RC4034 - Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics

De : Agence du revenu du Canada

RC4034(F) Rév. 20

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Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Public Service Bodies' Rebate.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous explique comment calculer le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les organismes de services publics, ou le remboursement pour les gouvernements autonomes. Il décrit les différentes méthodes de calcul que vous pouvez utiliser. Il comprend également des instructions qui vous aideront à remplir votre demande de remboursement.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec, IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Définitions

Activités admissibles – Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, les activités admissibles consistent à la réalisation de fournitures en établissement, les fournitures connexes ou les fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou l'exploitation d'un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement.

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités non déterminées d'organisme de services publics – Des activités non déterminées d'organismes de services publics ne comprennent pas :

  • les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
  • les activités exercées par la personne pour :
    • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
    • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;
    • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Administration hospitalière – Une administration hospitali``ère est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Une institution désignée comme une administration hospitalière est responsable de nous aviser de toutes les modifications apportées qui peuvent influer sur sa désignation et son admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont elle est financée ou opérée.

Lorsqu’une institution n’est plus une administration hospitalière, elle n’aura plus droit au remboursement pour les organismes de services publics au facteur de remboursement pour les administrations hospitalières, que la désignation ait été révoqué ou non. Lisez aussi l’article « Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent » dans les Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH – no 86 (automne 2012).

Administration scolaire – Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Collège public – Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
  • a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exploitant d'établissement – Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe – Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et de services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées. Toutefois, en tant qu'organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immeubles – Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immobilisation – Généralement, une immobilisation désigne :

  • tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien autre qu'un bien amortissable dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Municipalité – Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Remarques

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Un organisme ou une autre personne désigné ou qui a le statut de municipalité est responsable de nous aviser de toutes les modifications apportées qui peuvent influer sur son statut de municipalité et son admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics. Cela comprendrait une modification de la structure attribuable à une fusion ou à un regroupement avec un autre organisme ou un changement dans la manière dont l’organisme est financé ou opéré. 

Lorsqu’un organisme ou une autre personne n’est plus admissible au statut ou à la désignation de municipalité, il n’aura plus droit au remboursement pour les organismes de services publics au facteur de remboursement pour les municipalités, que le statut ou la désignation de municipalité ait été révoqué ou non. Lisez aussi l’article « Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent » dans les Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH – no 86 (automne 2012).

Organisation gouvernementale visée par règlement – Une organisation gouvernementale visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société d’État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif (OBNL– Un OBNL est une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
  • aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) – Il s'agit d'un OBNL ou d'une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance – Un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, tout ou une partie d'un établissement de santé où sont offerts aux résidents dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l’autocontrôle est limitées.

  •  des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l’intérieur domestique) selon les besoins des résidents;
  •  de l’aide pour permettre aux résidents d’accomplir des activités courantes;
  •  de l’aide pour permettre aux résidents d’accomplir des services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psycho-sociaux des résidents;
  •  les repas et le logement.

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Organisme de services publics – Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Organisme déterminé de services publics – Un organisme déterminé de services publics est l'un des organismes suivants :

  • une administration hospitalière;
  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
  • une municipalité;
  • un exploitant d'établissement;
  • un fournisseur externe.

Période de demande – La période de demande d’une personne à un moment donné est :

  • si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
  • sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
    • soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne;
    • soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Personne déterminée – Aux fins du remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne :

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
  • un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible, visé par règlement, dont la principale mission est l'alphabétisation.

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Service – Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

  • un bien
  • de l'argent
  • fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a accepté de l'être, relativement à sa charge ou à son emploi. 

Université – Il s'agit d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou d'une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursement au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, lisez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Taux de la TPS/TVH.

Le numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise (NE) permet d'identifier un organisme et de simplifier la façon dont ce dernier traite avec le gouvernement canadien. Avec un même NE, vous pouvez avoir accès à tous les comptes dont vous avez besoin, notamment pour :

  • un organisme de bienfaisance enregistré;
  • l'impôt des sociétés;
  • les retenues à la source;
  • la TPS/TVH;
  • l'importation/exportation.

Votre numéro de compte de la TPS/TVH est votre NE de neuf chiffres, suivi de l'identificateur de programme défini par le code « RT » et d'un numéro de référence à quatre chiffres. Ce dernier sert à identifier chaque compte que vous pourriez avoir au sein du type de programme de la TPS/TVH. Vous utilisez votre numéro de compte lorsque vous demandez des remboursements de la TPS/TVH et produisez vos déclarations de la TPS/TVH, si ces dernières sont requises.

Si vous n'avez pas déjà de numéro de compte de la TPS/TVH lorsque vous demandez un remboursement, nous vous attribuerons un NE, suivi de l'indicateur de programme « RT », pour traiter vos demandes de remboursement de la TPS/TVH auquel vous pourriez avoir droit.

Les succursales et divisions qui sont autorisées à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes auront le même NE que le siège social, mais leur numéro de référence à quatre chiffres sera différent. Par exemple, le siège social peut avoir le « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale peut avoir le « RT0002 ».

Remarque

Si vous avez un NE aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré comme un inscrit à la TPS/TVH.

Pouvez-vous demander le remboursement pour les organismes de services publics?

Vous pourriez demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles si vous êtes l'un des organismes suivants :

Remarque

Dans certains cas, vous pourriez également avoir le droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Une institution financière désignée ou un inscrit visée par le Règlements sur les jeux de hasard (TPS/TVH) ne peuvent pas demander le remboursement pour les organismes de services publics.

Toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles effectués durant une période de demande donne droit au remboursement si vous répondez à toutes les conditions d'admissibilité (par exemple, vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou un OBNL qui démontre qu'au moins 40 % de son revenu total provient de financement public) au dernier jour de la période de demande ou de l'exercice qui comprend cette période.

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Êtes-vous un organisme de services publics qui utilise la méthode rapide spéciale de comptabilité?

La méthode rapide spéciale est une autre méthode de comptabilité offerte à certains organismes de services publics inscrits à la TPS/TVH. La méthode rapide spéciale n'a pas d'effet sur l'admissibilité au remboursement de votre organisme de services publics et vous demandez votre remboursement de la façon habituelle. Cela signifie que vous demandez un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur toutes les dépenses admissibles que vous avez effectuées au cours de la période de demande et pour lesquelles vous ne pouvez pas demander de CTI.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez le demander de la façon habituelle (lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH).

Pour en savoir plus, consultez Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Autres situations où un autre type de remboursement peut être accordé

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement si vous êtes, selon le cas :

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée si vous avez acheté ou acquis des biens, des services, ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser à l'extérieur de cette province. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? et Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Remarque

Si vous avez demandé, ou vous avez le droit de demander un autre remboursement de la TPS/TVH payée ou payable, ce montant doit être déduit de votre TPS/TVH payée ou payable lorsque vous calculez votre remboursement pour les organismes de services publics. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?

Que pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander un pourcentage du montant de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et des dépenses admissibles que vous effectuez dans le cadre des activités de votre organisme. Le pourcentage que vous utilisez est déterminé selon votre type d'organisme, les activités que vous exercez et la ou les provinces où vous êtes résident.

Remarque

Pour savoir quand le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH peut être accordé, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Achats et dépenses admissibles

Le remboursement pour les organismes de services publics pourrait être accordé pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses suivants :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration, pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • la plupart des allocations et des remboursements versés aux employés qui participent à vos activités exonérées;
  • les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
  • les immobilisations. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour une immobilisation lorsque son utilisation principale (à plus de 50 %) change de commerciale à non-commerciale. En effet, la formule de la teneur en taxe que vous devez utiliser pour calculer la teneur en taxe de l'immobilisation avec un tel changement d'utilisation tient déjà compte du remboursement pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses non admissibles

La TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses n'est pas admissible au remboursement pour les organismes de services publics. Ces achats et dépenses incluent :

  • les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou les sports;
  • les produits du tabac, les produits du cannabis, et les boissons alcoolisées (sauf s'ils sont compris dans le coût du repas) que vous fournissez et pour lesquels vous n'êtes pas tenus de percevoir la TPS/TVH;
  • les biens et services acquis pour fournir des logements à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
  • les biens et services acquis principalement (à plus de 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
  • les biens et services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne, qui les utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un organisme de services publics et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à occuper un logement ou à une réduction de loyer selon ses ressources ou son revenu;
  • les biens et services que vous fournissez à une autre personne si ce bien ou service est un avantage imposable pour cette personne pour l'impôt sur le revenu et que vous n'êtes pas tenu de verser la TPS/TVH sur cette fourniture;
  • les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d'entrepreneur d'une coentreprise (lorsqu'un formulaire de choix a été rempli) si l'un des participants n'avait pas droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics lorsqu'ils ont été acquis par le participant;
  • les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :
    • vous fournissez le bien ou le service à sa juste valeur marchande au cours de la même année où vous l'avez acquis et la taxe est payable relativement à la fourniture;
    • vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n'est pas un avantage imposable.

Exemple

Un OBNL admissible est propriétaire d'un immeuble d'habitation et loue, à long terme, 5 % des appartements à des personnes qui ont une déficience. Puisque moins de 10 % de l'immeuble est utilisé en tant que logement de personnes qui ont une déficience, l'OBNL ne peut pas demander un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la TPS/TVH payée ou payable sur ses dépenses engagées pour entretenir cet immeuble, puisqu'il ne s'agit pas de dépenses admissibles.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles, si vous êtes, selon le cas :

  • un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
  • un OBNL admissible qui n'est pas un organisme déterminé de services publics et qui est résident d'une ou de plusieurs provinces participantes;
  • un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe qui est résident du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une administration hospitalière qui est résident de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives qui est résident de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
  • une municipalité qui est résidente du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario;
Remarques

Les facteurs de remboursement municipal de Terre-Neuve-et-Labrador s'appliquent uniquement aux périodes de demande se terminant le 1er janvier 2016 ou après.

Des règles particulières s'appliquent si vous êtes résident de Terre-Neuve-et-Labrador et que votre période de demande comprend les dates transitoires de la TVH mentionnées précédemment.

Un organisme déterminé de services publics qui est résident de Terre Neuve et Labrador, ou de l’Île du Prince Édouard, qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible pour les activités non déterminées d’organismes de services publics.

Si vous êtes résident de plus d'une province, et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, calculez le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Si vous exercez divers types d'activités dans plus d'une province participante, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité dans chaque province participante où vous êtes résident, en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune des provinces participantes où vous êtes résident.

Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités, et Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Vous pourriez être résident de plus d'une province. Vous êtes considéré résident d'une province si vous résidez au Canada et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous êtes une société et celle-ci est constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;
  • vous êtes une société de personnes, une organisation qui n'est pas une personne morale, un club, une association ou organisation, ou une succursale d'une telle organisation et le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant réside dans la province;
  • vous êtes un syndicat ouvrier, vous exercez des activités à ce titre dans la province et vous avez une unité ou une section dans la province;
  • dans tous les autres cas, vous avez un établissement stable dans la province.

