Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

Le crédit d'impôt pour services de production s'adresse aux producteurs locaux et étrangers. Il n'y a aucune exigence quant au contenu canadien.

Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition;
• tout au long de l'année d'imposition, avoir pour principales activités d'exploiter une entreprise de production de films ou de vidéos ou une entreprise de services de production de films ou de vidéos.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique à l'égard de la même production.

Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt sur le revenu à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'œuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Crédits

Une société de production agréée peut demander ces différents crédits :

• le crédit d'impôt de base pour services de production (28 %)
• le crédit d'impôt régional pour services de production (6 %)
• le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné (6 %)
• le crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction (16 %)

Pour en savoir plus, consultez la partie 5 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de base pour services de production

Le crédit d'impôt de base pour services de production est égal à 28 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition.

Crédit d'impôt régional pour services de production

Le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de prise de vue dans la province.

Productions d'animation 

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique, calculées proportionnellement aux dépenses de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition.

Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique. On entend par lieu éloigné la partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, si au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues effectués dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Productions d'animation

Pour les productions d'animation, le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses agréées de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition.

Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction

Ce crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites.

Demander le crédit

Pour les productions qui engagent leur première dépense de main-d'œuvre agréée de la Colombie‑Britannique (DMACB) le 22 février 2022 ou après, les sociétés qui ont l'intention de demander ces crédits doivent en informer Creative BC dans les 120 jours après avoir engagé la première DMACB pour la production. Creative BC doit avoir reçu cet avis avant de délivrer un certificat d'accréditation. Vous ne pourrez pas demander une DMACB engagée avant la date où vous avez produit l'avis de pré-certification si vous ratez la limite de 120 jours. Un avis tardif pourrait entraîner un refus partiel ou total de la demande.

Pour les productions qui ont engagé leur première DMACB entre le 1^er juillet 2020 et le 21 février 2022, les sociétés pourront demander les DMACB engagées jusque 120 jours avant de produire leur avis de pré‑certification, peu importe le nombre de jours après avoir engagé la première DMACB elles produisent leur avis de pré‑certification. Cependant, vous ne pourrez demander les DMACB engagées plus de 120 jours avant de produire l'avis de pré‑certification. Cela pourrait réduire le crédit d'impôt pour services de production qui vous est offert.

Joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année au plus tard à la date limite de production :

• le certificat d'accréditation (ou une copie) reçu de Creative BC (lien en anglais);

• le formulaire T1197, Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, pour chaque production agréée.

Vous devez envoyer ces documents à l'ARC au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour les années d'imposition qui commencent avant le 19 février 2020, le délai de production est de 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Formulaire T1197, Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)