires est indiquée à Ligne 410 – Plafond des affaires.

Remarques

Une seule des sociétés associées ou liées doit produire l'annexe 23 pour une année civile. Cependant, si l'ARC n'a pas reçu une annexe 23 au moment où elle établit la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, elle vous demandera d'en produire une.

Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires doit être calculé dans la colonne 400 de l'annexe 23 proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile

Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer le plafond des affaires des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile.

Pour la deuxième année d'imposition ou une année d'imposition suivante se terminant dans la même année civile, le plafond des affaires correspond au moins élevé des montants suivants :

le montant attribué à la société pour la première année d'imposition;
le montant attribué à la société pour l'année d'imposition suivante.

Le total des plafonds des affaires attribués à toutes les sociétés associées pour une année d'imposition quelconque se terminant dans la même année civile ne doit pas dépasser le maximum alloué du plafond des affaires pour cette année civile.

Si votre année d'imposition compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires ainsi déterminé doit être calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition, divisé par 365.

Exemple

La société A et la société B sont associées en 2023.

L'année d'imposition de la société A va du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Le plafond des affaires attribué à la société A pour son année d'imposition se terminant le 30 juin 2023 est de 100 000 $.

Le 1^er novembre 2023, la société C s'associe avec la société A et la société B. L'année d'imposition de la société C se termine le 31 décembre 2023. La société A et la société B changent leurs fins d'exercice au 31 décembre 2023, pour que celles-ci coïncident avec la fin d'exercice de la société C.

Le plafond des affaires que les sociétés décident d'attribuer à la société C pour l'année se terminant le 31 décembre 2023 est de 300 000 $. Puisque le total de leur plafond des affaires ne peut pas dépasser 500 000 $, les sociétés attribuent 90 000 $ à la société A et 110 000 $ à la société B.

Question

Quel est le plafond des affaires de la société A pour chacune des deux années d'imposition se terminant pendant l'année civile 2023?

Réponse

Année d'imposition se terminant le 30 juin 2023 :

Parce que l'année d'imposition est de moins de 51 semaines, la société A calcule le plafond des affaires en proportion du nombre de jours dans l'année d'imposition comme suit :

100 000 $ × (181 jours ÷ 365 jours) = 49 589 $

Remarque

Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.

Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023 :

Parce que l'année d'imposition est de moins de 51 semaines, la société A calcule le plafond des affaires en proportion du nombre de jours dans l'année d'imposition. La société A utilise le plafond des affaires de 90 000 $ qui lui est attribué pour cette année d'imposition, car ce montant est moins élevé que le plafond des affaires de 100 000 $ attribué à sa première année d'imposition se terminant en 2023.

La société A doit effectuer le calcul proportionnel suivant :

90 000 $ × (184 jours ÷ 365 jours) = 45 370 $

Remarque

Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles

Renvoi
Paragraphe 125(5)

Annexe 49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses

Toutes les SPCC qui sont associées et qui ont effectué des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) doivent produire l'annexe 49. Cette annexe est utilisée pour les raisons suivantes :

identifier toutes les sociétés associées;
attribuer la limite de dépenses pour le taux de CII de 35 % sur les dépenses admissibles de RS&DE.

Pour en savoir plus, lisez les précisions à Lignes 652 et 780.

Remarque

Une seule des sociétés associées ou liées doit produire l'annexe 49 pour une année civile. Cependant, si l'ARC n'a pas reçu l'annexe 49 au moment où elle établit la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, elle vous demandera d'en produire une.

Sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans une année civile

Des règles spéciales s'appliquent lorsqu'il faut déterminer la limite de dépenses des sociétés associées dont plus d'une année d'imposition se termine dans la même année civile. Calculez la limite de dépenses pour chaque année d'imposition se terminant dans la même année civile, proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition divisé par 365.

Le montant que vous utilisez dans votre calcul proportionnel pour chacune des années d'imposition doit correspondre au montant attribué à la société pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile.

Renvois
Paragraphes 127(10.3) et 127(10.6)

Annexe 28, Choix de ne pas être une société associée par l'association à une tierce société

Produisez l'annexe 28 si une SPCC associée à deux autres sociétés fait un choix selon le paragraphe 256(2) pour que les deux autres sociétés ne soient pas associées entre elles aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.

Remarque

Deux sociétés (sociétés A et B) qui ne sont pas directement associées sont considérées comme étant associées selon le paragraphe 256(2) si elles sont associées à une même société (c'est-à-dire une troisième société).

Lorsque la SPCC (la troisième société) exerce un tel choix, son plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises est considéré comme étant égal à zéro.

Le revenu de placement reçu d'une entreprise exploitée activement par une des deux autres sociétés ne sera pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises car il ne sera pas traité comme un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement.

