Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou tout autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du Nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Organisme à qui le statut de municipalité peut être conféré – Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée – Si une personne est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité mais uniquement aux fins du remboursement pour les OSP et aux fins de ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à tout l'organisme.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles utilisés pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels l'organisme a été désigné.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien ou d'interruption de ce système. Si l'organisme est ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les OSP selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles en vue de fournir ces services.

Les municipalités résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un organisme qui administre un collège affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'université doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les universités (ou collèges affiliés ou organismes de recherche) constituées et administrées à titre non lucratif résidents dans une province participante – Pourraient aussi êtres admissibles à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est administrée. Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, l'administration scolaire doit être constituée et administrée à des fins non lucratives.

Les administrations scolaires constituées et administrées à titre non lucratif résidentes d'une province participante – Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

• reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir au public des services d'enseignement de façon continue
• a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale

Pour avoir droit au remboursement pour les OSP, le collège public doit être constitué et administré à des fins non lucratives.

Les collèges publics constitués et administrés à titre non lucratif résidents d'une province participante – Peuvent également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommées, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation de l'administration d'un hôpital. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-245, Établissement des « …activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public » aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières.

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et à ces fournitures, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens et services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée et que vous devez sur la totalité du montant de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services en vue d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les OSP d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités liées à l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes une administration hospitalière résidentes d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et fournitures dans la province participante selon les règles suivantes : 

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial au cours de la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer à titre de crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante qui ont des activités non liées à l'exploitation d'un hôpital public peuvent aussi avoir le droit à d'autres remboursements provinciaux :

• Les administrations hospitalières en Ontario peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 310-ON du formulaire RC7066-SCH.
• Les administrations hospitalières en Nouvelle-Écosse peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable à la ligne 305-NS ou 306-NS, selon le cas, du formulaire RC7066-SCH.

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, sauf une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel de don aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans le cas du remboursement pour les OSP, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, un établissement de santé qui dispense des soins infirmiers et personnels sous la supervision ou la direction du personnel compétent des soins médicaux et infirmiers ou autres soins personnels et de surveillance, aide aux activités quotidiennes, fournit des services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psychosociaux des résidents et fournit les repas et l'hébergement aux résidents qui ont des capacités physiques ou mentales limitées d'auto-supervision et d'autonomie.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (consultez le tableau ci-dessus).

Les organismes de bienfaisance résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Organisme de bienfaisance inscrit à la TPS/TVH

Comme organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous envoyez la demande appropriée à l'ARC.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les OSP et vous continuez à le demander de la façon habituelle.

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement pour les OSP s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement (toutefois, aux fins de l'admissibilité à un remboursement pour les OSP uniquement, un OBNL peut comprendre une organisation gouvernementale visée par règlement). Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un OBNL aura droit à un remboursement pour les organismes de services publics s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public que l'OBNL ou l'organisation gouvernementale visée par règlement reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public pour appuyer votre admissibilité, consultez le guide RC4034. Un OBNL doit remplir et nous envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public pour chaque exercice.

Les OBNL admissibles résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour des activités d'organisme de services publics désignées non particulières (consultez le tableau ci-dessus).

Les OBNL admissibles résidents dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leurs remboursement pour les organismes de services publics dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident.

Les personnes déterminées, sauf les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif visés par règlement, peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion qui servent à des fins autres que celle de la revente. Ceci signifie que le remboursement n'est pas offert lorsque les livres sont achetés en vue d'être vendus ou donnés.

Les personnes déterminée qui sont des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif visés par règlement dont l'objectif principal est la promotion de l'alphabétisation peuvent demander un remboursement de la TPS payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés dans le but autre que la vente de la contrepartie.

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

• les journaux
• les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité
• les livres servant principalement à écrire ou à dessiner
• les brochures et les prospectus
• les agendas et les calendriers
• les répertoires
• les livres de tarifs (comme des tarifs d'assurance)

Les personnes déterminées dans le cadre de ce remboursement pour les livres imprimés sont les suivants :

• une municipalité
• une université
• un collège public
• une administration scolaire
• un organisme de bienfaisance, une institution publique et un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible qui exploitent une bibliothèque publique
• un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est de promouvoir l'alphabétisation

Pour être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents administratifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 15^e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Canada 

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances, qui prendra la décision finale. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Remboursement pour les livres imprimés à Terre-Neuve-et-Labrador

Le remboursement au point de vente pour les livres imprimés n'était pas offert du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Toutefois, si vous êtes admissible au remboursement de la partie provinciale de la TVH payable en 2017 sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion que vous avez achetés, importés ou importés à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez demander ce montant à la ligne 307-NL de votre annexe provinciale. Vous n’avez pas besoin de résider à Terre-Neuve-et-Labrador pour demander ce remboursement.

