TPS/TVH sur les importations et exportations

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Règles en matière de TPS/TVH pour les importations, les exportations et les livraisons directes
Programmes d’allègement de la TPS/TVH
Les non-résidents et l'inscription à la TPS/TVH
Liens connexes


Règles en matière de TPS/TVH pour les importations, les exportations et les livraisons directes

Si vous importez ou exportez des produits ou des services, vous pourrez devoir percevoir ou payer la TPS/TVH. La façon dont cette taxe est appliquée dépend du produit ou du service en question, du fait que vous êtes un résident ou un non-résident du Canada, de la province dans laquelle vous résidiez et du statut de votre inscription à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, sélectionnez la situation qui s'applique à vous.

Importations

Importations

Des règles précises relatives à la TPS/TVH s'appliquent aux importations de produits, de services et de biens meubles incorporels. Il existe des règles d'importation supplémentaires pour certaines institutions financières, tel que discuté dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l'autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation).

Pour en savoir plus sur quels produits, services ou biens meubles incorporels sont soumis à la TPS/TVH, ainsi que les taux, consultez Incidence du lieu de fourniture sur les taux de TPS/TVH.

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La TPS/TVH et les produits importés

La TPS/TVH et les produits importés

Dans cette section :

Aperçu des produits importés

Les produits que vous importez au Canada sont soumis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sauf les produits désignés comme des importations non taxables. La TPS ou la partie fédérale de la TVH est calculée sur la valeur en dollars canadiens des produits, y compris les droits et la taxe d'accise. Elle est perçue au moment de l'importation en même temps que ces droits et de cette taxe. Pour en savoir plus sur la partie provinciale de la TVH sur les produits que vous importez, consultez L'importation de produits dans une province participante.

Le propriétaire ou l'importateur officiel doit payer la TPS/TVH sur le produit importé. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur (la personne qui est à l'origine de l'importation des produits au Canada), vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les produits importés, si vous répondez aux conditions requises pour demander un CTI. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Importations non taxables

La TPS/TVH ne s'applique pas sur les éléments désignés comme des importations non taxables.

Exemples d'importations non taxables
  • certains produits détaxés (c'est-à-dire ceux qui sont expressément détaxés au Canada, comme les médicaments sur ordonnance);
  • les médailles, les trophées et les autres prix remportés lors de compétitions à l'extérieur du Canada (sauf les produits marchands habituels comme les voitures);
  • les imprimés touristiques qu'un gouvernement ou un organisme désigné importe pour les distribuer gratuitement au grand public;
  • les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique et qui lui ont été donnés;
  • les produits importés dans le seul but d'être entretenus, remis en état ou réparés, mais seulement si la propriété ou la personne qui utilise ces produits ne change pas pendant qu'ils sont au Canada et si les produits sont exportés dans un délai raisonnable dès que les services sont effectués;
  • les produits qui sont importés par des entreprises de services de fabrication traités pour le compte d'un non-résident et ensuite exportés sans avoir été utilisés au Canada :
    • toute pièce utilisée ou fixée au produit, ainsi que le matériel utilisé directement lors du traitement de ces produits, sont également non taxables;
    • l'entreprise de services de fabrication doit demander par écrit un certificat d'importation qui leur permet d'importer les produits en franchise de taxe;
  • les biens de remplacement et les pièces de rechange visés par une garantie et fournis gratuitement par un non-résident, sauf les frais de manutention et d'expédition;
  • les biens dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés à une personne par courrier ou messager à une adresse au Canada, sauf les biens prescrits suivants :
    • les produits soumis à l'accise (comme la bière, le tabac et le vin);
    • les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables, si le vendeur aurait dû s'inscrire à la TPS/TVH, mais ne l'a pas fait;
    • les produits achetés au Canada d'un détaillant qui les fait poster ou expédier à l'acheteur directement d'un endroit situé à l'étranger.
L'importation de produits dans une province participante

Lorsqu'un résident d'une province participante importe un produit non commercial, en plus de la partie fédérale de la TVH, dans la plupart des cas, la partie provinciale de la TVH s'applique à la frontière, quel que soit le point d'entrée au Canada ou l'endroit où ils sont libérés du contrôle douanier.

Les exceptions sont les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante et les maisons mobiles ou les maisons flottantes qu'un particulier a utilisées ou occupées au Canada.

Récupération de la partie provinciale de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits que vous avez importés dans une province non participante ou dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH (article 261.3) et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Les références législatives se rapportent à la Loi sur la taxe d'accise, sauf indication contraire.

Même si vous n'avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux destinés aux provinces participantes, ces produits peuvent être soumis aux règles générales sur l'autocotisation de la partie provinciale de la TVH. En général, la valeur sur laquelle la taxe doit être versée par autocotisation correspond à la somme la moins élevée entre la somme payée pour le produit et la juste valeur marchande du bien. Pour en savoir plus sur les exigences d'autocotisation et les exceptions, consultez l'avis sur la TPS/TVH 266, Version préliminaire du bulletin d'information technique, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l'égard des biens et services transférés dans un province participante.

Autocotisation de la partie provinciale de la TVH

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, la partie provinciale de la TVH est payable par vous au moment où un produit commercial est importé dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage d'utilisation de celui-ci dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

La TPS/TVH et les services et biens meubles incorporels importés

Si vous achetez, à l'extérieur du Canada, des services (comme des services d'architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (comme le droit d'utiliser un brevet au Canada) d'une personne non résidente qui n'est pas un inscrit, vous devez verser par autocotisation la TPS ou la partie fédérale de la TVH si vous les avez achetés pour les utiliser à moins de 90 % dans vos activités commerciales (100 % dans le cas des institutions financières).

Si vous êtes un résident d'une province participante et que vous achetez des services ou des biens meubles incorporels dans les circonstances décrites ci-dessus, vous pourriez également devoir verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous les avez achetés pour les utiliser au moins à 10 % dans les provinces participantes. La taxe est calculée au taux de la partie provinciale de la TVH pour chaque province participante donnée sur la montant payé, dans la mesure où il est destiné à être utilisé dans cette province.

Si vous n'utilisez pas les services ou les biens meubles incorporels importés dans vos activités commerciales au moins à 90 % dans vos activités commerciales, vous devez déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH et verser la taxe directement à l'ARC.

Vous devez calculer la taxe sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le bien meuble incorporel en dollars canadiens. La taxe est due dans la même période de déclaration où le service ou le biens meubles incorporels a été payé ou est devenu payable.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez quand même payer la taxe sur les services et les biens meubles incorporels importés. Pour verser la taxe, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées, la contrepartie admissible et les frais internes et externes. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil où le service ou le biens meubles incorporels a été payé ou est devenu payable.

Exportations

Exportations

Les produits et services qui sont ordinairement soumis à la TPS/TVH peuvent ne pas être soumis à la TPS/TVH lorsqu'ils sont exportés du Canada, selon la situation. Dans ce cas, ils sont dits « détaxés » (taxés à 0 %).

Dans cette section :

Produits exportés

 

Produits exportés

Si des biens sont fournis au Canada et ensuite exportés, ils peuvent généralement être détaxés (taxés à 0 %) dans trois situations.

1. Si l'acheteur prend livraison des produits au Canada et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • les produits ne sont pas soumis à l'accise, comme la bière et le tabac;
  • l'acheteur n'est pas un consommateur (un consommateur est habituellement un particulier qui achète des produits pour son usage personnel);
  • après que vous avez livrés les produits, l'acheteur les exporte dans un délai raisonnable selon les circonstances;
  • l'acheteur n'achète pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter;
  • après avoir acheté les produits au Canada et avant de les exporter, l'acheteur ne leur fait subir aucun traitement, aucune transformation ni aucune modification supplémentaire, sauf si cela est nécessaire pour leur transport;
  • en cas de vérifications, vous conservez la preuve satisfaisante que l'acheteur a exporté les produits;
  • si le bien exporté est de l'électricité, du pétrole, du gaz naturel ou tout autre bien pouvant être transporté au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'un autre conduit, et l'acheteur n'est pas inscrit à la TPS/TVH.