Par exemple, si vous avez un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans une province non participante, vous seriez considéré résident des deux provinces.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics.

Remboursements au point de vente

Les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles, qui sont énumérés dans le tableau suivant. Ils perçoivent sur ces articles seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable.

Les articles admissibles aux remboursements au point de vente

 
Nouveau-Brunswick
Les livresFootnote 1
Terre-Neuve-et-Labrador
Les livresFootnote 2
 
Nouvelle-Écosse
Les livresFootnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et les couches pour enfants
 
Ontario
Les livresFootnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges d'auto pour enfants, les journaux admissibles, et les aliments et boissons admissibles
 
Île-du-Prince-Édouard
Les livresFootnote 1, les vêtements et chaussures pour enfants, et le chauffage au mazout admissible
 

La capacité d'un vendeur de demander des CTI n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Vous pouvez seulement demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la partie fédérale de la TVH sur ces articles. Si des articles taxables applicables à la TVH et des articles pour lesquels le remboursement provincial au point de vente a été appliqué sont inclus sur la même facture, vous devez séparer la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH payée sur cette facture afin de calculer les montants pour lesquels le remboursement fédéral et (s'il y a lieu), provincial peuvent être demandés.

Pour une description des articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

Exemple

La Garderie de Marie est un organisme de bienfaisance qui opère une garderie. Elle achète des livres et des crayons à la librairie Beaumatin située en Ontario.

Exemple - Garderie de Marie
Librairie Beaumatin
Livres 120,00 $
Crayons 14,00 $
Sous-total 134,00 $
TVH 7,82 $
Montant total dû 141,82 $

La Garderie de Marie a obtenu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les livres. Par conséquent, elle a seulement payé la partie fédérale de la TVH :

120,00 $ × 5 % = 6,00 $

Elle a payé la TVH sur les crayons :

14,00 $ × 13 % = 1,82 $

La Garderie de Marie devra considérer ces montants séparément puisque la taxe payée sur chacun d'entre eux devra être indiquée individuellement lors de la demande de remboursement pour les organismes de services publics.

Comment pouvez-vous demander le remboursement pour les organismes de services publics?

Pour produire votre demande de remboursement, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes et, s'il y a lieu, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Pour en savoir plus, lisez Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics et Comment remplir l'annexe provinciale. Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes de remboursement.

Inscrits à la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période de déclaration.

Si vous vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous faites votre demande de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et vous décidez de ne pas utiliser la même méthode électronique pour soumettre votre déclaration de remboursement, vous devez envoyer votre demande à l'adresse inscrite sur le formulaire au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration.

Si vous faites la demande de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH et vous n'utilisez pas la voie électronique, vous devez envoyer ensemble votre demande de remboursement avec cette déclaration papier.

Remarque 

Si vous produisez une déclaration sur papier, nous ne posterons plus le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics

Avez-vous une succursale ou une division qui produit des déclarations de la TPS/TVH distinctes?

Si vous avez une succursale ou une division qui produit ses propres déclarations de la TPS/TVH, elle doit aussi produire des demandes de remboursement distinctes selon la même fréquence de déclaration que le siège social.

Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des déclarations et des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez ses demandes de remboursement à la demande du siège social.

Pour savoir comment demander l'autorisation de produire des demandes de remboursement et des déclarations distinctes, lisez Succursales et divisions.

Non-inscrits

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez deux périodes de demande de remboursement par exercice (les six premiers mois de l'exercice et les six derniers mois). Vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période au cours de laquelle vous avez droit à un remboursement pour les organismes de services publics.

Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant nos services en ligne. Allez à :

Si vous décidez de produire une demande de remboursement sur papier, envoyez-la à l'adresse qui est inscrite sur le formulaire.

Remarque 

Si vous produisez une déclaration sur papier, nous ne posterons plus le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, et le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics

Produisez une seule demande de remboursement pour l'ensemble de votre organisme, à moins que vous n'ayez obtenu l'autorisation qu'une succursale ou une division produise des demandes de remboursement distinctes. Une succursale ou division autorisée doit produire ses propres demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Succursales et divisions

Succursales et divisions

Si votre organisme a une succursale ou une division, le siège social peut demander l'autorisation de permettre à la succursale ou à la division de produire ses propres demandes de remboursement, séparément de celles du siège social.

Remarque

En tant que succursale ou division d'un organisme, la période de demande et la fréquence de production de la demande de remboursement doivent correspondre à celles de votre organisme principal ou de votre société mère.

Pour y avoir droit, la succursale ou la division doit être identifiée séparément du siège social par son emplacement ou par la nature de ses activités, et avoir des livres comptables distincts. Le siège social doit faire la demande d'autorisation en remplissant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Remarque

Si votre organisme obtient cette autorisation et est un inscrit à la TPS/TVH, la succursale ou la division autorisée doit produire ses propres déclarations de la TPS/TVH, séparément de celles du siège social.

Chaque succursale ou division qui en reçoit l'autorisation utilisera le numéro d'entreprise (NE) du siège social lorsqu'elle demandera son remboursement. Toutefois, le numéro de référence à 4 chiffres à la fin du NE sera différent de celui du siège social pour indiquer qu'il s'agit d'une succursale ou d'une division. Par exemple, le siège social peut avoir « RT0001 » à la fin de son NE et une succursale ou une division peut avoir « RT0002 ». 

