Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias

L'Agence du revenu du Canada (ARC) traite toutes les déclarations T2 des sociétés. Elle procède à la vérification de tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario et transmet tous les avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

• État de votre demande
• Remboursements
• Nouvelles cotisations
• Plaintes liées au service
• Différends officiels (oppositions et appels)
• Plaintes en matière de représailles

État de votre demande

Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou celle du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue par l'ARC aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours suivant la réception de votre demande complète. Si votre demande est retenue aux fins de vérification, elle devrait être traitée dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas. Toutes les autres demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour les médias seront traitées dans un délai raisonnable.

Vous devez adresser toutes vos demandes de renseignements concernant votre déclaration T2 et vos demandes de crédits d'impôt pour les médias aux Unités des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC.

Remboursements

Les remboursements d'impôt fédéral et ontarien demandés dans la T2 – Déclaration de revenus des sociétés seront émis par l'ARC. Le montant du remboursement sera net d'impôt fédéral ou provincial à payer.

Une directive concernant la cession d'un remboursement d'impôt n'est pas valable pour l'ARC. Cette dernière autorise les sociétés à réacheminer leur remboursement d'impôt – moins les taxes et impôt à payer – à l'adresse postale de leur choix, comme à une institution financière. Le nom du bénéficiaire figurant sur le remboursement sera toutefois celui de la société admissible qui a fait la demande.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Les demandeurs de crédits d'impôt pour les médias doivent produire leur déclaration T2 ainsi que les annexes et les certificats d'admissibilité requis auprès de l'ARC. Celle-ci ne commencera pas le traitement d'une demande de crédit d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires (c'est-à-dire, les certificats d'admissibilité concernant tous les crédits pour les médias demandés). Elle ne versera pas de paiement partiel anticipé pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

L'ARC traitera les demandes fédérales et ontariennes ensemble et remettra un seul remboursement pour les deux.

Nouvelles cotisations

Après avoir établi la cotisation de votre déclaration, l'ARC :

• soit vous envoie un avis par courriel indiquant que vous avez du nouveau courrier dans votre compte en ligne sécurisé, si vous êtes inscrit pour recevoir vos avis par courriel dans Mon dossier d'entreprise;
• soit vous poste un avis de cotisation.

Dès que vous recevez l'avis de cotisation, comparez-le avec la copie de votre déclaration. Si vous désirez obtenir des explications concernant la cotisation, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez composer le numéro de téléphone mentionné dans la correspondance de l'ARC.

L'ARC peut, dans des délais qui varient selon le genre de société et de nouvelle cotisation, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard de l'impôt, des intérêts, et des pénalités. Pour en savoir plus, allez à Nouvelles cotisations – Modifications à votre déclaration T2.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Lisez les précisions au sujet de la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, lisez les précisions sur comment communiquer avec l'ARC.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, lisez les précisions.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les différends officiels et les dates limites prévues, lisez les précisions.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, lisez les précisions.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Guide P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaire RC193, Rétroaction liée au service
• Formulaire RC459, Plainte en matière de représailles

Lien connexe

• Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement