Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
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Déterminez si vous êtes admissible au remboursement pour OSP
Comment faire une demande de remboursement pour OSP
Comment calculer un remboursement pour OSP
En apprendre sur les définitions/exceptions pour un remboursement pour OSP
Quand produire une demande de remboursement pour OSP
Reporter un remboursement
Déterminez si vous êtes admissible au remboursement pour OSP
Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles si vous êtes l'un des organismes suivants :
- un organisme de bienfaisance
- un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible
- un organisme déterminé de services publics
Dans certains cas, vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour connaître les facteurs de remboursement à utiliser en fonction du type d'activité applicable, consultez le tableau ci-dessous.
Remarque
Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH sur la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.
Comment faire une demande de remboursement pour OSP
Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour OSP par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :
- IMPÔTNET TPS/TVH (si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH avec votre demande de remboursement)
- Formulaire web de remboursement pour OSP (si vous ne produisez pas de déclaration de la TPS/TVH avec votre demande de remboursement)
- Mon dossier d'entreprise
- Représenter un client
Si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible et que vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir, à chaque exercice, le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public. Vous pouvez aussi produire ce formulaire par voie électronique en utilisant le formulaire web pour organismes à but non lucratif – financement public, ou en utilisant les services Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.
Si vous choisissez de produire votre demande de remboursement sur papier, vous devez remplir les deux formulaires suivants :
Remarque
Si vous êtes un OBNL admissible, chaque année financière, vous devez également produire le le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.
Comment calculer un remboursement pour OSP
Il y a deux méthodes possibles pour calculer le remboursement :
- la méthode habituelle selon la taxe exigée non admise au crédit (consultez méthode habituelle pour calculer votre remboursement)
- la méthode simplifiée (consultez méthode simplifiée pour calculer votre remboursement)
Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les OSP en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, consultez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.
Si vous êtes résident de plus d'une province, consultez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.
Pour savoir de quelle province l'OSP est un résident pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, consultez l'Info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.
En apprendre sur les définitions/exceptions pour un remboursement pour OSP
Il y a une exception à chaque limite de quatre ans lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans. Si cette situation s'applique à vous, vous pouvez remplir une demande de remboursement distincte pour la période visée. Pour en savoir plus, consultez Quand produire une demande de remboursement pour OSP.
Ligne 300 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 300
Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du Nord et des localités du nord de la Saskatchewan.
Organisme à qui le statut de municipalité peut être conféré – Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.
Municipalité désignée – Si une personne est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité mais uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et aux fins de ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à tout l'organisme.
La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels l'organisme a été désigné.
Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien ou d'interruption de ce système. Si l'organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les OSP selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles en vue de fournir ces services.
Les municipalités résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).
Ligne 301 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 301
Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un organisme qui administre un collège affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.
Les universités (ou collèges affiliés ou organismes de recherche) constituées et administrées à titre non lucratif résidents dans une province participante – Pourraient aussi êtres admissibles à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).
Ligne 302 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 302
Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est administrée. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.
Les administrations scolaires constituées et administrées à titre non lucratif résidentes d'une province participante – Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).
Ligne 303 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 303
Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :
- reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir au public des services d'enseignement de façon continue
- a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale
Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.
Les collèges publics constitués et administrés à titre non lucratif résidents d'une province participante – Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).
Ligne 304 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 304
Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation de l'administration d'un hôpital. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-245, Établissement des « …activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières.
Remarque
Les administrations hospitalières pourrait également demander un remboursement pour les organismes de services publics pour des activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, à savoir l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.
Si vous êtes une administration hospitalière qui a droit de demander un remboursement pour les OSP pour ces activités admissibles, inscrivez ce montant à la ligne 310 de la partie D de la demande. Vous devez toujours utiliser la ligne 304 pour demander un remboursement pour les activités liées à l'administration d'un hôpital public.
Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et à ces fournitures, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens et services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée et que vous devez sur la totalité du montant de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services en vue d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.
Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les OSP d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités liées à l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau ci-dessus).
Si vous êtes une administration hospitalière résidentes d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et fournitures dans la province participante selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial au cours de la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer à titre de crédit de taxe sur les intrants.
Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante qui ont des activités non liées à l'exploitation d'un hôpital public peuvent aussi avoir le droit à d'autres remboursements provinciaux :
- Les administrations hospitalières en Ontario peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 310-ON du formulaire RC7066-SCH.
- Les administrations hospitalières en Nouvelle-Écosse peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 305-NS ou 306-NS, selon le cas, du formulaire RC7066-SCH.
Ligne 305 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 305
Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, sauf une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel de don aux fins de l'impôt sur le revenu.
Dans le cas du remboursement pour les OSP, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de santé qui dispense des soins infirmiers et personnels sous la supervision ou la direction du personnel compétent des soins médicaux et infirmiers ou autres soins personnels et de surveillance, aide aux activités quotidiennes, fournit des services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psychosociaux des résidents et fournit les repas et l'hébergement aux résidents qui ont des capacités physiques ou mentales limitées d'auto-supervision et d'autonomie.
Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (consultez le tableau ci-dessus).
Les organismes de bienfaisance résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.
Exception pour le Nouveau-Brunswick
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance qui est un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités.
Exception pour la Nouvelle-Écosse
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance qui est un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités et à une administration hospitalière qui est une institution publique. Il vise des activités, sauf les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public.
Organisme de bienfaisance inscrit à la TPS/TVH
Comme organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous envoyez la demande appropriée à l'ARC.
Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous continuez à le demander de la façon habituelle.
Ligne 306 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 306
Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement pour les OSP s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement (toutefois, aux fins de l'admissibilité à un remboursement pour les OSP uniquement, un OBNL peut comprendre une organisation gouvernementale visée par règlement). Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.
Un OBNL aura droit à un remboursement pour les organismes de services publics s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public que l'OBNL ou l'organisation gouvernementale visée par règlement reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public pour appuyer votre admissibilité, consultez le guide RC4034. Un OBNL doit remplir et nous envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public pour chaque exercice.
Les OBNL admissibles résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (consultez le tableau ci-dessus).
Les OBNL admissibles résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.
Exception pour le Nouveau-Brunswick
Le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance admissible qui est un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe pour l'ensemble de ses activités.
Exception pour la Nouvelle-Écosse
Le remboursement de la partie provinciale de la TVH est aussi offert à un organisme de bienfaisance admissible qui est un exploitant d’établissement ou un fournisseur externe et à une administration hospitalière pour des activités, sauf les activités liées à l'exploitation d'un hôpital public.
Ligne 307 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 307
Les personnes déterminées, sauf les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif visés par règlement, peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion qui servent à des fins autres que celle de la revente. Ceci signifie que le remboursement n'est pas offert lorsque les livres sont achetés en vue d'être vendus ou donnés.
Les personnes déterminée qui sont des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif visés par règlement dont l'objectif principal est la promotion de l'alphabétisation peuvent demander un remboursement de la TPS payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés dans le but autre que la vente de la contrepartie.
Remarque
Il existe déjà dans les provinces participantes un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Ainsi, vous pouvez seulement demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande. Pour en savoir plus, consultez la demande générale de remboursement (Code de motif 16).
Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :
- les journaux
- les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité
- les livres servant principalement à écrire ou à dessiner
- les brochures et les prospectus
- les agendas et les calendriers
- les répertoires
- les livres de tarifs (comme des tarifs d'assurance)
Les personnes déterminées dans le cadre de ce remboursement pour les livres imprimés sont les suivants :
- une municipalité
- une université
- un collège public
- une administration scolaire
- un organisme de bienfaisance, une institution publique et un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui exploitent une bibliothèque publique
- un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est de promouvoir l'alphabétisation
Pour être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :
Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 15e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Canada
Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.
Remboursement pour les livres imprimés à Terre-Neuve-et-Labrador
Le remboursement au point de vente pour les livres imprimés n'était pas offert du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Toutefois, si vous êtes admissible au remboursement de la partie provinciale de la TVH payable en 2017 sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion que vous avez achetés, importés ou importés à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez demander ce montant à la ligne 307-NL de votre annexe provinciale. Vous n’avez pas besoin de résider à Terre-Neuve-et-Labrador pour demander ce remboursement.
Ligne 308 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 308
Remarque
Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les OSP à une autre ligne, vous pouvez toujours avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP peut être demandée.
Demandez la différence entre la TPS et la partie fédérale de la TVH ainsi que le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne appropriée de l'annexe provincial. Vous avez jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de l’exercice au cours duquel la taxe visant la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour ce remboursement.
Remarque
Ligne 309 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 309
Le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à une Première nation ou un gouvernement inuit qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome.
Parmi les Premières nations et les gouvernements inuits qui ont conclu de telles ententes, on trouve les Premières nations du Yukon (ententes finales), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen et les Inuits du Labrador (gouvernement Nunatsiavut).
Si vous êtes une Première nation et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et services. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.
Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.
Ligne 310 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 310
Une organisation qui a été désignée comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH par le ministre du Revenu national peut demander un remboursement de 83 % de la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles liées l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.
Pour en savoir plus sur la désignation à titre d'administration hospitalière, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières.
Remarque
Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez également demander une portion du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les organismes de services publics pour la taxe payée dans le cadre de l’exploitation d’un hôpital public (consultez la ligne 304).
Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.
Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau).
Si vous êtes une administration hospitalière résidente d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures dans la province participante, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.
Ligne 311 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 311
Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un exploitant d'établissement. Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures médicales à domicile.
Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités admissibles en vue d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.
Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau).
Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles dans la province participante, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités ou d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.
Exception pour la Nouvelle-Écosse
Si vous êtes un exploitant d'établissement qui est un résident de la Nouvelle-Écosse, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NS ou à la ligne 306-NS (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.
Exception pour le Nouveau-Brunswick
Si vous êtes un exploitant d'établissement qui est un résident du Nouveau-Brunswick, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NB ou à la ligne 306-NB (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.
Exemples
Exemple 1
Vous êtes un organisme à but non lucratif admissible et vous exploitez un établissement admissible. Vous êtes donc un exploitant d'établissement. Les seules chirurgies exécutées dans votre établissement admissible sont des chirurgies d'un jour.
Vous fournissez des services exonérés de diagnostic et de chirurgie à un patient dans l'établissement dans le cadre d'un processus qui est médicalement nécessaire au maintien de la santé. Le service exonéré est fourni sous la direction et avec la participation active du médecin qui fait la chirurgie.
Puis-je demander le remboursement des services de soins de santé?
Oui, vous pouvez demander le remboursement des services de soins de santé parce que vous êtes un exploitant d'établissement et que le service que vous fournissez rencontre la définition de fourniture en établissement. Votre fourniture du service correspond à cette définition parce que :
- le service est exonéré de la TPS/TVH
- le service est fourni à un particulier dans un établissement admissible
- le service est fourni sous la direction et avec la participation active du médecin qui fait la chirurgie dans le cadre d'un processus qui est médicalement nécessaire au maintien de la santé
Vous pouvez demander le remboursement des services de soins de santé selon les règles suivantes :
- Si vous utilisez vos achats à 90 % ou plus dans une période de demande pour exploiter un établissement admissible où les fournitures en établissement sont faites ou pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes, ou des fournitures de services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement de 83 % pour toute la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable. Aussi, vous pouvez demander la partie provinciale de la TVH selon le cas.
- Si vous utilisez vos achats à moins de 90 % dans une période de demande à cette fin, pour exploiter un établissement admissible où les fournitures en établissement sont faites ou pour fournir des fournitures en établissement, des fournitures connexes, ou des fournitures de services médicaux à domicile, vous pouvez demander le remboursement de 83 % selon l'utilisation de ces achats en vue d'exploiter l'établissement et/ou fournir ces services. Aussi, vous pouvez demander la partie provinciale de la TVH selon le cas.
Exemple 2
Vous êtes un organisme de bienfaisance et vous exploitez un établissement admissible. Vous êtes donc un exploitant d'établissement.
Dans votre établissement admissible, vous fournissez des services exonérés de consultation à une personne qui veut arrêter de fumer. Vous fournissez aussi ce service à des membres de la communauté qui ne sont pas malades mais qui veulent arrêter de fumer. La personne qui donne les consultations n'est pas un médecin et aucun médecin ne participe activement à la consultation.
Puis-je demander le remboursement des services de soins de santé?
Non, vous ne pouvez pas demander le remboursement des services de soins de santé pour fournir ce service parce qu'aucun médecin ne participe à la fourniture de ce service. Cela veut dire que le service que vous fournissez ne correspond pas à la définition d'exploitant d'établissement.