2. Si les produits ne sont pas transportés en continu au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'un autre conduit, et que le fournisseur :

  • livre les produits à une destination qui est située à l'extérieur du Canada et qui est indiquée dans le contrat de transport de marchandises
  • transfère la possession des produits à un transporteur public ou à un consignataire qui :
    • livra les biens à l'extérieur du Canada;
    • est retenu par le fournisseur au nom du client ou par l'employeur du client;
  • livre les produits à une adresse hors du Canada par courrier ou par service de messagerie.

3. Un acheteur qui est un inscrit à la TPS/TVH peut demander l'autorisation de délivrer un certificat d'exportation au fournisseur pour que les produits soient détaxés. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 4-5-2, Exportations – Biens meubles corporels.

Si les conditions sur les produits détaxés ne sont pas remplies, le fournisseur doit facturer la TPS/TVH sur les produits taxables au client qui doit la payer.

Remarque

Un acheteur non-résident (autre qu'un consommateur) peut demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits admissibles (sauf ceux soumis à l'accise, le vin et l'essence) qu'il a exportés à l'extérieur du Canada. Pour avoir droit à ce remboursement, l'acheteur non-résident doit exporter les produits dans les 60 jours suivant la livraison et répondre à d'autres conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ainsi que le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services exportés

Services exportés

Avis au lecteur

Les mesures visant les centres d'appels s'appliquent aux fournitures effectuées après le 22 mars 2016. Les mesures s'appliquent également aux fournitures effectuées le 22 mars 2016 ou avant lorsque le fournisseur n'a pas facturé, perçu ou versé un montant au titre de la TPS/TVH sur la fourniture.  Pour en savoir plus, consultez « Services de centres d'appels exportés » dans le Budget fédéral 2016 - Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Un fournisseur ne facture pas la TPS/TVH sur les services qu'il fournit en totalité à l'extérieur du Canada, ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Un fournisseur ne facture pas la TPS/TVH sur les services qu'il fournit en totalité à l'extérieur du Canada, ni sur les services qui se rapportent à des immeubles situés à l'extérieur du Canada.

Si le fournisseur ou l'acheteur importe temporairement des produits pour y effectuer un service, à l'exception d'un service de transport, les produits sont détaxés. Ces produits doivent être importés seulement pour permettre l'exécution du service et doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées.

Les services détaxés pour les personnes non résidentes

Certains services fournis à des personnes non-résidentes, sauf des particuliers qui se trouvent au Canada, et qui sont fournis en totalité ou en partie au Canada, peuvent être détaxés, tels que :

  • certains services consultatifs, professionnels ou d'experts-conseils;
  • les services consultatifs, d'experts-conseils ou de recherche visant à aider une personne non résidente à établir sa résidence ou une entreprise au Canada;
  • les services de dépositaire ou de propriétaire pour compte fournis à une personne non résidente pour des titres ou des métaux précieux;
  • les services consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non résidente, ou à faire passer, obtenir ou solliciter des commandes pour des fournitures effectuées par la personne ou à son profit, lorsque les services se rapportent à des biens ou services détaxés ou lorsqu'il s'agit de fournitures effectuées à l'extérieur du Canada par la personne non résidente ou à son profit;
  • les services rendus au Canada à une personne non résidente qui sont fournis par voie électronique (pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-090, La TPS/TVH et le commerce électronique);
  • les services de publicité fournis à une personne non résidente qui n'est pas inscrit (n'est pas un inscrit à la TPS/TVH);
  • les services et les pièces de rechange pour des produits ou des immeubles sous garantie fournis à une personne non résidente qui n'est pas inscrite;
  • les services fournis à une personne non résidente qui n'est pas inscrite, autre qu'un particulier, consistant à donner à des particuliers qui sont des non-résidents des cours et des examens qui mènent à un certificat, un diplôme, un permis ou un acte semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis et attestant leur compétence dans l'exercice d'un métier;
  • les services fournis à une personne non résidente qui n'est pas inscrite, consistant à détruire ou à éliminer des produits, ou à démonter des produits en vue de les exporter;
  • les services fournis à une personne non résidente qui n'est pas inscrite, consistant à mettre à l'essai ou à examiner des produits qui sont acquis ou importés au Canada dans le but d'obtenir ce service et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou une fois le service exécuté.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez également demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur ces produits et services détaxés. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Biens meubles incorporels exportés

 

Biens meubles incorporels exportés

Un bien meuble incorporel est généralement un droit plutôt qu'un objet physique. Il comprend des éléments tels que les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle, les droits liés à des biens qui ne sont pas en possession et d'autres droits qui sont applicables par les tribunaux.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer, et l'acheteur doit payer, la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels, sauf si elles sont détaxées ou effectuées à l'extérieur du Canada.

Une fourniture de biens meubles incorporels qui ne peuvent pas être utilisés au Canada est considérée effectuée à l'étranger et elle n'est donc pas soumise à la TPS/TVH.

De plus, une fourniture de propriété intellectuel, comme un brevet ou une marque de commerce, et le droit d'utilisation de la propriété intellectuelle est détaxée si elle est effectuée à des personnes non résidentes et qui ne sont pas inscrites.

La plupart des fournitures de biens meubles incorporels (autres que la propriété intellectuelle) effectuées à des personnes non résidentes et qui ne sont pas inscrites sont détaxées, sauf s'il s'agit des fournitures suivantes :

  • une fourniture qui est effectuée à un particulier, sauf si le particulier se trouve à l'extérieur du Canada au moment où la fourniture est effectuée;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à un immeuble au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement au Canada;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada et qui n'est pas détaxée comme une exportation, un service de transport ou un service financier;
  • une fourniture de biens meubles incorporels qui peuvent seulement être utilisés au Canada;
  • une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour fournir un service de télécommunication.

Pour que les fournitures de biens meubles incorporels puissent être détaxées, les fournisseurs doivent vérifier le statut d'inscription à la TPS/TVH et de la résidence de leurs clients au moment où la fourniture est effectuée et conserver une preuve satisfaisante. De plus, dans le cas des fournitures de biens meubles incorporels autres que les bien intellectuels, les fournisseurs doivent vérifier l'emplacement physique de leurs clients au moment où les fournitures sont effectuées, et conserver une preuve satisfaisante.

Règles de livraison directe

Règles de livraison directe

Dans cette section :

Aperçu des règles de livraison directe

Les règles de livraison directe permettent à une personne non résidente qui n’est pas inscrite d’acquérir au Canada des produits (ou des services relatifs aux produits) sans payer la taxe, à condition que les produits soient finalement exportés ou conservés au Canada exclusivement pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités commerciales d'un inscrit à la TPS/TVH.

Une livraison directe se produit généralement lorsqu'un non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH acquiert des produits d'un inscrit au Canada et demande à l'inscrit de livrer les produits à une autre personne donnée au Canada. Le non-résident qui n'est pas inscrit est toujours considéré comme la personne qui effectue la fourniture à l'autre personne donnée.

Une livraison directe se produit également lorsqu'un non-résident non inscrit engage un inscrit au Canada pour effectuer certains services commerciaux sur des produits, et que l'inscrit fait en sorte que les produits soient livrés à une autre personne (soit un résident du Canada ou une personne non résidente) pour être exportés.

Un non-résident non inscrit peut profiter des règles de livraison directe lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH lui vend des produits ou effectue des services commerciaux (fabrication, transformation, inspection, essai, réparation, entretien ou entreposage) sur des produits appartenant au non-résident non inscrit, puis les livre à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession des produits afin d'y effectuer des travaux supplémentaires.

Livraison directe à des personnes inscrites

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle des produits d'un fournisseur à un tiers (le consignataire) qui est aussi un inscrit à la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que l'inscrit à la TPS/TVH fournit au fournisseur.

Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un autre inscrit lui transfère la possession matérielle des produits d'un fournisseur. En délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il est tenu de verser la TPS/TVH payable s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans des activités commerciales, ou si un non inscrit utilise finalement les produits au Canada. Pour en savoir plus, consultez Livraison directe à des personnes non inscrites.

L'ARC accepte les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus qu'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire).

Exemple

Vous êtes un non-résident non inscrit qui achète des radios d'un fournisseur inscrit. Vous demandez au fournisseur de faire livrer les radios à un inspecteur qui est un inscrit à la TPS/TVH. L'inspecteur remet au fournisseur un certificat de livraison directe. Le fournisseur vous facture les radios, mais ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous demandez à l'inspecteur de livrer les radios à un client inscrit. Le client remet à l'inspecteur un certificat de livraison directe. L'inspecteur vous facture le service d'inspection, mais ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous facturez les radios au client, et comme vous êtes un non-résident non inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH. Le client déclare la TPS/TVH dans leur déclaration parce qu'il est un inscrit.

Un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

  • il porte le nom et le numéro d'inscription du consignataire;
  • une déclaration indiquant que :
    • le consignataire a pris ou prendra possession matérielle des produits;
    • les produits sont acquis dans le but d'effectuer des services commerciaux à leur sujet ou pour être consommés, utilisés ou fournis par le destinataire;
    • le consignataire assume la responsabilité du paiement ou du versement de la TPS/TVH qui peut devenir payable.

Remarque

Un inscrit peut devenir responsable du paiement de la taxe sur des produits d'un non-résident non inscrit dès qu'il prend possession matérielle de ces produits. Sa responsabilité n'est pas liée à la délivrance d'un certificat de livraison directe. La seule façon de l'éviter est de ne pas prendre possession matérielle des produits.

Pour en apprendre davantage sur l'application des règles de livraison directe, consultez les renseignements suivants :

Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt

1. Un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un transporteur ou à un entrepôt et demande au transporteur ou à l'exploitant de l'entrepôt de transférer les produits à un tiers. L'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que l'inscrit vous fournit.

2. Un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt pour l'entreposage jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé. L'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, l'inscrit reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert des produits au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

3. Un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits. L'inscrit est considéré vous avoir transfère la possession matérielle des produits au Canada et la TPS/TVH s'applique à la transaction. Si vous projetez de vendre les produits à un autre inscrit, et que les produits ne quitteront pas le Canada, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit. Cela vous permet de ne pas payer la taxe au premier inscrit.

Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits. Cependant, l'exploitant peut éviter cette responsabilité en obtenant un certificat de livraison directe du tiers lorsque le tiers prend la possession matérielle des produits.

Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un crédit de taxe sur les intrants pour l'importation de ces produits, l'ARC considère que l'exploitant de l'entrepôt a pris possession matérielle des produits.

L'exploitant d'entrepôt doit alors payer la TPS/TVH à l'ARC lorsqu'il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf si l'exploitant de l'entrepôt obtient un certificat de livraison directe de l'autre personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.

Produits conservés par des fournisseurs inscrits

Un inscrit à la TPS/TVH vous vend des produits et vous en transfère la propriété, mais non la possession matérielle. L'inscrit ne facture pas la TPS/TVH sur la vente s'il conserve la possession matérielle des produits pour l'une des raisons suivantes :

  • il transférera la possession matérielle des produits à vous, à un propriétaire ultérieur ou à une autre personne désignée par vous ou par un propriétaire ultérieur;
  • il fournira, à vous ou à un propriétaire ultérieur, un service commercial relatif aux produits.

L'inscrit assume toute responsabilité de la TPS/TVH potentielle des produits lorsqu'il transfère leur possession matérielle à une autre personne. L'inscrit est libéré de cette responsabilité s'il reçoit un certificat de livraison directe du tiers lorsque la possession matérielle est transférée.

Produits exportés ultérieurement

Un inscrit à la TPS/TVH ne facture pas la taxe sur la vente de produits ou la fourniture de services commerciaux à un non-résident non inscrit si l'inscrit est dans l'une des situations suivantes :

  • il transfère la possession matérielle des produits à une personne au Canada qui exportera les produits dans un délai raisonnable, et les conditions pour la détaxation des exportations sont remplies;
  • il transfère la possession matérielle des produits à un transporteur, pour exportation et livraison à une personne à l'extérieur du Canada;
  • il transfère la possession matérielle des produits à une personne à un endroit à l'extérieur du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet des exportations, consultez Produits exportés dans le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

Contrats de vente conditionnelle et accords de cession-bail

Habituellement, la TPS/TVH s'applique lorsqu'un inscrit vend des produits au Canada à un non-résident non inscrit, puis reloue les produits qui restent au Canada.

