Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées par une société de production admissible pour les productions admissibles de l'Ontario.

Montant du crédit

Le montant du crédit varie selon que la production admissible est une première production, une première production de faible envergure, ou autre qu'une première production.

Première production

Si la production de l'Ontario admissible est une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

  • 40 % des dépenses de main-d'œuvre pour les premiers 240 000 $ engagés dans la production et 35 % du solde
  • 10 % supplémentaire des dépenses de main-d'œuvre si la production est une production régionale de l'Ontario

Première production de faible envergure

Si la production admissible de l'Ontario est une première production de faible envergure, vous pouvez demander un crédit égal au moins élevé des montants suivants :

  • les dépenses de main-d'œuvre
  • 20 000 $ si la production est une production régionale de l'Ontario ou 15 000 $ si elle n'est pas une production régionale de l'Ontario. Ces montants sont réduits de tout crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne déjà reçu pour la production

Le total des dépenses de main-d'œuvre pour une première production de faible envergure ne doit pas dépasser 50 000 $ au moment où la production est achevée.

Autre qu'une première production

Si la production admissible de l'Ontario n'est pas une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

  • 35 % des dépenses de main-d'œuvre
  • 10 % supplémentaire des dépenses de main-d'œuvre si la production est une production régionale de l'Ontario

Dépenses admissibles

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles correspondent aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société moins l'aide raisonnablement liée à ces dépenses. Des exceptions s’appliquent : par exemple, à compter du 14 mars 2017, l’aide que reçoit une société admissible sous la forme d’un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n’est pas considérée comme une aide gouvernementale. Pour en savoir plus sur les exceptions, consultez l’annexe 556.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont déterminées sans tenir compte des placements en actions détenus par la personne visée à l'article 1106(10) du règlement fédéral.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario correspondent au total des salaires et traitements et de la rémunération engagés au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables à la production admissible de l'Ontario, exécutée en Ontario, et qui sont payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Sociétés admissibles

Remarque

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne si vous demandez le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour la même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

  • être une société sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada
  • avoir un établissement stable en Ontario tout au long de l'année d'imposition
  • être principalement engagée dans l'exploitation d'une entreprise canadienne de production de films ou de production vidéo par l'entremise d'un établissement stable au Canada au cours de l'année d'imposition
  • ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) ou la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour l'année d'imposition
  • ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes, dont la totalité ou une partie du revenu imposable a été exonérée d'impôt selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale
  • ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition

Demander le crédit

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, la SODIMO délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année pour chaque production admissible :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

 À la ligne 458 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.

Pour en savoir plus sur le crédit, lisez l'annexe 556, l'article 95 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir produit votre demande.

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