Nous informerons le siège social de ces numéros et de la date à laquelle les succursales ou les divisions peuvent commencer à produire leurs propres demandes de remboursement. Les succursales ou les divisions inscriront leur NE sur toutes leurs demandes de remboursement et sur toute correspondance. Si une succursale ou une division n'est pas autorisée à produire des demandes de remboursement de la TPS/TVH distinctes, incluez sa demande de remboursement à la demande du siège social.

Dates d'échéance pour le remboursement aux organismes de services publics

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter de la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement.

Exception à la limite de quatre ans
Lorsque nous établissons une cotisation pour la taxe que le fournisseur n'a pas perçu de vous pendant la période, et que vous payez cette taxe après l'expiration de la limite de quatre ans, vous pouvez faire une demande de remboursement distincte pour la période de demande dans laquelle vous avez payé la taxe.

Comment pouvez-vous voir votre remboursement pour les organismes de services publics?

Vous pouvez voir un sommaire de votre cotisation de remboursement pour les organismes de services publics ou voir l'état de votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant nos services en ligne. Allez à :

Comment pouvez-vous modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite?

Si vous avez besoin de modifier une demande de remboursement que vous avez déjà produite, vous pouvez:

Documents à soumettre

N'envoyez aucun document avec votre demande (sauf si vous êtes un organisme à but non lucratif (OBNL) et que vous envoyez le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public, pour mettre à jour votre statut d'OBNL admissible). Toutefois, vous devez conserver des livres comptables en bonne et due forme, ainsi que les factures originales, durant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Comment remplir la demande de remboursement pour les organismes de services publics

Tous les demandeurs doivent remplir les parties A, B, D et E du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

Remplissez la partie C seulement si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous voulez demander votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH (lisez Partie C - Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH).

Si vous avez un numéro d'entreprise aux fins d'une demande de remboursement seulement, vous n'êtes pas considéré un inscrit à la TPS/TVH.

Si vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH, vous devez également remplir le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joindre à votre demande. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir l'annexe provinciale.

Toute information incomplète ou inexacte pourrait retarder le traitement de votre demande.

Partie A – Renseignements généraux

Numéro d'entreprise

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) en entier dans l'espace approprié sur toutes les demandes que vous nous envoyez. Ce numéro inclut le NE suivi de l'identificateur de programme « RT » et du numéro de référence à 4 chiffres. Inscrivez-le sur toutes vos demandes, de même que sur toute la correspondance que vous nous envoyez.

Si vous n'avez pas de NE, nous vous en attribuerons un lorsque vous ferez votre première demande.

Nom et adresse

Inscrivez le nom légal en entier (et tout nom commercial) ainsi que l'adresse postale de votre organisme. Inscrivez votre emplacement réel s'il diffère de l'adresse postale. Nous enverrons toute la correspondance et les chèques à votre adresse postale.

Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sein de votre organisme dans le cas où nous devrions obtenir des précisions sur votre demande. Si vous voulez que la personne-ressource vous représente auprès de nous concernant les renseignements reliés à votre compte d'entreprise, vous devez consentir à ce que nous traitions avec cette personne.

Pour ce faire, vous pouvez donner votre consentement en ligne en utilisant Mon dossier d'entreprise ou en allant à Représenter un client.

Numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance

Inscrivez le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance que nous vous avons attribué selon la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un tel organisme. Ce numéro contient votre NE et un identificateur de programme « RR ».

Fin d'exercice

Inscrivez votre date de fin d'exercice. Si votre organisme est un non-inscrit, la fin de son exercice détermine ses périodes de demande pour la production des demandes de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Non-inscrits.

Partie B – Période de demande

Inscrits à la TPS/TVH

Inscrivez la période visée par votre demande. Vos périodes de demande doivent correspondre à vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Vous produisez vos demandes à la même fréquence que vos déclarations (c'est-à-dire tous les mois, tous les trimestres ou chaque année).

Non-inscrits

Inscrivez la période visée par votre demande. Votre période doit correspondre soit aux six premiers mois de votre exercice, soit aux six derniers mois de votre exercice. Vous ne pouvez pas demander de remboursement plus de deux fois par année. Par exemple, un organisme non-inscrit dont la fin d'exercice est le 31 décembre peut produire une demande de remboursement pour la période du 1er janvier au 30 juin et une autre demande pour la période du 1er juillet au 31 décembre de chaque exercice.

Partie C – Compensation sur la déclaration de la TPS/TVH

Cette partie s'applique aux inscrits à la TPS/TVH seulement.

Cochez oui ou non pour indiquer si vous voulez inclure le total du montant demandé à la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. En inscrivant le montant de la ligne 409 de votre demande à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, vous utilisez votre remboursement pour réduire tout montant que vous devez sur votre déclaration, ou vous augmentez le montant de tout remboursement qui vous est dû.

Inscrivez la fin de la période visée par cette déclaration dans l'espace approprié de la demande de remboursement. Envoyez-nous votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous décidez de ne pas produire votre demande de remboursement par voie électronique, vous devez l'envoyer à l'adresse inscrite sur le formulaire de remboursement au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration par voie électronique.

Remarque

Si vous avez un montant dû sur la déclaration de la TPS/TVH, même après avoir utilisé votre remboursement pour réduire le montant que vous devez, assurez-vous que nous recevons la déclaration, la demande de remboursement et le versement au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts sur le montant dû.