Cependant, selon les règles de livraison directe, aucune TPS/TVH n'est facturée. Ces règles s'appliquent aussi si le non-résident non inscrit achète les produits pour les louer à un autre inscrit au Canada. Dans ce cas, le deuxième inscrit doit délivrer un certificat de livraison directe au premier inscrit. Le deuxième inscrit est tenu de verser la taxe par autocotisation seulement s'il acquiert les produits pour les utiliser dans le cadre d'activités non commerciales.

Lorsque les règles de livraison directe ne s'appliquent pas

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition.

L'ARC considère le transfert des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe.

Livraison directe à des personnes non inscrites

Lorsque vous demandez à un inscrit à la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non inscrit (comme un consommateur) au Canada, la TPS/TVH est payable au moment où l'inscrit lui livre ou lui transfère les produits. Dans ce cas, vous calculez la TPS/TVH ainsi :

  • selon la juste valeur marchande des produits, si l'inscrit transfère à vous ou à un tiers la possession matérielle des produits au Canada;
  • zéro, si vous fournissez gratuitement les produits à un client et si l'inscrit transfère la possession matérielle des produits au client au Canada en votre nom.

Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.

Programmes d'allègement de la TPS/TVH

Vous pourriez avoir droit à un allègement de la TPS/TVH sur certaines importations et achats dans le cadre du Programme de centres de distribution des exportations et du Programme des exportateurs de services de traitement.

Programme de centres de distribution des exportations

Programme de centres de distribution des exportations (CDE)

Le Programme de centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises non manufacturières admissibles qui ne fabriquent ou ne produisent pas des produits et qui ajoutent une valeur limitée à des produits lors de leurs activités de traitement ou de distribution d'utiliser un certificat de CDE pour acquérir ou importer les articles suivants sans avoir à payer la TPS/TVH :

  • la plupart des stocks;
  • les biens à ajouter à d'autres produits lors du traitement;
  • les produits de clients faisant l'objet de services de traitement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-088, Programme de centres de distribution des exportations.

Admissibilité au Programme de CDE

Vous pouvez participer au programme de CDE si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.
  • Vous exercez exclusivement (90 % ou plus) des activités commerciales.
  • Il est raisonnable de s'attendre que durant l'exercice où l'autorisation entrera en vigueur, tous les critères suivants seront remplis :
    • Votre pourcentage de recettes d'exportation sera de 90 % ou plus.
    • Vous n'effectuerez pas de modification sensible d'un produit.
    • La valeur que vous ajoutez aux produits de vos clients provenant de services autres que des services de base sera de 10 % ou moins, ou à ce que la valeur totale que vous ajoutez aux produits de vos clients sera de 20 % ou moins.

Comment demander une autorisation

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander une autorisation d'utiliser le certificat de CDE en utilisant le formulaire GST528, Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations.

L'autorisation d'utiliser un certificat de CDE est valide pour trois ans, à moins qu'il ne soit révoqué. Le certificat peut être renouvelé en envoyant le formulaire GST528 au moins trois mois avant la date d’expiration de votre autorisation existante.

Programme des exportateurs de services de traitement

Programme des exportateurs de services de traitement (PEST)

Le Programme des exportateurs de services de traitement (PEST) offre un allègement de la TPS/TVH aux entreprises admissibles qui exporteront certains produits qu’elles ont importés ou acquis au Canada.

Cet allègement est limité aux produits qui ont été importés seulement pour que des services soient effectués sur eux. Ces services doivent être fournis par un inscrit à la TPS/TVH à une personne non résidente.

Ce programme vise à réduire le coût des flux de trésorerie pour les inscrits qui importent des produits à ces fins. Il réduit la taxe à payer sur leurs importations et offre des remboursements  afin de récupérer cette taxe.

L'inscrit doit importer les produits en vue de fournir un service de traitement, d'entreposage ou de distribution au Canada des produits. De plus, les produits, ou les produits transformés, le cas échéant, doivent être exportés sans avoir été consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure où il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.

