Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

RC4034(F) Rév. 24

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Public Service Bodies' Rebate.

Table des matières

Découvrez si ce guide est pour vous
- La TPS/TVH et le Québec
Quoi de neuf
Définitions
Qu'est-ce que la TPS/TVH?
Le numéro d'entreprise
Qui peut demander le remboursement pour les organismes de services publics
- Méthode rapide spéciale de comptabilité
- Autres situations où un autre type de remboursement peut être accordé
Que pouvez-vous demander?
Comment demander le remboursement pour les organismes de services publics
Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics
Comment remplir l'annexe provinciale
Facteurs de remboursement et explication des types d'activités
Remboursement pour gouvernements autonomes
Comment calculer le remboursement pour les organismes de services publics
Reporter un remboursement
Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible
- Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?
  - Qu'est-ce qu'un subventionnaire?
  - Quels montants sont inclus dans le revenu total?
- Comment calculer le pourcentage de financement public
Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités
Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province
- Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous un seul type d'activité?
- Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous plusieurs types d'activités?
Services numériques
Pour en savoir plus

Découvrez si ce guide est pour vous

Ce guide donne des renseignements généraux sur la façon de calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics ou le remboursement pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser et comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH. Si vous êtes une IFDP, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Quoi de neuf

Facteurs de remboursement pour le Nouveau-Brunswick pour les administrations scolaires, les collèges publics et les administrations hospitalières

Selon des modifications récentes, les administrations scolaires, les collèges publics et les administrations hospitalières admissibles situés au Nouveau-Brunswick peuvent demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH au taux de 100 % pour la taxe payable le 1er avril 2024 ou après.

À compter du 1er avril 2024, les administrations sanitaires, les districts scolaires et les collèges communautaires n'auront plus droit à un remboursement de 100 % de la TPS/TVH accordé aux entités gouvernementales selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Toutefois, s'ils sont admissibles, ils peuvent continuer de demander le remboursement de 100 % pour les entités gouvernementales pour toute TPS/TVH qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Facteurs de remboursement pour l'Île-du-Prince-Édouard pour les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles

Selon des modifications récentes, si vous êtes un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible situé à l'Île du Prince Édouard, le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH payé ou payable sur les achats et les dépenses admissibles est de 35 % pour la taxe payable avant le 1er janvier 2023 et de 50 % pour la taxe payable le 1er janvier 2023 ou après.

Règles d'admissibilité révisées

Selon des modifications récentes, pour les demandes de remboursement se terminant après le 7 avril 2022 (et la TPS/TVH payée ou payable après cette date), les règles d'admissibilité au remboursement qui peut être demandé aux lignes 304, 310, 311 et 312 ont été modifiées afin d'inclure la prestation de services de soins de santé avec la participation active ou sur la recommandation d'un médecin, d'un infirmier praticien ou d'une infirmière praticienne, peu importe leur emplacement géographique.

Définitions

Activités admissibles, aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, désigne la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

la réalisation de fournitures exonérées;
l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités non déterminées d'organisme de services publics désigne des activités, autres que :

dans le cas d'une personne désignée comme municipalité, les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
les activités exercées dans le but :
- dans le cas d'une personne déterminée comme une municipalité, d'assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
- dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'administration hospitalière, d'exploiter un hôpital public, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;
- dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'exploitant d'établissement, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile ou d'exploiter un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement;
- dans le cas d'une personne agissant en sa qualité de fournisseur externe, d'effectuer des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile;
- dans le cas d'une personne agissant en sa qualité d'autorité scolaire, de collège public ou d'université, d'exploiter une école primaire ou secondaire, un collège postsecondaire ou un institut technique, un établissement reconnu conférant des diplômes ou un collège affilié à un tel établissement ou un organisme de recherche de celui-ci.

Administration hospitalière désigne une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Une institution désignée comme une administration hospitalière est responsable d'aviser l'ARC de toutes modifications apportées qui peuvent influer sur sa désignation et son admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont elle est financée ou opérée.

Lorsqu'une institution n'est plus une administration hospitalière, elle n'aura plus droit au remboursement pour les organismes de services publics au facteur de remboursement pour les administrations hospitalières, que la désignation ait été révoquée ou non. Pour en savoir plus, consultez Rappel aux organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières et qui par la suite fusionnent ou se regroupent dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – N°103.

Administration scolaire désigne une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-1, Administrations scolaires – Écoles primaires et secondaires.

Bien désigne tout bien – meuble et immeuble – tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Collège public désigne une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui remplit les deux conditions suivantes :

L'institution reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue.
L'objectif principal de l'institution est d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Établissement de santé, aux fins de la définition d'organisme de bienfaisance, désigne tout ou partie d'un établissement où sont offerts aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l'autocontrôle est limitée :

des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique) selon les besoins des résidents;
de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes;
de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire à leurs besoins psycho-sociaux;
les repas et le logement.

Exploitant d'établissement désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées. Toutefois, en tant qu'organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeuble comprend les biens suivants :

une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immobilisation, relativement à une personne, désigne généralement :

tout bien amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
tout bien, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l'être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l'obligeant ainsi à s'inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Municipalité désignée désigne une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités spécifiées dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf les fournitures taxables) par la personne de services municipaux.

Organisation gouvernementale visée par règlement désigne une entité visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société d'État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif (OBNL) désigne une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les deux conditions suivantes :

Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives.
Aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) désigne un OBNL ou une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, autrement qu'à des fins lucratives, un établissement de santé.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Organisme déterminé de services publics désigne :

une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives;
une administration hospitalière;
une municipalité;
un exploitant d'établissement;
un fournisseur externe.

Période de demande d'une personne à tout moment désigne :

si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
- soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne;
- soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu'un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la LTA, y sont exercées.

Service désigne tout ce qui n'est pas :

un bien;
de l'argent;
fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Université désigne une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-3, Universités.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Le numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise (NE) permet d'identifier un organisme et de simplifier la façon dont ce dernier traite avec le gouvernement canadien. Avec un même NE, vous pouvez avoir accès à tous les comptes dont vous avez besoin, notamment pour :

un organisme de bienfaisance enregistré;
l'impôt des sociétés;
les retenues à la source;
la TPS/TVH.

Votre numéro de compte de TPS/TVH est votre NE de neuf chiffres, suivi de l'identificateur de programme défini par le code « RT » et d'un numéro de référence à quatre chiffres. Ce dernier sert à identifier chaque compte que vous pourriez avoir au sein du type de programme de la TPS/TVH. Vous utilisez votre numéro de compte lorsque vous demandez des remboursements de la TPS/TVH et produisez vos déclarations de la TPS/TVH, si ces dernières sont requises.

Si vous n'avez pas déjà de numéro de compte de TPS/TVH lorsque vous demandez un remboursement, l'ARC vous attribuera un NE, suivi de l'indicateur de programme « RT », pour traiter vos demandes de remboursement de la TPS/TVH auquel vous pourriez avoir droit.

Les succursales et divisions qui sont autorisées à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes auront le même NE que le siège social, mais leur numéro de référence à quatre chiffres sera différent. Par exemple, le siège social peut avoir le « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale peut avoir le « RT0002 ».

Remarque

Si vous avez un NE aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré comme un inscrit à la TPS/TVH.

Qui peut demander le remboursement pour les organismes de services publics

Vous pourriez demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles si vous êtes, selon le cas :

un organisme de bienfaisance;
un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible;
un organisme déterminé de services publics.

Remarque

Dans certains cas, vous pourriez également avoir le droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Une personne qui est une institution financière désignée ou un inscrit visé par le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) ne peut pas demander le remboursement pour les organismes de services publics.

Toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles effectués durant une période de demande donne droit au remboursement si vous répondez à toutes les conditions d'admissibilité (par exemple, vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou un OBNL qui démontre qu'au moins 40 % de son revenu total provient de financement public) au dernier jour de la période de demande ou de l'exercice qui comprend cette période.

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Méthode rapide spéciale de comptabilité

La méthode rapide spéciale est une autre méthode de comptabilité offerte à certains organismes de services publics inscrits à la TPS/TVH. La méthode rapide spéciale n'a pas d'effet sur l'admissibilité au remboursement de votre organisme de services publics et vous demandez votre remboursement de la façon habituelle. Cela signifie que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes les dépenses admissibles que vous avez effectuées au cours de la période de demande et pour lesquelles vous ne pouvez pas demander de CTI.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez le demander de la façon habituelle (lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH).

Pour en savoir plus, consultez Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Autres situations où un autre type de remboursement peut être accordé

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement si vous êtes, selon le cas :

une personne déterminée qui demande un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur des livres (lisez Livres imprimés);
un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui demande un remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens ou services exportés à l'extérieur du Canada (lisez Biens et services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique);
une entité qui a une entente sur l'autonomie gouvernementale qui permet un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services que vous avez acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome (lisez Remboursement pour gouvernements autonomes).

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée si vous avez acheté ou acquis des produits, des services, ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser à l'extérieur de cette province. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? et Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Remarque

Si vous avez demandé, ou vous avez le droit de demander un autre remboursement de la TPS/TVH payée ou payable, ce montant doit être déduit de votre TPS/TVH payée ou payable lorsque vous calculez votre remboursement pour les organismes de services publics. Pour en savoir plus, lisez Taxe exigée non admise au crédit.

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander un pourcentage du montant de TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles que vous effectuez dans le cadre des activités de votre organisme. Le pourcentage que vous utilisez est déterminé selon votre type d'organisme, les activités que vous exercez et les provinces où vous êtes résident.

Remarque

Pour savoir quand le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être accordé, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Achats et dépenses admissibles

Le remboursement pour les organismes de services publics pourrait être accordé pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses suivants :

les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration, pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
la plupart des allocations et des remboursements versés aux employés qui participent à vos activités exonérées;
les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
les immobilisations destinées à être utilisées dans le cadre d'activités exonérées.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander le remboursement pour les organismes de services publics pour une immobilisation lorsque son utilisation principale (à plus de 50 %) change de commerciale à non-commerciale. Cela s'explique par le fait que vous devez calculer la teneur en taxe du bien avec le changement d'utilisation et également parce que le calcul de la teneur en taxe prend déjà en compte le remboursement pour les organismes de services publics.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations

Plusieurs Premières Nations ont adopté des lois imposant une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur leurs terres et ont conclu des accords d'administration fiscale concernant la TPSPN. La TPSPN est une taxe de 5 % sur les fournitures taxables de biens et de services sur certaines terres des Premières Nations. Généralement, les mêmes biens et services assujettis à la TPS/TVH sont assujettis à la TPSPN. Lorsque la TPSPN s'applique à une fourniture, la TPS ou la partie fédérale de la TVH ne s'applique pas.

L'ARC administre la TPSPN pour les Premières Nations. En général, les mêmes règles s'appliquent à la TPSPN et à la TPS/TVH lorsque vous demandez des remboursements pour les organismes de services publics. Un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics peut demander le remboursement pour les organismes de services publics applicable pour toute TPSPN payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles.

Achats et dépenses non admissibles

La TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses n'est pas admissible au remboursement pour les organismes de services publics. Ces achats et dépenses comprennent :

les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou les sports;
les produits du tabac, les produits du cannabis et les boissons alcoolisées (sauf s'ils sont compris dans le coût du repas) que vous fournissez et pour lesquels vous n'êtes pas tenus de percevoir la TPS/TVH;
les biens et services acquis pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
les biens et services acquis principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
les biens et services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne qui les utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un organisme de services publics et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
les biens et services que vous fournissez à une autre personne si ce bien ou service est un avantage imposable pour cette personne pour l'impôt sur le revenu et que vous n'êtes pas tenu de verser la TPS/TVH sur cette fourniture;
les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d'entrepreneur d'une coentreprise (lorsqu'un formulaire de choix a été rempli) si l'un des participants n'avait pas droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics lorsqu'ils ont été acquis par le participant;
les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :
- vous fournissez le bien ou le service à sa juste valeur marchande au cours de la même année où vous l'avez acquis et la taxe est payable relativement à la fourniture;
- vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n'est pas un avantage imposable.

Exemple

Un OBNL admissible est propriétaire d'un immeuble d'habitation et loue, à long terme, 5 % des appartements à des personnes qui ont une déficience. Puisque moins de 10 % de l'immeuble est utilisé en tant que logement de personnes qui ont une déficience, l'OBNL ne peut pas demander un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la TPS/TVH payée ou payable sur ses dépenses engagées pour entretenir cet immeuble, puisqu'il ne s'agit pas de dépenses admissibles.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles si vous êtes, selon le cas :

un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe qui est résident du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
une administration hospitalière qui est résident du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
une administration scolaire ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives et qui est résident du Nouveau-Brunswick;
une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives et qui est résident de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
une municipalité qui est résidente du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
un organisme déterminé de services publics qui est résident de Terre-Neuve-et-Labrador, ou de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible pour les activités non déterminées d'organismes de services publics.

Remarque

Les administrations hospitalières, les administrations scolaires et les collèges publics résidant au Nouveau-Brunswick ne sont admissibles à un remboursement de la partie provinciale de la TVH que pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'une administration hospitalière, d'une administration scolaire ou d'un collège public chevauche cette date. Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Si vous êtes résident de plus d'une province, et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, calculez le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les achats et dépenses admissibles dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Si vous exercez divers types d'activités dans plus d'une province participante, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité dans chaque province participante où vous êtes résident, en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Vous pourriez être résident de plus d'une province. Vous êtes considéré résident d'une province si vous résidez au Canada et que l'une des situations suivantes s'applique :

Vous êtes une société et celle-ci est constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation.
Vous êtes une société de personnes, une organisation qui n'est pas une personne morale, un club, une association ou organisation, ou une succursale d'une telle organisation et le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant résident dans la province.
Vous êtes un syndicat ouvrier, vous exercez des activités à ce titre dans la province et vous avez une unité ou une section dans la province.
Vous avez un établissement stable dans la province.

Par exemple, si vous avez un établissement stable dans une province participante et un autre établissement stable dans une province non participante, vous seriez considéré résident des deux provinces.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Remboursements au point de vente

Les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles, qui sont énumérés dans le tableau suivant. Ils perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur ces articles.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente

Nouveau-Brunswick

Les livres^{Footnote 1}

Terre-Neuve-et-Labrador

Les livres^{Footnote 2}

Nouvelle-Écosse

Les livres^{Footnote 1}, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants

Ontario

Les livres^{Footnote 1}, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d'auto pour enfants, les journaux admissibles, et les aliments et boissons admissibles

Île-du-Prince-Édouard

Les livres^{Footnote 1}, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible

La capacité d'un vendeur de demander des CTI n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si des articles assujetties à la TVH et des articles pour lesquels le remboursement provincial au point de vente a été appliqué sont inclus sur la même facture, vous devez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et provincial (s'il y a lieu) peuvent être demandés.

Pour une description des articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

Exemple

La Garderie de Marie est un organisme de bienfaisance qui opère une garderie. Elle achète des livres et des crayons à la librairie Beaumatin située en Ontario.

Librairie Beaumatin
Livres	120,00 $
Crayons	14,00 $
Sous-total	134,00 $
TVH	7,82 $
Montant total dû	141,82 $

La Garderie de Marie a obtenu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres. Par conséquent, elle a seulement payé la partie fédérale de la TVH :

120,00 $ × 5 % = 6,00 $

Elle a payé la TVH sur les crayons :

14,00 $ × 13 % = 1,82 $

La Garderie de Marie devra considérer ces montants séparément puisque la taxe payée sur chacun d'entre eux devra être indiquée individuellement lors de la demande de remboursement pour les organismes de services publics.

Comment demander le remboursement pour les organismes de services publics

Pour produire votre demande de remboursement, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics et Comment remplir l'annexe provinciale. Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes de remboursement.

Inscrits à la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période de déclaration.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, vous pouvez également produire votre demande de remboursement en ligne en utilisant :

IMPÔTNET TPS/TVH;
« Produire une déclaration » à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
« Produire une déclaration » à Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Si vous demandez le montant de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH en ligne et vous décidez de ne pas produire votre déclaration de remboursement en ligne, vous devez envoyer votre demande à l'adresse inscrite sur le formulaire au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration.

Si vous demandez le montant de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH et vous ne produisez pas votre déclaration en ligne, vous devez envoyer ensemble votre demande de remboursement avec cette déclaration papier.

Remarque

Si vous produisez une déclaration sur papier, l'ARC ne postera plus le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ni le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Avez-vous une succursale ou une division qui produit des déclarations de la TPS/TVH distinctes?

Si vous avez une succursale ou une division qui produit ses propres déclarations de la TPS/TVH, elle doit aussi produire des demandes de remboursement distinctes selon la même fréquence de déclaration que le siège social.

Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez ses demandes de remboursement à la demande du siège social.

Pour savoir comment demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement et des déclarations distinctes, lisez Succursales et divisions.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez deux périodes de demande de remboursement par exercice (les six premiers mois de l'exercice et les six derniers mois). Vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période au cours de laquelle vous avez droit à un remboursement pour les organismes de services publics.

Vous pouvez produire votre demande de remboursement en ligne en utilisant :

Formulaires de remboursement électronique à IMPÔTNET TPS/TVH;
« Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
« Produire un remboursement » à Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Si vous décidez de produire une demande de remboursement sur papier, envoyez-la à l'adresse qui est inscrite sur le formulaire.

Remarque

Produisez une seule demande de remboursement pour l'ensemble de votre organisme, à moins que vous n'ayez obtenu l'autorisation pour qu'une succursale ou une division produise des demandes de remboursement distinctes. Une succursale ou division autorisée doit produire ses propres demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Succursales et divisions.

Succursales et divisions

Si votre organisme a une succursale ou une division, le siège social peut demander l'autorisation de permettre à la succursale ou à la division de produire ses propres demandes de remboursement, séparément de celles du siège social.

Remarque

En tant que succursale ou division d'un organisme, la période de demande et la fréquence de production de la demande de remboursement doivent correspondre à celles de votre organisme principal ou de votre société mère.

Pour y avoir droit, la succursale ou la division doit être identifiée séparément du siège social par son emplacement ou par la nature de ses activités et avoir des livres comptables distincts. Pour demander l'autorisation, le siège social doit remplir le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de la TPS/TVH.

Remarque

Si votre organisme obtient cette autorisation et est inscrite à la TPS/TVH, la succursale ou la division autorisée doit produire ses propres déclarations de la TPS/TVH, séparément de celles du siège social.

Chaque succursale ou division qui en reçoit l'autorisation utilisera le numéro d'entreprise (NE) du siège social lorsqu'elle demandera son remboursement. Toutefois, le numéro de référence à quatre chiffres à la fin du NE sera différent de celui du siège social pour indiquer qu'il s'agit d'une succursale ou d'une division. Par exemple, le siège social peut avoir « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale ou une division peut avoir « RT0002 ».

L'ARC informera le siège social de ces numéros et de la date à laquelle les succursales ou les divisions peuvent commencer à produire leurs propres demandes de remboursement. Les succursales ou les divisions doivent inscrire leur NE sur toutes leurs demandes de remboursement et sur toute correspondance. Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez sa demande de remboursement à la demande du siège social.

Dates limites pour le remboursement aux organismes de services publics

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter de la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Exception à la limite de quatre ans
Lorsque l'ARC établit une cotisation pour la taxe que le fournisseur n'a pas perçue de vous pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour la période de demande dans laquelle vous avez payé la taxe.

Comment voir un remboursement pour les organismes de services publics

Vous pouvez voir un sommaire de votre cotisation de remboursement pour les organismes de services publics ou voir l'état de votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant :

Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Comment modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite

Si vous avez besoin de modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite, vous pouvez :

utiliser les services numériques de l'ARC à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client;
envoyer une lettre à l'ARC dans laquelle vous indiquez les modifications.

Documents à soumettre

N'envoyez aucun document avec votre demande (sauf si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et que vous envoyez le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, pour mettre à jour votre statut d'OBNL admissible). Toutefois, vous devez conserver des livres comptables en bonne et due forme, ainsi que les factures originales, durant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics

Tous les demandeurs doivent remplir les parties A, B, D et E du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

Remplissez la partie C seulement si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous voulez demander votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH (lisez Partie C – Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH).

Si vous avez un numéro d'entreprise aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré un inscrit à la TPS/TVH.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez également remplir le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à votre demande. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe provinciale.

Toute information incomplète ou inexacte pourrait retarder le traitement de votre demande.

Partie A – Renseignements généraux

Numéro d'entreprise

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) en entier dans l'espace approprié sur toutes les demandes que vous envoyez. Ce numéro inclut le NE suivi de l'identificateur de programme « RT » et du numéro de référence à quatre chiffres. Inscrivez-le sur toute la correspondance que vous envoyez.

Si vous n'avez pas de NE, l'ARC vous en attribuera un lorsque vous ferez votre première demande.

Nom et adresse

Inscrivez le nom légal en entier (et tout nom commercial) ainsi que l'adresse postale de votre organisme. Inscrivez votre emplacement physique s'il diffère de l'adresse postale. Toute la correspondance et les chèques seront envoyés à votre adresse postale.

Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui l'ARC peut communiquer au sein de votre organisme dans le cas où des précisions sur votre demande sont nécessaires. Si vous voulez que la personne-ressource vous représente auprès de l'ARC concernant les renseignements reliés à votre compte d'entreprise, vous devez consentir à ce que l'ARC traite avec cette personne.

Pour ce faire, vous pouvez donner votre consentement en ligne en utilisant Mon dossier d'entreprise ou en allant à Autorisation d'un représentant.

Numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance

Inscrivez le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance qui vous a été attribué selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un tel organisme. Ce numéro contient votre NE et un identificateur de programme « RR ».

Fin d'exercice

Inscrivez votre date de fin d'exercice. Si votre organisme est un non-inscrit, la fin de son exercice détermine ses périodes de demande pour la production des demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Non-inscrits.

Partie B – Période de demande

Inscrits à la TPS/TVH

Inscrivez la période visée par votre demande. Vos périodes de demande doivent correspondre à vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Vous produisez vos demandes à la même fréquence que vos déclarations (c'est-à-dire tous les mois, tous les trimestres ou chaque année).

Non-inscrits

Inscrivez la période visée par votre demande. Votre période doit correspondre soit aux six premiers mois ou aux six derniers mois de votre exercice. Vous ne pouvez pas demander de remboursement plus de deux fois par année. Par exemple, un organisme non-inscrit dont la fin d'exercice est le 31 décembre peut produire une demande de remboursement pour la période du 1er janvier au 30 juin et une autre demande pour la période du 1er juillet au 31 décembre de chaque exercice.

Partie C – Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH

Cette partie s'applique aux inscrits à la TPS/TVH seulement.

Cochez oui ou non pour indiquer si vous voulez inclure le total du montant demandé à la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. En inscrivant le montant de la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, vous utilisez votre remboursement pour réduire tout montant que vous devez sur votre déclaration ou pour augmenter le montant de tout remboursement qui vous est dû.

Inscrivez la fin de la période visée par cette déclaration dans l'espace approprié de la demande de remboursement. Envoyez votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH.

Remarque

Si vous avez un montant dû sur la déclaration de la TPS/TVH, même après avoir utilisé votre remboursement pour réduire le montant que vous devez, assurez-vous que l'ARC reçoit la déclaration, la demande de remboursement et le versement au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts sur le montant dû.

Partie D – Détails de la demande

Remplissez le tableau à la partie D en inscrivant aux lignes appropriées le montant du remboursement que vous demandez pour chacune de vos activités. Le nombre de lignes qui s'appliquent à votre cas dépend de votre type d'activité. Pour en savoir plus sur les types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Partie E – Attestation

Un représentant autorisé de votre organisme doit signer et dater chaque demande de remboursement et fournir un numéro de téléphone.

Comment remplir l'annexe provinciale

Remplissez le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Remplissez seulement les lignes qui s'appliquent à vos provinces de résidence et à vos types d'activités. Inscrivez le montant provincial total demandé à la ligne B de la partie D de votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur les différents types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Joignez une copie de l'annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH) à votre demande et envoyez ces deux documents.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous demandez votre remboursement dans votre déclaration de la TPS/TVH, envoyez l'annexe provinciale et votre demande avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, vous pouvez également produire votre demande de remboursement et votre annexe provinciale en ligne en utilisant :

IMPÔTNET TPS/TVH;
« Produire une déclaration » à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
« Produire une déclaration » à Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Si vous décidez de ne pas produire votre demande de remboursement en ligne, vous devez envoyer une copie papier de votre demande accompagnée de l'annexe provinciale.

Facteurs de remboursement et explication des types d'activités

Pour savoir si votre organisme a le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics et connaître le facteur de remboursement qui s'applique, lisez les renseignements suivants pour votre type d'activité.

Si votre organisme exerce plus d'un type d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si votre organisme est résident de plus d'une province dont au moins une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province. Si vous êtes un gouvernement autochtone autonome, lisez Remboursement pour gouvernements autonomes, pour savoir comment demander ce remboursement.

Le tableau suivant donne un aperçu des différents facteurs de remboursement qui s'appliquent à chaque type d'activité pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Il donne aussi de l'information concernant les facteurs de remboursement qui s'appliquent par province participante et type d'activité. Vous utilisez ces facteurs pour calculer le remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Pour plus d'information sur quel facteur de remboursement utiliser, lisez l'explication de chaque type d'activité.

Les facteurs de remboursement pour les organismes de services publics
Types d'activités d'organismes de services publics	Facteur de remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH	Facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics qui résident dans les provinces suivantes :
Types d'activités d'organismes de services publics		Partie provinciale de la TVH pour N.-É.	Partie provinciale de la TVH pour N.-B.^{Note de bas1}	Partie provinciale de la TVH pour T.-N.-L.^{Note de bas 2}	Partie provinciale de la TVH pour ON	Partie provinciale de la TVH pour Î.-P.-É.^{Note de bas 3}	PNP^{Footnote 4}
Municipalité	100 %	57,14 %	57,14 %	57,14 %	78 %	0 %	0 %
Université	67 %	67 %	0 %	0 %	78 %	0 %	0 %
Administration scolaire	68 %	68 %	100 %	0 %	93 %	0 %	0 %
Collège public	67 %	67 %	100 %	0 %	78 %	0 %	0 %
Administration hospitalière	83 %	83 %	100 %	0 %	87 %	0 %	0 %
Exploitant d'établissement	83 %	50 %	50 %	0 %	87 %	0 %	0 %
Fournisseur externe	83 %	50 %	50 %	0 %	87 %	0 %	0 %
Organisme de bienfaisance	50 %	50 %	50 %	50 %	82 %	50 %	0 %
OBNL admissible	50 %	50 %	50 %	50 %	82 %	50 %	0 %
Footnotes Footnote 1 Le facteur de remboursement pour les administrations scolaires, les collèges publics et les administrations hospitalières s'applique uniquement aux périodes de demande qui se terminent le 1er avril 2024 ou après. Des règles spéciales s'appliquent si vous êtes résident du Nouveau-Brunswick et que votre période de demande comprend cette date. Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024. Return to footnote 1 referrer Footnote 2 Un organisme de services publics déterminé qui réside à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est également un organisme de bienfaisance, une institution publique, ou un OBNL admissible, a droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des achats et dépenses effectués dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Return to footnote2 Footnote 3 Un organisme de services publics déterminé qui réside à l'Île-du-Prince-Édouard, qui est également un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible, a droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses utilisés dans des activités non déterminées d'organismes de services publics. Pour la taxe payable avant le 1er janvier 2023, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard avaient droit à un remboursement de 35 % au lieu de 50 %. Des règles spéciales s'appliquent si vous êtes résident de l'Île-du-Prince-Édouard et que votre période de demande comprend cette date. Return to footnote3 Footnote 4 Le sigle « PNP » signifie « provinces non participantes », lesquelles comprennent toutes les provinces et territoires qui ne sont pas indiqués ci-dessus. Pour en savoir plus, appelez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296. Return to footnote4

Municipalité

Municipalité déterminée

Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle-ci bénéficie de ce statut aux fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu'on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée

Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité uniquement aux fins du remboursement pour les organismes de services publics et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à toute la personne.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses effectués pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels la personne a été désignée (c'est-à-dire les activités désignées).

Par exemple, un organisme qui n'est pas une municipalité peut être désignée par le ministre du Revenu national comme étant une municipalité pour ses fournitures de logements résidentiels à long terme sur la base d'un loyer proportionné au revenu. Une fois désigné, il peut demander un remboursement pour organismes de services publics en utilisant le facteur de remboursement municipal de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses utilisés pour fournir le logement sur la base d'un loyer proportionné au revenu.

À titre de deuxième exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien et d'interruption de ce système.

Une fois l'organisme ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les organismes de services publics selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles en vue de fournir ces services.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les activités municipales est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de municipalité, inscrivez le montant à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de la partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Municipalités résidentes d'une province participante

Les municipalités résidentes d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements expliquées ci-dessous.

Municipalités résidentes de l'Ontario

Les municipalités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales ou de leurs activités désignées menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant en Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant en Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.

Municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse

Les municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales ou de leurs activités désignées menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NS de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant en Nouvelle‑Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées en Nouvelle‑Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant en Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l'annexe provinciale.

Municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick

Les municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales ou de leurs activités désignées menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NB de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance résidant au Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées au Nouveau‑Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant au Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées au Nouveau-Brunswick (seulement s'ils ne sont pas aussi une administration hospitalière, une université, une administration scolaire ou un collège public). Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.

Municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador

Les municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales ou de leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NL de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.

Remarque

Bien que techniquement il ne s'agisse pas d'une municipalité, un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Ceci est en accord avec les termes de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador qui est intervenu entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuit du Labrador. Les gouvernements de communauté inuite sont énumérés dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) peut être en droit de demander un remboursement de la TPS et la partie fédérale de la TVH (lisez Remboursement pour gouvernements autonomes).

Municipalités résidentes de l'Île-du-Prince-Édouard

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince-Édouard. Inscrivez ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.

Les municipalités désignées qui sont OBNL admissibles résidant à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince-Édouard. Inscrivez ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Université

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les universités est de 67 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de l'administration d'une université.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'université, inscrivez le montant à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Les universités qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les universités qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Universités résidentes d'une province participante

Les universités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de l'administration d'une université menée en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.