Les sociétés A et B demeurent associées à la SPCC. Elles doivent tenir compte du plafond du capital imposable de la SPCC lorsqu'elles calculent la déduction accordée aux petites entreprises.

La SPCC doit produire un nouveau choix pour chaque année d'imposition.

Renvoi
Paragraphe 256(2)

Annexe 19, Renseignements sur les actionnaires non-résidents

Remplissez l'annexe 19 si un actionnaire non-résident détenait une action avec droit de vote d'une catégorie du capital-actions de votre société à une date quelconque durant l'année d'imposition. N'incluez pas les actions sans droit de vote.

Annexe 11, Transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés

Vous devez remplir cette annexe si la société a conclu des transactions avec ses actionnaires, ses cadres ou ses employés.

N'incluez pas les transactions que la société a effectuées dans le cours normal de ses activités, ni les transactions indiquées sur le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T106.

Si la société prend part au transfert d'un bien selon l'article 85, produisez le formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable, ou le formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable. Produisez le formulaire T2058 lorsqu'un bien est transféré d'une société de personnes. Produisez le formulaire T2057 dans tous les autres cas.

En février 2024, les formulaires T2057 et T2058 seront ajoutés à la liste des formulaires de choix et de déclarations spéciales qui peuvent être transmis par voie électronique.

Annexe 44, Transactions avec un lien de dépendance

Remplissez l'annexe 44 si la totalité ou presque de tous les biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été transférés ou reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85(1), 85(2) ou 142.7(3) s'applique à l'une des transactions.

En règle générale, l'ARC considére qu'un pourcentage d'au moins 90 % répond au critère de la totalité ou presque. Vous devez évaluer les biens au coût ou à leur juste valeur marchande.

Pour le calcul des acomptes provisionnels, lorsqu'il y a transaction avec lien de dépendance, la société cessionnaire doit tenir compte des exigences concernant les acomptes provisionnels de la société cédante.

Renvoi
Paragraphe 5301(8) du Règlement

Annexe 14, Paiements divers versés à des résidents

Vous devez remplir l'annexe 14 lorsque vous avez versé l'un des paiements suivants à des résidents du Canada :

les redevances pour lesquelles vous n'avez pas soumis de feuillet T5, État des revenus de placements;
les honoraires de recherche et de développement;
les honoraires de gestion;
les honoraires d'aide technique;^{Note de bas de page 1}
les paiements semblables.

N'indiquez sur l'annexe que les paiements de plus de 100 $.

Annexe 15, Régimes de revenu différé

Vous devez remplir l'annexe 15 si vous avez déduit de votre revenu des cotisations aux régimes de revenu différé suivants :

régime de pension agréé;
régime de pension agréé collectif (lisez les limites et conditions dans la circulaire d'information IC13–1);
régime enregistré de prestations supplémentaires d'assurance-emploi;
régime de participation différée aux bénéfices;
régime de participation des employés aux bénéfices.

Renvois
Paragraphes 146(1) et 147.5(10)
Alinéas 20(1)q) et 147.5(3)b)
IC13–1, Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal

Si vous déduisez une perte ou demandez une déduction pour une part dans un abri fiscal, vous devez remplir le formulaire T5004 et le joindre à votre déclaration.

Le promoteur doit remplir le formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et en envoyer une copie à chaque acquéreur. Joignez la copie 2 du formulaire T5003 à votre déclaration.

Suivez les lignes directrices suivantes pour remplir votre déclaration T2 et ses annexes :

pour un don, utilisez la ligne 311, 313, 314 ou 315 de la déclaration, selon celle qui s'applique;
pour une perte comme commanditaire (lisez Pertes comme commanditaire), utilisez les lignes 600 à 620 de l'annexe 4 et la ligne 222 de l'annexe 1;
pour une perte au titre d'un placement d'entreprise, utilisez les lignes 900 à 950 de l'annexe 6;
pour les autres pertes ou déductions, utilisez les lignes 395, 396 et 705 de l'annexe 1.

Renvoi
IC89-4, Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux

Feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes

Si votre société est associée d'une société de personnes, joignez à votre déclaration une liste de tous les numéros de compte attribués aux sociétés de personnes dont vous êtes membre.

Les sociétés associées d'une société de personnes qui reçoivent un feuillet de renseignements T5013 n'ont pas à produire ce feuillet avec leur déclaration. Elles doivent toutefois le conserver au cas où l'ARC le demanderait plus tard.

Remarques

Chaque société de personnes doit produire les formulaires T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, et T5013 SUM, Sommaire des feuillets de renseignements, pour chaque exercice. Cependant, certaines sociétés de personnes ne sont pas tenues de le faire. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

L'exercice d'une société de personnes comprenant au moins un associé qui est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes doit se terminer le 31 décembre, sauf si une demande de choix a été produite, selon le paragraphe 249.1(4), pour l'année d'imposition qui comprend le premier jour du premier exercice d'une entreprise.