Pour le PEST, le « traitement » comprend l'ajustement, la modification, l'assemblage ou le démontage, le nettoyage, l'entretien, la réparation ou l'entretien courant, l'inspection ou le contrôle, l'étiquetage, le marquage, la billetterie, la fabrication, la production, l'emballage, le déballage et le remballage.

Le PEST s’applique également aux produits importés qui seront transformés en, ou fixés, ajoutés, combinés ou assemblés à, d'autres produits qui sont traités au Canada. Il s’applique également aux matériaux importés qui sont utilisés directement dans la transformation de d'autres produits qui seront exportés sans avoir été consommés ou utilisés au Canada.

Admissibilité au PEST

Vous pouvez participer au PEST si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

  • l'entreprise de services est un inscrit à la TPS/TVH qui a été autorisé à utiliser le PEST et qui a demander d’utiliser le programme avant l'importation des produits;
  • l'inscrit à la TPS/TVH n’est pas étroitement lié au propriétaire non-résident des produits importés ou au destinataire non-résident des services importés (si celui-ci est une personne différente);
  • l’inscrit à la TPS/TVH ne devient pas le propriétaire ou copropriétaire des produits importés ou des produits transformés exportés pendant qu'ils se trouvent au Canada;
    • cependant, l'importateur peut fournir des biens, comme des composants ou des pièces, qui proviennent de son propre inventaire et qui sont ajoutés aux produits importés lors de leur transformation;
  • pendant qu’ils se trouvent au Canada, les produits importés ou les produits transformés ne sont pas la propriété d'un résident;
  • l’inscrit à la TPS/TVH ne transfère pas la possession matérielle des produits importés ou des produits transformés à une autre personne au Canada (par exemple, les produits ne font pas l'objet d'une livraison directe à un autre fournisseur de services au Canada) :
    • une exception est faite lorsque l'importateur transfère la possession des produits importés ou des produits transformés pour leur entreposage, leur transport à destination ou en provenance d'un entrepôt ou leur transport dans le cadre de leur exportation;
  • l'exportation des produits importés ou des produits transformés a lieu dans les quatre ans suivant le jour où les produits font l'objet d'une déclaration selon l'article 32 de la Loi sur les douanes;
  • l'inscrit à la TPS/TVH fournit toute garantie qui peut être exigée comme condition d'obtention d'un certificat d'importation.

Comment demander l'allègement de la TPS/TVH au moyen du PEST

Il existe deux processus de demande d’inscription au PEST différents, en fonction du fait que l’inscrit à la TPS/TVH demande également un allègement des droits de douane sur les produits qu’il a importés.

Demande d’allègement de la TPS/TVH au moyen du PEST seulement

Pour demander seulement l’allègement de la TPS/TVH au moyen du PEST, envoyer une lettre demandant à leur bureau local des services fiscaux le plus proche. La lettre doit contenir des preuves indiquant que la personne importera des produits ou des matériaux pour fournir des services de traitement et exportera ensuite les produits qui en résultent, et/ou qu’elle l'a fait dans le passé.

Demande d’allègement à la fois de la TPS/TVH au moyen du PEST et des droits de douane

Pour demander l’allègement de la TPS/TVH au moyen du PEST en plus de l’allègement des droits de douane, remplissez le formulaire K90, Demande d'exonération des droits et envoyez-le à votre bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche.

L’ASFC examinera vos opérations et consultera votre bureau des services fiscaux de l'ARC pour déterminer si vous avez droit à un certificat d'importation aux fins de la TPS/TVH. Si les deux bureaux approuvent votre demande, vous recevrez un certificat d'exonération de droits autorisant une exonération de la TPS/TVH.

L’autorisation dans le cadre du PEST pour l’allègement de la TPS/TVH est valide pendant trois ans.

Les non-résidents et l’inscription à la TPS/TVH

Si vous êtes un non-résident qui fait affaire au Canada, vous pourriez devoir vous inscrire à la TPS/TVH, ce qui signifie que :

Pour en savoir plus, consultez Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH et le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Liens connexes

L’ASFC offre des renseignements sur l’importation et l’exportation pour usage personnel et pour les entreprises :

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