S’inscrire à un compte de TPS/TVH

Inscription obligatoire

La date d'entrée en vigueur de votre inscription pourrait varier selon votre type d'entreprise.

La date d'entrée en vigueur de l'inscription est habituellement le jour où vous cessez d'être un petit fournisseur, mais il peut aussi s'agir d'une date antérieure selon les limites applicables aux petits fournisseurs pour différents types d'entreprises.

Pour en savoir plus : Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH

Exploitant de taxi ou chauffeur fournissant des services de covoiturage commerciaux

Il est obligatoire de vous inscrire même si vous êtes un petit fournisseur. La date d'entrée en vigueur de votre inscription est le jour où vous commencez à fournir des services taxables de transport de passagers.

Inscription volontaire

Si vous vous inscrivez volontairement à un compte de TPS/TVH alors que vous êtes un petit fournisseur, la date d'entrée en vigueur de votre inscription correspond habituellement à la date de votre demande. L’inscription peut aussi entrer en vigueur jusqu'à 30 jours avant la date de votre demande.

Pour en savoir plus : S'inscrire volontairement au compte de TPS/TVH

L'exercice financier correspond à votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu

Les dates de l’exercice financier pour la TPS/TVH sont habituellement les mêmes que celles de l’année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu et l'année d'imposition correspond généralement à l'année civile (du 1 janvier au 31 décembre) pour les personnes suivantes :

• Les particuliers et certaines fiducies
• Les sociétés professionnelles qui sont membres d'une société de personnes (comme la pratique professionnelle d'un avocat, d'un médecin ou d'un comptable)
• Les sociétés de personnes dont au moins un membre est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée

Utilisation d'une année d'imposition autre que l'année civile

Si vous faites partie de l’un des groupes ci-dessus et que vous voulez utiliser une année d'imposition autre que l'année civile, elle doit être approuvée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans ces cas, vous pourriez vouloir utiliser la même année que votre exercice de TPS/TVH.

Une société utilise généralement le même exercice aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Si une société utilise une année d'imposition autre que l'année civile aux fins de l'impôt sur le revenu, elle peut choisir d'utiliser une année civile pour son exercice de TPS/TVH.

Si l'exercice de votre société ne correspond pas à l'année civile à la fois aux fins de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, et que vous changez votre exercice pour une autre année qui ne correspond pas à l'année civile aux fins de l'impôt, vous devez en informer l'ARC le plus tôt possible afin que votre exercice de TPS/TVH soit modifié en conséquence.

Pour en savoir plus : Apporter des changements à un compte – Exercice financier

Le total de vos revenus annuels comprend les produits suivants :

• Ventes, baux et autres fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées)
• Fournitures taxables de tous vos associés

N’incluez pas les revenus provenant des sources suivantes :

• Fournitures exonérées
• Services financiers
• Ventes d'immobilisations
• Achalandage de la vente d’une entreprise

Pour les nouvelles entreprises

Si vous démarrez votre entreprise, vous pouvez donner à l'ARC une estimation raisonnable de votre revenu pour l'année.

Renseignements personnels

Pour l'inscription en ligne, la personne qui fait la demande doit fournir les renseignements suivants :

• Nom de famille
• Numéro d'assurance sociale (NAS)
• Date de naissance
• Code postal de son adresse personnelle

Renseignements d’entreprise

Vous devez fournir tous les renseignements suivants au sujet de votre entreprise :

• Nom commercial
• Numéro d'entreprise (NE), si vous en avez un
• Type d’entreprise (par exemple, une entreprise individuelle, une société de personnes, une société, un domestique, une fiducie)
• Nom et NAS de tous les propriétaires
• Adresses postale et physique
• Description de l'activité principale de l’entreprise

Numéros de téléphone

Au Canada ou aux États-Unis :

 1-800-959-7775 (s’ouvre dans l’application téléphonique) 1-800-959-7775

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut :

 1-866-841-1876 (s’ouvre dans l’application téléphonique) 1-866-841-1876

Téléimprimeur (ATS) ou SRV du Canada

 1-800-665-0354 (s’ouvre dans l’application téléphonique) 1-800-665-0354

Service de relais vidéo du Canada (SRV) :

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l’application et appeler la ligne SRV.

Heures

Comptes d’entreprise – Heures de service

Date	Heures
Lundi au vendredi	8 h à 20 h (HE)
Samedi et dimanche	Fermé

Fermé les jours fériés