L'exercice de certaines sociétés de personnes à paliers multiples doit également se terminer le 31 décembre, à moins qu'elles aient fait un choix d'alignement à paliers multiples valide qui leur permettait d'adopter un exercice commun. La période admissible pour faire ce choix unique est terminée.

Annexe 22, Fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire

Vous devez remplir l'annexe 22 si votre société, une société étrangère affiliée contrôlée par votre société, ou toute autre société ou fiducie qui avait un lien de dépendance avec votre société, a eu un droit de bénéficiaire sur une fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire durant l'année (sans tenir compte de l'article 94).

Annexe 25, Investissements dans des sociétés étrangères affiliées

Vous devez remplir l'annexe 25 si votre société est résidente du Canada et qu'elle détient des actions d'une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées, selon la définition du paragraphe 95(1).

Annexe 29, Paiements à des non-résidents

Vous devez remplir l'annexe 29 si votre société a payé les montants suivants à des non-résidents ou les a portés à leur crédit :

redevances;
loyers;
honoraires de gestion/commissions;
honoraires d'aide technique;^{Note de bas de page 2}
honoraires de recherche et de développement;
intérêts;
dividendes;
paiements pour des services d'acteur dans des films, y compris :
- film cinématographique,
- film ou bande vidéo se rapportant à la télévision;
autres services.

Si le montant total payé ou crédité est de moins de 100 $, vous n'avez pas à remplir cette annexe pour donner l'information sur ce montant.

Les sociétés qui versent certains paiements ou créditent certains montants à des non-résidents selon les paragraphes 202(1) ou 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu doivent produire la déclaration de renseignements appropriée.

Règles de capitalisation restreinte : Intérêts refusés considérés comme des dividendes réputés – Les intérêts refusés comme déduction selon les règles de capitalisation restreinte (y compris les montants payés, crédités ou payables à un non-résident par la société ou la société de personnes dont la société est, directement ou indirectement, membre) seront réputés être un dividende payé au non-résident. En conséquence, la société devra verser une retenue d'impôt de la partie XIII, selon le taux applicable aux dividendes.

La société pourra désigner, au plus tard à la date limite de production pour l'année d'imposition, les sommes payées à un non-résident déterminé donné, ou portées à son crédit, au cours de l'année au titre d'intérêts qu'il y a lieu de qualifier de dividendes réputés. La désignation peut être incluse dans les notes afférentes aux états financiers.

Renvois
Paragraphes 18(4), 214(16) et 214(17)
Paragraphes 105(1) et 202(1) du Règlement

Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Le formulaire T106 est une déclaration de renseignements annuelle dans laquelle vous devez déclarer les transactions effectuées avec certains non-résidents, conformément à l'article 233.1.

Produisez le formulaire T106 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous étiez un résident du Canada ou un non-résident et vous y exploitiez une entreprise (sauf si vous étiez associé d'une société de personnes) au cours de l'année d'imposition;
vous avez conclu des opérations à déclarer avec une personne non-résidente ayant un lien de dépendance avec vous au cours de l'année et avec une société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé;
le montant total de l'ensemble des opérations dépasse 1 000 000 $CAN.

Ce formulaire comprend le T106 Sommaire et les feuillets T106. Vous devez produire un feuillet T106 distinct pour chaque non-résident.

Déclarez sur le formulaire T106 toutes les transactions effectuées entre vous et le non-résident, y compris les transactions concernant :

les biens corporels;
les loyers;
les redevances et les biens incorporels;
les services;
les avances, les prêts ou d'autres comptes clients et comptes fournisseurs à payer aux non-résidents liés ou à recevoir de ces personnes (soldes d'ouverture et de clôture, y compris les augmentations et les diminutions brutes).

Vous devez remplir le formulaire T106 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société déclarante et l'envoyer à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Remarque

Si le formulaire T106 n'est pas produit à temps, l'ARC imposera des pénalités. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Lisez les précisions sur les jours fériés.

Renvois
Articles 233.1 et 251
Paragraphes 162(7) et 162(10)

Biens étrangers

Sociétés étrangères affiliées

Remarque

Les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées visent à empêcher les surplus de sortir du Canada en franchise d'impôt. Pour les opérations se produisant après le 18 mars 2019, ces règles, qui s'appliquent aux sociétés résidentes du Canada contrôlées par une société non-résidente, s'appliquent également lorsque le contrôle est exercé par un particulier non‑résident, une fiducie non-résidente ou un groupe constitué de toute combinaison de sociétés, de particuliers ou de fiducies non-résidents ayant un lien de dépendance.

Une société résidant au Canada, à laquelle une société non-résidente est affiliée durant l'année, doit remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Un supplément distinct doit être produit pour chacune des sociétés étrangères affiliées.

