Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

RC4027 (F) Rév.21

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d’accise ou, le cas échéant, aux Règlements en vertu de cette loi.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Doing Business in Canada – GST/HST Information for Non-Residents.


Table des matières


Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada s'applique aux non-résidents qui font affaire au Canada. Il énonce des lignes directrices pour vous aider à déterminer si vous exploitez une entreprise au Canada et contient des renseignements sur la façon de vous inscrire, de facturer, de consigner, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il donne aussi des renseignements détaillés sur l'application de la TPS/TVH à des activités commerciales particulières exploitées par les non-résidents du Canada.

Institutions financières désignées particulières

Ce guide ne comprend pas de renseignements sur les règles spéciales pour les institutions financières désignées particulières (IFDP). Si vous êtes une IFDP, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des institutions financières désignées particulières.

Remarque

Tous les montants dont il est question dans ce guide sont en dollars canadiens.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications.

TPS/TVH Covid-19 – Report des versements et des paiements de TPS/TVH

L'ARC a annoncé le 27 mars 2020 des mesures permettant aux entreprises de reporter certains paiements ou versements de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à FAQ – Report des versements de la TPS/TVH : L'Agence du revenu du Canada et la COVID-19.

Services en ligne pour les représentants

Les représentants autorisés peuvent maintenant s'inscrire au service de courrier en ligne pour leurs clients d'entreprise en fournissant une adresse courriel lorsqu'ils produisent une déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Production par voie électronique obligatoire

Selon les modifications proposées, le seuil de production par voie électronique obligatoire de déclarations de renseignements soit réduit de 50 à 5 déclarations. Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements d'un type donné, vous serez tenu de les transmettre par voie électronique à compter du 1er janvier 2022.

Vous pouvez produire des déclarations de renseignements par voie électronique, ainsi que modifier, annuler ou ajouter des feuillets en utilisant le service "Produire une déclaration" dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous avez un code d'accès Web, vous pouvez produire jusqu'à 100 feuillets par voie électronique en une seule fois en utilisant notre service de Formulaires Web.

Pour en savoir plus sur la production de déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l'économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois nouvelles mesures. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l'inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes touchés démontrent qu'ils ont pris des mesures raisonnables mais qu'ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l'ARC adopte une approche pratique en matière de conformité et exerce son pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter du 1er juillet 2021.

Avant que l'ARC n'exerce son pouvoir discrétionnaire dans l'administration des nouvelles mesures, l'entreprise touchée ou l'exploitant de la plateforme concernée doit d'abord obtenir l'approbation écrite de l'ARC qu'un tel pouvoir sera exercé. Les demandes peuvent être soumises à l'ARC après le 1er juillet 2021, jusqu'à nouvel ordre.

Un certain nombre de publications pourraient être révisées à une date ultérieure afin de refléter les nouvelles mesures de la TPS/TVH relatives à l'économie numérique. Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et sur les définitions de l'économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Formulaire Web d'inscription de numéro d'entreprise et de compte pour les non-résidents

Les clients non-résidents peuvent maintenant inscrire leur entreprise pour un numéro d'entreprise de l'ARC et certains comptes de programme en utilisant le formulaire Web d'inscription de numéro d'entreprise et de certains comptes pour les non-résidents. Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes:

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile – Une année civile est une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Associés aux fins de la TPS/TVH, cette expression désigne généralement une relation entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exercice – Un exercice est l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution financière – Une institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée telle que définie ci-dessous, ou une personne (qualifiée d’institution visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée » et le  mémorandum sur la TPS/TVH 17.7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Institution financière désignée – Une institution fiancière désignée comprend :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre de Revenu national ayant le statut de municipalité.

Organisme de bienfaisance il s'agit d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Organisme de services publics – Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.

Petit fournisseur – Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Provinces participantes – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Sans lien de dépendance désigne généralement une relation ou une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait, de l'adoption légale ou de l'adoption en fait. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. De plus, aux fins de la TPS/TVH, un associé d'une société de personnes est lié à cette société de personnes.

Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Trimestre civil – Un trimestre civil est une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet ou octobre de chaque année civile.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus, lisez Règles sur le lieu de fourniture.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats et dépenses. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remarque

L'ARC reconnaît que de nombreux membres des Premières nations au Canada préfèrent ne pas être décrits comme des Indiens. Toutefois, L'ARC utilisons le terme « Indien » parce qu'il a une signification juridique dans la Loi sur les Indiens.

Fausse exonération de la TPS/TVH

Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d'être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d'exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats.

Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d'une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir.

Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s'appliquent pas à la TPS/TVH.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Exception

Dans certaines situations, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'immeubles (par exemple, si vous êtes un non-résident du Canada). L'acheteur pourrait plutôt avoir verser la taxe directement à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Fournitures taxables

La plupart des produits et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)  

Les éléments ci-dessous sont des exemples de fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) : 

Pour la liste complète de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s'applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats faits par votre entreprise et que vous avez utilisés en vue de fournir des biens et services taxables (y compris les fournitures détaxées).

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 4, Fournitures détaxées.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n'avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

Fournitures taxables et exonérés

Taxables

Vous facturez la TPS/TVH

Vous pouvez demander un CTI

Exonérés

Vous ne facturez pas la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas demander de CTI

Comment déterminer votre statut de résident ou de non-résident du Canada

Cette section renferme des lignes directrices qui vous aideront à déterminer si vous êtes un résident ou un non-résident du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Particuliers

Nous déterminons votre lieu de résidence selon :

Par exemple, si vous avez une habitation, un conjoint ou des personnes à charge, des biens meubles et des liens sociaux au Canada, vous êtes probablement considéré comme un résident du Canada.

De plus, les employés du gouvernement détachés à l'étranger sont considérés comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.4, Résidence, et le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Personnes autres que les particuliers

Une personne autre qu'un particulier comprend une société, une société de personnes, une fiducie ou une succession, ou toute autre organisation comme un syndicat, un club, une association ou une commission. Dans les exemples suivants, les personnes sont considérées comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH :

Il se peut qu'une société qui n'est pas dotée de la personnalité morale au Canada soit considérée comme un résident du Canada selon les principes juridiques généraux. Une telle personne est également considérée comme un résident du pays où se trouve son appareil central de gestion et de contrôle. Les facteurs servant à déterminer si un organisme possède un appareil central de gestion ou de contrôle comprennent le lieu où :

Généralement, une fiducie est résidente du pays où vit le fiduciaire qui la gère et la contrôle. Si la fiducie est gérée et contrôlée par plusieurs fiduciaires, elle est résidente du pays où réside la majorité des fiduciaires.

Établissement stable

Même si des personnes sont considérées comme des non-résidents selon un des facteurs mentionnés précédemment, elles peuvent être considérées comme des résidents du Canada relativement aux activités qu'elles exercent dans un établissement stable situé au Canada.

L'établissement stable d'une personne signifie :

Si vous êtes un résident du Canada mais que vous avez un établissement stable à l'étranger, nous considérons que vous êtes un non-résident du Canada seulement en ce qui concerne les activités exercées par l'entremise de cet établissement.

La question de savoir si une personne possède un établissement stable au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208R, Sens de l'expression établissement stable au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Exploitez-vous une entreprise au Canada?

L'une des étapes importantes pour déterminer si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH est d'établir si vous exploitez une entreprise au Canada. Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada doivent s'inscrire à la TPS/TVH s'ils font des fournitures taxables au Canada et qu'ils ne sont pas des petits fournisseurs.

Remarque

Une personne non-résidente n'est pas nécessairement considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu simplement parce qu'elle est considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH. De même qu'une personne qui est considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas nécessairement considérée comme une personne qui exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH.

Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise?

Une entreprise peut être une profession, un métier, un commerce, une manufacture ou toute affaire ou activité à but lucratif ou non, ainsi que toute activité exercée de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. Cela n'inclut aucune activité relative à une charge ou à un emploi.

Le sens du terme entreprise ne se limite pas aux exemples mentionnés ci-dessus, mais comprend aussi le sens courant attribué à ce terme.

Exploiter une entreprise signifie que l'activité de l'entreprise est exercée de façon régulière ou continue. Chaque cas est évalué individuellement en fonction, par exemple, des activités antérieures exercées et des intentions.

Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise au Canada?

Après avoir établi que vous exploitez une entreprise, vous devez déterminer si vous le faites au Canada. Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.

La question de savoir si une personne exploite une entreprise au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents. Voici les facteurs qui sont considérés pour déterminer si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH dans une situation donnée :

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de poolitique sur la TPS/TVH P-051R2, Exploitation d'une entreprise au Canada.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est également inscrite à la TVH.

Les sociétés, les personnes morales et les sociétés de personnes doivent s'inscrire à la TPS/TVH en tant qu'entité unique. Habituellement, les succursales et les divisions ne peuvent pas s'inscrire séparément. Toutefois, si vous avez des divisions ou des succursales qui sont dotées de systèmes comptables distincts et qui peuvent être distinguées par la nature de leurs activités ou leur emplacement, vous pouvez demander qu'elles produisent des déclarations de la TPS/TVH distinctes en faisant parvenir formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH à l'ARC.

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

Pour les non-résidents, le bureau des services fiscaux (BSF) avec qui vous devez communiquer dépend de l'endroit physique où votre entreprise est située à l'extérieur du Canada. Contactez le bureau des services fiscaux le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le BSF Nouvelle-Écosse, BSF Windsor, où le BSF Vallée-du-Fraser. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l'étranger par vous et vos associés, n'incluez pas les recettes provenant de fournitures de services financiers, de vente de biens d'immobilisation, ou qui sont dues à l'achalandage d'une entreprise.

Remarque

Vous cessez d'être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables (et ceux de vos associés) dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils.

Inscription volontaire

Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire parce que vous êtes un petit fournisseur ou parce que vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous répondez à l'un des critères suivants :

Vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription. Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes un petit fournisseur qui s’inscrit volontairement, vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services (autres que les fournitures détaxées).

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d'immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise (NE) est l'identifiant standard des entreprises et est unique à chaque entreprise. Il est combiné avec les comptes de programme qui sont utilisés pour des activités commerciales et doit être déclaré à l'ARC, par exemple, un compte de programme de TPS/TVH. Pour en savoir plus concernant le numéro d'entreprise, inscription au numéro d'entreprise ou d'un compte de programme, allez à Inscription au numéro d’entreprise.

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou que vous choisissez de le faire volontairement, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour demander un NE. Vous devrez remplir le formulaire Web d'inscription de numéro d'entreprise et de certains comptes pour les non-résidents. Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Alternativement, vous pouvez remplir le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux. Pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du bureau des services fiscaux qui dessert votre région, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Dépôt de garantie

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie à l'ARC.

Exception

Si vous estimez que vos ventes ou vos fournitures de biens et services taxables au Canada ne dépasseront pas 100 000 $ par année et que votre taxe nette sera comprise entre 3 000 $ à verser et 3 000 $ de remboursement par année, un dépôt de garantie n'est pas nécessaire.

Le montant initial du dépôt de garantie correspond à 50 % de la taxe nette estimée (montant négatif ou positif) au cours des 12 mois suivant l'inscription. Pour les années suivantes, le montant du dépôt de garantie correspond à 50 % de votre taxe nette réelle au cours des 12 mois précédents, que ce montant soit positif ou négatif. Le maximum que nous pouvons exiger à titre de garantie est de 1 million de dollars, et le minimum est de 5 000 $.

Le dépôt de garantie peut être un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (chèques certifiés, mandats, etc.), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'ARC au moment où le titre de garantie est libéré. L'ARC n'accepte pas les obligations non transférables, comme les obligations d'épargne du Canada.

Pour connaître les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec vos bureaux des services fiscaux. Le BSF à contacter dépend de l'endroit physique où votre entreprise est située à l'extérieur du Canada. Contactez le BSF pour non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le BSF Nouvelle-Écosse, BSF Windsor, où le BSF Vallée-du-Fraser. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Remarque

Tous les dépôts de garantie doivent être faits en dollars canadiens.

Congrès étrangers

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre seule activité commerciale au Canada est la vente de droits d'entrée ou liées à des fournitures pour le congrès ou à la location d'espaces d'exposition. Toutefois, si vous vendez des livres, des affiches, des documents de formation ou d'autres articles durant un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire.

Remarque

Promoteur d'un congrès étranger signifie la personne qui convoque le congrès et y fournit les droits d'entrée. Elle est souvent appelée l'hôte du congrès. Une personne qui appuie un congrès financièrement ou autrement n'est pas un promoteur du congrès aux fins de la TPS/TVH.

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les deux conditions suivantes :

S'il est raisonnable de s'attendre à ce que plus de 25 % des délégués soient des résidents du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH avant la tenue de l'événement.

Si vous êtes un exposant non-résident, vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH lorsque vous exploitez une entreprise au Canada ou que vous percevez des droits d'entrée directement des spectateurs ou des participants.

Pour en savoir plus sur les congrès étrangers, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, ou consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.

Calcul de votre taxe nette

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et l'inscrire dans votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, vous devez calculer les deux montants suivants :

La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de la TPS/TVH, soit votre remboursement. Si vous avez facturé ou perçu un montant de la TPS/TVH qui dépasse le montant payé ou payable sur vos achats, envoyez la différence à l'ARC. Si le montant de la TPS/TVH payé ou payable dépasse celui que vous avez facturé ou perçu, vous pouvez demander un remboursement.

Remarques

Ce calcul de la taxe nette n'est pas applicable si vous utilisez une méthode de comptabilité simplifiée. Consultez la section, Méthodes de comptabilité abrégée pour de plus amples informations.

Les organismes de bienfaisance qui sont inscrits à la TPS/TVH doivent utiliser un calcul spécial de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, pour savoir comment les organismes de bienfaisance calculent leur taxe nette.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu'inscrit, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si votre déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

TPS/TVH payable et non payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n'avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n'avez pas encore payée.

Délai pour demander les CTI

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez avoir des CTI que vous n'avez pas demandés lorsque vous avez produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c'est le cas, vous pouvez demander ces CTI dans une déclaration de la TPS/TVH ultérieure. Les CTI doivent être demandés la date d'échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau « Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration future qui est produite à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

CTI pour les remboursements et les allocations payés aux employés et aux associés

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous remboursez à vos salariés ou à vos associés (dans le cas des sociétés de personnes) des dépenses qu'ils ont engagées au Canada ou que vous leur versez une allocation raisonnable pour ces dépenses, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée relativement au remboursement ou à l'allocation.

Si vous êtes une personne morale non-résidente ou une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne qui envoie ses salariés au Canada pour participer à des réunions, à des séances de formation, à des projets de travail, etc., vous devez être un inscrit à la TPS/TVH pour pouvoir demander un CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur les dépenses engagées par vos salariés.

Les salariés d'une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne ne sont pas des salariés de cette dernière. Par conséquent, si votre entreprise est une telle filiale, vous ne pouvez pas récupérer la TPS/TVH payée ou payable relativement aux dépenses engagées au Canada par vos salariés en passant par la personne morale canadienne pour rembourser les salariés et demander le CTI.

CTI relatifs aux importations au Canada

Si vous êtes un importateur, vous devez payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur la plupart des produits commerciaux que vous importez au Canada, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Généralement, si vous êtes un inscrit, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable si les produits sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales.

Transmission des CTI

Si vous importez des produits au Canada et que vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée à l'importation. Cependant, si vous fournissez les produits importés et vous les livrez ou les rendez disponible au Canada, à un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que cet inscrit puisse demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au titre de l'importation. Vous pouvez transmettre le CTI à l'inscrit si vous lui fournissez une preuve satisfaisante du paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Une copie du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH a été payée à l'importation, constitue une preuve satisfaisante.

Il se peut que vous ayez également à fournir la facture de vente, une entente écrite entre vous et l'acheteur ou tout autre document pertinent établissant les deux faits suivants :

Si vous distribuez des produits à plusieurs clients inscrits qui sont des résidents du Canada, il se peut que le formulaire B3-3 de l'ASFC ne fournisse pas suffisamment de renseignements à vos clients à l'appui d'une demande de CTI. Par exemple, il n'y aurait pas de formulaire B3-3 de l'ASFC pour chaque opération. Dans ce cas, vos clients doivent obtenir de vous une déclaration indiquant le montant de taxe payé ou payable sur les produits qui leur ont été livrés. Chaque déclaration doit porter le numéro de l'opération figurant dans le formulaire B3-3 de l'ASFC.

Vous pouvez aussi transmettre le CTI à un inscrit si celui-ci prend la possession matérielle des produits importés au Canada en vue de vous fournir des services commerciaux à titre des produits, y compris les services suivants :

Vous devez aussi fournir une preuve satisfaisante à l'inscrit que vous avez payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH lorsque vous avez importé les produits.

Remarque

Certains organismes de services publics peuvent aussi demander un remboursement pour récupérer une partie de la taxe payée. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens que vous déteniez pour les utiliser dans le cadre de vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Nous considérons que vous avez acheté le bien à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien, tel que les biens amortissables, les biens meubles et l'inventaire que vous aviez en main pour utiliser dans vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures. Pour ce qui est des services pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales d'une personne, un CTI peut être demandé pour la taxe qui était payable, avant que vous ne deveniez un inscrit, relativement aux services à fournir après que vous soyez devenu un inscrit. La même règle s'applique à la taxe payable pour un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période postérieure à l'inscription relativement à un bien utilisé dans le cadre des activités commerciales. Selon ces dispositions, le montant de taxe peut être inclus dans le calcul des CTI pour la première période de déclaration, qui se termine après le moment où vous devenez un inscrit. Cependant, aucune taxe ne devrait être incluse dans le calcul des CTI dans la mesure où cette taxe devient payable une fois que vous êtes un inscrit et que les services taxables sont fournis avant que vous deveniez un inscrit. De même, la taxe payable pour un loyer, une redevance ou un paiement semblable avant la période pendant laquelle vous deveniez un inscrit ne peut être incluse dans le calcul des CTI.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l'avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables pour des biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le bien est destiné à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période avant d'être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Méthodes de comptabilité abrégée

Nous avons mis au point deux méthodes de comptabilité abrégée pour aider à réduire les travaux d'écriture et les frais de tenue de livres liés au calcul de la TPS/TVH :

Si votre situation vous permet d'utiliser l'une ou l'autre de ces méthodes simplifiées, ou les deux, vous pouvez le faire au cours de n'importe quel exercice.

Remarque

Une méthode rapide spéciale de comptabilité est disponible pour certains organismes déterminés de services publics, exploitants d'établissement déterminé, organismes de bienfaisance désigné et organismes à but non lucratif admissible. Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants

La méthode abrégée fondée sur le CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode régulière de production.

Lorsque vous utilisez la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir les soumettre sur demande à l'ARC.

Vous pouvez utiliser la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

De plus, si vous êtes un organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l'exercice courant ne dépasseront pas 4 millions de dollars.

Exception

Les institutions financières désignées ne peuvent pas utiliser la méthode abrégée fondée sur le CTI pour calculer leurs CTI.

Si vous êtes admissible, vous pouvez commencer à utiliser la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI au début d'une période de déclaration. Vous n'avez aucun formulaire à nous envoyer avant de l'utiliser. Une fois que vous avez choisi d'utiliser cette méthode, vous devez l'utiliser pendant au moins un an, tant que vous êtes admissible.

Fonctionnement de la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants 

Si vous effectuez des achats dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats taxables en fonction du taux de la TPS/TVH que vous avez payé.

Vous pouvez utiliser cette méthode simplifiée pour calculer vos CTI seulement sur les achats liés à la fourniture de biens et services taxables. Si les achats servent à votre usage personnel ou à fournir des biens et services à la fois taxables et exonérés, calculez vos CTI en vous servant seulement de la partie qui est utilisée pour fournir des biens et services taxables. Si un achat vous sert à fournir à 90 % ou plus du temps des biens et services taxables, incluez le prix d'achat total dans votre calcul des CTI.

Selon la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n'avez pas à établir séparément le montant de la TPS/TVH payable sur chaque facture; vous n'avez qu'à relever le montant total de vos achats taxables admissibles. Cependant, vous devez séparer vos achats taxables aux fins de la TPS de vos achats taxables aux fins de la TVH. Vous devez également conserver les documents habituels à l'appui de vos demandes de CTI au cas où l'ARC demanderait à les consulter. 

Pour calculer les CTI selon la méthode simplifiée, suivez les étapes suivantes : 

Étape 1

Additionnez vos admissibles d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables à différents taux de la TPS/TVH différents. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Incluez les achats d'immobilisations (biens meubles) et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :

N'incluez pas les montants suivants :

Remarque

Si vous utilisez également la méthode rapide de comptabilité, incluez uniquement les achats d'entreprise pour lesquels vous pouvez demander des CTI, comme les achats de biens d'équipement.

Étape 2

Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :

Étape 3

Additionnez les montants, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :

Incluez ce montant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Exemple (comprend la TPS de 5 % et la TVP de 8 %)  

Entreprise de boiserie
123, 4ième rue
Brandon MB  R7B 1T7

Description Dépenses
LoyerNote de bas de page 1 1 120 $  
Salaires des employésNote de bas de page 2  3 000 $  
AssuranceNote de bas de page 2 50 $  
Achats d'immobilisations utilisées à plus de 50 % dans vos activités commerciales Note de bas de page 3 575 $  
PublicitéNote de bas de page 3 214 $  
Fournitures de bureauNote de bas de page 3 230 $  
Achats de stocksNote de bas de page 3 1 150 $  
TerrainNote de bas de page 4   21 400 $  
Total des achats et dépenses   27 739 $  

Étape 1

Additionnez tous les achats et dépenses, y compris la TPS et la TVP

27 739,00 $

 

Soustrayez la location, les salaires, l'assurance et le terrain
(1 120$ + 3 000 $ + 50 $ + 21 400 $)

(25 570,00 $)

 
Dépenses taxables

2 169,00 $

Étape 2

Multipliez les dépenses taxables par 5/105 ( 2 169 $ × 5/105)

103,29 $

Étape 3

CTI pour les dépenses taxables

103,29 $

 

Additionnez le CTI pour la location et le terrain
(50 $ + 1 019,05 $)

1 069,05 $

 
CTI

1 172,34 $  

 

Méthode rapide de comptabilité abrégée

La méthode rapide de comptabilité abrégée est une autre option permettant aux inscrits admissibles de calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables de biens et de services. Pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le revenu provenant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs aux taux applicables de TPS/TVH que vous facturez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe perçue ou percevable. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander.

Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si les recettes totales de vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d’exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d’exercice. La limite de 400 000 $ ne comprend pas les montants suivants :

Vous devez avoir un établissement stable au Canada. Certains inscrits ne peuvent pas utiliser la méthode rapide, comme les avocats (ou les cabinets juridiques), les comptables, les commis comptables, les conseillers financiers et les institutions financière désignées (pour obtenir une liste complète, lisez « Les exceptions » sous « Méthode rapide de comptabilité », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits).

Pour en savoir plus ou si vous souhaitez utiliser la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Comment fonctionne la méthode rapide de comptabilité abrégée?

Selon la méthode rapide de comptabilité, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les biens et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide.

Les taux de versement varient selon les facteurs suivants :

Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de la TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. La partie qui n'est pas versée est déclarée comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an. Il y a aussi d'autres règles.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.    

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d'exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?

Avant de commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité, vous devez exercer un choix. Pour exercer ce choix, utilisez les services de l'ARC en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez et envoyez le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $ (expliqué plus haut) ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez.

Votre calcul ne doit pas comprendre les fournitures de services financiers et les ventes d'immeubles, d'immobilisations et d'immobilisations admissibles (y compris l'achalandage).

Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH dans les situations suivantes :

Remarque

À la fin de chaque exercice, vous devez vous assurer que votre entreprise aura toujours le droit d'utiliser la méthode rapide pour la prochaine année. Vous devez aussi vous assurer que les mêmes taux s'appliquent à votre entreprise. Basez vos calculs sur les fournitures effectuées au cours de l'exercice précédent.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Production de vos déclarations de la TPS/TVH

Périodes de déclaration

Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période pour produire vos déclarations de la TPS/TVH et faire vos versements. Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de la TPS/TVH. Pour chaque période, vous devez préparer et envoyer à l'ARC une déclaration de la TPS/TVH indiquant le montant de la TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de la TPS/TVH payé ou payable à vos fournisseurs.

Remarque

Mesures Covid-19; L'ARC a permis à toutes les entreprises de reporter, jusqu'au 30 juin 2020, tout paiement ou versement de TPS/TVH qui est devenu exigible à compter du 27 mars 2020 et avant juillet 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas facturés si vos paiements ou remises ont été effectués avant le 30 juin 2020.

La date d'échéance pour la production d'une déclaration de la TPS/TVH par une entreprise demeure inchangée. Afin de faciliter l'observation et l'administration de la TPS/TVH, toute entreprise qui peut produire, dans le délai prescrit, une déclaration de la TPS/TVH avec le montant de la taxe nette pour une période de déclaration donnée doit le faire. Cependant, l'Agence comprend que les entreprises traversent une période difficile et n'imposera aucune pénalité si une déclaration est produite en retard, pourvu qu'elle soit produite au plus tard le 30 juin 2020. Pour en savoir plus sur les changements qui ont été annoncés, allez à FAQ – Report des versements de la TPS/TVH : L'Agence du revenu du Canada et la COVID-19.

Votre période de déclaration est basée sur les recettes provenant de vos fournitures annuelles totales taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent ou tous les trimestres de l'exercice qui précède. Ces recettes comprennent les fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de tous vos associés.

N'incluez pas les recettes provenant :

Au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons généralement une période de déclaration annuelle. Toutefois, vous pourriez choisir une période de déclaration plus fréquente. Le tableau « Périodes de déclaration attribuées et facultatives » qui suit vous démontre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment.

Pour changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, remplissez le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, et envoyez le à l'ARC.

Périodes de déclaration attribuées et facultatives
Seuils relatifs aux fournitures annuelles taxables Périodes de déclaration attribuée Période de déclaration facultative
1 500 000 $ ou moins Annuelle Mensuelle ou
trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ Trimestrielle Mensuelle
Plus de 6 000 000 $ Mensuelle Aucune

Si vos recettes provenant de fournitures taxables sont plus élevées que le seuil s'appliquant à votre période de déclaration, vous devez produire des déclarations plus fréquemment, à compter du premier trimestre de l'exercice après lequel vous avez dépassé le seuil.

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à la plupart des institutions financières désignées peu importe leurs recettes. Elles peuvent choisir de produire des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles au moyen du formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez l'avis sur la TPS/TVH 265, Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH, ou le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents

Si vous êtes un non-résident, vous devez remplir votre déclaration de la TPS/TVH en dollars canadiens. Vous devez signer votre déclaration et verser tout montant dû en dollars canadiens.

Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en devises étrangères, le taux de change que vous recevrez pour convertir le paiement en dollars canadiens sera déterminé par l’institution financière qui traitera votre paiement. Ce taux peut différer de celui utilisé par l’ARC.

Dates d'échéance des déclarations et des versements

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels

Si vous avez une période de déclaration annuelle, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

Les exceptions 

Exception 1

Votre paiement de la TPS/TVH doit être versé au plus tard le 30 avril si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • Vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.
  • Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH annuelles.
  • Votre exercice se termine le 31 décembre.

Bien que votre paiement soit dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration de la TPS/TVH.

Exception 2

Dans certains cas, vous serez peut être tenu de produire une déclaration de TPS/TVH avant de quitter le Canada. Par exemple, si vous avez présenté un spectacle pour lequel vous avez perçu des droits d'entrée, vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH et verser toute la TPS/TVH due avant que vous ou vos salariés quittiez le Canada. Vous devez le faire même si votre période de déclaration n'est pas encore terminée.

Exception 3

Une institution financière désignée (autre qu'une société qui est considérée comme une institution financière désignée parce qu'elle a fait un choix qui est en vigueur visant à faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers exonérés), qui produit ses déclarations annuellement, doit déclarer et verser tout montant dû six mois après la fin de l'exercice.

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c'est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Remarque

Une institution financière inscrite à la TPS/TVH dont ses recettes annuelles dépassent 1 million de dollars devra généralement produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, dans les six mois suivant la fin de leur exercice, en plus de sa déclaration de la TPS/TVH régulière. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Production de déclarations nulles

Produisez une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d'autres mots, même si vous n'avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance et vous voir imposer une pénalité pour défault de produire. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Si vous produisez une déclaration nulle, veillez à la remplir en utilisant des zéros. N’envoyez pas de déclaration vide à l’ARC.

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Nous émettons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation si nous vous devons un remboursement ou si la cotisation ou nouvelle cotisation résulte en un montant dû supérieur au paiement fait sur production de votre déclaration. Si vous vous êtes inscrit pour le courrier en ligne, lorsque nous aurons traité votre déclaration de la TPS/TVH nous vous enverrons une notification par courriel pour vous informer que vous avez du courrier disponible pour visionner en ligne. Vous pouvez vous inscrire au service en ligne en fournissant une adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de votre cotisation ou nouvelle cotisation, nous vous enverrons un formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout solde dû.

Vous ne recevrez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez également payer le solde dû en ligne à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Remplir votre déclaration

Calculez le montant total de la TPS/TVH que vous avez perçu ou facturé sur vos fournitures taxables au cours de votre période de déclaration, ainsi que le montant total de la TPS/TVH payé ou payable sur vos achats et dépenses d'entreprise. Utilisez ces chiffres pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous faites deux paiements de suite par voie électronique, l'ARC cessera de vous envoyer des trousses électroniques, sauf si vous en demandez une. Vous devez envoyer vos déclarations à temps même si vous ne recevez pas de formulaire de déclaration personnalisé.

Si vous produisez une déclaration papier, l'ARC vous enverra la trousse de renseignements GST34-2, qui comprend des déclarations personnalisées pour chaque période de votre exercice. Vous pouvez utiliser le code d'accès fourni dans la trousse si vous décidez de commencer à utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour envoyer vos déclarations. Pour cesser de recevoir les déclarations de la TPS/TVH sur papier, cliquez sur « Service de demandes de renseignements », puis sur « Modifier les instructions d’envoi par la poste », à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Pour obtenir une nouvelle trousse ou un code d'accès, choisissez l'une des options suivantes :

Si vous produisez une déclaration nulle, vous devez la remplir en utilisant des zéros. N'envoyez pas une déclaration en blanc à l'ARC.

Vous devez remplir et signer votre déclaration de TPS/TVH et faire vos versements en dollars canadiens ou en devises étrangères.

Remarque

Vous pouvez faire votre paiement en devises étrangères. Cependant, le taux de change que vous recevez pour convertir le paiement en dollars canadiens est déterminé par l'institution financière qui traite votre paiement.

Comment produire votre déclaration

Plusieurs inscrits sont tenus de produire leur déclaration par voie électronique. Les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception de ceux dont leur compte est administré par Revenu Québec, sont admissibles à produire leur déclaration de la TPS/TVH et verser tout montant dû, par voie électronique. Les déclarations de la TPS/TVH papier peuvent être produites par courrier, ou si vous effectuez un paiement, vous pouvez les produire à votre institution financière canadienne.

Une pénalité s'appliquera si vous devez produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, lisez Défaut de produire par voie électronique.

Voici les cinq méthodes de production par voie électronique :

Si votre représentant est un non-résident qui réside aux États-Unis, suivez les étapes suivantes :

  1. Votre représentant doit demander un numéro de représentant non-résident (NRNR) en envoyant le formulaire RC391, Demande de numéro de représentant non-résident (NRNR).
  2. Lorsque votre représentant reçoit le NRNR, il accède au service « Représenter un client » et envoie la demande d'autorisation afin que vous la remplissiez.
  3. Vous devez signer la page de certification que votre représentant vous envoie. Une fois signée, votre représentant envoie la page de certification par l'intermédiaire de « Représenter un client ».

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant non-résident, allez à Processus d'enregistrement pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC.

Nous offrons une version imprimable de la feuille de travail de la déclaration de la TPS/TVH. Cette feuille de travail est offerte afin que les inscrits puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres. N'utilisez pas la version imprimable pour produire votre déclaration ni pour effectuer des paiements à votre institution financière. Pour en imprimer une copie, allez à Feuille de travail imprimable.

Pour en savoir plus sur les options de paiements, lisez Comment verser un montant dû.

Production obligatoire par voie électronique

La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent produire leur déclaration par voie électronique, si :

Pour les constructeurs, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique, pour en savoir plus sur les options de production que vous pouvez ou devez utiliser.

Des pénalités s'appliqueront si vous ne produisez pas par voie électronique lorsque vous êtes tenu de le faire.

Comment verser un montant dû

Il y a trois façons d’effectuer un paiement :

Les paiements de la TPS/TVH de 50 000 $ ou plus doivent être payés par voie électronique ou à votre institution financière.

Pour faire un paiement de plus de 25 millions de dollars, vous devez d'abord prendre les dispositions nécessaires avec votre institution financière.

Remarque

Vous pouvez faire vos paiements en devises étrangères. Dans ce cas, le taux de change pour la conversion de votre paiement en devises canadiennes sera déterminé par l'institution financière effectuant la transaction.

Paiements par voie électronique et paiements à votre institution financière

Vous pouvez payer par voie électronique, en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière canadienne. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne.

Vous pouvez également payer par voie électronique en utilisant l'option Mon paiement de l’ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises de faire des paiements en ligne, en utilisant le site Web de l’ARC, à partir d'un compte dans une institution financière participante. Pour en savoir plus, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Une autre option en ligne est d'autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez effectuer un paiement à votre institution financière canadienne pour un montant dû pour une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Cependant, vous devez inclure le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, quand vous effectuez le paiement.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, vous pouvez la produire et effectuer le paiement à votre institution financière participante au Canada.

Si vous effectuez un paiement dans une institution financière et que votre déclaration exige de joindre de la documentation, vous devrez envoyer ces documents séparément à l'ARC.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration auprès d'une institution financière si:

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez produire à l'aide d'une des autres méthodes de production décrites dans cette section.

Par la poste

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, ou auprès d'une institution financière participante au Canada poster votre déclaration et votre versement, de moins de 50 000 $, à l'adresse indiquée sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Remarque

Si vous postez votre déclaration, nous considérons la date du cachet postal comme étant la date à laquelle nous l'avons reçue.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH ou le transfert de fichier TPS/TVH par Internet, vous pouvez payer par chèque ou mandat poste. Toutefois, vous devez inclure avec votre paiement le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production. Ne photocopiez pas ou n'incluez aucune portion de toute déclaration de la TPS/TVH papier. Le formulaire RC158 n'est pas disponible sur notre site Web étant donné que nous ne l'émettons qu'en format préimprimé.

Envoyez-nous votre chèque ou mandat-poste établi à l'ordre du receveur général et inscrivez-y votre numéro d'entreprise. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration, n'utilisez ni agrafe ni trombone pour y joindre vos reçus ou autres pièces justificatives.

Acomptes provisionnels

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus et que votre taxe nette pour l'exercice en cours est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l'exercice en cours, et ce, même si vous avez droit à un remboursement qui permettrait de réduire le montant de taxe payable sous le seuil de 3 000 $. Si vous ne versez pas des acomptes provisionnels, vous pourriez être soumis à des pénalités et des intérêts.

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d’exigibilité respectives, allez à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart de votre taxe nette de l'exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que votre taxe nette sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Remarque

Si vous estimez vos acomptes provisionnels pour l'année en cours et que vos versements sont inférieurs au montant que vous auriez dû payer, l'ARC imposera des intérêts sur la différence des versements d'acomptes provisionnels.

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Pénalités et intérêts

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. Nous calculerons la pénalité comme suit :

A + (B x C)

où :

A représente 1% du montant impayé;

B représente 25% de A;

C représente le nombre de mois complet de retard de la déclaration (jusqu'à un maximum de 12 mois).

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH.

Défaut de produire par voie électronique

Si vous êtes tenu de produire vos déclarations par voie électronique (lisez Production obligatoire par voie électronique) mais que vous ne le faites pas, une pénalité sera applicable :

Des pénalités additionnelles qui peuvent être significatives, seront ajoutées pour défaut de déclarer correctement certains montants et renseignements sur une déclaration produite par voie électronique, s'ils ne sont pas inclus, s'ils sont insuffisants, déclarés en excès ou autrement déclarés incorrectement. Ces montants comprennent :

Pour ces montants spécifiques, les pénalités seront généralement de 5 % de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %).

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base plus 4 % seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

L'ARC impose des intérêts sur les montants suivants :

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les intérêts payés ou payables sur les montants de TPS/TVH en souffrance.

Livres comptables

Toute personne qui exploite une entreprise ou une activité commerciale au Canada, toute personne qui est tenue de produire une déclaration de la TPS/TVH ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres comptables en français ou en anglais au Canada. S'il vous est difficile de vous soumettre à cette pratique, vous pouvez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite pour obtenir l'autorisation de tenir les livres comptables à l'extérieur du Canada. La demande doit comprendre les deux éléments suivants :

L'ARC vous accordera ou non cette autorisation après avoir étudié votre demande. L'autorisation de tenir les livres à l'extérieur du Canada peut être sujette à certaines conditions. Ces conditions seront précisées dans une entente signée par vous ou par une personne autorisée à la signer en votre nom. Selon cette entente, vous pourriez avoir à remplir toutes les conditions suivantes :

Il se peut également que l'ARC demande d'avoir accès aux renseignements ou documents étrangers tenus ou conservés à l'extérieur du Canada, dont nous avons besoin pour administrer la TPS/TVH.

Vous devez conserver tous vos livres comptables pendant une période de six ans après la fin de l'année civile qu'ils visent.

Remarque

Si vous désirez détruire vos livres comptables avant la période limite de six ans, vous devez nous demander une autorisation écrite.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Remboursements au point de vente

Les provinces participantes offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles qui sont énumérés dans le tableau suivant. Lorsque les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur ces articles.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente 

Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador 

Nouvelle-Écosse 

Ontario 

Île-du-Prince-Édouard 

Les livresNote de bas de page * 

Les livresNote de bas de page *, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants 

Les livresNote de bas de page *, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, et les sièges d'auto, journaux admissibles, et les aliments et les boissons admissibles 

Les livresNote de bas de page *, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible 

La capacité d'un vendeur de demander des CTI n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. 

