Choisir une méthode de production

Avant de choisir une méthode, vous devez déterminer :

Pour vous aider à préparer votre déclaration de la TPS/TVH en ligne, utilisez la Feuille de travail pour la déclaration de la TPS/TVH et conservez-la pour vos dossiers.

Vous pouvez également produire votre déclaration :

  • en personne à une institution financière participante
  • par la poste en envoyant la version papier de votre déclaration de la TPS/TVH (GST34-2 ou GST62) à l'adresse indiquée sur la déclaration

Pour en savoir plus, consultez Remplir et produire une déclaration.

Déterminer si vous devez produire en ligne

Vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH en ligne (GST34) si vous êtes dans l'une des situations identifiées dans le tableau. Vous pouvez être pénalisés si vous négligez de produire une déclaration en ligne.

Production obligatoire en ligne
Situation Autres conditions
Inscrits à la TPS/TVH qui sont des constructeurs
  • vous devez déclarer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés
  • vous demandez un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves
  • vous devez déclarer un montant de redressement fiscal transitoire
  • vous vendez des habitations bénéficiant de droit acquis lorsque la contrepartie totale de la vente est de $450 000 ou plus, y compris la contrepartie de toute autre fourniture taxable faite à la personne qui a un droit dans l’habitation bénéficiant de droit acquis
  • vous vendez des habitations soumises à la TVH après les avoir achetées sur une base de droits acquis
Inscrits à la TPS/TVH qui ne sont pas des constructeurs

Si vous êtes une institution financière désignée particulière et que votre situation est mentionnée ci-dessus, vous n'êtes pas tenu de produire votre déclaration de TPS/TVH en ligne.

Si une demande de remboursement ne peut pas être produite en ligne, vous devez envoyer par la poste à l'adresse sur le formulaire au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration en ligne.

Déterminer quelle méthode vous pouvez utiliser pour produire en ligne

Utilisez le tableau approprié afin de déterminer quelle méthode vous pouvez utiliser pour produire en ligne.

Tableau 1 – Constructeurs (y compris les constructeurs qui sont des organismes de bienfaisance)
Tableau 1 - Constructeurs (y compris les constructeurs qui sont des organismes de bienfaisance)

Situation d'un constructeur

IMPÔTNET TPS/TVH IMPÔTEL TPS/TVH Déclaration
et versement
de la TPS/TVH au moyen de l'EDI
Transfert de fichiers TPS/TVH
par Internet
Vous devez déclarer des CTI récupérés pour la période de déclaration. Ne peut pas être utilisé Ne peut pas
être utilisé
Ne peut pas être utilisé

Vous vendez une habitation bénéficiant de droits acquis lorsque la contrepartie totale de la vente est de 450 000 $ ou plus, y compris la contrepartie de toute autre fourniture taxable effectuée au profit de la personne détenant un intérêt dans l'habitation bénéficiant de droits acquis.

Ne peut pas être utilisé Ne peut pas
être utilisé
Ne peut pas être utilisé

Vous vendez des habitations que vous avez achetées sur une base de droits acquis. Les habitations sont soumises à la TVH.

Sans objetNe peut pas être utilisé Sans objetNe peut pas
être utilisé
Sans objetNe peut pas être utilisé

Vous devez déclarer un montant de redressement fiscal transitoire.

Ne peut pas être utilisé Ne peut pas
être utilisé
Ne peut pas être utilisé
Vous demandez des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves. Ne peut pas être utilisé Ne peut pas
être utilisé
Ne peut pas être utilisé

Vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • vous avez payé ou crédité l'acheteur du montant de la TPS/TVH pour habitations neuves
  • vous avez demandé le remboursement au nom de votre acheteur
  • vous demandez ce montant comme déduction dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration de la TPS/TVH
Ne peut pas être utilisé Ne peut pas
être utilisé
Ne peut pas être utilisé

Vous avez des fournitures taxables annuelles dépassant 1,5 million de dollars, vous n'êtes pas un organisme de bienfaisance et aucune autre situation sur ce tableau ne s'applique à vous.

Sans objet Sans objet Sans objet

 

Tableau 2 – Entreprises autre que des constructeurs
Tableau 2 - Entreprises autre que des constructeurs

Situation

IMPÔTNET TPS/TVH 

IMPÔTEL TPS/TVH

Déclaration
et versement
de la TPS/TVH au moyen de l'EDI

Transfert de fichiers TPS/TVH
par Internet

Vous avez des fournitures taxables annuelles dépassant 1,5 million de dollars, vous n'êtes ni un organisme de bienfaisance, ni un constructeur et vous ne devez pas déclarer des CTI récupérés.

Vous devez déclarer des CTI récupérés pour la période de déclaration.

Sans objetNe peut pas
être utilisé
Sans objetNe peut pas
être utilisé
Sans objetNe peut pas
être utilise

Quand produire des déclarations de la TPS/TVH

Votre date d'échéance fait partie des renseignements déjà imprimés sur le formulaire personnalisé de déclaration TPS/TVH (formulaire GST34-2). La date d'échéance de votre déclaration dépend de votre période de déclaration. Si vous fermez votre compte de TPS/TVH, vous devez produire une dernière déclaration.
Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH même si :

  • vous n'avez effectué aucune opération commerciale
  • vous n'avez pas de taxe nette à verser

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Échéanciers pour produire votre déclaration et verser la TPS/TVH

Les échéanciers pour produire votre déclaration de la TPS/TVH diffèrent dépendamment de votre période de déclaration.

Pour déterminer la date limite qui s'applique à votre cas, consultez Quand payer.

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