Après avoir produit votre demande

L'Agence du revenu du Canada (ARC) traite toutes les déclarations T2 des sociétés. Elle procède à la vérification de tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario et transmet tous les avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

État de votre demande

Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou celle du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production n'est pas retenue par l'ARC aux fins de vérification, elle sera traitée dans les 60 jours suivant la réception de votre demande complète. Si votre demande est retenue aux fins de vérification, elle devrait être traitée dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète. L'ARC s'engage à respecter ces normes de service dans 90 % des cas. Toutes les autres demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias seront traitées dans un délai raisonnable.

Vous devez adresser toutes vos demandes de renseignements concernant votre déclaration T2 et vos demandes de crédits d'impôt pour les produits multimédias aux Unités des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC.

Remboursements

Les remboursements d'impôt fédéral et ontarien demandés dans la T2 – Déclaration de revenus des sociétés seront émis par l'ARC. Le montant du remboursement sera net d'impôt fédéral ou provincial à payer.

Une directive concernant la cession d'un remboursement d'impôt n'est pas valable pour l'ARC. Cette dernière autorise les sociétés à réacheminer leur remboursement d'impôt – moins les taxes et impôt à payer – à l'adresse postale de leur choix, comme à une institution financière. Le nom du bénéficiaire figurant sur le remboursement sera toutefois celui de la société admissible qui a fait la demande.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Les demandeurs de crédits d'impôt pour les produits multimédias doivent produire leur déclaration T2 ainsi que les annexes et les certificats d'admissibilité requis auprès de l'ARC. Celle-ci ne commencera pas le traitement d'une demande de crédit d'impôt pour les produits multimédias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires (c'est-à-dire, les certificats d'admissibilité concernant tous les crédits pour les produits multimédias demandés) et ne versera pas de paiement partiel anticipé pour le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production.

L'ARC traitera les demandes fédérales et ontariennes ensemble et remettra un seul remboursement pour les deux.

Nouvelles cotisations

Après avoir établi la cotisation relative à votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation et, au besoin, une explication des changements apportés.

Dès que vous recevez l'avis de cotisation, comparez-le avec la copie de votre déclaration. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation, si vous remarquez qu'elle contient une erreur ou si vous avez des questions à son sujet, communiquez avec nous. Nous pouvons, dans des délais qui varient selon le genre de société et de nouvelle cotisation, établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires à l'égard de l'impôt, des intérêts, et des pénalités. Pour en savoir plus, allez à Nouvelles cotisations – Modifications à votre déclaration T2.

Différends officiels

Oppositions

Si, après en avoir discuté avec nous, vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de présenter une opposition officielle.

Vous pouvez présenter un avis d'opposition si vous croyez que l'ARC a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC au moyen du formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le processus d'opposition, allez à Résoudre les points en litige.

Le processus d'examen des oppositions varie selon l'objet du désaccord ou du litige. L'ARC a pour objectif d'envoyer une lettre initiale dans les 30 jours civils suivant la date de réception d'un avis d'opposition.

Appels

Si vous êtes en désaccord avec la décision concernant votre opposition, vous pouvez présenter un appel.

Pour en savoir plus sur la procédure d'appel, allez à Déposer un appel devant la Cour.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC; consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, lisez les précisions sur comment communiquer avec l'ARC.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Lisez les précisions sur comment déposer une plainte liée au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :