Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de production cinématographique ou télévisuelle admissibles engagées pour les productions admissibles par une société admissible dans l'année d'imposition.

La société peut être canadienne ou étrangère.

• Montant du crédit
• Dépenses admissibles
• Sociétés admissibles
• Demander le crédit

Montant du crédit

Le crédit est égal à 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées, y compris :

• les dépenses de main-d'œuvre
• l'achat ou la location de biens matériels admissibles, tels que la location d'équipement et de studios

Dépenses admissibles

Les dépenses de production admissibles comprennent la somme des dépenses suivantes :

• les dépenses admissibles en salaires
• les dépenses admissibles en contrats de services
• les dépenses admissibles en biens corporels
• les remboursements à la société mère pour des dépenses admissibles en salaires et contrats de services

moins

• l'aide raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent – lisez ce qui suit et consultez l'annexe 558)

À compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale.

Les dépenses de production admissibles engagées au cours de l'année d'imposition doivent être raisonnables, directement attribuables à la production admissible exécutée en Ontario et payées à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main-d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services) doivent représenter au moins 25 % des dépenses de production admissibles totales. Autrement, la limite des dépenses de production admissibles pour une année d'imposition ne peut représenter plus de quatre fois les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario (y compris la main-d'œuvre fournie aux termes d'un contrat de services).

Rétroactivement au 4 juin 2015, les dépenses admissibles en contrats de services utilisées dans le calcul de la limite des dépenses de la société doivent se rapporter à la rémunération versée par la société, plutôt qu'aux traitements et salaire versés à des particuliers domiciliés en Ontario.

Les dépenses engagées aux termes de contrats avec lien de dépendance sont limitées aux dépenses qui auraient été admissibles si elles avaient été engagées directement par la société. Seules les dépenses engagées après l'étape du scénario version finale jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction sont admissibles au crédit.

Sociétés admissibles

Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

• être principalement engagée, au cours de l'année d'imposition, dans l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de production vidéo, ou d'une entreprise de services de production de films ou de production vidéo, par l'entremise d'un établissement stable en Ontario
• ne pas être exonérée d'impôt, pour l'année d'imposition, selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu
• ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu
• ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition

Demander le crédit

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année pour chaque production admissible :

• un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif
• l'annexe 558, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production, remplie

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal. 

À la ligne 460 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.

Pour en savoir plus, lisez l'annexe 558, l'article 92 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.

Formulaires et publications

• Annexe 558, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario

• Lois-en-ligne de l'Ontario