Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Avis important

Des changements au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ont été annoncés. Lisez les nouveautés sur les sociétés de l'Ontario.

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées par une société de production admissible pour les productions admissibles de l'Ontario.

La société doit être sous contrôle canadien.

Montant du crédit

Le montant du crédit varie selon que la production admissible est une première production, une première production de faible envergure, ou autre qu'une première production.

Première production

Si la production de l'Ontario admissible est une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

Première production de faible envergure

Si la production admissible de l'Ontario est une première production de faible envergure, vous pouvez demander un crédit égal au moins élevé des montants suivants :

Le total des dépenses de main-d'œuvre pour une première production de faible envergure ne doit pas dépasser 50 000 $ au moment où la production est achevée.

Autre qu'une première production

Si la production admissible de l'Ontario n'est pas une première production, vous pouvez demander un crédit égal à :

Dépenses admissibles

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles correspondent aux dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario de la société moins l'aide raisonnablement liée à ces dépenses. Des exceptions s'appliquent : par exemple, à compter du 14 mars 2017, l'aide que reçoit une société admissible sous la forme d'un paiement du Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques 2015 (« subvention transitoire ») n'est pas considérée comme une aide gouvernementale. Pour en savoir plus sur les exceptions, consultez l'annexe 556.

Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont déterminées sans tenir compte des placements en actions détenus par une personne visée à l'article 1106(10) du règlement fédéral.

Les dépenses de main-d'œuvre de l'Ontario correspondent au total des salaires et traitements et de la rémunération payés et du remboursement fait à la société mère des salaires et traitements et de la rémunération admissibles engagés au cours de l'année d'imposition. Ceux-ci sont directement attribuables à la production admissible de l'Ontario, exécutée en Ontario, et sont payés à certaines personnes ou entités dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Sociétés admissibles

Remarque

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne si vous demandez le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production pour la même production pour n'importe quelle année d'imposition.

Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

Demander le crédit

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si la production est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés de l'année pour chaque production admissible :

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

 À la ligne 458 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.

Pour en savoir plus sur le crédit, lisez l'annexe 556, l'article 91 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.

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