Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Municipalité déterminée – Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut aux fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée – Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à tout l'organisme.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels l'organisme a été désigné (c'est-à-dire les activités désignées).

Par exemple, un organisme qui n'est pas une municipalité peut être désignée par le ministre du Revenu national comme étant une municipalité pour ses fournitures de logements résidentiels à long terme sur la base d'un loyer proportionné au revenu. Une fois désigné, il peut demander un remboursement pour les OSP en utilisant le facteur de remboursement municipal de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses utilisés pour fournir le logement sur la base d'un loyer proportionné au revenu.

À titre de deuxième exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien ou d'interruption de ce système.

Une fois l'organisme ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les OSP selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles en vue de fournir ces services.

Les municipalités résidentes d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une université désigne une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-3, Universités.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les universités (ou collèges affiliés ou organismes de recherche) constituées et administrées à titre non lucratif résidents dans une province participante pourraient aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une administration scolaire désigne une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-1, Administrations scolaires – Écoles primaires et secondaires.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les administrations scolaires constituées et administrées à titre non lucratif résidentes d'une province participante peuvent aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Un collège public désigne une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui remplit les deux conditions suivantes :

• L'institution reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue.
• L'objectif principal de l'institution est d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Les collèges publics constitués et administrés à titre non lucratif résidents d'une province participante peuvent aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une administration hospitalière désigne une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'un hôpital public.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-245, Établissement des « …activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières.

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et à ces fournitures, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens et services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée et que vous devez sur la totalité du montant de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités liées à l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes une administration hospitalière résidentes d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et fournitures dans la province participante selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial au cours de la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante qui ont des activités non liées à l'exploitation d'un hôpital public peuvent aussi avoir droit à d'autres remboursements provinciaux :

• Les administrations hospitalières en Ontario peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 310-ON du formulaire RC7066-SCH.
• Les administrations hospitalières en Nouvelle-Écosse peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 305-NS ou 306-NS, selon le cas, du formulaire RC7066-SCH.
• Les administrations hospitalières au Nouveau-Brunswick peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 305-NB ou 306-NB, selon le cas, du formulaire RC7066-SCH.

Un organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins du remboursement pour les OSP, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, autrement qu'à des fins lucratives, un établissement de santé.

Établissement de santé, aux fins de la définition d'organisme de bienfaisance, désigne tout ou partie d'un établissement où sont offerts aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l'autocontrôle est limitée :

• des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique) selon les besoins des résidents;
• de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes;
• de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire à leurs besoins psycho-sociaux;
• les repas et le logement.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités non déterminées d'organisme de services publics (consultez le tableau ci-dessus).

Les organismes de bienfaisance et institutions publiques résidents de deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leur remboursement pour les OSP en fonction de la mesure dans laquelle ils avaient l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Organisme de bienfaisance inscrit à la TPS/TVH

À titre d'organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous envoyez le formulaire approprié à l'ARC.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous continuez à le demander de la façon habituelle.

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement pour les OSP s'il est un OBNL admissible.

Un OBNL désigne une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les deux conditions suivantes :

• Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives.
• Aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public que l'OBNL ou l'organisation gouvernementale visée par règlement reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public pour appuyer votre admissibilité, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Un OBNL doit remplir et nous envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public pour chaque exercice.

Les OBNL admissibles résidents d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités non déterminées d'organisme de services publics (consultez le tableau ci-dessus).

Les OBNL admissibles résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les OSP dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Les personnes déterminées, sauf les organismes de bienfaisance visés par règlement et les organismes à but non lucratif visés par règlement, peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés et leur mise-à-jour, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés à des fins autres que celle de la revente.

Le remboursement n'est pas disponible si :

• La personne déterminée a acquis ou importé les livres en vue d'être vendus ou donnés.
• La personne déterminée a acquis ou importé les livres afin d'en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture unique d'un autre bien ou d'un service (pour la taxe qui est devenue payable après le 27 juillet 2018 et qu'elle n'a pas été payée à cette date ou avant).