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour une description détaillée sur tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

Règles sur le lieu de fourniture

Des règles spécifiques s'appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada dans une province participante. La province de fourniture déterminer si le fournisseur doit facturer la TVH, et si tel est le cas, à quel taux. Sauf indication contraire, les fournitures mentionnées dans cette section sont des fournitures taxables (autres que détaxées).

Les sections suivantes expliquent quelques règles sur le lieu de fourniture et la taxe sur les fournitures transférées dans une province participante. Pour en savoir plus, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Vente de biens

Vous percevez la TVH si vous vendez des biens et si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans une province participante. Nous considérons également que les biens ont été livrés dans une province si :

Remarque

Fournitures de services

Lorsqu'un service est exercé en totalité ou en partie au Canada, nous considérons que le service est fourni au Canada.

Règle 1 : Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service obtient une adresse pour l'acquéreur qui est soit son adresse personnelle ou d'affaires au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province où se trouve l'adresse obtenue.

Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service obtient plus d'une adresse personnelle ou d'affaires pour l'acquéreur au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée à l'adresse personnelle ou d'affaires de l'acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service n'obtient pas une adresse pour l'acquéreur qui est son adresse personnelle ou d'affaires au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province dans laquelle se trouve une autre adresse canadienne de l'acquéreur, qui est obtenu par le fournisseur dans le cours normal de ses activités et qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

Règle 2 : Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement (à plus de 50 %) dans les provinces participantes. Dans ce cas, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée.

Règle 3 : Si la règle 2 s'applique (c'est-à-dire que le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur et que la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans les provinces participantes), mais qu'aucune des provinces participantes ne ressort comme étant celle où la plus grande proportion du service est exécutée puisque le service est exécuté à parts égales dans deux ou plusieurs de ces provinces, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante particulière dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé.

Règle 4 : Si la règle 3 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans deux ou plusieurs des provinces participantes est le même, le fournisseur devra calculer la TVH à ce taux.

Remarque

Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si les services exécutés au Canada ne le sont pas principalement dans les provinces participantes (c'est-à-dire qu'ils sont exécutés principalement dans des provinces non participantes ou à parts égales dans des provinces participantes et non participantes).

Les règles générales sur les fournitures de services exposées précédemment sont assujetties aux règles particulières sur le lieu de fourniture pour certains services, certaines de ces règles sont expliquées dans les sections suivantes. Pour en savoir plus, consultez la version prélimiaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Services personnalisés

Un service personnalisé est généralement un service qui est rendu, en totalité ou presque (90 % ou plus), en présence physique de l'individu à qui le service est rendu. Par exemple, un service pour une coupe de cheveux rendu dans un salon de coiffure à Sudbury, en Ontario, sera assujetti à la TVH de 13 %.

Les services personnalisés ne comprennent pas les services consultatifs ou professionnels.

Les règles suivantes s'appliquent aux services personnalisés :

Services liés à des biens meubles corporels

Généralement, la fourniture d'un service lié à des biens meubles corporels qui demeurent dans la même province alors que la portion canadienne du service est exécutée sera considérée comme étant effectuée dans cette province.

Remarque

D'autres règles pourraient s'appliquer pour déterminer si une fourniture d'un service spécifique lié à des biens meubles corporels est effectuée dans une province, y compris quand les biens meubles corporels ne demeurent pas dans la même province pendant que la portion canadienne du service est effectuée, ou quand les biens meubles corporels se situent dans plus d'une province participante pendant cette période. Pour en savoir plus, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Immeubles et services liés aux immeubles

La fourniture d'immeubles est considérée comme étant effectuée dans la province où l'immeuble est situé. Par exemple, la vente d'un entrepôt situé à Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, est considérée comme étant effectuée à Terre-Neuve-et-Labrador et est par conséquent assujettie à la TVH.

Les règles suivantes s'appliquent aux fournitures de services liés à des biens meubles corporels :

Règle 1 : La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si le bien au Canada auquel est lié le service est situé principalement dans des provinces participantes. La fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve.

Règle 2 : Si la règle 1 s'applique (c'est-à-dire que le bien meuble corporel au Canada est situé principalement dans des provinces participantes), mais qu'une province participante ne peut pas être déterminée comme étant la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve puisque le bien est situé à parts égales dans plusieurs de ces provinces, la fourniture est considérée comme étant effectuée dans la province dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé.

Règle 3 : Si la règle 2 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans plusieurs des provinces participantes est le même, le fournisseur devra facturer la TVH à ce taux.

Remarque

La fourniture d'un service lié à un immeuble sera considérée comme étant effectuée dans une province non participante si l'immeuble au Canada auquel le service est lié n'est pas situé principalement dans des provinces non participantes.

Bien meuble incorporel

Généralement, le lieu de fourniture d'un bien meuble incorporel (BMI), comme un droit de franchise, dépend en partie de l'endroit où les BMI peuvent être utilisés.

Si les droits canadiens à l'égard des BMI ne peuvent être utilisés que dans une seule province, cette province sera le lieu de fourniture.

Remarque

Produits importés au Canada

Les produits importés au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, à l'exception des importations non taxables. Pour en savoir plus, lisez Importations non taxables.

Vous devez déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et signaler les produits importés pour que l'ASFC les inspecte sans délai. Si les produits sont expédiés par un transporteur régulier, celui-ci doit les déclarer à l'ASFC dès leur arrivée. Dans tous les autres cas, la personne qui importe les produits doit les déclarer et les signaler à l'ASFC.

Généralement, si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur officiel de biens que vous fournissez et qui sont livrés ou rendus disponibles à des acheteurs au Canada, vous devez :

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur officiel de produits importés au Canada que vous fournissez, vous devez :

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au moment de l'importation. Toutefois, si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il se peut qu'il puisse demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Transmission des CTI et l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125R, Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés.

Calculer la taxe

L'ASFC calcule la taxe sur les deux montants suivants :

Moment du paiement

La personne responsable de payer la taxe sur les produits importés, ou qui le serait si les produits y étaient assujettis, doit également payer les droits de douane.

Les droits et les taxes qui s'appliquent aux produits importés sont payables au moment où l'ASFC traite les documents de déclaration en détail et de déclaration de douanes. Les importateurs ou leurs courtiers en douane peuvent déposer une garantie pour le paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH et des droits de douane applicables. Une fois la garantie déposée, ils peuvent présenter les documents de déclaration en détail et payer les droits et la TPS ou la partie fédérale de la TVH après le dédouanement des produits par l'ASFC.

Les importateurs qui ont déposé une garantie auprès de l'ASFC peuvent profiter de règles de paiements périodiques. Selon ces règles, ils peuvent reporter au dernier jour ouvrable du mois civil courant le paiement des droits et des taxes pour les produits importés et déclarés pour la période commençant le 25e jour du mois civil précédent et se terminant le 24e jour du mois civil courant.

Selon le système de paiements périodiques, les importateurs doivent quand même déclarer chaque jour les importations qu'ils effectuent et continuent de disposer d'un délai de cinq jours ouvrables après le dédouanement pour présenter les documents de déclaration en détail à l'ASFC.

Produits transférés dans une province participante

Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province participante sont généralement assujettis à la TVH à l'importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante. La partie provinciale de la TVH sur les véhicules à moteur importés est généralement payable au moment où les véhicules sont immatriculés ou tenu d'être immatriculé dans une province participante. Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province non participante sont uniquement assujettis à la TPS.

Vous n'avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux dans des provinces participantes. Toutefois, lorsque vous transférez ces produits dans une province participante, il se peut que vous deviez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

Généralement, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utilisez les produits (autres que les véhicules à moteur déterminés) à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne devez pas verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous n'utilisez pas les produits à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH et l'inscrire à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour la période de déclaration dans laquelle la taxe est devenue payable.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH en remplissant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la taxe est devenue payable.

Dans certains cas, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas à des biens transférés à une province participante. Pour en savoir plus, y compris des renseignements à l'égard des biens transférés d'une province à une province participante, consultez la version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Notice 266, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante.

Importations temporaires

Les produits commerciaux importés au Canada sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Toutefois, dans certains cas tels que l'importation temporaire de produits, vous pouvez obtenir une exonération totale ou partielle de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ainsi, si vous importez des produits temporairement, vous devriez communiquer avec un bureau de l'ASFC afin de savoir si des dispositions d'exonération s'appliquent dans votre cas. Il existe toute une gamme de dispositions spéciales d'exonération visant les importations temporaires de certaines catégories de produits.

Le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) précise les conditions selon lesquelles on peut importer des produits au Canada sans payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation, dont il est question à l'article 8. Le règlement prévoit l'exonération de la taxe lorsque les produits demeurent au Canada ainsi que dans les cas concernant les importations temporaires de produits de grande valeur.

Ce règlement s'applique, par exemple, aux métaux précieux et aux produits destinés à être exposés publiquement par un organisme du secteur public (comme les artefacts présentés dans un musée public dans le cadre d'une exposition sur le roi Toutankhamon), ainsi qu'aux produits importés pour être réparés au Canada. Certains produits considérés comme des importations non taxables selon ce règlement sont précisés dans le mémorandum D8-1-1 de l'ASFC, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) prévoit une exonération partielle de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH dans certains cas. Aux termes de ce règlement, la TPS ou la partie fédérale de la TVH est payable sur 1/60 de la valeur des produits importés temporairement pour chaque mois au cours desquels les produits restent au Canada. Des exemples de produits ainsi exonérés comprennent les navires, le matériel roulant de chemin de fer et les moyens de transport importés temporairement qui sont décrits en détails dans le mémorandum D8-1-1 de l’ASFC.

Moyens de transport importés temporairement 

Les moyens de transport étrangers, comme les autobus et les aéronefs, qui font le transport commercial international de passagers ou de marchandises sont habituellement exonérés de droits et de taxes. Cependant, les autobus et les aéronefs importés temporairement selon un bail à court terme et destinés à être utilisés au Canada peuvent être assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, sur 1/60 de leur valeur pour chaque mois d'utilisation au Canada. Les autobus et les aéronefs ainsi importés doivent faire l'objet d'un bail à court terme, d'une durée cumulative maximale de deux ans, conclu entre un preneur qui est un importateur canadien et un bailleur qui est une personne qui se trouve à l'extérieur du Canada et avec laquelle l'importateur traite sans lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum D8‑1‑1 de l’ASFC et l’article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH).

Importation par des exportateurs de services de traitement

Généralement, la TPS ou la partie fédérale de la TVH est payable sur tout produit qu'on importe au Canada en vue d'en poursuivre la fabrication ou le traitement. Cependant, il se peut que les entreprises canadiennes inscrites ne soient pas obligées de payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits qu'elles importent et qui appartiennent à un non-résident, lorsqu'elles importent les produits dans le but de les traiter au Canada puis de les retourner au propriétaire non-résident.

Le traitement comprend la modification, l'assemblage, la fabrication, la production, l'emballage ou le remballage des produits importés.

Il y a toutefois certaines restrictions. L'entreprise canadienne qui effectue le traitement doit être un inscrit à la TPS/TVH, mais elle ne peut pas être liée étroitement au propriétaire non-résident des produits importés qui doivent être traités. De plus, elle ne peut pas posséder de titre de participation pour les produits ou les sous-produits. Les produits doivent être exportés du Canada dans les quatre ans suivant la date à laquelle ils nous ont été déclarés, au moment de leur importation.

Vous devez demander l'autorisation d'importer les produits sans payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Pour savoir avec quel bureau des services fiscaux que vous devez communiquer, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Trouver une adresse. »

Produits importés par la poste ou par messager

Certains produits d'une valeur de 20 $ ou moins qui sont importés au Canada par la poste ou par messager ne sont pas assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH lorsqu'ils entrent au Canada, à l'exception des produits soumis à l'accise (comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) et les publications visées par règlement. Tous les produits d'une valeur supérieure à 20 $ sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. L'ARC s'occupe d'établir la taxe payable. Pour en savoir plus sur l'importation de publications visées par règlement, lisez Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement.

L'ASFC examine tout le courrier international afin de déterminer si un article postal est assujetti à des droits de douane et à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. S'il y a un montant à payer, l'ASFC transmet l'article à la Société canadienne des postes afin qu'elle se charge de le livrer et de percevoir le montant dû par le destinataire. La Société canadienne des postes perçoit aussi 9,95 $ de frais de manutention au destinataire avant de lui remettre l'article.

Pour que l'ASFC calcule correctement le montant des droits et de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, apposez une déclaration postale des douanes sur le colis, si vous envoyez des produits au Canada par la poste. La déclaration devrait comprendre une description claire des produits emballés et préciser leur valeur. Sans cette déclaration, l'ASFC devra utiliser les renseignements dont elle dispose pour établir la valeur sur laquelle elle fonde le calcul des droits et de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qui sont payables.