Bien que vous ne puissiez pas demander le remboursement des services de soins de santé pour les services de consultation parce qu'ils ne sont pas des fournitures en établissement, vous pouvez fournir d'autres biens ou services qui correspond à la définition. Vous fournissez aussi peut-être des fournitures connexes ou fournitures de services médicaux à domicile. Cela veut dire qu'en tant exploitant d'établissement, vous pouvez peut-être avoir droit au remboursement des services de soins de santé pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH (et la partie provinciale de la TVH) que vous avez payée dans la mesure où vous exploitez un établissement admissible ou faites ces autres services. En tant qu'organisme de bienfaisance, vous avez habituellement droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics de 50 % de la taxe pour laquelle vous ne pouvez pas demander le remboursement des services de soins de santé.
Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un exploitant d'établissement, composez le 1-800-959-8296.
Ligne 312 – Définitions/exceptions/admissibilité pour réclamer un montant à la ligne 312
Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un fournisseur externe. Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue l'une de l'autre des fournitures suivantes :
Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens et services consommés, utilisés ou fournis en vue d'effectuer une fourniture en établissement, une fourniture connexe ou une fourniture de biens ou services médicaux à domicile.
Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.
Les fournisseurs externes résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics suivants d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).
Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services dans la province participante, selon les règles suivantes :
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
- Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures
Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.
Exception pour la Nouvelle-Écosse
Si vous êtes un fournisseur externe qui est un résident de la Nouvelle-Écosse, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NS ou à la ligne 306-NS (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.
Exception pour le Nouveau-Brunswick
Si vous êtes un fournisseur externe qui est un résident du Nouveau-Brunswick, un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être demandé à la ligne 305-NB ou à la ligne 306-NB (selon le cas) sur le formulaire RC7066-SCH.
Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un fournisseur externe, composez le 1-800-959-8296.
Quand produire une demande de remboursement pour OSP
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans pour produire une demande de remboursement, et ce, à compter de la date d'échéance de votre déclaration de TPS/TVH pour la période visée au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses.
Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans, pour produire une demande de remboursement, et ce, à compter du dernier jour de la période visée au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses. Lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur ne vous a pas perçue pendant la période, et que vous payez cette taxe après le délai de quatre ans, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour cette période de demande.
Reporter un remboursement
Habituellement, vous devez demander un remboursement pour OSP au cours de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou était devenue payable. Dans certaines situations, vous pouvez demander le montant de la TPS/TVH dans une demande de remboursement pour OSP visant une période ultérieure[FV1] .
Pour être admissible, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- La période de demande ultérieure se termine après le 8 septembre 2017
- Vous n’avez pas demandé le remboursement lors d’une autre période de demande
- Vous produisez votre demande de remboursement pour la période de demande ultérieure dans les délais suivants :
- si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans qui suivent la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable
- si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans et trois mois qui suivent le dernier jour de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable
- Votre type d'OSP pouvant demander le remboursement pour OSP n’a, en aucun cas, été modifié pendant la période suivante : du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement
- Votre facteur de remboursement (y compris le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, s'il y a lieu) n’a, en aucun cas, changé pendant la période suivante : du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement
Example
Vous êtes une administration scolaire résidente en Nouvelle-Écosse. Vous avez payé la TVH sur une dépense le 15 octobre 2017 (durant la période de demande du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017). Vous aviez aussi le droit de demander un remboursement pour OSP pour ce montant. Vous remarquez en juillet 2019 que vous n’avez jamais demandé ce remboursement. Vous voulez le demander sur votre demande de remboursement de la période de demande du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.
Vous avez été une administration scolaire du 1er octobre 2017 au 30 juin 2019. Au cours de cette période, vous n’avez pas changé de type de demandeur et votre facteur de remboursement était de 68 % pour les parties fédérale et provinciale de la TVH.
Vous avez le droit de demander le remboursement pour OSP de la TVH payée le 15 octobre 2017 dans votre demande de remboursement pour la période de demande du 1er avril 2019 au 30 juin 2019, si vous produisez la demande dans les deux ans qui suivent la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.
Vous ne pouvez pas reporter les remboursements suivants :
- Le remboursement pour les livres imprimés
- Le remboursement pour les biens et les services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique
- Le remboursement pour un gouvernement autonome
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