Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

COVID-19

Comme mesure de soutien de la Colombie-Britannique en raison de la COVID-19 (lien en anglais), le délai pour demander ce crédit d'impôt, dont la date limite se situe normalement après le 12 mars 2020, a été prolongé de six mois, au plus tard le 31 décembre 2020.

Le crédit d'impôt pour services de production s'adresse aux producteurs locaux et étrangers. Il n'y a aucune exigence quant au contenu canadien.

Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition;
  • tout au long de l'année d'imposition, avoir pour principales activités d'exploiter une entreprise de production de films ou de vidéos ou une entreprise de services de production de films ou de vidéos.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique à l'égard de la même production.

Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d'abord être soustraits de tout impôt sur le revenu à payer.

Ces crédits s'appliquent aux dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique. On entend par main-d'œuvre de la Colombie-Britannique, un particulier qui est résident de la province le 31 décembre de l'année qui précède la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Crédits

Une société de production agréée peut demander les crédits suivants :

Remarque

Si vous n'êtes pas admissible au crédit d'impôt de base pour services de production ou ne le demandez pas, vous ne pouvez pas demander le crédit régional, le crédit pour lieu éloigné, ou le crédit pour services d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction.

Pour en savoir plus, consultez la partie 5 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Crédit d'impôt de base pour services de production

Le crédit d'impôt de base pour services de production est égal à 28 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition.

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux est de 33 %. Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux de 33 % s'applique à tous les épisodes de ce cycle.

Crédit d'impôt régional pour services de production

Le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, lorsqu'au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de prise de vues en Colombie-Britannique sont effectués à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de prise de vue en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de prise de vue dans la province.

Productions d'animation 

Pour les productions d'animation dont l'animation-clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique, calculées proportionnellement aux dépenses de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées en Colombie-Britannique à l'extérieur de la zone désignée de Vancouver par rapport aux dépenses totales de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition.

Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné

Remarque 

Vous pouvez demander le crédit pour services de production en un lieu éloigné seulement si vous êtes admissible au crédit d'impôt régional pour services de production et que vous le demandez.

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné s'ajoute si les principaux travaux de prise de vues sont effectués dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique. On entend par lieu éloigné la partie de la Colombie-Britannique qui n'est pas comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu'à Whistler (inclusivement) et à l'est jusqu'à Hope (inclusivement).

Le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition, à l'égard de la production, si au moins un jour est consacré à des principaux travaux de prise de vues effectués dans un lieu éloigné.

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de prise de vues en Colombie-Britannique dans un lieu éloigné, par rapport au nombre total de jours de prise de vues dans la province.

Productions d'animation

Pour les productions d'animation dont l'animation‑clé commence après le 26 juin 2015, le crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné est égal à 6 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique calculées proportionnellement aux dépenses agréées de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique engagées dans un lieu éloigné par rapport aux dépenses totales de main-d'œuvre agréées de la Colombie-Britannique engagées pour la production d'animation dans l'année d'imposition.

Il n'y a pas de minimum quant au nombre ou au pourcentage de jours de principaux travaux de prise de vues, ni de calcul proportionnel basé sur les jours de principaux travaux de prise de vues.

Crédit d'impôt pour services de production pour d'animation numérique, d'effets visuels et de postproduction

Ce crédit est égal à 16 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles agréées de la Colombie-Britannique qui sont directement attribuables aux activités d'animation numérique ou d'effets visuels prescrites, y compris les activités de postproduction numériques prescrites des productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 28 février 2015.

Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux est de 17,5 %. Si les principaux travaux de prise de vues du premier épisode d'un cycle d'une série télévisée ont commencé avant le 1er octobre 2016, le taux de 17,5 % s'applique à tous les épisodes de ce cycle.

Demander le crédit

Joignez les documents suivants à votre déclaration pour l'année :

  • le certificat d'accréditation (ou une copie) reçu de Creative BC (lien en anglais)

À compter du 1er juillet 2020, les sociétés qui ont l'intention de demander ces crédits doivent en informer Creative BC dans les 60 jours après avoir engagé la première dépense de main-d'œuvre agréée de la Colombie‑Britannique. Creative BC doit avoir reçu cet avis avant de délivrer un certificat d'accréditation.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

Inscrivez à la ligne 672 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition pour les années d'imposition qui commencent après le 18 février 2020. Ce délai était auparavant de 36 mois.

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