Les universités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de l'administration d'une université menée en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 301-NS de l'annexe provinciale.

Si vous êtes une université qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Administration scolaire

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations scolaires est de 68 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'une école primaire ou secondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'administration scolaire, inscrivez le montant à la ligne 302 de la partie D de la demande.

Les administrations scolaires qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les administrations scolaires qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Administrations scolaires résidentes d'une province participante

Les administrations scolaires résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 93 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menée en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 302-ON de l'annexe provinciale.

Les administrations scolaires résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 68 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menée en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 302-NS de l'annexe provinciale.

Les administrations scolaires résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menée au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 302-NB de l'annexe provinciale.

Remarque

Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH s'applique uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'une administration scolaire chevauche cette date. Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Si vous êtes une administration scolaire qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Collège public

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les collèges publics est de 67 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de collège public, inscrivez le montant à la ligne 303 de la partie D de la demande.

Les collèges publics qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les collèges publics qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Collèges publics résidents d'une province participante

Les collèges publics résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menée en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 303-ON de l'annexe provinciale.

Les collèges publics résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menée en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 303-NS de l'annexe provinciale.

Les collèges publics résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menée au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 303-NB de l'annexe provinciale.

Remarque

Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH s'applique uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'un collège public chevauche cette date. Le remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Si vous êtes un collège public qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Administration hospitalière

Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public. Le remboursement s'applique également aux activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, à savoir l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement ou la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25-2, Désignation d'administrations hospitalières, et l'énoncé de politique P-245, Établissement des « activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public ».

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations hospitalières est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre de l'administration d'un hôpital public.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour l'administration d'un hôpital public, inscrivez le montant à la ligne 304 de la partie D de la demande.

Le facteur de remboursement pour les administrations hospitalières est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses liés aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, inscrivez le montant à la ligne 310 de la partie D de la demande.

Les administrations hospitalières qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Demander ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les administrations hospitalières qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Demander ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Administrations hospitalières résidentes d'une province participante

Les administrations hospitalières résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public menée en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 304-ON de l'annexe provinciale.

Si vous avez également droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, inscrivez ce montant à la ligne 310-ON de l'annexe provinciale.

Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 83 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public menée en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NS de l'annexe provinciale.

Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l'exploitation d'un hôpital public menée en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS ou la ligne 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Les administrations hospitalières résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public menée au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NB de l'annexe provinciale.

Les administrations hospitalières résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l'exploitation d'un hôpital public menée au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou ligne 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Remarque

Le remboursement de la partie provinciale de la TVH s'applique uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'une administration hospitalière chevauche cette date. Le remboursement de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autres que l'administration d'un hôpital public, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes une administration hospitalière qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Exploitant d'établissement

Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement ou la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un exploitant d'établissement est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses liés aux activités admissibles.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 311 de la partie D de la demande.

Les exploitants d'établissement qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les exploitants d'établissement qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Exploitants d'établissement résidents d'une province participante

Les exploitants d'établissement résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 311-ON de l'annexe provinciale.

Les exploitants d'établissement résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Les exploitants d'établissement résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les exploitants d'établissement, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes un exploitant d'établissement qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Fournisseur externe

Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités admissibles.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un fournisseur externe est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à des activités admissibles.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 312 de la partie D de la demande.

Les fournisseurs externes qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les fournisseurs externes qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Fournisseurs externes résidents d'une province participante

Les fournisseurs externes résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 312-ON de l'annexe provinciale.

Les fournisseurs externes résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Les fournisseurs externes résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les fournisseurs externes, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes un fournisseur externe qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable à un organisme de bienfaisance ou une institution publique est de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics.

Une institution publique peut demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics. Lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie D de la demande.

Organismes de bienfaisance et institutions publiques résidents d'une province participante

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leur remboursement pour organismes de services publics en fonction de la mesure dans laquelle ils avaient l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l'annexe provinciale.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (sauf les universités) du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.

Remarque

Les institutions publiques (sauf les universités) du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH uniquement pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'une institution publique chevauche cette période. Le remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.

Remarque

Pour la taxe payable avant le 1er janvier 2023, les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Île-du-Prince-Édouard avaient droit à un remboursement de 35 % sur leurs activités non déterminées d'organismes de services publics, au lieu d'un remboursement de 50 %.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique résident de plus d'une province dont l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH

À titre d'organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous envoyez le formulaire appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics et vous continuez à le demander de la façon habituelle. De ce fait, vous pouvez demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et dépenses admissibles que vous avez effectués durant la période de demande et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. De plus, si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, demandez-le de la façon habituelle.

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, et l'info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH.

Organisme à but non lucratif admissible

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable à un OBNL admissible est de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre d'activités non déterminées d'organismes de services publics.

Si vous êtes un OBNL admissible qui est également une administration hospitalière, une administration scolaire, une université, un collège public, une municipalité, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous avez le droit de demander le remboursement à titre d'OBNL admissible, inscrivez le montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

OBNL admissibles résidents d'une province participante

Les OBNL admissibles qui résident dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leur remboursement pour organismes de services publics en fonction de la mesure dans laquelle ils avaient l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Les OBNL admissibles résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.

Les OBNL admissibles résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l'annexe provinciale.

Les OBNL admissibles (sauf les universités) résidents du Nouveau-Brunswick, ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.

Remarque

Les organismes à but non lucratif admissibles (sauf les universités) du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH uniquement pour les périodes de demande se terminant le 1er avril 2024 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent si la période de demande d'une institution publique chevauche cette période. Le remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH accordé aux organismes de services publics n'est pas disponible pour toute taxe qui est devenue payable avant le 1er avril 2024.

Les OBNL admissibles résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.

Les OBNL admissibles résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Remarque

Pour la taxe payable avant le 1er janvier 2023, les OBNL admissibles résidents de l'Île-du-Prince-Édouard avaient droit à un remboursement de 35 % sur leurs activités non déterminées d'organismes de services publics, au lieu d'un remboursement de 50 %.

Si vous êtes un OBNL admissible résident de plus d'une province, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Livres imprimés

Les personnes déterminées, sauf les organismes de bienfaisance visés par règlement et les organismes sans but lucratif visés par règlement, peuvent demander un remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés et leur mise-à-jour, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion achetés à des fins autres que la revente.

Le remboursement pour livres imprimés n'est pas disponible si :

la personne déterminée a acquis ou importé les livres en vue d'être vendus ou donnés;
pour la TPS/TVH qui est devenue payable après le 27 juillet 2018 et qu'elle n'a pas été payée à cette date ou avant, la personne déterminée a acquis ou importé les livres afin d'en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture unique d'un autre bien ou d'un service.

Les personnes déterminées qui sont des organismes de bienfaisance visés par règlement ou des organismes à but non lucratif visés par règlement, dont la mission principale est l'alphabétisation, peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payable sur les livres imprimés et leur mise-à-jour, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion acquises autrement qu'à des fins de vente à titre onéreux. Cela élargit le remboursement disponible à ces organisations pour inclure les biens qui sont achetés en vue de les donner.

Remarque

Un remboursement au point de vente est déjà disponible dans les provinces participantes pour la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Par conséquent, vous ne pouvez demander qu'un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises et sélectionnez Demander un remboursement de la TPS/TVH et ensuite Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles (code de motif 16).

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

les journaux;
les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
les livres servant principalement à écrire ou à dessiner ou à recevoir des articles tels que des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
les brochures et les prospectus;
les agendas et les calendriers;
les répertoires;
les livres de tarifs (par exemple, des livres de tarifs d'assurance).

Délai de production

Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande durant laquelle la taxe est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour les livres imprimés.

Personne déterminée, aux fins du remboursement pour les livres imprimés, désigne :

une municipalité;
une université;
un collège public;
une administration scolaire;
un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
un organisme de bienfaisance visé par règlement ou un OBNL admissible visé par règlement, dont la principale mission est l'alphabétisation.

Pour demander d'être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents constitutifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 5^e étage
Ottawa ON K1A 0L5

L'ARC communiquera sa recommandation au ministère des Finances Canada. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Facteurs de remboursement

En tant que personne déterminée, votre facteur de remboursement est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés et leur mise-à-jour, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, que vous avez achetés ou importés, autres que ceux destinés à la revente.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement pour des livres imprimés de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, inscrivez le montant à la ligne 307 de la partie D de la demande.

Biens et services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les biens ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les biens ou services.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des biens et services. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour l'achat des biens ou services. Le remboursement ne s'applique pas aux intrants utilisés ou consommés au Canada. Par exemple, les activités de collecte de fonds ou les frais généraux ne peuvent pas être réclamés, même s'ils sont liés à un achat qui est exporté.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux biens et services exportés est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée sur l'acquisition de biens ou de services qui sont exportés du Canada par l'organisme de bienfaisance ou l'institution publique, y compris ceux exportés dans le cadre d'une activité commerciale, et pour lesquels un crédit de taxe sur les intrants n'est pas disponible.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les biens et services exportés, inscrivez le montant à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Remarque

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui ne sont pas résidents d'une province participante devraient aussi demander leur remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens et services exportés hors du Canada à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Biens et services exportés par les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante

Le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH est également de 100 %. Demandez ce remboursement comme suit :

Si vous résidez en Ontario, inscrivez ce montant à la ligne 308-ON de l'annexe provinciale.
Si vous résidez en Nouvelle-Écosse, inscrivez ce montant à la ligne 308-NS de l'annexe provinciale.
Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, inscrivez ce montant à la ligne 308-NB de l'annexe provinciale.
Si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador, inscrivez ce montant à la ligne 308-NL de l'annexe provinciale.
Si vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard, inscrivez ce montant à la ligne 308-PE de l'annexe provinciale.

Si vous exportez des biens ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les organismes de services publics à une autre ligne, vous pouvez tout de même avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les biens ou services, vous pourriez demander la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les organismes de services publics. Demandez la différence entre la TPS ou la partie fédérale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de l'exercice au cours duquel la taxe à l'égard de la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement.

