Remboursement d'acomptes provisionnels

Nous établissons d'abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l'année d'imposition visée avant de rembourser les acomptes provisionnels. Nous rembourserons tout paiement en trop [paragraphe 164(1)] de la Loi de l'impôt sur le revenu, à condition qu'il n'y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d'entreprise.

Nous pourrions rembourser un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers.

Nous pourrions rembourser la totalité ou une partie du versement de l'acompte provisionnel si vous nous fournissez des renseignements indiquant que le versement a porté ou portera indûment préjudice [paragraphe 164(1.52)]. Vous devrez justifier votre demande en fournissant une description des circonstances.

Vous pouvez demander un remboursement en utilisant le « Service de demandes de renseignements » à :

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé
• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise

Nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Anticiper un remboursement important

Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, inscrivez-vous au dépôt direct et communiquez avec votre centre fiscal afin de vous inscrire au Système de transfert de paiements de grande valeur. Nous allons ensuite émettre le remboursement électroniquement.

Formulaires et publications

• Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés