Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias

L'ARC, par l'intermédiaire de ses Unités des services pour l'industrie cinématographique, fait l'examen et la vérification des demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias énumérés ci-dessous.

Remarque

Avant de demander le crédit, remplissez un formulaire de demande de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) et envoyez-le à la SODIMO. Vous devez faire votre demande en ligne auprès de la SODIMO.

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 par Internet, à l'exception :

  • des sociétés d'assurance,
  • des sociétés non-résidentes,
  • des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle,
  • des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous produisez votre déclaration T2 électroniquement, envoyez à l’Unité des services pour l'industrie cinématographique (USIC) appropriée une copie papier du certificat d’admissibilité délivré par la SODIMO. L’emplacement des livres et registres de la société de production admissible détermine habituellement quelle USIC examinera votre demande. Pour en savoir plus sur ce qui arrive une fois votre demande reçue, allez à Après avoir produit votre demande.

Remarque

Si les livres et registres sont conservés à l’extérieur du Canada, l’USIC située au Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord examinera votre demande.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

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