Les personnes déterminées qui sont des organismes de bienfaisance visés par règlement et des organismes à but non lucratif visés par règlement, dont la mission principal est la promotion de l'alphabétisation, peuvent demander un remboursement de la TPS payable sur les livres imprimés et leur mises à jour, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés autrement qu'à des fins de vente à titre onéreux. Cela élargit le remboursement disponible à ces organisations pour inclure les biens qui sont achetés en vue de les donner.

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

• Les journaux;
• Les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
• Les livres servant principalement à écrire ou à dessiner ou à recevoir des articles tels que des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
• Les brochures et les prospectus;
• Les agendas et les calendriers;
• Les répertoires;
• Les livres de tarifs (par exemple, des livres de tarifs d'assurance).

Personne déterminée, aux fins du remboursement pour les livres imprimés, désigne :

• Une municipalité;
• Une université;
• Un collège public;
• Une administration scolaire;
• Un organisme de bienfaisance, une institution publique et un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
• Un organisme de bienfaisance visé par règlement ou un OBNL admissible visé par règlement, dont la principale mission est l'alphabétisation.

Pour demander d'être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents constitutifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 5^e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

L'ARC communiquera sa recommandation au ministère des Finances Canada. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les biens ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les biens ou services.

Si vous exportez des biens ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les OSP à une autre ligne, vous pouvez tout de même avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les biens ou services, vous pourriez demander la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP peut être demandée. Demandez la différence entre la TPS et la partie fédérale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne appropriée de l'annexe provinciale. Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de l'exercice au cours duquel la taxe visant la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour ce remboursement.

Le remboursement pour gouvernements autonomes se réfère au remboursement accessible à un gouvernement autochtone qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome.

Les gouvernements autochtones qui ont conclu de telles ententes comprennent les Premières Nations du Yukon (entente de gouvernement autonome), la Nation Nisg̱a'a, la Première Nation Tłı̨chǫ, la Première Nation Tsawwassen, les Premières Nations Maa-nulth, la Première Nation Tla'amin, la Première Nation de Délı̨nę et les Inuit du Labrador.

Si vous êtes un gouvernement autochtone et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et services. Les conditions et modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sont incluses dans chaque entente.

Inscrivez le remboursement à la ligne 309 de la demande de remboursement. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Une organisation qui a été désignée comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH par le ministre du Revenu national peut demander un remboursement de 83 % de la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles liées l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus sur la désignation à titre d'administration hospitalière, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières.

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes une administration hospitalière résidente d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les OSP si vous êtes un exploitant d'établissement. Un exploitant d'établissement désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures médicales à domicile.

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités admissibles ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants. 

Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités ou d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un exploitant d'établissement, composez le 1-800-959-8296.

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les OSP si vous êtes un fournisseur externe. Un fournisseur externe désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens et services consommés, utilisés ou fournis dans des activités admissibles.

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un fournisseur externe, composez le 1-800-959-8296.

Les fournisseurs externes résidents d'une province participante pourront aussi avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics suivants d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat.
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures.

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Vous êtes une administration scolaire résident de la Nouvelle-Écosse. Vous avez payé la TVH sur une dépense le 15 octobre 2022 (durant la période de demande du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022). Vous avez aussi le droit de demander un remboursement pour les OSP pour ce montant. Vous remarquez en juillet 2024 que vous n'avez jamais demandé ce remboursement. Vous voulez le demander sur votre demande de remboursement de la période de demande du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.

Vous avez été une administration scolaire du 1er octobre 2022 au 30 juin 2024. Au cours de cette période, vous n'avez pas changé de type de demandeur et votre facteur de remboursement était de 68 % pour les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous avez le droit de demander le remboursement pour les OSP de la TVH payée le 15 octobre 2022 dans votre demande de remboursement pour la période de demande du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, si vous produisez la demande dans les deux ans qui suivent la date limite de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.