Si vous exportez des produits ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les OSP à une autre ligne, vous pouvez toujours avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les produits ou services, la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les OSP peut être demandée.

Demandez la différence entre la TPS et la partie fédérale de la TVH ainsi que le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne appropriée de l'annexe provincial. Vous avez jusqu’à quatre ans à compter du dernier jour de l’exercice au cours duquel la taxe visant la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour ce remboursement.

Le remboursement pour gouvernements autonomes est accessible à une Première nation ou un gouvernement inuit qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome.

Parmi les Premières nations et les gouvernements inuits qui ont conclu de telles ententes, on trouve les Premières nations du Yukon (ententes finales), la Nation Nisga'a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen et les Inuits du Labrador (gouvernement Nunatsiavut).

Si vous êtes une Première nation et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et services. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Une organisation qui a été désignée comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH par le ministre du Revenu national peut demander un remboursement de 83 % de la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses admissibles liées l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus sur la désignation à titre d'administration hospitalière, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières.

Si vous êtes une administration hospitalière, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS et la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante – Pourront également avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d’une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable en ce qui a trait aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public (consultez le tableau).

Si vous êtes une administration hospitalière résidente d'une province participante, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités et ces fournitures dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % à cette fin, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans ces activités ou d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un exploitant d'établissement. Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures médicales à domicile.

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités admissibles en vue d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants. 

Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau).

Si vous êtes un exploitant d'établissement, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces activités admissibles dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible ou en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture des biens ou des services dans le cadre de ces activités ou d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement pour les OSP sur le montant de taxe tel qu'indiqué ci-dessus que vous ne pouvez pas récupérer par un crédit de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un exploitant d'établissement, composez le 1-800-959-8296.

Vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics si vous êtes un fournisseur externe. Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue l'une de l'autre des fournitures suivantes :

• fourniture connexe
• fourniture en établissement
• fourniture de biens ou services médicaux à domicile

Le remboursement pour les OSP s'applique aux biens et services consommés, utilisés ou fournis en vue d'effectuer une fourniture en établissement, une fourniture connexe ou une fourniture de biens ou services médicaux à domicile.

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement fédéral de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement fédéral dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Les fournisseurs externes résidents d'une province participante – Pourront également avoir droit aux remboursements pour les organismes de services publics suivants d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable (consultez le tableau ci-dessus).

Si vous êtes un fournisseur externe, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats liés à ces services dans la province participante, selon les règles suivantes :

• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats de biens et services à 90 % ou plus en vue de réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, vous pouvez demander le pourcentage du remboursement provincial de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée ou que vous devez sur le montant total de l'achat
• Si vous avez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir vos achats à moins de 90 % dans le cadre de ces activités admissibles, vous pouvez demander le remboursement provincial dans la période de demande selon le pourcentage d'utilisation, de consommation ou de fourniture du bien ou des services dans le cadre de ces activités ou en vue d'effectuer ces fournitures

Calculez seulement le remboursement pour les organismes de services publics sur le montant de taxe, tel qu'indiqué ci-dessus, que vous ne pouvez pas récupérer en tant que crédit de taxe sur les intrants.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles d'un fournisseur externe, composez le 1-800-959-8296.

Vous êtes une administration scolaire résidente en Nouvelle-Écosse. Vous avez payé la TVH sur une dépense le 15 octobre 2017 (durant la période de demande du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017). Vous aviez aussi le droit de demander un remboursement pour OSP pour ce montant. Vous remarquez en juillet 2019 que vous n’avez jamais demandé ce remboursement. Vous voulez le demander sur votre demande de remboursement de la période de demande du 1^er avril 2019 au 30 juin 2019.

Vous avez été une administration scolaire du 1^er octobre 2017 au 30 juin 2019. Au cours de cette période, vous n’avez pas changé de type de demandeur et votre facteur de remboursement était de 68 % pour les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous avez le droit de demander le remboursement pour OSP de la TVH payée le 15 octobre 2017 dans votre demande de remboursement pour la période de demande du 1^er avril 2019 au 30 juin 2019, si vous produisez la demande dans les deux ans qui suivent la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017.