Remboursement pour gouvernements autonomes

Dans ce guide, le remboursement pour gouvernements autonomes se réfère au remboursement accessible à un gouvernement autochtone qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s'agit du remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Les gouvernements autochtones qui ont conclu de telles ententes comprennent les Premières Nations du Yukon (entente de gouvernement autonome), la Nation Nisg̱a'a, la Première Nation Tłı̨chǫ, la Première Nation Tsawwassen, les Premières Nations Maa-nulth, la Première Nation Tla'amin, la Première Nation de Délı̨nę et les Inuit du Labrador.

Si vous êtes un gouvernement autochtone et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et les services. Les conditions et modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sont incluses dans chaque entente.

Inscrivez ce remboursement à la ligne 309 de la partie D de la demande. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Remarque

Un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Lisez Municipalité.

Comment calculer le remboursement pour les organismes de services publics

Vous calculez et demandez généralement le remboursement pour les organismes de services public en fonction de votre période de demande. Pour demander un remboursement, produisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, pour chaque période de demande dans laquelle vous êtes admissible au remboursement.

Remarque

Le remboursement ne vise que la TPS/TVH payée ou payable, et non le coût intégral des biens ou des services. Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les biens et les services détaxés ou exonérés, comme les appareils auditifs, les repas fournis aux patients des hôpitaux et les droits d'entrée à certaines activités de financement d'organismes de bienfaisance. De plus, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour laquelle vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Certains achats et dépenses ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics. Pour obtenir des exemples d'achats et de dépenses admissibles et non admissibles, lisez Que pouvez-vous demander?

Il y a deux méthodes possibles pour calculer votre remboursement :

la méthode habituelle selon la taxe exigée non admise au crédit (lisez Méthode habituelle pour calculer votre remboursement);
la méthode simplifiée (lisez Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement).

Taxe exigée non admise au crédit

Généralement, la taxe exigée non admise au crédit est la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles que vous ne pouvez récupérer d'aucune façon, à moins de demander le remboursement pour les organismes de services publics. Vous devez connaître ce montant si vous utilisez la méthode habituelle pour calculer votre remboursement. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-5, Taxe exigée non admise au crédit.

Remarque

La taxe exigée non admise au crédit comprend également la TPSPN payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles qui ne peuvent être récupérées autrement qu'en demandant le remboursement pour les organismes de services publics.

Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit

Utilisez les instructions suivantes pour déterminer le montant de votre TPS exigée non admise au crédit. Pour déterminer la TVH fédérale ou provinciale exigée non admise au crédit, utilisez les montants de la partie fédérale ou provinciale de la TVH plutôt que ceux de la TPS.

Remarque

Si vous avez payé la TVH à différents taux sur vos achats et dépenses (par exemple, si vous avez payé 13 % de TVH sur certains achats et dépenses et 15 % sur d'autres), calculez-les séparément selon les taux payés.

La TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande correspond au total de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période, moins les montants suivants :

tout CTI que vous avez demandé ou que vous avez le droit de demander pour toute partie de cette TPS (cela ne s'applique pas à un non-inscrit, puisque ceux-ci ne peuvent pas demander de CTI);
tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS dont il est raisonnable de supposer que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir;
tout montant de TPS qui est remboursé, crédité ou redressé en votre faveur et pour lequel vous avez reçu une note de crédit du fournisseur ou avez émis une note de débit au fournisseur.

Le résultat est votre TPS exigée non admise au crédit. Utilisez ce montant pour calculer votre remboursement de la TPS au moyen de la méthode habituelle.

Pour les montants de TVH, vous devez d'abord séparer les parties fédérale et provinciale de la TVH. Pour déterminer la partie fédérale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit.

Pour déterminer la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit.

Exemple

Un organisme de bienfaisance résident de l'Ontario a payé 1 300 $ de TVH sur des produits achetés et utilisés exclusivement en Ontario. L'organisme de bienfaisance n'avait pas droit à un CTI, un autre remboursement ou une remise de cette TVH.

TVH totale payée pendant la période de demande : 1 300 $

Partie fédérale de la TVH : 500 $ (1 300 $ × 5/13)

Partie provinciale de la TVH : 800 $ (1 300 $ × 8/13)

L'organisme de bienfaisance calculera la taxe exigée non admise au crédit comme suit :

TVH fédérale exigée non admise au crédit :
500 $ – 0 $ = 500 $
TVH provinciale exigée non admise au crédit :
800 $ – 0 $ = 800 $.

Lorsque vous séparez la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH, vous devez également tenir compte de tout remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les articles désignés et exclure ces articles de votre calcul (la partie fédérale de la TVH payée sur ces articles pourrait être incluse au moment du calcul de votre TPS exigée non admise au crédit).

Pour savoir comment calculer votre remboursement de la partie fédérale et de la partie provinciale de la TVH, lisez Étape 2 et Étape 4.

Remarque

Si le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH et que vous devez connaître le montant de cette taxe, lisez Comment calculer le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat.

Méthode habituelle pour calculer votre remboursement

Suivez les étapes suivantes afin de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant la méthode habituelle.

Étape 1

Calcul de votre remboursement de la TPS

Effectuez le calcul suivant afin de déterminer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics pour chaque activité que vous exercez.

Taxe exigée non admise au crédit TPS

Votre facteur de remboursement TPS

Remboursement pour les organismes de services publics TPS

Pour déterminer votre taxe exigée non admise au crédit, lisez Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit.

Pour déterminer votre facteur de remboursement de la TPS, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 2

Calcul de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement de la partie fédérale de la TVH, vous devez d'abord déterminer la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou qui était payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période de demande.

Effectuez les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles par :

5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit.

Multipliez votre TVH fédérale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie fédérale de la TVH pour déterminer le montant de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 3

Additionnez les résultats des étapes 1 et 2 (par type d'activité si vous exercez divers types d'activités) et inscrivez le total à la ligne appropriée (lignes 300 à 312) de la partie D de votre demande. Additionnez les montants des lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de votre demande.

Étape 4

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Seuls certains organismes peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie provinciale, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Si vous êtes résident de plusieurs provinces et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune de ces provinces où vous résidez.

Effectuez les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles par :

8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit.

Pour déterminer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH provinciale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité exercée dans chaque province où vous résidez et, si cela s'applique, la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de ces activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous menez des activités dans plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Dans votre calcul, n'incluez aucun montant de la partie provinciale de la TVH pour lequel vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Inscrivez les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Le résultat de votre annexe provinciale doit être déclaré à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

Additionnez les lignes A et B sur votre demande de remboursement et inscrivez le résultat à la ligne 409 de votre demande. Cela représente votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH.

Exemple

Une municipalité en Ontario est inscrite à la TPS/TVH. Elle achète des produits et des services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. La municipalité a payé la TVH de 13 % sur tous ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI comme suit :

Example 1 Table
Total de la TVH payée durant la période de demande	5 000 $
CTI demandés	2 100 $
TVH exigée non admise au crédit	2 900 $

Remboursement de la partie fédérale de la TVH

Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 5/13 = 1 115,38 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les municipalités est de 100 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 115,38 $ × 100 % = 1 115,38 $

La municipalité inscrit 1 115,38 $ à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 8/13 = 1 784,62 $

Le facteur de remboursement provincial pour les municipalités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH comme suit :

1 784,62 $ × 78 % = 1 392,00 $

La municipalité inscrit 1 392,00 $ à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale et à la ligne B de la partie D de la demande.

Le total du remboursement demandé à la ligne 409 de la partie D sera de 2 507,38 $ (1 115,38 $ + 1 392,00 $).

Remarque

Dans cet exemple, les facteurs de remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH sont différents parce qu'il s'agit d'une municipalité de l'Ontario. La municipalité n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Si vous êtes un organisme de services publics résident d'une province participante et que vous obtenez un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur certains de vos achats et dépenses, vous devez d'abord exclure la partie fédérale de la TVH de la taxe exigée non admise au crédit avant d'effectuer votre calcul des parties fédérale et provinciale de la TVH. Vous additionnez le montant que vous avez exclu de la partie fédérale de la TVH avant d'appliquer le facteur de remboursement fédéral.

Exemple

Une université en Ontario est inscrite à la TPS/TVH et achète des biens et services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021. L'université a payé la TVH au taux de 13 % sur tous ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI.

Elle a également reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour certains achats et dépenses déterminés :

Example 2 Table
TVH payée durant la période de réclamation	5 000 $
CTI demandé	2 100 $

	= 2 900 $
Moins la partie fédérale de la TVH payée sur les produits pour lesquels un remboursement au point de vente a été reçu	100 $

TVH exigée non admise au crédit	= 2 800 $

Remboursement de la partie fédérale de la TVH
Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante :	2 800 $ × 5/13 = 1 076,92 $
Ajoutez la partie fédérale indiquée ci-dessus	100,00 $
	= 1 176,92 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les universités est de 67 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 176,92 $ × 67 % = 788,54 $

L'université inscrit 788,54 $ à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante :

2 800 $ × 8/13 = 1 723,08 $

Le facteur de remboursement provincial pour les universités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH de la façon suivante :

1 723,08 $ × 78 % = 1 344,00 $

L'université inscrit 1 344,00 $ à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.

Le montant total demandé inscrit à la ligne 409 de la partie D sera donc de 2 132,54 $ (788,54 $ + 1 344,00 $).

Remarque

L'université n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Êtes-vous résident d'une province non participante qui achète des biens et des services dans une province participante?

En tant que résident d'une province non participante, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués dans une province participante et de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses effectués dans une province non participante.

Puisque vous n'êtes pas résident dans une province participante, vous n'avez pas droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH.

Êtes-vous un résident d'une province participante qui a importé des produits pour les utiliser dans une autre province?

Si vous êtes un résident d'une province participante particulière et que vous avez importé des produits à un endroit dans une autre province aux fins de consommation ou d'utilisation exclusivement dans une province (autre que la province participante particulière) vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une partie de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les produits.

Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province d'utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Remarque

Si vous demandez ou avez droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189, ce montant ne peut pas aussi être demandé en tant que remboursement pour organismes de services publics.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province?

Si vous avez acheté des produits dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement à l'extérieur de la province participante, et vous avez retiré les produits de la province participante au plus tard 30 jours après qu'ils vous ont été livrés, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Par exemple, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits si vous les avez transférés d'une province participante ayant un taux supérieur à une province participante ayant un taux inférieur. Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province de l'utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST495, ce montant ne peut pas aussi être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Si vous avez acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante en vue de les utiliser de façon significative (10 % ou plus) à l'extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Utilisez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour demander ce remboursement.