Procédures de remboursement

Droits de douane et TPS/TVH payés par erreur sur des produits importés

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez payé des droits, de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits importés, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire B2 de l'ASFC, Douanes Canada – Demande de rajustement. L'ASFC vous remboursera les droits et votre bureau des services fiscaux vous remboursera la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée en trop. Si vous avez des questions au sujet de votre remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, communiquez avec le bureau des services fiscaux (BSF) pour les non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le BSF Nouvelle-Écosse, BSF Windsor, où le BSF Vallée-du-Fraser. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Si vous avez uniquement payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop au moment de l'importation puisque les produits n'étaient pas assujettis à des droits de douane, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, après que l'ASFC ait traité le formulaire B2 de l'ASFC. Cependant, si votre demande de remboursement porte sur la modification d'une classification tarifaire ou de la valeur en douane estimative des produits, vous devez présenter le formulaire B2 de l'ASFC au bureau des douanes, qui demandera à votre bureau des services fiscaux de vous rembourser le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH auquel vous avez droit, après avoir examiné et approuvé votre demande.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, utilisez le formulaire B2 de l'ASFC pour récupérer les droits de douane payés en trop et le formulaire GST189 pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée en trop sur les produits importés. Si votre demande de remboursement concerne les douanes, par exemple la modification d'une classification tarifaire ou la valeur en douane estimative d'un produit, ne présentez votre demande de remboursement que lorsque l'ASFC aura approuvé la demande que vous avez présentée au moyen du formulaire B2 de l'ASFC. Citez ensuite la décision à l'appui de votre demande de remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Par ailleurs, si vous avez demandé un CTI afin de récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée par erreur sur des produits importés, aucune action supplémentaire n'est requise. Si vous demandez un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée en trop, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le même montant.

Si vous avez des questions au sujet de votre remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, communiquez avec le bureau des services fiscaux (BSF) pour les non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le BSF Nouvelle-Écosse, BSF Windsor, où le BSF Vallée-du-Fraser. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Procédures spéciales de remboursement

Vous pourriez obtenir un remboursement total ou partiel de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les produits au moment de leur importation dans certains cas, comme les suivants :

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, présentez une demande de remboursement à un bureau des douanes au moyen du formulaire B2 de l'ASFC.

Les importateurs qui sont inscrits à la TPS/TVH récupèrent normalement la TPS ou la partie fédérale de la TVH en demandant des CTI.

Services et biens meubles incorporels importés au Canada

Cette section explique comment la TPS/TVH s'applique aux services et aux biens meubles incorporels (BMI) importés qui sont acquis à l'étranger, mais utilisés au Canada. Les services comprennent, entre autres, les services de gestion et de consultation. Les BMI comprennent les droits d'auteur pour des œuvres de création, les droits pour des films et spectacles, les brevets ainsi que les dessins et les designs industriels.

Généralement, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de services taxables (sauf les fournitures détaxées) que vous effectuez en totalité ou en partie au Canada et sur les BMI que votre client acquiert pour les utiliser en totalité ou en partie au Canada. Si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH que vous lui avez facturée dans la mesure où les services ou les BMI ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, ne facturez pas la TPS/TVH. Si votre client canadien importe des services ou des BMI pour une consommation, utilisation ou fourniture autre que 90 % ou plus dans le cadre de ses activités commerciales, le client doit calculer le montant de la TPS/TVH payable sur valeur des services ou des BMI, et le verser directement par autocotisation à l'ARC. Cependant, si un client importe les services ou les BMI pour les consommer, les utiliser ou les fournis à 90 % ou plus dans le cadre d'une activité commerciale, il n'a pas à payer la TPS/TVH.

Fournitures entre succursales

Dans le cas où une personne exploite une entreprise ayant un établissement stable au Canada et un autre à l'étranger, le transfert d'un bien ou la prestation d'un service d'un établissement à l'autre est réputé être une fourniture et peut donc être assujetti à la TPS/TVH.

L'autocotisation de la TPS/TVH s'applique aux importations taxables de services et de biens incorporels effectuées entre les succursales d'une même personne. Cette modification proposée vise à faire en sorte que le transfert d'un bien ou la prestation d'un service a lieu dans le cas où une personne utilise des ressources à l'étranger pour sa succursale canadienne ou affecte certaines dépenses engagées à l'égard de ces ressources à sa succursale canadienne.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez avoir à verser la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses admissibles. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation).

Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement

Des règles spéciales permettent à des éditeurs non-résidents et à d'autres fournisseurs de publications visées par règlement et envoyées au Canada par la poste ou par messager de s'inscrire à la TPS/TVH.

Généralement, si vous sollicitez des ventes de publications visées par règlement au Canada, vous êtes réputé être l'exploitant d'une entreprise au Canada. Vous devez vous inscrire et percevoir la TPS/TVH de vos clients, même si la commande provient de l'extérieur du Canada. Autrement dit, les publications étrangères vendues aux résidents canadiens sont taxées de la même façon que les publications canadiennes.

À titre de fournisseur inscrit, vous percevez la TPS/TVH de vos clients au Canada. Si vous percevez la TPS/TVH sur les publications visées par règlement, nous ne calculerons pas de taxe sur les importations par la poste ou par messager, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 9,95 $.

Publications visées par règlement

Les publications visées par règlement comprennent :

L'ARC considère que vous exploitez une entreprise au Canada si vous envoyez des publications visées par règlement par la poste ou par messagerie à un destinataire ayant une adresse au Canada et que l'une ou l'autre de ces situations s'applique :

Vous devez vous inscrire si vous sollicitez des ventes de publications et si vos ventes taxables à l'échelle mondiale sont supérieures à 30 000 $CAN au cours de quatre trimestres civils consécutifs ou d'un trimestre civil donné.

Sollicitation de ventes

De manière générale, vous sollicitez des ventes lorsque vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Les activités suivantes ne seraient pas considérées comme de la sollicitation de ventes de publications visées par règlement au Canada :

Si vous envoyez un avis de renouvellement à un résident canadien pour un abonnement que vous n'avez pas initialement obtenu par sollicitation, nous ne considérons pas cette activité comme une sollicitation si vous n'avez pas entrepris de démarches dans le but de cibler et d'exploiter un marché au Canada. Dans ce cas, vous maintenez des liens d'affaires que le résident canadien a établi de sa propre initiative. Même si un avis indiquant le prix de renouvellement en dollars canadiens est envoyé directement à l'abonné, nous ne considérons pas que cette activité soit de la sollicitation. Puisque vous ne tentez pas d'effectuer des ventes à des personnes autres que vos abonnés actuels, vous n'avez pas élaboré de plan précis ni préparé d'activités de publicité visant à accroître vos ventes au Canada. Vous ne sollicitez donc pas de ventes ou n'offrez pas de publications au Canada. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Si nous considérons que vous sollicitez des ventes au Canada comme il est décrit précédemment, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous offrez un abonnement à des résidents du Canada, vous devez indiquer dans l'offre si la TPS/TVH est comprise dans le prix ou si elle est facturée séparément. Vous respecterez ainsi l'exigence d'informer l'acheteur au sujet de la taxe, lorsque l'offre est le seul document fourni pour la vente de l'abonnement.

Si vous ne sollicitez pas de ventes ou n'offrez pas de fournitures de publications au Canada, ou si vous êtes un petit fournisseur et n'êtes pas tenu de vous inscrire, il peut être avantageux pour vous de vous inscrire volontairement et de percevoir la TPS/TVH payable sur les publications que vous envoyez par la poste ou par messager à des acquéreurs canadiens. Si vous vous inscrivez, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne retardera pas les publications afin d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH exigible et de le percevoir, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 9,95 $. Vous pourriez même être en mesure de récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits et services utilisés pour fournir les publications au Canada (en demandant un CTI).

Si vous êtes inscrit, vous percevez la TPS/TVH seulement sur les publications visées par règlement vendues lorsque ces publications sont envoyées à une adresse au Canada par la poste ou par messager. La TPS/TVH s'applique aux ventes de la publication ou de l'abonnement acheté par un destinataire au Canada.

Traitement douanier des publications importées par la poste

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine toutes les marchandises qui arrivent par la poste à des terminaux postaux prédéterminés au Canada avant de les remettre à la Société canadienne des postes pour livraison.

Publications envoyées par la poste ou par messager

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription dans la documentation accompagnant votre envoi, l'ASFC remettra les publications à la Société canadienne des postes pour qu'elle en assure la livraison.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, l'ASFC remettra aussi à la Société canadienne des postes les publications d'une valeur de 20 $ ou moins envoyées par la poste ou par messager pour qu'elle en assure la livraison.

Si vous êtes tenu de vous inscrire mais que vous ne le faites pas, l'ASFC retiendra les publications, quelle que soit leur valeur, pour établir le montant de TPS/TVH à percevoir avant de les remettre à la Société canadienne des postes. La Société les livrera ensuite aux destinataires et exigera d'eux la TPS/TVH payable ainsi que des frais de manutention de 9,95 $.

Preuve d'inscription

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir la preuve de votre inscription avec les publications que vous exportez au Canada. Par preuve d'inscription, nous entendons notamment votre numéro d'entreprise (NE), indiqué à l'un des endroits suivants :

Si vous avez fait une demande d'inscription à la TPS/TVH mais que vous n'avez pas encore reçu votre NE, vous devez fournir à l'ASFC une preuve de la demande d'inscription.

Si l'ASFC ne trouve pas de preuve de votre NE, elle établira le montant de TPS/TVH à payer et remettra les publications à la Société canadienne des postes pour livraison et perception de la taxe.

Envois en nombre de publications expédiés directement

Les envois en nombre visent les publications qui :

Si vous fournissez une preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC ne retiendra pas ces publications en vue d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH payable.

L'ASFC enregistrera l'envoi sur un formulaire B3-3 de l'ASFC, Douanes Canada – formule de codage, et le remettra à la Société canadienne des postes pour livraison. Les importateurs devraient indiquer le code 48 dans la case 35 du formulaire B3-3 de l'ASFC. S'il n'y a pas de preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC percevra la taxe de l'importateur officiel au moment de l'importation.

L'ASFC traitera les envois en nombre ne portant pas l'adresse personnelle d'un acquéreur au Canada de la même façon que ceux qui portent une adresse particulière, si vous prouvez de façon satisfaisante que les conditions suivantes sont remplies :

Envois en nombre sans adresse particulière et non expédiés par la poste ou par messager

Vous ne devriez pas percevoir la TPS/TVH à l'avance sur les envois en nombre de publications sans adresse particulière, comme celles qui sont destinées à la revente dans des librairies par exemple, lorsque ces envois sont expédiés au Canada autrement que par la poste ou par messager. L'ASFC percevra la TPS/TVH sur ces envois, qu'elle trouve ou non une preuve de votre inscription à la TPS/TVH. L'importateur officiel ou le mandataire doit déclarer les publications en douane et payer le montant de taxe approprié.

Importations occasionnelles

Les envois de livres au Canada par la poste doivent être accompagnés d'une déclaration en douane remplie et apposée sur le paquet. Vous pouvez obtenir le formulaire de déclaration au bureau de poste. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer clairement votre numéro d'entreprise sur l'extérieur de l'emballage pour faciliter le traitement en douane. Si vous n'êtes pas inscrit, l'ASFC percevra la TPS/TVH sur la valeur totale de l'envoi.

Échantillons

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous envoyez des échantillons de publications à des particuliers au Canada, ces échantillons sont taxables, sauf si la valeur de l'envoi est de 20 $ ou moins et que vous n'êtes pas obligé de vous inscrire. À cette fin, l'ASFC perçoit la TPS/TVH sur le prix auquel les cadeaux ou les échantillons seraient habituellement vendus sur le marché.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription, l'ASFC ne percevra pas la TPS/TVH. De plus, vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les échantillons de publications s'ils sont fournis sans frais.

Exportation du Canada

Les exportations de la majorité des biens et services du Canada sont détaxées (taxables au taux de 0 %). Par conséquent, tant que certaines conditions sont remplies, vous ne paierez pas la TPS/TVH sur les biens ou services exportés pour vous à partir du Canada.

Preuve de résidence et d'inscription à la TPS/TVH

Afin de vous exporter des produits et services en détaxation, un fournisseur canadien peut demander de vérifier votre statut de non-résident et, dans certains cas, votre statut de non-inscrit à la TPS/TVH.

L'ARC acceptera une attestation écrite pour prouver que vous êtes un non-résident du Canada et que vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Veuillez dater cette attestation et la tenir à jour. Vous devez la signer et elle doit être en vigueur à la date de l'achat. Vous n'êtes pas tenu de fournir cette attestation écrite au fournisseur canadien à chaque achat, mais celui-ci doit la conserver dans ses dossiers.

Des exemples de preuves satisfaisantes de non-inscription à la TPS/TVH et de non-résidence au Canada se trouvent aux annexes A et B du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.1, Exportations – Déterminer le statut de résidence.

Produits exportés

Généralement, les produits exportés du Canada par un vendeur canadien sont détaxés. Si les produits vous sont livrés ou s'ils sont mis à votre disposition à l'extérieur du Canada, aucune TPS/TVH n'est facturée.

