Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques est un crédit d'impôt remboursable égal à 18 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour les activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques engagées par une société admissible dans l'année d'imposition pour une production admissible.

Dépenses admissibles

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont égales aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition moins toute aide raisonnablement liée à ces dépenses, autres que l'aide gouvernementale exclue.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario sont égales au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés dans l'année d'imposition, qui sont directement attribuables aux activités relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques menées en Ontario et payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Sociétés admissibles

Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société canadienne
  • exercer des activités admissibles relatives aux effets spéciaux et à l'animation informatiques pour la production admissible dans un établissement stable en Ontario pour l'année d'imposition
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition
  • ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition
  • pour les productions qui commencent après le 23 avril 2015, recevoir le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production ou le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Demander le crédit

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour toutes les productions admissibles au cours de l'année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 456 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit, lisez l'annexe 554, l'article 90 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir produit votre demande.

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