La société doit produire le formulaire T1134 :

dans les 15 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence avant 2020;
dans les 12 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence en 2020;
dans les 10 mois suivant la fin de son année d'imposition qui commence après 2020.

Vous pouvez produire le formulaire T1134 en ligne. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire.

Bénéficiaires d'une fiducie non-résidente

Une société qui, au cours de l'année, a un intérêt dans une fiducie non-résidente et est débitrice d'une telle fiducie, ou a reçu des biens de celle-ci, doit remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci.

Un formulaire distinct doit être produit pour chacune des fiducies non-résidentes. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire T1142.

Transferts à des fiducies non-résidentes

Une société peut avoir transféré ou prêté des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente. Elle peut alors être tenue de remplir et d'envoyer à l'ARC le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités.

Un formulaire distinct doit être produit pour chaque fiducie non-résidente. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire T1141.

Propriétaire de biens étrangers

Si, à un moment donné de l'année, la société a possédé ou détenu des biens étrangers déterminés dont la valeur totale s'est élevée à plus de 100 000 $CAN, vous devez remplir et envoyer à l'ARC le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Si le coût total des biens étrangers déterminés est inférieur à 250 000 $CAN tout au cours de l'année, la société peut utiliser la méthode de déclaration simplifiée incluse dans le formulaire T1135.

Remarque

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas, par exemple, les biens suivants :

les investissements étrangers détenus dans un fonds commun de placement;
les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement;
une action du capital-actions ou une dette de la société étrangère affiliée.

Pour en savoir plus sur les biens que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135 ou allez à Bilan de vérification du revenu étranger.

Vous pouvez produire le formulaire T1135 par voie électronique. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez le formulaire.

Fiducies non-résidentes (FNR) et bien d'un fonds de placement non-résident (BFPNR)

Une fiducie non-résidente où il y a un contribuant résident ou un bénéficiaire résident est réputée résidente du Canada tout au long de l'année pour plusieurs applications de la Loi, y compris pour déterminer la responsabilité de la fiducie relativement à l'impôt de la partie I. À titre de fiducie résidente réputée, elle doit également retenir et verser l'impôt de la partie XIII à l'égard de montants payés à des non-résidents. Cependant, la fiducie résidente réputée elle-même n'est pas responsable selon la partie XIII.

De plus, le contribuant et le bénéficiaire sont réputés être conjointement et solidairement responsables des dettes fiscales canadiennes de cette fiducie et de ses obligations de produire une déclaration. Cela veut dire qu'une société qui est un contribuant résident ou un bénéficiaire résident d'une fiducie est conjointement et solidairement responsable des dettes fiscales canadiennes de cette fiducie et de ses obligations de produire une déclaration.

Les sociétés qui ont un intérêt dans un BFPNR pourraient devoir inclure un montant dans leur revenu tel que le prévoit la Loi.

Pour en savoir plus au sujet des FNR et des BFPNR, y compris les définitions précises de contribuant résident, de bénéficiaire résident et de bien d'un fonds de placement non-résident, appelez l'ARC à l'un des numéros suivants :

1-800-959-7383, du Canada et de la partie continentale des États-Unis;
613-940-8496, des autres endroits. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Renvois
Article 94.1
Paragraphes 94(3) et 94(4)

Pénalités

L'ARC pourrait imposer des pénalités importantes si les formulaires T1134, T1135, T1141 et T1142 ne sont pas remplis et envoyés à temps, ou si vous faites, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de renseignements.

Renvois
Articles 233.1 à 233.6
Paragraphes 162(7), 162(10), 162(10.1) et 163(2.4)

Annexe 50, Renseignements sur les actionnaires

Remplissez l'annexe 50 si vous êtes une société privée et qu'au moins un actionnaire détient 10 % ou plus des actions ordinaires ou privilégiées. Inscrivez un maximum de 10 des plus importants actionnaires et fournissez les renseignements requis.

Ligne 172 – La société a-t-elle fait des paiements ou reçu des montants provenant d'une convention de retraite au cours de l'année?

Cochez la case appropriée. Aucune annexe ni aucun formulaire n'est requis.

Ligne 180 – Annexe 88, Activités des entreprises sur Internet

Remplissez l'annexe 88 si votre société gagne un revenu d'au moins une page ou un site Web sur Internet. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Annexes de calcul

En plus de remplir des annexes de renseignements, vous devrez peut-être remplir des annexes de calcul pour compléter la déclaration. Vous trouverez une liste de ces annexes à la page 2 de la déclaration et des explications sur chacune d'elles dans les prochains chapitres.

Note de bas de page

Notes de bas de page 1

Les honoraires d'aide technique sont des paiements versés en échange de services techniques ou industriels liés à la production de biens ou à l'application de procédés, de formules et de connaissances en méthodes de production.

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Notes de bas de page 2

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Date de modification :: 2024-04-18