Si, en tant qu'acquéreur, vous prenez possession de produits (sauf les produits assujettis à des droits d'accise, comme le tabac, la bière, le vin et les spiritueux) au Canada que vous destinez à l'exportation, ces produits peuvent être détaxés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Certains services qui sont fournis dans le cadre de l'exportation de produits avant qu'ils ne soient exportés ne constituent pas un traitement, une transformation ou une modification supplémentaire, notamment :

Les tests de produits ne constituent pas non plus un traitement supplémentaire s'il n'en résulte aucune transformation ni modification des produits. Cependant, les réparations rendues nécessaires à la suite de tests sont considérées comme un traitement supplémentaire.

À partir de votre preuve d'exportation, nous devons pouvoir établir l'itinéraire complet de l'envoi de produits, de son point d'origine au Canada à sa destination à l'étranger. Si la destination précise ne peut pas être déterminée (par exemple, en raison de pratiques propres à l'industrie), nous devons pouvoir vérifier que les produits ont effectivement quitté le Canada. Pour en savoir plus sur ce qui constitue des preuves d'exportation, consultez l'annexe du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportations – Biens meubles corporels.

Généralement, les produits suivants sont détaxés :

Remboursement pour les produits exportés

Un acheteur non-résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu'il a acquis pour utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l'extérieur du Canada (sauf l'essence et les produits soumis à l'accise tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de TPS/TVH, l'acheteur non-résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et remplir d'autres conditions.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services exportés

Généralement, les services fournis en totalité à l'extérieur du Canada et les services liés à des immeubles situés à l'extérieur du Canada, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Services rendus en tout ou en partie au Canada

Plusieurs services rendus en tout ou en partie au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à des non-résidents.

Toutefois, si vous êtes l'acquéreur d'un service qui est fourni à un particulier, le particulier doit généralement être à l'extérieur du Canada pendant toute la période de fourniture du service pour que celui-ci soit détaxé. Par exemple, les services relatifs aux soins personnels, et aux services de divertissements, qui sont fournis à un particulier pendant votre séjour au Canada ne sont pas détaxés.

Les services publicitaires fournis à une personne non-inscrite non-résidente sont détaxés.

La fourniture serait détaxée lorsqu'elle est effectuée au profit d'une personne non résidente et non inscrite, autre qu'un particulier, d'un service consistant à enseigner à des particuliers non-résidents ou à administrer des examens à l'égard de cours menant à des certificats, diplômes, licences ou documents similaires, ou à des classes ou des qualifications relatives à des licences, qui attestent la compétence des particuliers auxquels le service est rendu ou l'examen est administré pour exercer un métier ou une profession. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-8, Services d'enseignement rendus à un non-résident.

Certains services financiers fournis à des non-résidents par des institutions financières sont détaxés. Il existe certaines exceptions dont les services se rapportant à une dette découlant de prêts d'argent destinés principalement à être utilisés au Canada.

Les services de conseils, de consultation ou de recherche sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à une personne non-résidente dans le but de l'aider à établir une résidence ou une entreprise au Canada.

Les autres services de conseils ou de consultation, ou un service professionnel sont également détaxés, sauf les services suivants :

Exception 

Les services consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non-résidente ou d'assurer le recrutement ou de solliciter des commandes de fournitures par la personne non-résidente ou à cette dernière, sont détaxés lorsqu'ils se rapportent à des biens ou aux services détaxés comme exportation ou fourni à l'extérieur du Canada par une personne non-résidente ou à cette dernière.

Les services se rapportant à des produits importés temporairement sont détaxés (sauf les services de transport). Ces produits doivent habituellement être situés hors du Canada et être importés au Canada dans le seul but de permettre l'exécution du service, et ils doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées.

Certains services de réparation d'urgence sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident à l'égard d'un moyen de transport ou d'un conteneur de fret. Pour en savoir plus, lisez Services de réparations d'urgence.

Les services à l'égard des marchandises ou des biens immobiliers sont détaxés s'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit dans le but de remplir une obligation selon une garantie livrée par une personne non-résidente.

Les services suivants sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit :

D'autres exemples de fournitures de services exportés qui sont admissible à être détaxés comprennent :

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels (BMI) à des non-résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sont généralement détaxées.

Les exceptions sont les suivantes :

La détaxation de BMI s'applique également à la fourniture au Canada d'une invention, d'un brevet, d'un secret commercial, d'une marque de commerce, d'une appellation commerciale, d'un droit d'auteur, d'un dessin industriel ou de toute autre propriété intellectuelle, ou de tout droit d'utiliser une telle propriété, qui est effectuée à l'intention d'un non-résident non-inscrit.

Les fournitures de BMI admissibles à être détaxées comprennent ce qui suit :

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels, et le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Transporteurs étrangers

Une société incorporée ailleurs qu'au Canada dont le transport international constitue la totalité ou presque de ses activités et dont les recettes proviennent en totalité ou presque de ces activités est considérée comme non-résidente du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Fournitures achetées par des transporteurs étrangers non-inscrits à la TPS/TVH

Un non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut acheter au Canada des biens ou des services (sauf la fourniture d'un immeuble par vente) détaxés pourvu qu'ils soient consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de l'une des activités suivantes :

Les articles détaxés en application de cette disposition comprennent notamment :

Remarque

Le carburant livré aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes inscrites à la TPS/TVH en vue du transport international aérien, ferroviaire ou maritime de passagers et de marchandises est détaxé. De plus, les services de navigation aérienne fournis aux compagnies aériennes inscrites à la TPS/TVH en vue du transport international aérien de passagers et de marchandises sont détaxés.

Services de réparations d'urgence

Les services de réparations d'urgence, y compris les pièces de rechange, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident relativement à un conteneur de marchandises ou à un moyen de transport que le fournisseur utilise ou transporte dans le cadre d'une entreprise de transport de passagers ou de marchandises.

Exemple

Un transporteur canadien, comme un transporteur ferroviaire, peut être tenu de réparer les conteneurs ou les moyens de transport endommagés appartenant à d'autres transporteurs lorsque ces conteneurs et ces moyens de transport se trouvent en sa possession. Il arrive souvent que le transporteur canadien facture les services de réparation au propriétaire du conteneur ou du moyen de transport. Ces services de réparation, y compris les pièces, sont détaxés lorsqu'ils sont facturés à un transporteur non-résident.

Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit et qu'ils se rapportent à du matériel roulant de chemin de fer qui est utilisé dans une entreprise de transport de passagers ou de biens.

Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces et le service d'entreposage de certains conteneurs vides peuvent être détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident non-inscrit.

Livraisons directes

Certains non-résidents non-inscrits qui fournissent des biens à un client au Canada, obtiennent ces produits, à l'origine, d'une autre personne au Canada. Dans cette situation, le non-résident prendra généralement des dispositions pour que le fournisseur canadien « livre directement » le bien au client situé au Canada, et ce, au nom du non-résident.

Un non-résident non-inscrit peut profiter de ces règles si un fournisseur canadien lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entreposage ou l'entretien) relativement à des produits qui lui appartiennent s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession matérielle des produits pour les soumettre à plus de travail.

Les règles de livraisons directes rationalisent le traitement de la TPS/TVH sur les livraisons directes pour les non-résidents en dispensant généralement les fournisseurs non-résidents non-inscrits de l'obligation de payer la taxe.

Livraisons directes à des personnes inscrites

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un tiers (consignataire) qui est aussi inscrit à la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que celui-ci vous fournit.

Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un inscrit lui transfère la possession matérielle de vos produits. Généralement, en délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il a une obligation potentielle de verser par autocotisation la TPS/TVH payable à l'égard d'une fourniture taxable importée des produits s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales, ou de percevoir la taxe liée aux produits en raison de l'application de la règle générale de livraison directe.

L'ARC accepte les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus d'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire). Généralement, un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

Un exemple de certificat de livraison directe que l'ARC acceptera figure à l'annexe B du mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes.

Exemple

Vous êtes un entrepreneur non-résident non-inscrit et vous achetez des radios d'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Vous demandez au fournisseur de faire livrer les radios à un inspecteur qui est aussi un inscrit. L'inspecteur remet au fournisseur un certificat de livraison directe. Le fournisseur vous facture les radios, mais il ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous demandez à l'inspecteur de livrer les radios à un client inscrit. Le client remet à l'inspecteur un certificat de livraison directe. L'inspecteur vous facture le service d'inspection, mais il ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous facturez les radios au client et comme vous êtes un non-résident non-inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH.

Dans cet exemple, le fournisseur inscrit transfère, en votre nom, la possession matérielle des radios à un inspecteur inscrit. Celui-ci les inspecte et les livre ensuite au client. Le fournisseur des radios et l'inspecteur vous facturent leurs biens et services, et vous facturez les radios au client. La TPS/TVH ne s'applique à aucune de ces transactions, à condition que l'inspecteur inscrit remette au fournisseur inscrit un certificat de livraison directe, et que le client inscrit remette à l'inspecteur inscrit ce même certificat de livraison directe.

Livraisons directes à des personnes non-inscrites

Lorsque vous demandez à un inscrit à la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non-inscrit (comme un consommateur) au Canada, vous devez payer la TPS/TVH au moment où l'inscrit lui livre ou transfère la possession matérielle des produits. La TPS/TVH peut être calculée comme suit :

Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.

Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un transporteur ou à un entrepôt (dépositaire) et, en même temps, demande à celui-ci de transférer la possession matérielle des produits à un tiers pour l'application des règles de livraison directe, l'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits ou services commerciaux qu'il vous fournit.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un entrepôt et que l'exploitant de l'entrepôt reçoit instruction, dans l'entente pour l'entreposage des produits, de mettre les produits en dépôt jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé, l'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, il reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits, l'ARC considère que l'inscrit vous transfère la possession matérielle des produits au Canada et que la TPS/TVH s'applique généralement à la transaction. Si vous projetez de vendre les produits à un tiers qui est un inscrit et que les produits ne quitteront pas le Canada, pour ne pas payer la taxe au premier inscrit, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe au premier inscrit. Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits à un tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un CTI pour l'importation de ces produits, l'ARC considère qu'il a pris possession matérielle des produits. Il doit alors nous payer la TPS/TVH s'il les transfère, et au moment où il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf s'il obtient un certificat de livraison directe de la personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.

Produits conservés par des fournisseurs inscrits

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH vous vend des produits et vous en transfère la propriété, mais non la possession matérielle, l'inscrit ne facture pas la TPS/TVH sur la vente s'il conserve la possession matérielle des produits pour l'une des raisons suivantes :

L'inscrit assume la responsabilité potentielle des produits lorsque leur possession matérielle est transférée à un tiers. Il est libéré de cette responsabilité lorsqu'il reçoit un certificat de livraison directe du tiers, au moment où la possession matérielle est transférée.

Produits exportés ultérieurement

Un inscrit à la TPS/TVH ne facture pas la TPS/TVH sur la vente de produits et la fourniture de services commerciaux à un non-résident non-inscrit s'il est dans une des situations suivantes :

Événements et fournitures non admissibles aux règles de livraison directe

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition basé sur les règles habituelles de la TPS/TVH qui s'appliquent à ces services. Le transfert de la possession matérielle des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, est considéré comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes.

Remboursement de la TPS/TVH

Remboursement pour des produits exportés

Les entreprises non-résidentes qui achètent des biens en vue d'exportations commerciales peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits achetés au Canada. Ces entreprises doivent présenter leur demande de remboursement en utilisant les formulaires GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Production d'œuvres artistiques destinées à l'exportation

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas un consommateur, vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits, les biens meubles incorporels (comme les brevets ou les droits d'auteur) et les services achetés au Canada que vous utilisez ou consommez exclusivement pour produire des œuvres artistiques destinées à l'exportation. Pour faire une demande, remplissez le formulaire GST189 et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

Cession du droit au remboursement

Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de produits, de biens meubles incorporels ou de services si toutes les conditions suivantes sont remplies :

En cédant votre droit au remboursement vous pouvez, en cours de validité, acheter les produits et les biens incorporels ou les services en franchise de la TPS/TVH. Vous trouverez un exemple d'entente de cession du droit au remboursement qui pourra vous servir de guide. Vous pouvez l'utiliser ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente de cession du droit au remboursement, car il s'agit d'un document nécessaire pour leur permettre de vous créditer la TPS/TVH payable.

Services d'installation

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la taxe que vous avez payée sur les frais d'installation de biens meubles corporels au Canada. Pour faire une demande, remplissez le formulaire GST189 et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Après le 22 mars 2017, un remboursement n'est plus disponible pour la TPS/TVH payée à l'égard de la portion d'hébergement au Canada des voyages organisés admissibles en vertu du Programme d'incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO).

Cependant, un remboursement de la TPS/TVH peut toujours être offert pour :

Le remboursement peut également être encore disponible à l'égard d'une fourniture d'un voyage organisé ou d'un hébergement admissible effectuée après le 22 mars 2017 et avant 2018 si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le 1er janvier 2018.

Le remboursement continuera d'être offert à l'égard d'une fourniture d'un voyage organisé ou d'un hébergement effectuée au plus tard le 22 mars 2017, peu importe le moment où la contrepartie de la fourniture est payée ou le tour a lieu.

Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.

Dans le cadre du même programme, les promoteurs et les organisateurs non inscrits d'un congrès étranger peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un centre de congrès et sur les fournitures liées au congrès. Les exposants non-résidents non inscrits qui assistent à des congrès nationaux ou étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'espace de congrès et sur les fournitures liées au congrès.

Pour en savoir plus, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO).

Questions et réponses

Une entreprise de vente par correspondance non-résidente qui n'a pas de bureaux au Canada vend, par catalogue, des produits (sauf les produits visés par règlement) aux consommateurs canadiens. Cette entreprise doit-elle s'inscrire à la TPS/TVH et payer la TPS/TVH sur les services et sur l'affranchissement?

Non. Une entreprise de vente par correspondance non-résidente n'est pas tenue de s'inscrire si elle peut établir qu'elle n'exploite pas une entreprise au Canada. Toutefois, elle est tenue de payer la TPS/TVH sur les biens et services qu'elle achète de fournisseurs canadiens.

De plus, si l'entreprise sollicite des commandes de publications visées par règlement, peu importe leur valeur, qui doivent être envoyées au Canada par la poste ou par messager, elle doit s'inscrire à la TPS/TVH.

Si, dans le cadre de ses activités commerciales normales à l'extérieur du Canada, l'entreprise sollicite régulièrement des commandes pour la fourniture de produits à livrer au Canada, elle peut choisir de s'inscrire volontairement. Cela lui permettra généralement de demander des CTI pour la TPS/TVH qu'elle paie sur les biens et services qu'elle achète de fournisseurs canadiens pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans ses activités commerciales.

Un courtier en douane paie des frais de transport à un transporteur au nom de l'importateur et il les facture ensuite à celui-ci. L'importateur doit-il payer la TPS/TVH sur les frais de transport ou sur les frais exigés par le courtier en douane?

Si un courtier en douane paie les frais de transport, le service de transport vise vraisemblablement une expédition à l'étranger et, par conséquent, il est détaxé. Les frais facturés par le courtier à l'importateur pour cette sortie de fonds sont assujettis à la TPS ou à la TVH.

Une entreprise non-résidente fournit à sa filiale canadienne située en Ontario des produits taxables destinés à la vente sur le marché canadien. Les deux entités sont inscrites à la TPS/TVH. Les produits sont livrés à l'extérieur du Canada. La filiale canadienne doit-elle payer la TPS au moment de l'importation des produits au Canada?

Oui. La filiale doit payer la TPS quand les produits sont importés. La filiale, comme importateur, peut généralement demander un CTI pour la TPS payée au moment où les produits sont importés, s'ils doivent être utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales.

Un fabricant non-résident non-inscrit vend des produits à un acheteur au Canada. Ces produits sont expédiés directement à l'acheteur, à partir des États-Unis, et la filiale canadienne du fabricant les facture au client. Les produits sont fournis à l'extérieur du Canada. Comment s'applique la TPS/TVH? La filiale canadienne doit-elle indiquer la TPS/TVH sur la facture qu'elle envoie à l'acheteur?

Lorsque les produits sont importés au Canada, l'importateur doit nous les faire dédouaner et nous payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

La filiale canadienne n'inclut pas la TPS/TVH dans la facture visant les produits importés. Il doit être clairement indiqué dans l'entente ou sur la facture que les produits ont été livrés à l'acheteur canadien à l'extérieur du Canada.

Un fabricant d'armoires non-résident qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH importe des armoires au Canada, et il est l'importateur officiel. Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle?

À titre d'importateur officiel, le fabricant non-résident paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des armoires au Canada. Un non-résident non-inscrit ne peut pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'il paie à la frontière.

Il existe toutefois des dispositions spéciales de transfert selon lesquelles un non-résident peut céder le droit au CTI à l'acheteur des armoires, pourvu que celui-ci soit un inscrit à la TPS/TVH. Le non-résident doit fournir à l'acheteur une preuve satisfaisante qu'il a payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH, comme le formulaire B3-3 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Douanes Canada – Formule de codage, la facture qui lie les deux parties et, au besoin, une lettre signée indiquant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH a été payée sur les armoires.

Le fabricant d'armoires non-résident peut faire une demande d'inscription à la TPS/TVH si, dans le cadre normal des activités de son entreprise à l'extérieur du Canada, il sollicite régulièrement des commandes d'armoires pour l'exportation ou la livraison au Canada ou s'il exerce autrement une activité commerciale au Canada. Une fois inscrit, il est tenu de percevoir la TPS/TVH sur les produits taxables livrés à des clients au Canada. La TPS/TVH s'applique habituellement sur le prix de vente des produits. Le non-résident inscrit peut généralement demander un CTI à l'égard de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'il a payée au moment de l'importation des produits.

La filiale canadienne d'une entreprise multinationale achète ses produits de diverses sources soit  : son entreprise mère qui n'est pas résidente du Canada, des filiales étrangères liées et des entreprises canadiennes. Les entreprises canadiennes perçoivent la TPS/TVH sur les achats de produits taxables effectués par la filiale. Les entreprises étrangères liées doivent-elles également percevoir la TPS/TVH? L'origine des fournisseurs de la filiale a-t-elle une incidence sur la TPS/TVH que celle-ci doit payer et sur les CTI qu'elle peut demander?

L'ARC considère la vente de produits par un inscrit comme une fourniture effectuée au Canada si les produits sont livrés à l'acquéreur au Canada et que la TPS/TVH est perçue sur le prix des produits. La filiale canadienne doit payer la TPS/TVH sur les produits qu'elle achète d'un inscrit au Canada ou qu'elle importe au Canada.

Que la filiale achète des produits d'inscrits canadiens ou d'étrangers non-inscrits, elle paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des produits au Canada. Cependant, la filiale, en tant qu'inscrit à la TPS/TVH, peut généralement demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée, si les produits sont importés pour être utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de son activité commerciale.

Si une entreprise étrangère est l'importateur officiel aux fins des douanes, elle paie la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation des produits. Une entreprise étrangère non-inscrite à la TPS/TVH ne peut pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'elle paie. Toutefois, la filiale canadienne, si elle a reçu les produits en vue de les utiliser, consommer ou fournir dans son activité commerciale et si elle est inscrite à la TPS/TVH, peut généralement demander un CTI en application des dispositions de transfert du CTI, à condition d'obtenir une preuve satisfaisante que l'entreprise étrangère a payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Des vendeurs non-résidents doivent-ils payer la TPS/TVH sur des produits qu'ils importent temporairement au Canada, comme des timbres qui sont destinés à être vendus ou échangés dans des expositions? Si oui, peuvent-ils récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits qu'ils exportent par la suite?

Les timbres et les autres produits qui sont importés temporairement par un non-résident pour être vendus dans une exposition sont assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation.

Les importateurs qui sont des inscrits à la TPS/TVH peuvent récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée, au moyen d'un CTI qu'ils demandent dans leur déclaration de la TPS/TVH visant la période de déclaration au cours de laquelle ils ont payé la taxe. Les importateurs qui ne sont pas des inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI ou autrement récupérer la taxe payée au moment de l'importation des produits qui ne sont pas vendus dans une exposition. Cependant, si les produits importés sont acquis en consignation, pour approbation ou pour vente avec reprise des invendus, l'importateur peut demander un remboursement de la TPS/TVH, pourvu que les produits soient exportés dans le but d'être retournés au fournisseur, et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de leur dédouanement.

L'imposition de droits et taxes sur les importations temporaires varie beaucoup selon la nature des produits, les conditions dans lesquelles ils sont importés et le statut de résidence de l'importateur. Si vous avez l'intention d'importer temporairement des produits au Canada, communiquez avec l'ASFC pour obtenir des renseignements détaillés.

Une entreprise non-résidente non-inscrite fournit à une entreprise inscrite des services de consultation et des services techniques relatifs à la construction d'une génératrice au Canada. Doit-elle facturer la TPS/TVH sur ces services?

Une entreprise non-résidente ne facture pas la TPS/TVH sur les services en question si elle n'exploite pas d'entreprise au Canada. Généralement, nous considérons comme étant effectuée à l'étranger toute vente de biens et services effectuée par un non-résident qui n'est pas inscrit, sauf si celui-ci effectue cette vente dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada.

Comment s'applique la TPS/TVH si un non-résident non-inscrit facture la vente de produits au Canada directement à un client, et l'inscrit au Canada qui a fourni les produits au non-résident livre les produits au client au Canada pour le non-résident?

Cette opération constitue une livraison directe. Lorsque l'inscrit livre directement les produits à un client inscrit du non-résident au Canada, au nom du non-résident non-inscrit, la fourniture des produits au non-résident n'est pas assujettie à la TPS/TVH pourvu que l'inscrit qui livre les produits obtienne un certificat de livraison valide directe du consignataire inscrit. Le non-résident non-inscrit ne facture pas la TPS/TVH à son client inscrit. L'inscrit ne facture pas la TPS/TVH au non-résident à titre de la fourniture des produits.

Si le client est un consommateur qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, l'opération est taxable. L'inscrit qui livre les produits au consommateur ou à une personne non-inscrite doit rendre compte de la TPS/TVH en fonction de la juste valeur marchande des produits.

Une personne morale non-résidente qui est inscrite à la TPS/TVH vend des produits à une entreprise affiliée canadienne qui lui est étroitement liée. Doit-elle facturer la TPS/TVH sur ces ventes?

Oui, si le lieu de fourniture des produits est au Canada. Dans ce cas particulier, l'une des personnes morales est non-résidente même si les personnes morales peuvent être considérées comme étroitement liées, ils ne seraient pas en mesure de faire un choix pour que certaines fournitures taxables effectuées entre eux soient effectuée sans contrepartie. Si les produits sont livrés à l'entreprise affiliée canadienne ou mis à sa disposition au Canada, le fournisseur non-résident inscrit doit facturer la TPS/TVH à cette entreprise. Toutefois, étant donné que la personne morale canadienne est inscrite, elle peut généralement récupérer la TPS/TVH payée à son fournisseur non-résident en demandant un CTI, dans la mesure où  les produits sont  utilisés dans le cadre de ses activités commerciales.

Un non-résident achète des services juridiques pour établir une entreprise commerciale au Canada. Ces services sont détaxés. Si le non-résident requiert par la suite d'autres services juridiques pour établir une deuxième entreprise au Canada, la deuxième fourniture de services juridiques est-elle assujettie à la TPS/TVH?

Les fournitures de services de conseil, de consultation ou de recherche à un non-résident, en vue de l'aider à établir une résidence ou une entreprise commerciale au Canada sont détaxées. Toutefois, nous considérons une personne non-résidente qui possède un établissement stable au Canada comme étant un résident du Canada en ce qui concerne des activités exercées par l'entremise de cet établissement. Si la deuxième fourniture de services juridiques est acquise par un établissement stable au Canada du non-résident, cette fourniture de services juridiques sera assujettie à la TPS/TVH.

Une personne morale non-résidente qui exploite une entreprise au Canada a effectué des ventes de 520 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils, dont 20 000 $ représentent les ventes canadiennes effectuées par l'entremise d'un mandataire. Quel chiffre doit-elle utiliser pour calculer ses ventes taxables à l'échelle mondiale pour son inscription à la TPS/TVH : 20 000 $ ou 520 000 $?

L'ARC utilise le total des recettes à l'échelle mondiale provenant de la fourniture de biens et services taxables pour déterminer si une personne morale non-résidente est un petit fournisseur ou non. Par conséquent, la personne morale non-résidente doit utiliser le chiffre de 520 000 $ et est tenue de s'inscrire, car le total de ses recettes dépasse le seuil de petit fournisseur, fixé à 30 000 $.

Une entreprise non-résidente inscrite à la TPS/TVH expédie des produits non commerciaux à des clients de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les produits sont assujettis à la TVH. Le transporteur facture les services détaxés de transport de marchandises à l'entreprise non-résidente. Sur la facture que cette entreprise remet à son client, les services de transport détaxés sont indiqués comme un élément distinct. Sur quel montant l'entreprise non-résidente doit-elle facturer la TVH : le coût des produits ou le montant total de la facture, y compris les services de transport de marchandises?

Tout dépend si les produits sont livrés au client ou mis à sa disposition au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Si les produits sont livrés à un client canadien ou mis à sa disposition au Canada (par exemple, le contrat en prévoit la livraison F.A.B à une destination canadienne), l'entreprise non-résidente inscrite doit alors facturer la TVH au taux ordinaire sur le montant total facturé au client (c'est-à-dire le coût des produits et celui des services de transport, qu'un montant séparé soit indiqué ou non pour ce dernier).