Partie D – Détails de la demande

Remplissez le tableau à la partie D en inscrivant aux lignes appropriées le montant du remboursement que vous demandez pour chacune de vos activités. Le nombre de lignes qui s'appliquent à votre cas dépend de votre type d'activité.

Pour en savoir plus sur les types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Partie E – Attestation

Un représentant autorisé de votre organisme doit signer et dater chaque demande de remboursement et nous fournir un numéro de téléphone.

Comment remplir l'annexe provinciale

Remplissez le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Remplissez seulement les lignes qui s'appliquent à votre ou à vos provinces de résidence et à votre ou à vos types d'activités. Inscrivez le montant provincial total demandé à la ligne B de la partie D de votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur les différents types d'activités et leurs facteurs de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Joignez une copie de l'annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH) à votre demande et envoyez-nous ces deux documents.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous demandez votre remboursement dans votre déclaration de la TPS/TVH, envoyez l'annexe provinciale et votre demande avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement et votre annexe provinciale par voie électronique en utilisant l'une des options suivantes :

Si vous décidez de ne pas produire votre demande de remboursement par voie électronique, vous devez nous envoyer une copie papier de votre demande accompagnée de l'annexe provinciale.

Facteurs de remboursement et explication des types d'activités

Pour savoir si votre organisme a le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics et connaître le facteur de remboursement applicable à votre type d'activités, lisez les renseignements qui suivent.

Si votre organisme exerce plus d'un type d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si votre organisme est résident de plus d'une province dont au moins une des provinces est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province. Si vous êtes un groupe autochtone autonome, lisez Remboursement pour gouvernements autonomes, pour savoir comment demander ce remboursement.

Le tableau suivant donne un aperçu des différents facteurs de remboursement qui s'appliquent à chaque type d'activité pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Il donne ausi de l'information concernant les facteurs de remboursement qui s'appliquent par province participante et type d'activité. Vous utilisez ces facteurs pour calculer le remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Pour plus d'information sur quel facteur de remboursement utiliser, lisez l'explication de chaque type d'activité.

Les facteurs de remboursement pour les organismes de services publics
Types d'activités d'organismes de services publics Facteurs de remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH

Facteurs de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics qui résident dans les provinces suivantes :

Partie provinciale de la TVH pour N.-É. Partie provinciale de la TVH pour N.-B. Partie provinciale de la TVH pour T.-N.-L.Note de bas 1 Partie provinciale de la TVH pour ON Partie provinciale de la TVH pour Î.-P.-É.Note de bas 2 PNPFootnote 3
Municipalité 100 % 57,14 % 57,14 % 57,14 % 78 % 0 % 0 %
Université 67 % 67 % 0 % 0 % 78 % 0 % 0 %
Administration scolaire 68 % 68 % 0 % 0 % 93 % 0 % 0 %
Collège public 67 % 67 % 0 % 0 % 78 % 0 % 0 %
Administration hospitalière 83 % 83 % 0 % 0 % 87 % 0 % 0 %
Exploitant d'établissement 83 % 50 % 50 % 0 % 87 % 0 % 0 %
Fournisseur externe 83 % 50 % 50 % 0 % 87 % 0 % 0 %
Organisme de bienfaisance 50 % 50 % 50 % 50 % 82 % 35 % 0 %
OBNL admissible 50 % 50 % 50 % 50 % 82 % 35 % 0 %

Remarque

Le facteur de remboursement pour les municipalités situées à Terre-Neuve-et-Labrador s’applique seulement aux périodes de demande qui se terminent le 1er janvier 2016 ou après. Des règles spéciales s'appliquent si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador et que votre période de demande comprend cette date. Pour en savoir plus, appelez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Municipalité

Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constituée en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité. Parmi les exemples d'autres organismes municipaux dotés de la personnalité morale, mentionnons des communautés à Terre-Neuve-et-Labrador, des hameaux du nord et des localités du nord de la Saskatchewan.

Municipalité déterminée

Si le statut de municipalité est conféré à une administration locale, celle ci bénéficie de ce statut pour les fins de la TPS/TVH. Par exemple, une organisation paramunicipale peut demander qu’on lui confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée

Si une personne est désignée comme une municipalité pour des services municipaux particuliers exonérés qu'elle fournit, la personne est considérée comme une municipalité, uniquement aux fins du remboursement pour les organismes de services publics et pour ces services municipaux particuliers exonérés. La désignation ne s'applique pas à toute la personne.

La désignation permet à la personne de demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le facteur de remboursement municipal, mais seulement pour la taxe payée ou payable sur les achats et dépenses effectués pour fournir des services municipaux exonérés pour lesquels la personne a été désignée.

Par exemple, le ministre du Revenu national pourrait désigner comme une municipalité un organisme qui n'est pas une municipalité s'il exploite un système de distribution d'eau, d'égouts ou de drainage et qu'il fournit les services d'installation, de réparation, d'entretien et d'interruption de ce système.

Une fois l'organisme ainsi désigné, les fournitures de ces services sont exonérées de la TPS/TVH. Il peut aussi demander un remboursement pour les organismes de services publics selon le facteur de remboursement municipal pour la TPS/TVH payée ou payable sur des achats et dépenses en vue de fournir ces services.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les activités municipales est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de municipalité, inscrivez le montant à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande.

Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Municipalités résidentes d'une province participante

Les municipalités résidentes d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements suivants :

Municipalités résidentes de l'Ontario
  • Les municipalités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidants en Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant en Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.
Municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse
  • Les municipalités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NS de l'annexe provincial.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant en Nouvelle‑Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées menées en Nouvelle‑Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l’annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant en Nouvelle‑Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités autres que leurs activités désignées menées en Nouvelle‑Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l’annexe provinciale.
Municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick
  • Les municipalités résidentes du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NB de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance résidant au Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées au Nouveau‑Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant au Nouveau‑Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées au Nouveau‑Brunswick (seulement s'ils ne sont pas aussi une administration hospitalière, une université, une administration scolaire ou un collège public). Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.
Municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Les municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 57,14 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités municipales menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 300-NL de l'annexe provinciale (pour la taxe payable après 2016).

    Remarque
    Pour la taxe payable en 2016, les municipalités résidentes de Terre-Neuve-et-Labrador avaient droit à un remboursement de 25 % au lieu d'un remboursement de 57,14 %.
     
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont des OBNL admissibles résidant à Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à Terre-Neuve-et-Labrador. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.
Remarque

Bien que techniquement il ne s’agisse pas d’une municipalité, un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Ceci est en accord avec les termes de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador qui est intervenu entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuit du Labrador. Les gouvernements de communauté inuite sont énumérés dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) peut être en droit de demander un remboursement pour gouvernements autonomes de la TPS et la partie fédérale de la TVH.

Municipalités résidentes de l'Île-du-Prince-Édouard
  • Les municipalités désignées qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques résidant à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince-Édouard. Inscrivez ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.
  • Les municipalités désignées qui sont OBNL résidant à l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d'activités autres que leurs activités désignées menées à l'Île-du-Prince-Édouard. Inscrivez ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou une institut de recherche d'une telle institution.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, l'université doit être constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les universités est de 67 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de l'administration d'une université.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'université, inscrivez le montant à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Les universités qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les universités qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Universités résidentes d'une province participante

Les universités résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les universités résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'université dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre l'administration d'une université menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.
  • Les universités résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités d'université dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre l'administration d'une université menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 301-NS de l'annexe provinciale.
Si vous êtes une université qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province où l'école est administrée.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, l'administration scolaire doit être constituée et administrée autrement qu'à des fins lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations scolaires est de 68 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'une école primaire ou secondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre d'administration scolaire, inscrivez le montant à la ligne 302 de la partie D de la demande.

Les administrations scolaires qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les administrations scolaires qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Administrations scolaires résidentes d'une province participante

Les administrations scolaires résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les administrations scolaires résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 93 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 302-ON de l'annexe provinciale.
  • Les administrations scolaires résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 68 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités pour les activités liées à l'administration d'une école primaire ou secondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 302-NS de l'annexe provinciale.
Si vous êtes une administration scolaire qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Collège public

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir au public des services d'enseignement de façon continue;
  • a pour principal objet d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Remarque

Pour avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, le collège public doit être constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les collèges publics est de 67 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire.

Si vous avez le droit de demander un remboursement à titre de collège public, inscrivez le montant à la ligne 303 de la partie D de la demande.

Les collèges publics qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les collèges publics qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Collèges publics résidents d'une province participante

Les collèges publics résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les collèges publics résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 78 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 303-ON de l'annexe provinciale.
  • Les collèges résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 67 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un collège d'enseignement postsecondaire ou d'un institut technique d'enseignement postsecondaire menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 303-NS de l'annexe provinciale.
Si vous êtes un collège public qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre de l'administration d'un hôpital public. Le remboursement s'applique également aux activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, à savoir l'exploitation d'un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement soit la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation d'administrations hospitalières, et l'énoncé de politique P-245, Établissement des « activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public ».

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement pour les administrations hospitalières est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre de l'administration d’un hôpital public.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour l'administration d’un hôpital public, inscrivez le montant à la ligne 304 de la partie D de la demande.

Le facteur de remboursement pour les administrations hospitalières est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses liés aux activités admissibles autres que l'exploitation d'un hôpital public.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les activités admissibles, autres que l'exploitation d'un hôpital public, inscrivez le montant à la ligne 310 de la partie D de la demande.

Les administrations hospitalières qui sont des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Demander ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les administrations hospitalières qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Demander ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Administrations hospitalières résidentes d'une province participante

Les administrations hospitalières résidentes d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les administrations hospitalières résidentes de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités d'hôpital menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 304-ON de l'annexe provinciale.

    Si vous avez également droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH pour les activités admissibles, autre que l'administration d'un hôpital public, inscrivez ce montant à la ligne 310-ON de l'annexe provinciale.
  • Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 83 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 304-NS de l'annexe provinciale.
  • Les administrations hospitalières résidentes de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH payée ou payable dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans des activités qui ne sont pas liées à l'administration d'un hôpital public menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS ou la ligne 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les activités admissibles, autres que l'administration d'un hôpital public, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes une administration hospitalière qui est aussi une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Exploitant d'établissement

Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible. Le remboursement pour les organismes de services publics s'applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités exercées par la personne dans le cadre des activités admissibles.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un exploitant d'établissement est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats et dépenses liés aux activités admissibles.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 311 de la partie D de la demande.

