Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de production cinématographique ou télévisuelle admissibles engagées pour les productions admissibles par une société admissible dans l'année d'imposition.
La société peut être canadienne ou étrangère.
Montant du crédit
Le crédit est égal à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées, y compris :
- les dépenses de main-d'œuvre
- l'achat ou la location de biens matériels admissibles, tels que la location d'équipement et de studios
À compter du 15 novembre 2022, pour les dépenses pour la location de biens immeubles en Ontario en vue du tournage sur place, les frais de location payés aux propriétaires de maisons et aux propriétaires d'entreprises dont l'entreprise habituelle ne consiste pas à louer ou vendre leur maison ou leur entreprise sont maintenant admissibles au crédit. Les dépenses doivent être raisonnables dans les circonstances et payées à une partie avec laquelle il n'y a pas de lien de dépendance. Le maximum des dépenses admissibles pour la location de biens immeubles en vue du tournage sur place est de 5 % des dépenses admissibles pour la production, net de ces dépenses de location.
Dépenses admissibles
Les dépenses de production admissibles comprennent la somme des dépenses suivantes :
- les dépenses admissibles en salaires
- les dépenses admissibles en contrats de services
- les dépenses admissibles en biens corporels
- les remboursements à la société mère pour des dépenses admissibles en salaires et contrats de services
moins
- l'aide raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent – lisez ce qui suit et consultez l'annexe 558)
À compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale.
Les dépenses de production admissibles engagées au cours de l'année d'imposition doivent être raisonnables, directement attribuables à la production admissible exécutée en Ontario et payées à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.
Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main-d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services) doivent représenter au moins 25 % des dépenses de production admissibles totales. Autrement, la limite des dépenses de production admissibles pour une année d'imposition ne peut représenter plus de quatre fois les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main-d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services).
Rétroactivement au 4 juin 2015, les dépenses admissibles en contrats de services utilisées dans le calcul de la limite des dépenses de la société doivent se rapporter à la rémunération versée par la société, plutôt qu'aux traitements et salaire versés à des particuliers domiciliés en Ontario.
Les dépenses engagées aux termes de contrats avec lien de dépendance sont limitées aux dépenses qui auraient été admissibles si elles avaient été engagées directement par la société. Seules les dépenses engagées après l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction sont admissibles au crédit.
COVID-19
En raison de la COVID-19, pour les productions dont les dépenses par ailleurs admissibles ont été engagées en Ontario durant les années d'imposition se terminant en 2020 et en 2021, l'Ontario temporairement :
- permet à certaines sociétés de demander le remboursement de dépenses autrement admissibles engagées au cours des deux années d'imposition précédant l'année où les principaux travaux de prise de vues commencent;
- accorde à certaines sociétés 24 mois supplémentaires pour remplir les exigences concernant les dépenses minimales.
Sociétés admissibles
Remarque
Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production si vous demandez le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour cette même production pour n'importe quelle année d'imposition.
Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :
- être principalement engagée, au cours de l'année d'imposition, dans l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de production vidéo, ou d'une entreprise de services de production de films ou de production vidéo, par l'entremise d'un établissement stable en Ontario
- ne pas être exonérée d'impôt, pour l'année d'imposition, selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu
- ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu
- ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition
Les productions bénéficiant d'un crédit d'impôt de l'Ontario doivent maintenant afficher à l'écran un message à cet effet dans le générique de fin. L'admissibilité au crédit a été élargie aux productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles qui sont distribuées seulement en ligne, si les critères d'admissibilité sont respectés.
Demander le crédit
Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.
Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année pour chaque production admissible :
- un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif
- l'annexe 558, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, remplie
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.
Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
À la ligne 460 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.
L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.
Pour en savoir plus, lisez l'annexe 558, l'article 92 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.
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