Si les produits sont livrés au client canadien ou mis à sa disposition à l'extérieur du Canada (une livraison F.A.B au point d'expédition), et que le non-résident inscrit a organisé le transport pour le compte du client (le client est légalement tenu de payer l'entreprise de transport de marchandises), le non-résident inscrit n'est pas tenu de facturer la TVH sur le montant facturé pour le service de transport de marchandises.

Exemple d'une entente de cession du droit au remboursement

Voici un exemple d'une entente de cession du droit au remboursement de la TPS/TVH qui apparaîtrait sur le papier à en-tête officiel de la personne non-résidente :

Au receveur général,

Nous vous avisons que (nom légal et adresse au complet du cédant, « le cédant ») cède à (nom légal et adresse au complet du cessionnaire, « le cessionnaire ») toutes les sommes qui sont ou qui deviendront exigibles de la Couronne, représentée par le ministre du Revenu national, à titre de remboursement de la taxe payée en application du paragraphe 252(1) de la Loi sur la taxe d'accise, à l'égard des biens et des services que le cédant a acheté du cessionnaire au cours de la production de marchandises destinées à l'exportation.

Le cédant convient que tous les remboursements visés par cette cession de droits ne peuvent être demandés que par le cessionnaire.

La présente cession s'appliquera pendant (précisez la période, qui ne doit pas dépasser un an) à compter de la date indiquée ci-dessous, à moins qu'elle ne soit révoquée par l'une ou l'autre des parties par avis écrit. Elle est accordée à la condition que le cessionnaire se conforme aux exigences des dispositions applicables de la Loi sur la taxe d'accise.

Date
 
Signature de l'agent autorisé du cédant
 

Nom:

 

Titre:

 

Le cessionnaire accepte par la présente tous les droits et responsabilités liés à cette cession de droits.

Date
 
Signature de l'agent autorisé du cédant
 

Nom:

 

Titre:

 

Importations non taxables

Certaines importations au Canada ne sont pas assujetties à la TPS/TVH, notamment les suivantes :

1. Les produits qui sont classés sous les numéros suivants de l'annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits selon cette loi, à l'exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00. Ces produits ne sont pas assujettis à la TPS/TVH au moment de leur importation au Canada, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits de douane selon le Tarif des douanes.

98.01 : Moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger et qui sont utilisés pour le transport international de passagers ou de marchandises en provenance et à destination du Canada, comme les aéronefs, navires et trains sous immatriculation internationale. Ce numéro tarifaire permet à ces moyens de transport d'entrer au Canada sans être assujettis à des droits de douane ou à des taxes.

98.02 : Moyens de transport importés temporairement par un résident du Canada pour son usage personnel. Ce numéro tarifaire permet, par exemple, à un résident du Canada qui travaille aux États-Unis, d'utiliser une voiture pour faire la navette entre son domicile et son lieu de travail.

98.03 : Moyens de transport et bagages de touristes. Ce numéro tarifaire permet aux touristes qui visitent le Canada de faire entrer au pays leurs effets personnels et un véhicule ou une embarcation destinés à leur usage personnel en franchise de droits de douane et de taxes.

98.04 : Exemptions personnelles pour les résidents qui rentrent au pays. Les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger ont droit à des exemptions de droits de douane et de taxes. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) BSF5056, Je déclare.

98.05 : Effets d'un ancien résident. Ce numéro tarifaire permet d'importer, en franchise de droits de douane et de taxes, les effets personnels et ménagers d'un ancien résident du Canada qui a vécu à l'étranger pour une période d'au moins un an. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'ASFC.

98.06 : Successions et legs. Les effets personnels d'un résident canadien qui est décédé à l'étranger peuvent être légués et importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.07 : Effets importés par un immigrant. Les effets personnels des personnes qui immigrent au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.10 et 98.11 : Armes, fournitures et autres biens militaires de certains pays peuvent être importés au Canada, dans des circonstances précises, en franchise de droits de douane et de taxes.

98.12 : Publications de l'ONU et de l'OTAN, ou d'une de leurs institutions spécialisées. Ces publications peuvent être importées en franchise de droits de douane et de taxes.

Livres provenant de bibliothèques de prêt gratuit à l'étranger. Ces livres peuvent être importés pour une période précise en franchise de droits de douane et de taxes s'ils sont retournés dans un délai de 60 jours.

98.15 : Vêtements et livres donnés à des fins de bienfaisance. Ces biens peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.16 : Cadeaux. Les cadeaux envoyés par des personnes à l'étranger à des amis et parents au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes si leur valeur ne dépasse pas 60 $. Les cadeaux ne comprennent pas les objets de réclame, les produits du tabac ni les boissons alcoolisées.

98.19 : Marchandises devant être exposées à un congrès ou à une exposition publique. Certaines restrictions s'appliquent.

98.29 : Résidents saisonniers. Il s'agit d'une exemption offerte une fois seulement aux non-résidents du Canada qui construisent, acquièrent ou louent, pour au moins trois ans, une résidence saisonnière au Canada. Une résidence en multipropriété, une remorque ou une maison mobile ne sont pas admissibles. Les effets personnels et ménagers destinés à la résidence saisonnière que la personne possédait et utilisait à l'étranger avant sa première arrivée au Canada pour s'installer dans la résidence saisonnière sont admissibles en franchise de droits de douane et de taxes. La personne doit déclarer les biens à la douane à sa première arrivée et ne peut pas les vendre ni les aliéner dans l'année suivant leur importation.

9823.60 : Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration qui sont importés temporairement d'un pays signataire de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

9823.70 : Échantillons commerciaux importés temporairement du Mexique ou des États-Unis. Ces produits peuvent entrer au pays en franchise de droits pour une période limitée. Certaines restrictions s'appliquent.

9823.80 : Films publicitaires importés temporairement d'un pays signataire de l'ALENA.

9823.90 : Le transport commercial international de produits entre des pays signataires de l'ALENA.

2. Les médailles, trophées et autres prix, à l'exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l'étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l'étranger ou donnés par des personnes à l'étranger pour un acte d'héroïsme, bravoure ou distinction.

Cette disposition permet à une personne qui se voit décerner une médaille, un trophée ou un autre prix à l'étranger (à l'exclusion d'un bien marchand comme une automobile) d'importer le prix en franchise de la TPS/TVH.

3. Les imprimés qui doivent être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

Cette disposition permet l'importation, en franchise de la TPS/TVH, de documentation touristique par des gouvernements et d'autres organismes, lorsque cette documentation doit être distribuée gratuitement.

4. Les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution.

Les produits qui ont été donnés à l'extérieur du Canada et qui sont par la suite importés par un organisme de bienfaisance inscrit ou une institution publique du Canada peuvent être importés en franchise de la TPS/TVH.

5. Les produits importés par une personne qui lui sont fournis par une personne non-résidente à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d'expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

Cette disposition s'applique uniquement aux pièces de rechange visées par une garantie qui sont fournies gratuitement. Si des frais autres que les frais de manutention et d'expédition sont facturés à l'acquéreur ou si, au cours d'une réparation effectuée selon une garantie, d'autres modifications ou améliorations sont apportées aux produits, ces modifications sont assujetties à la TPS/TVH.

6. Les produits dont la fourniture figure à l'une ou l'autre des parties I à IV ou VIII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Certaines fournitures intérieures de produits sont détaxées en application de l'annexe VI, par exemple, les médicaments sur ordonnance (article 2 de la partie I), les appareils médicaux (partie II), les produits alimentaires de base (partie III), les produits de l'agriculture et de la pêche (partie IV) et les produits destinés aux ponts internationaux (partie VIII). Cet article a pour effet d'accorder le même traitement à ces produits lorsqu'ils sont importés au Canada.

7. Les produits, sauf ceux visés par règlement, qui sont envoyés à l'acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada et dont la valeur, déterminée en application de l'alinéa 215(1)a) de la LTA, ne dépasse pas 20 $.

Cette disposition exonère de la TPS/TVH tous les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés par la poste ou par messager à un résident du Canada.

Les produits visés par règlement qui sont exclus de cette disposition figurent au Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) et comprennent notamment :

7.1. Les livres, journaux, revues, périodiques ou autres publications semblables, y compris les enregistrements audio qui se rapportent à et qui les accompagnent, qui sont envoyés par la poste ou par messager à un acquéreur à une adresse au Canada, si le fournisseur est inscrit au moment où les produits sont importés.

8. Les produits visés par règlement qui sont importés dans des circonstances et sous des conditions visées par règlement. Cette disposition prévoit qu'une exonération peut être accordée au moyen d'un règlement.

Les produits visés par règlement en application de l'article 8 de l'annexe VII de la LTA, qui figurent au Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), comprennent notamment :

(a) les métaux précieux (comme définis dans la LTA) importés dans toutes circonstances;

(b) l'argent, l'or ou le platine sous forme brute, les déchets et les débris de métaux précieux ou de plaqués ou de doublés de métaux précieux, et les concentrés d'argent, d'or ou de platine importés pour être transformés, par affinage, en métaux précieux;

(c) les produits importés dans l'unique but d'être exposés publiquement par un organisme du secteur public, si les conditions suivantes sont réunies pendant que les produits se trouvent au Canada :

(d) les produits importés dans l'unique but d'être entretenus, remis en état ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

(e) le pétrole brut, si les conditions suivantes sont réunies :

(f) les moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

(g) les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres œuvres d'art de même nature, si les conditions suivantes sont réunies :

Remarque

Au moment de déclarer les produits conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes, il incombe à l'importateur des produits visés à l'alinéa 8g) ci-dessus de signer et de joindre l'attestation suivante à la déclaration en détail.

Je déclare m'attendre à ce qu'au moins 75 %, en valeur, des œuvres d'art de cet envoi soient exportées d'ici un an de cette date :

Signature

 

Date

 

Si un importateur importe des œuvres d'art visées à l'alinéa 8g) ci-dessus, et si moins de 75 % de la valeur de l'envoi est exportée dans l'année suivant l'importation, il doit informer par écrit un agent des douanes du pourcentage, en valeur, des œuvres d'art de l'envoi qui ont réellement été exportées;

(h) les locomotives, le matériel roulant de chemin de fer et les navires importés dans des circonstances où les droits de douane ont été remis ou supprimés en application, selon le cas :

(i) les produits visés aux articles suivants de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises, importés conformément aux conditions de ce règlement :

(j) les produits importés après avoir été exportés pour réparation aux termes d'une garantie.

Remarque

Au moment de déclarer les produits en application de l'article 32 de la Loi sur les douanes, il incombe à l'importateur dont il est question à l'alinéa 8j) ci-dessus de joindre les documents suivants à la déclaration en détail :

  • une copie du rapport d'exportation des produits, sauf lorsque le paragraphe 32(2) s'applique;
  • une facture ou une déclaration écrite du fournisseur des produits indiquant que, sauf les frais d'expédition, les dépenses de communication et autres frais non liés aux réparations, le fournisseur a payé les réparations apportées aux produits selon la garantie, en conformité avec celle-ci.

À défaut de fournir le rapport d'exportation mentionné précédemment en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur, celui-ci doit fournir l'un des documents suivants :

(k) les médailles, trophées, plaques et autres articles semblables qui doivent être décernés par l'importateur au cours de cérémonies;

(l) les produits énumérés au code 1910 de l'annexe II du Tarif des douanes qui sont importés conformément aux exigences de ce code.

9. Les conteneurs qui, en raison des règlements pris selon la note 11c) du chapitre 98 de l'annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise de droits de douane.

Cette disposition fait en sorte que lorsqu'une personne exporte des conteneurs et importe ultérieurement la même quantité de conteneurs semblables, l'importation est effectuée en franchise de droits de douane et de la TPS/TVH.

10. L'argent, les certificats ou autres documents prouvant un droit qui est un effet financier.

Cet article confirme que les certificats d'actions, les certificats d'obligation, les billets à ordre et la monnaie ne sont pas taxables lorsqu'ils sont importés au Canada.

L'ASFC administre l'application des dispositions relatives à l'importation des produits, et il lui revient de déterminer comment les produits doivent être taxés lorsqu'ils sont importés.

Publications et formulaires

L'ARC offre toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux, dans ce cas, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Formulaires

Nous offrons aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l'observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d'entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d'admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié.

Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d'une vérification, nous nous réservons le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, appeler ou remplir un formulaire et l'envoyer à l'ARC. L'ARC doit accuser réception de votre demande et l'approuver avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu'elle vise.

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Remplir et produire une déclaration.

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Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web qui offre un accès sécurisé aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques qui leur permet de consulter des transactions comptables, de payer des soldes dus, d'effectuer des paiements provisoires, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile ayant un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n'est nécessaire. Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

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Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le débit préautorisé vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour faire un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, ou de BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les paiements par débit préautorisé sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivant:

Listes d'envois électroniques 

L'ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Plainte et différends

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus, consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d'enregistrer un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d’une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2010 ou après. 

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d’imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2010.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et savoir comment soumettre votre demande, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

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