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189, ce montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Exemple

Un OBNL admissible résident de l'Alberta est inscrit à la TPS/TVH. Il achète des biens et des services en Nouvelle-Écosse (une province participante) et en Alberta (une province non participante) pour les utiliser dans le cadre de ses activités taxables et exonérées. Tous les achats et dépenses effectués en Alberta sont assujettis à la TPS de 5 %. Tous les achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse sont assujettis à la TVH de 15 %.

Puisque l'OBNL admissible n'est pas résident d'une province participante, il ne peut pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics. L'OBNL admissible peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189 ou le formulaire GST495 pour les biens qu'il a retirés de la Nouvelle-Écosse pour les utiliser en Alberta. L'OBNL admissible peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189 pour les services qu'il a acquis pour être utilisés de manière significative en Alberta.

L'OBNL admissible doit calculer sa TPS exigée non admise au crédit et la TVH fédérale exigée non admise au crédit (lisez Méthode habituelle pour calculer votre remboursement), puis multiplier ces montants par le facteur de remboursement de l'OBNL admissible de 50 %.

Comment calculer le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat

Si la TPS/TVH était incluse dans le prix d'achat (elle n'était pas indiquée séparément sur la facture), calculez le montant de la TPS/TVH incluse au moyen de l'un des calculs suivants. Le calcul que vous utiliserez est déterminé selon la taxe qui vous a été facturée, c'est-à-dire la TPS ou la TVH, et selon le taux.

Si la TPS a été facturée

Lorsque la TPS est incluse dans le prix d'achat, effectuez le calcul suivant afin de déterminer le montant de la TPS incluse.

Si la TPS de 5 % a été facturée : prix d'achat (TPS incluse) × 5/105 = TPS facturée

Remarque

Le montant sur lequel les vendeurs facturent la TPS ne devrait pas inclure la taxe de vente provinciale.

Si la TVH a été facturée

Lorsque la TVH est incluse dans le prix d'achat, effectuez l'un des calculs suivants, selon le cas, afin de déterminer le montant total de la TVH incluse.

Si la TVH de 13 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 13/113 = TVH facturée

Si la TVH de 15 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 15/115 = TVH facturée

Remarques

Si vous avez payé la TVH sur certains articles d'une facture et que vous avez reçu un remboursement au point de vente sur d'autres articles inscrits sur la même facture, vous devrez séparer les articles sur lesquels vous avez seulement payé la partie fédérale de la TVH.

Vous devez inclure les articles sur lesquels vous avez payé la TVH lorsque vous calculez les montants de la TVH. Incluez les articles sur lesquels seule la partie fédérale de la TVH a été facturée lors du calcul des montants de TPS.

Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement

La méthode simplifiée pour calculer votre remboursement est une autre méthode qui vous permet de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Si vous pouvez utiliser cette méthode et décidez de le faire, vous n'aurez pas à déterminer la TPS/TVH payée sur chaque facture.

Toutefois, vous devrez conserver les documents permettant d'appuyer votre demande et, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, continuer de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos fournitures de la manière habituelle. Vous n'avez pas à soumettre de formulaires avant de commencer à utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les immeubles. Dans ce cas, vous devez ajouter le montant de la taxe payée sur les immeubles qui donne droit au remboursement après avoir calculé le montant de votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

La méthode simplifiée permettant de calculer les remboursements ne peut pas être utilisée pour calculer votre remboursement sur les biens et services exportés (ligne 308) ou sur les livres imprimés (ligne 307).

Vous avez le droit d'utiliser la méthode simplifiée pour demander des remboursements si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous et vos associés avez des revenus annuels à l'échelle mondiale provenant de fournitures taxables de biens et de services ne dépassant pas 1 million de dollars au cours de votre exercice précédent et des trimestres financiers précédents de l'exercice en cours. Cette limite ne comprend pas l'achalandage, les services financiers détaxés ni les ventes d'immeubles.
Vos achats taxables au Canada ne doivent pas dépassé 4 millions de dollars durant le dernier exercice. De plus, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables au Canada durant l'exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars. Ce total ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.

Suivez les étapes suivantes pour calculer votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

Étape 1

Additionnez séparément les achats et dépenses admissibles sur lesquels la TPS/TVH a été facturée au taux de 5 %, 13 % ou 15 %. Par exemple, additionnez tous les achats et dépenses sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %. Cela peut inclure les achats et dépenses pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH et pour lesquels vous avez seulement eu à payer la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus sur les remboursements au point de vente, lisez Étape 5.

Incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou un employé que vous avez remboursé. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou par un employé ou un bénévole que vous avez remboursé. N'oubliez pas d'inclure :

le prix d'achat;
la TPS ou la TVH;
les taxes provinciales non remboursables (uniquement pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %);
les pourboires raisonnables;
les droits de douane;
les intérêts et les pénalités de retard payés sur l'achat de fournitures taxables au taux de 5 %, 13 % ou 15 %.

N'incluez pas :

la partie des achats et dépenses pour laquelle vous avez demandé ou demanderez des CTI;
les achats et dépenses pour lesquels vous n'avez pas payé la TPS/TVH, notamment les salaires, les primes d'assurance, les intérêts versés, les autres achats et dépenses de fournitures exonérées ou détaxées ainsi que les achats et dépenses effectués auprès d'un non-inscrit;
les achats et dépenses effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
la partie des CTI pour des repas et des divertissements qui est assujettie à la récupération;
les taxes de vente provinciales remboursables;
les montants payés pour les immeubles, y compris les achats et les locations.

Remarque

Si vous êtes un inscrit, vous devez séparer vos dépenses selon celles qui ont été effectuées dans le cadre d'activités exonérées ou d'activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Étape 2

Multipliez le total des achats et dépenses admissibles calculé à l'étape 1 par :

5/105 pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %;
5/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
5/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez tous les résultats de l'étape 2, puis ajoutez la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ainsi que toute partie fédérale de la TVH payée sur des articles pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH si ces ventes n'étaient pas déjà incluses à l'étape 1.

Étape 4

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 3 par votre facteur de remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 5

Si vous êtes résident d'une province participante, vous pouvez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous êtes admissible, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH. Si vous êtes admissible, suivez cette étape ainsi que l'étape 6. Si vous ne l'êtes pas, allez à l'étape 7.

Remarque

Si vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, assurez-vous de ne pas inclure les montants pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH (comme un remboursement au point de vente pour les livres) dans le calcul de l'étape 5. Incluez la partie fédérale de la TVH payée sur ces achats et dépenses au moment du calcul du montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH à l'étape 2.

Pour calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le total des achats et des dépenses admissibles déterminé à l'étape 1 par :

8/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
10/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 6

Additionnez tous les résultats de l'étape 5. Ensuite, ajoutez la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander un CTI.

Étape 7

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 6 par votre facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Remarques

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie provinciale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Étape 8

Inscrivez le résultat de l'étape 4 et l'étape 7 aux lignes appropriées de votre demande et de votre annexe provinciale.

Exemple 1

Un organisme de bienfaisance du Manitoba offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TPS a été facturée au taux de 5 % sur tous les achats et dépenses admissibles et la taxe sur les ventes au détail de 7 % n'est pas remboursable.

Example 3 Table
Article	Montant	TPS	TVP	Total
Loyer	1 500 $	75 $	-	1 575 $
Salaires des employés	1 000 $	-	-	1 000 $
Publicité	100 $	5 $	-	105 $
Équipement	400 $	20 $	28 $	448 $
Fournitures	300 $	15 $	21 $	336 $
Total	3 300 $	115 $	49 $	3 464 $

Étape 1

Dépenses taxables

= le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer

= 3 464 $ − 1 000 $ − 1 575 $

= 889 $

Étape 2

Multipliez 889 $ par 5/105 :

= 889 $ × 5 ÷ 105

= 42,33 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la TPS payée sur le loyer et le résultat de l'étape 2 :

75,00 $ + 42,33 $ = 117,33 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

117,33 $ × 50 % = 58,67 $

Le remboursement total accordé est de 58,67 $. L'étape 5 ne s'applique pas dans ce cas car l'organisme de bienfaisance ne réside pas dans une province participante.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de l'Ontario offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TVH a été facturée au taux de 13 % sur tous les achats et dépenses taxables. L'organisme a reçu un remboursement au point de vente de 100 $ pour l'achat de certains livres imprimés compris dans les fournitures.

Example 4 Table
Article	Montant	TVH	Total
Loyer	1 500 $	195 $	1 695 $
Salaires des employés	1 000 $	-	1 000 $
Publicité	100 $	13 $	113 $
Équipement	400 $	52 $	452 $
Fournitures	300 $	39 $	339 $
Totaux	3 300 $	299 $	3 599 $
Remboursement au point de vente pour les livres*	(100 $)	(8 $)	(108 $)
Totaux (le prix comprend la TVH)	3 200 $	291 $	3 491 $
Le prix comprend la partie fédérale* de la TVH seulement	100 $	5 $	105 $

Étape 1

Dépenses taxables au taux de la TVH = le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer (cela n'inclut pas les dépenses sur lesquelles un remboursement au point de vente a été reçu) :

= 3 491 $ − 1 000 $ − 1 695 $

= 796 $

Étape 2

Multipliez 796 $ par 5/113 :

= 796 $ × 5 ÷ 113

= 35,22 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la partie fédérale de la TVH payée sur le loyer et sur les livres au résultat de l'étape 2 :

= 35,22 $ + (195 $ × 5/13) + 5 $

= 35,22 $ + 75 $ + 5 $

= 115,22 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

Remboursement fédéral = 115,22 $ × 50 % = 57,61 $

Étape 5

Pour calculer le remboursement de la partie provinciale de la TVH de l'organisme de bienfaisance, multipliez le total des achats et dépenses admissibles de l'étape 1 par 8/113 :

= 796 $ × 8/113 = 56,35 $

Remarque

Considérant qu'un remboursement au point de vente pour les articles désignés a été reçu, ce montant n'a pas été inclus dans le calcul de l'étape 5 et a plutôt été inclus dans le calcul à l'étape 3.