Les exploitants d’établissement qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les exploitants d’établissement qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Exploitants d'établissement résidents d'une province participante

Les exploitants d'établissement résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les exploitants d'établissement résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 311-ON de l'annexe provinciale.
  • Les exploitants d'établissement résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.
  • Les exploitants d'établissement résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les exploitants d'établissement, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes un exploitant d’établissement qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Fournisseur externe

Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, sauf une administration hospitalière et un exploitant d’établissement, qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile. Le remboursement pour les organismes de services publics s’applique aux biens ou services consommés, utilisés ou fournis dans des activités admissibles.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un fournisseur externe est de 83 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur ses achats liés à des activités admissibles.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 312 de la partie D de la demande.

Les fournisseurs externes qui sont des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305 de partie D de la demande. 

Les fournisseurs externes qui sont des OBNL admissibles ont droit à un remboursement de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

Fournisseurs externes résidents d'une province participante

Les fournisseurs externes résidents d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les fournisseurs externes résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 87 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités admissibles menées en Ontario. Inscrivez ce montant à la ligne 312-ON de l'annexe provinciale.
  • Les fournisseurs externes résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées en Nouvelle-Écosse. Inscrivez les montants à la ligne 305-NS ou 306-NS de l'annexe provinciale, selon le cas.
  • Les fournisseurs externes résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées au Nouveau-Brunswick. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB ou 306-NB de l'annexe provinciale, selon le cas.

Pour en savoir plus sur les remboursements concernant les fournisseurs externes, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes un fournisseur externe qui est aussi un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui exerce divers types d’activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Organisme de bienfaisance et institution publique

Un organisme de bienfaisance est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique.

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, un organisme de bienfaisance comprend aussi un organisme à but non lucratif qui exploite, à des fins non lucratives, tout ou une partie d’un établissement de santé où sont offerts aux résidents dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l’autocontrôle est limitées :

  • des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent ou d'autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l’intérieur domestique) selon les besoins des résidents;
  • de l’aide pour permettre aux résidents d’accomplir des activités courantes;
  • de l’aide pour permettre aux résidents d’accomplir des services sociaux, récréatifs et autres services connexes pour répondre aux besoins psycho-sociaux des résidents;
  • les repas et le logement.

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité. 

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable à un organisme de bienfaisance ou une institution publique est de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics.

Une institution publique peut demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH dans la mesure où leur intention était de consommer, d’utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. Lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement, inscrivez le montant montant à la ligne 305 de la partie D de la demande. 

Organismes de bienfaisance et institutions publiques résidents d'une province participante

Les organismes de bienfaisance et institutions publiques qui résident dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leur remboursement pour organismes de services publics en fonction de la mesure dans laquelles ils avaient l'intention était de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante pourraient également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-ON de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NS de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NB de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-NL de l'annexe provinciale.
  • Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 305-PE de l'annexe provinciale.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui exerce divers types d'activités, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique résident de plus d'une province dont l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH?

À titre d'organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous devez utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, sauf si vous avez le droit de choisir de ne pas l'utiliser et que vous nous envoyez le formulaire appropriée.

Le fait d'utiliser la méthode du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ne touche pas votre admissibilité au remboursement pour les organismes de services publics et vous continuez à le demander de la façon habituelle. De ce fait, vous pouvez demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats et dépenses admissibles que vous avez effectués durant la période de demande et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. De plus, si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, demandez-le de la façon habituelle.

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance, et l'info TPS/TVH GI-066, La façon dont un organisme de bienfaisance doit remplir sa déclaration de TPS/TVH.

Organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif (OBNL) ou une organisation gouvernementale visée par règlement aura droit au remboursement s'il est un OBNL admissible. Un OBNL ne peut pas être un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une institution publique ou un gouvernement (excepté une organisation gouvernementale visée par règlement). Un OBNL doit être organisé et exploité uniquement à des fins non lucratives et un propriétaire, un membre ou un actionnaire de l'organisme ne peut recevoir aucune partie du revenu de l'organisme ni en bénéficier, sauf s'il s'agit d'un club ou d'une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Un organisme aura droit à un remboursement s'il est un OBNL admissible. Pour que l'organisme soit considéré comme un OBNL admissible, à tout moment au cours de son exercice, le pourcentage de financement public qu'il reçoit pour l'exercice doit représenter au moins 40 % de son revenu total. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le pourcentage de financement public et savoir quel formulaire nous envoyer pour prouver votre admissibilité, lisez Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable à un OBNL admissible est de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans le cadre d’activités non déterminées d’organismes de services publics. 

Si vous êtes un OBNL admissible qui est également une administration hospitalière, une administration scolaire, une université, un collège public, une municipalité, un fournisseur externe ou un exploitant d’établissement, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d’activités

Si vous avez le droit de demander le remboursement à titre d'OBNL admissible, inscrivez le montant à la ligne 306 de la partie D de la demande.

OBNL admissibles résidents d'une province participante

Les OBNL admissibles qui résident dans deux provinces ou plus, dont au moins une d'entre elles est une province participante, doivent calculer la partie provinciale de la TVH de leur remboursement pour organismes de services publics en fonction de la mesure dans laquelle ils avaient l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de leurs activités menées dans chaque province participante dans laquelle ils résident. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d’une province.

Les OBNL admissibles résidents d'une province participante pourront également avoir droit aux remboursements suivants :

  • Les OBNL admissibles résidents de l'Ontario ont droit à un remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-ON de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NS de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH pour des activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NB de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-NL de l'annexe provinciale.
  • Les OBNL admissibles résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH, mais seulement pour les activités non déterminées d'organismes de services publics. Inscrivez ce montant à la ligne 306-PE de l'annexe provinciale.

