Comment faire des ajustements aux soldes des comptes

Votre société peut avoir plusieurs comptes auprès de l'Agence du revenu du Canada en fonction des différents types de paiements que vous devez effectuer. Lorsque vous faites un paiement, nous l'attribuons à un compte et à une année en particulier, selon les renseignements que vous nous donnez.

Nous produisons des états sur une base périodique plutôt qu'après chaque transaction. Examinez chaque état reçu pour vous assurer que nous avons attribué vos versements correctement.

Vous pouvez effectuer un transfert en ligne afin de transférer un paiement d'une période intérimaire à une autre qui a un solde exigible et ce à l'intérier d'un même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programme si ceux-ci correspondent au même numéro d'entreprise de neuf chiffres. De plus, vous pouvez consulter immédiatement votre nouveau solde, incluant les intérêts, s'il y a lieu, par l'entremise du service « Voir et payer le solde du compte ». Vous pouvez aussi faire une demande en ligne pour transférer un paiement en utilisant le « Service de demandes de renseignements » en allant à :

Vous pouvez aussi écrire aux Services aux sociétés de votre centre fiscal.

Remarque

Vous ne pouvez pas transférer un versement une fois que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus.

Nous ne transférons pas de paiement en trop à un compte connexe du numéro d'entreprise s'il manque une déclaration à votre compte.

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