Étape 6

Ajoutez la partie provinciale de la TVH payée en loyer au montant déterminé à l'étape 5 :

= 56,35 $ + (195 $ × 8/13)

= 56,35 $ + 120 $

= 176,35 $

Étape 7

Pour calculer le remboursement de la partie provinciale de la TVH de l'organisme de bienfaisance, multipliez le résultat de l'étape 6 par le facteur de remboursement de l'Ontario :

Partie provinciale de la TVH

= 176,35 $ × 82 % (facteur de remboursement)

Remboursement provincial

= 144,61 $

Le remboursement total disponible est de 202,22 $ (57,61 $ + 144,61 $).

Reporter un remboursement

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible pour une période de demande particulière dans la demande de remboursement pour une période de demande ultérieure.

Pour être admissible, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La période de demande ultérieure se termine après le 8 septembre 2017.
Vous n'avez pas demandé le remboursement lors d'une autre période de demande.
Vous produisez votre demande de remboursement pour la période de demande ultérieure dans les délais suivants :
- Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans qui suivent la date limite de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable.
- Si vous n'êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans et trois mois qui suivent le dernier jour de la période de demande où la TPS/TVH était payée ou est devenue payable.
Votre type d'organismes de services publics pouvant demander le remboursement pour les organismes de services publics ne change pas du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement.
Votre facteur de remboursement (y compris le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, s'il y a lieu) ne change pas du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez demander un remboursement pour les organismes de services publics au cours de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou était devenue payable.

Exemple

Vous êtes une administration scolaire résident de la Nouvelle-Écosse. Vous avez payé la TVH sur une dépense le 15 octobre 2022 (durant la période de demande du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022). Vous avez aussi le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour ce montant. Vous remarquez en juillet 2024 que vous n'avez jamais demandé ce remboursement. Vous voulez le demander sur votre demande de remboursement de la période de demande du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.

Vous avez été une administration scolaire du 1er octobre 2022 au 30 juin 2024. Au cours de cette période, vous n'avez pas changé de type de demandeur et votre facteur de remboursement était de 68 % pour les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous avez le droit de demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TVH payée le 15 octobre 2022 dans votre demande de remboursement pour la période de demande du 1er avril 2024 au 30 juin 2024, si vous envoyez la demande dans les deux ans qui suivent la date limite de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Vous ne pouvez pas reporter le remboursement pour les livres imprimés, le remboursement pour les biens et les services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique, ou le remboursement pour un gouvernement autonome.

Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif (OBNL) admissible peut demander un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles pour lesquels il ne peut pas demander de CTI ou autre remboursement ou remise.

Un OBNL admissible résident d'une province participante pourrait également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable. Pour connaître les facteurs de remboursement des différentes provinces et la façon de demander votre remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Généralement, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour cet exercice représente au moins 40 % de son revenu total. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d'abord connaître les montants suivants :

votre financement public pour un exercice;
votre revenu total pour un exercice.

Remarque

Ce guide fait référence aux termes financement public et subventionnaire aux seules fins de déterminer qui est un OBNL admissible. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?, Qu'est-ce qu'un subventionnaire? et Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Si vous êtes un OBNL, vous devez produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, pour chaque exercice terminé pour lequel vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics. L'ARC utilise ce formulaire pour déterminer si votre OBNL a reçu le montant de financement public requis pour être considéré comme un OBNL admissible.

Vous pouvez produire ce formulaire en ligne en utilisant :

« Formulaires de remboursement électronique » à IMPÔTNET TPS/TVH;
« Produire un remboursement » à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
« Produire un remboursement » à Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Si vous choisissez de produire le formulaire GST523-1 sur papier, remplissez et envoyez le formulaire à l'adresse qui y est indiquée.

Remarque

N'envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public, aux fins du remboursement pour organismes de services publics, désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont facilement mesurables et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'OBNL et non pour le paiement des produits ou services fournis par l'OBNL au subventionnaire;
pour la fourniture exonérée de biens ou services effectuée par l'OBNL, si ces biens et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées. Un exemple serait le financement public d'un organisme de santé local qui dispense des services médicaux à la population.

Un montant de financement public peut être directement versé à l'OBNL par un subventionnaire ou par l'entremise d'un autre organisme appelé un intermédiaire. Un organisme national peut, par exemple, attribuer des fonds publics à ses succursales provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Le financement payé à l'OBNL par un intermédiaire serait un montant de financement public si toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'intermédiaire a reçu les fonds d'un subventionnaire ou d'un autre organisme qui les a reçu directement d'un subventionnaire.
Les fonds passent par un maximum de deux intermédiaires.
Les fonds sont clairement désignés comme montant de financement public dans les états financiers de l'OBNL.
L'intermédiaire qui verse des fonds à l'OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d'un financement public.
Les fonds seraient considérés comme un financement public s'ils étaient versés par un subventionnaire directement à l'OBNL aux mêmes fins qu'ils ont été versés par l'intermédiaire à l'OBNL.
Si les fonds sont payés à l'OBNL pour une fourniture exonérée de biens ou services, ces biens et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire, de l'intermédiaire ou de personnes liées au subventionnaire ou à l'intermédiaire.

Un montant de financement public ne comprend pas :

les formes d'aide indirecte ou non financière;
les prêts à faible taux d'intérêt et les garanties d'emprunt;
les biens ou services fournis à un prix subventionné;
un remboursement, une ristourne, une remise ou un crédit de frais, droits ou taxes imposés en application d'une loi.

Qu'est-ce qu'un subventionnaire?

Subventionnaire désigne :

le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une municipalité, à l'exception d'une personne morale, dont la totalité, ou presque (90 % ou plus), des activités sont des activités commerciales ou des activités consistant à fournir des services financiers, ou les deux;
une personne morale sous contrôle gouvernemental ou municipal dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
un conseil, une fiducie, une commission ou une autre entité créée par un gouvernement, une municipalité ou une personne morale visée au point ci dessus, dont l'un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
une bande indienne.

Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Le revenu total comprend les montants suivants :

le financement public qui est désigné comme tel dans les états financiers de l'organisme;
les revenus de placements (les intérêts et les dividendes);
les attributions autres qu'en capital accordées par une fiducie à l'OBNL;
les prêts accordés par des personnes avec qui l'organisme a un lien de dépendance (par exemple, un OBNL finance un OBNL lié au moyen de prêts à faible taux d'intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits du revenu au moment de leur remboursement;
le produit de l'émission de titres de participation;
les apports de capitaux (par exemple, la contribution en capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Incluez aussi les montants suivants, dont vous pouvez soustraire 25 % pour tenir compte du coût du financement :

les sommes d'argent, comme les cadeaux et les dons personnels;
le total de toutes les sommes correspondant à la juste valeur marchande d'un effet financier reçu par un OBNL et dépassant la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
toutes les rentrées de fonds provenant de parrainages;
toutes les rentrées de fonds provenant des ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) et exonérées de produits et services (n'incluez pas les rentrées de fonds provenant des ventes d'immeubles ou d'immobilisations, les ventes d'effets financiers, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ni les biens que vous êtes réputé avoir vendus lorsque vous cessez d'être un inscrit);
les produits d'activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

Inscrivez les recettes courantes, telles que celles des ventes, des droits d'adhésion ou les recettes d'activités qui s'étendent sur plusieurs années, lorsque vous les recevez ou lorsqu'elles deviennent recevables, selon la date la plus rapprochée.

Soustrayez du total toutes les sommes que vous avez remboursées durant l'année. Vous obtiendrez alors le montant du revenu total qui vous permettra de calculer votre pourcentage de financement public.

Comment calculer le pourcentage de financement public

Vous devez d'abord déterminer l'exercice pour lequel vous désirez être considéré comme un OBNL admissible. Indiquez cet exercice à la partie B du formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

Ensuite, effectuez le calcul de la partie C du formulaire GST523-1 pour calculer votre pourcentage de financement public.

Financement public pour l'exercice

Revenu total pour l'exercice, y compris le financement public

100

Si votre pourcentage de financement public est de 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible pour l'exercice indiqué à la partie B. Remplissez la partie E du formulaire GST523-1.

Si votre pourcentage de financement public déterminé à la partie C est de moins de 40 % et que l'exercice indiqué à la partie B est votre premier exercice d'existence, vous n'êtes pas un OBNL admissible pour cet exercice.

Si votre pourcentage de financement public est de moins de 40 % et que l'exercice indiqué à la partie B n'est pas votre premier exercice d'existence, vous pourriez être un OBNL admissible en fonction de vos exercices précédents. Utilisez la partie D pour calculer votre pourcentage de financement public selon :

le premier exercice de l'existence de votre organisme, si l'exercice à la partie B est votre deuxième exercice d'existence. Remplissez seulement le tableau A de la section 1 de la partie D, en plus de la ligne 1 de la section 2;
les deux exercices qui précèdent immédiatement l'exercice de la partie B, si l'exercice à la partie B est le troisième exercice ou plus de l'existence de votre organisme. Remplissez les tableaux A et B de la section 1 de la partie D, en plus de la section 2.

Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui est également un organisme déterminé de services publics?

Vous pouvez être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui est également un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou services destinés à être utilisés dans différentes activités. Dans ce cas, vous devez demander votre remboursement en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention d'utiliser, de consommer ou de fournir les biens ou services dans chaque type d'activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance résident de l'Alberta qui est une institution publique a été désigné comme administration hospitalière et est, par conséquent, une institution publique. Elle administre également une garderie. L'administration de la garderie est liée à ses activités de bienfaisance et non à l'administration d'un hôpital public.

L'administration hospitalière a droit à un remboursement de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur des achats et dépenses qu'elle effectuera dans le cadre d'activités exonérées liées à son administration de l'hôpital public.

L'organisme peut demander un remboursement de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable pour son administration de la garderie.

Êtes-vous un organisme déterminé de services publics qui a acquis des biens ou services qui seront utilisés par un autre organisme déterminé de services publics?

Si vous êtes un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou services qui seront consommés, utilisés ou fournis principalement (à plus de 50 %) par un autre organisme déterminé de services publics qui est une entité légale distincte, vous demanderez votre remboursement selon le facteur de remboursement de l'autre organisme déterminé de services publics.

Exemple

Une université constituée et administrée à des fins non lucratives achète un ordinateur et paie la TVH. L'ordinateur sera utilisé principalement par une administration hospitalière pour administrer un hôpital public.

L'université peut demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'ordinateur selon le facteur de remboursement de 83 % pour les administrations hospitalières. L'université peut également être admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, selon le type d'activités qu'elle exerce et les provinces où elle réside.

Êtes-vous un organisme qui remplit les conditions de plus d'un type d'organisme de services publics?

Si vous remplissez les conditions de plus d'un type d'organisme déterminé de services publics (par exemple, que vous êtes à la fois une administration hospitalière et scolaire) et que vous achetez des biens ou services devant principalement (à plus de 50 %) être consommés, utilisés ou fournis par un type d'organismes déterminés de services publics, le facteur de remboursement est déterminé selon l'utilisation principale de ces biens ou services.

Exemple

Un organisme, qui est à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire, paie la TPS sur des services de consultation qu'il achète et qui doivent être utilisés principalement dans le cadre des activités de l'administration scolaire. Cet organisme est constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives. L'organisme peut demander un remboursement de la TPS qu'il a payée sur l'achat de ces services selon le facteur de remboursement de 68 % pour les administrations scolaires.

Vous produisez une seule demande de remboursement pour la période de demande. Vous remplissez la demande en déterminant les montants appropriés à inscrire comme suit :

Répartissez le montant de TPS ou de la partie fédérale de la TVH donnant droit à un remboursement entre chaque type d'activités.
Pour chacun des montants ainsi répartis, calculez séparément le montant du remboursement. Utilisez le facteur de remboursement attribué à chaque type d'activités, et inscrivez les montants appropriés aux lignes 300 à 312 de la partie D de la demande.
Additionnez tous les montants inscrits aux lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de la partie D de la demande.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, calculez la partie provinciale séparément pour chacun des montants. Utilisez le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH attribué à chaque type d'activité pour chaque province où vous résidez et inscrivez les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Additionnez tous les montants de l'annexe provinciale et inscrivez le résultat à la ligne B de la partie D de la demande.

Exemple

Un organisme résident de l'Ontario administre à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire autrement qu'à des fins lucratives. L'organisme paie 6 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquis dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son administration hospitalière. L'organisme paie 3 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquises dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son administration scolaire.

L'organisme calcule son remboursement pour les organismes de services publics de la façon suivante :


Catégorie	École	Hôpital
TPS payée sur les achats	3 000,00 $	6 000,00 $
Partie fédérale de la TVH	1 153,85 $	2 307,69 $
Facteur de remboursement	68 %	83 %
Remboursement fédéral	784,62 $	1 915,38 $
Ligne 302	784,62 $
Ligne 304		1 915,38 $
Partie provinciale de la TVH	1 846,15 $	3 692,31 $
Facteur de remboursement	93 %	87 %
Remboursement provincial	1 716,92 $	3 212,31 $
Ligne 302-ON	1 716,92 $
Ligne 304-ON		3 212,31 $

Inscrivez les montants des lignes 302 et 304 sur la demande. Inscrivez les montants des lignes 302-ON et 304-ON sur l'annexe provinciale. Inscrivez 2 700 $ (1 915,38 $ + 784,62 $) à la ligne A de la partie D de la demande. Inscrivez 4 929,23 $ (3 212,31 $ + 1 716,92 $) à la ligne B de la partie D de la demande. Inscrivez 7 629,23 $ (2 700 $ + 4 929,23 $) à la ligne 409 de la partie D de la demande.

Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous un seul type d'activité?

Si vous êtes résident de plus d'une province dont au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est résident des provinces participantes de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario ainsi que de la province non participante de l'Alberta. Il a payé 600 $ de TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, 2 000 $ de TVH en Ontario et 800 $ de TPS en Alberta sur des achats admissibles de produits. La mesure dans laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services admissibles dans chaque province est répartie comme suit :

10 % à l'Île-du-Prince-Édouard;
40 % en Ontario;
50 % en Alberta.

L'organisme de bienfaisance n'avait pas le droit de demander un CTI ou tout autre remboursement ou remise de cette TPS/TVH. Les produits n'ont pas été retirés de la province dans laquelle ils avaient été achetés dans les 30 jours suivant leur livraison à l'organisme. Par conséquent, l'organisme ne peut pas demander de remboursement pour des produits retirés d'une province participante en utilisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'organisme de bienfaisance utilise la méthode habituelle pour calculer son remboursement pour les organismes de services publics en suivant les étapes présentées ci-dessous.

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS

La TPS exigée non admise au crédit est de 800 $ (800 $ – 0 $) (lisez Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit). Le facteur de remboursement de la TPS pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Donc, le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS exigée non admise au crédit est de 400 $ (800 $ × 50 %).

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH

Les produits achetés à l'Île-du-Prince-Édouard ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 969,23 $ [(600 $ × 5/15) + (2 000 $ × 5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 969,23 $ (969,23 $ – 0 $). Le facteur de remboursement fédéral pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Par conséquent, le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 484,62 $ (969,23 $ × 50 %).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 884,62 $ (400 $ + 484,62 $). L'organisme de bienfaisance inscrit 884,62 $ à la ligne 305 de la demande et puisqu'il n'exerce aucun autre type d'activités, il inscrit également ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH est de 1 630,77 $ [(600 $ × 10/15) + (2 000 $ × 8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 630,77 $ (1 630,77 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pour les organismes de bienfaisance ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

à l'Île-du-Prince-Édouard : 1 630,77 $ × 50 % × 10 % = 81,54 $
en Ontario : 1 630,77 $ × 82 % × 40 % = 534,89 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme de bienfaisance inscrit 534,89 $ à la ligne 305-ON, 81,54 $ à la ligne 305-PE et aucun montant pour l'Alberta puisqu'il ne s'agit pas d'une province participante. L'organisme de bienfaisance additionne ces montants (81,54 $ + 534,89 $) et inscrit 616,43 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme de bienfaisance additionne les lignes A (884,62 $) et B (616,43 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 501,05 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme de bienfaisance.

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous plusieurs types d'activités?

Si vous êtes résident de plus d'une province et que vous avez plusieurs types d'activités, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré résident de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario est une université. Par conséquent, il est une institution publique. L'université est constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives. L'organisme administre des campus universitaires et des garderies en Nouvelle-Écosse et en Ontario. L'organisme paie 1 200 $ de TVH en Nouvelle-Écosse et 1 300 $ de TVH en Ontario sur des achats de produits admissibles dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités exonérées.

La mesure dans laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les produits ou services admissibles dans chaque type d'activités et chaque province est répartie comme suit :

Les biens dans chaque type d'activité et province
Activité	NÉ	ON	Total
Université	40 %	30 %	70 %
Garderie	20 %	10 %	30 %

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS

L'organisme n'a pas de TPS exigée non admise au crédit dans cette période de demande. Par conséquent, cette étape ne s'applique pas.

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH

Les produits achetés en Nouvelle-Écosse ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH est de 900 $ [(1 200 $) × (5/15) + (1 300 $) × (5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 900 $ (900 $ – 0 $) (lisez Comment calculer la taxe exigée non admise au crédit).

Multipliez la taxe fédérale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement fédéraux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

activités d'université : 900 $ × 67 % × 70 % = 422,10 $
autres activités (garderie) : 900 $ × 50 % × 30 % = 135 $

Sur la demande, l'organisme inscrit 422,10 $ à la ligne 301 et 135 $ à la ligne 305. Le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 557,10 $ (422,10 $ + 135 $).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 557,10 $. L'organisme inscrit ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH est de 1 600 $ [(1 200 $) × (10/15) + (1 300 $) × (8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 600 $ (1 600 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque activité et chaque province comme suit :

activités d'université en Nouvelle-Écosse :
1 600 $ × 67 % × 40 % = 428,80 $
autres activités en Nouvelle-Écosse (garderie) :
1 600 $ × 50 % × 20 % = 160 $
activités d'université en Ontario :
1 600 $ × 78 % × 30 % = 374,40 $
autres activités en Ontario (garderie) :
1 600 $ × 82 % × 10 % = 131,20 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme inscrit 428,80 $ à la ligne 301-NS, 160 $ à la ligne 305-NS, 374,40 $ à la ligne 301-ON et 131,20 $ à la ligne 305-ON. L'organisme additionne ces montants et inscrit 1 094,40 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme additionne les lignes A (557,10 $) et B (1 094,40 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 651,50 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme.

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH en ligne

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement en ligne. Pour en savoir plus, allez à Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH.

Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l'année pour :

effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais (pour plus d’informations sur la façon d'effectuer un paiement, allez à Paiements faits à l'ARC);
produire une déclaration, vérifier l'état d'une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
envoyer des documents à l'ARC;
gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone et les numéros d'entreprise dans votre profil;
suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
produire un choix lié à la TPS/TVH;
voir et payer les soldes d'un compte;
calculer et faire des versements d'acomptes provisionnels;
calculer un solde futur;
transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
soumettre une demande concernant une vérification;
demander un allègement des pénalités et des intérêts;
gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services numériques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

les services bancaires en ligne ou téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
le service Mon paiement de l'ARC avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant l'un des logos suivants : Visa® Débit ou Débit Mastercard® (n'inclut pas les cartes de crédit);
le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier d'entreprise qui vous permet :
- d'établir des paiements à l'ARC à partir d'un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
- de payer un montant dû, rembourser des montants payés en trop ou effectuer des paiements d'acomptes provisionnels;
- de consulter l'historique de votre compte et modifier, annuler ou ignorer un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC);
le bouton « Procéder à un paiement » dans la page « Voir et payer le solde du compte » et dans d'autres pages de Mon dossier d'entreprise;
votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC, moyennant des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration en ligne. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications - ARC ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l'application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour obtenir l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du bureau des décisions de la TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer un avis d'opposition ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l'assurance-emploi si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration ou votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC les reçoivent le jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les sociétés.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».
MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions;
en ligne en utilisant MDE ou Représenter un client : pour un nouveau dossier, sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finalement, sélectionnez « Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer » (formulaire RC4288);
par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

Détails de la page

Date de modification :: 2024-08-07