Si vous êtes un OBNL admissible résident de plus d'une province, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour la fourniture de produits pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente lorsque vous avez acheté les produits.

Livres imprimés

Les personnes déterminées, sauf les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, visés par règlement, peuvent demander un remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion achetés à des fins autres que la revente.

Le remboursement pour livres imprimés n’est pas disponible si :

■ la personne déterminée a acquis ou importé les livres en vue d’être vendus ou donnés

■ pour la TPS/TVH qui est devenue payable après le 27 juillet 2018 et qu’elle n’a pas été payée à cette date ou avant, la personne déterminée a acquis ou importé les livres afin d’en transférer la propriété dans le cadre de la fourniture unique d’un autre bien ou d’un service.

Les personnes déterminées qui sont des organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif, visés par règlement, dont la mission principale est l'alphabétisation, peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion acquises autrement que pour des fins de vente à titre onéreux. Cela élargit le remboursement disponible à ces organisations pour inclure les biens qui sont achetés en vue de les donner.

Remarque

Un remboursement au point de vente est déjà disponible dans les provinces participantes pour la partie provinciale de la TVH sur les livres imprimés. Par conséquent, vous ne pouvez demander qu'un remboursement de la partie fédérale de la TVH sur cette demande. Pour en savoir plus, consultez Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (code de motif 16).

Pour ce remboursement, les livres imprimés ne comprennent pas certains articles, notamment :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques qui ne sont pas achetés par abonnement ou dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
  • les livres servant principalement à écrire ou à dessiner;
  • les brochures et les prospectus;
  • les agendas et les calendriers;
  • les répertoires;
  • les livres de tarifs (par exemple, des livres de tarifs d'assurance).

Date d'échéance

Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande durant laquelle la taxe est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour les livres imprimés.

Personne déterminée - Aux fins du remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne :

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
  • un organisme de bienfaisance ou un OBNL admissible, visé par règlement, dont la principale mission est l'alphabétisation.

Pour demander d'être visé par règlement, envoyez une demande comprenant le nom de l'organisme, ses documents constitutifs et un état de ses activités et objectifs à l'adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, tour A, 11e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Nous communiquerons notre recommandation au ministère des Finances Canada. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Facteurs de remboursement

En tant que personne déterminée, votre facteur de remboursement est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payable sur les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, que vous avez achetés ou importés, autres que ceux destinés à la revente.

Si vous avez le droit de demander ce remboursement pour des livres imprimés de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, inscrivez le montant à la ligne 307 de la partie D de la demande.

Remboursement pour les livres imprimés à Terre Neuve et Labrador

Le remboursement au point de vente sur les livres n’était pas disponible à Terre Neuve et Labrador du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Toutefois, si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH à la ligne 307, vous avez aussi le droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable en 2017 pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des écritures d’une religion que vous avez achetés, importés ou transférés à Terre Neuve et Labrador. Vous pouvez inscrire le montant à la ligne 307 NL de votre annexe provinciale. Vous n’êtes pas tenu de résider à Terre Neuve et Labrador pour demander ce remboursement.

Biens et services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les biens ou services que vous avez exportés hors du Canada. Pour avoir droit au remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH et avoir exporté les biens ou services.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe que vous avez payée pour exporter des biens et services. Le remboursement vise seulement la taxe payée pour acheter les biens ou services.

Facteurs de remboursement

Le facteur de remboursement applicable aux biens et services exportés est de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée.

Si vous avez le droit de demander un remboursement pour les biens et services exportés, inscrivez le montant à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Remarque

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui ne sont pas résidents d'une province participante devraient aussi demander leur remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens et services exportés hors du Canada à la ligne 308 de la partie D de la demande.

Biens et services exportés par les organismes de bienfaisance et les institutions publiques résidents d'une province participante

Le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH est également de 100 %. Demandez ce remboursement comme suit :

  • Si vous résidez en Ontario, inscrivez ce montant à la ligne 308-ON de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez en Nouvelle-Écosse, inscrivez ce montant à la ligne 308-NS de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez au Nouveau-Brunswick, inscrivez ce montant à la ligne 308-NB de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez à Terre-Neuve-et-Labrador, inscrivez ce montant à la ligne 308-NL de l'annexe provinciale.
  • Si vous résidez à l'Île-du-Prince-Édouard, inscrivez ce montant à la ligne 308-PE de l'annexe provinciale.

Si vous exportez des biens ou services pour lesquels vous avez déjà demandé un remboursement pour les organismes de services publics à une autre ligne, vous pouvez tout de même avoir droit à un remboursement pour le montant qui n'était pas admissible. Une fois que vous aurez exporté les biens ou services, vous pourriez demander la différence entre le total de la TPS/TVH payée et le montant déjà demandé comme remboursement pour les organismes de services publics. Demandez la différence entre la TPS ou la partie fédérale de la TVH et le montant que vous avez demandé à la ligne 308 de la demande de remboursement. Demandez la différence entre la partie provinciale de la TVH et le montant que vous avez demandé aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de l'exercice au cours duquel la taxe à l'égard de la fourniture est devenue payable pour produire une demande de remboursement.

Remboursement pour gouvernements autonomes

Dans ce guide, le remboursement pour gouvernements autonomes se réfère au remboursement accessible à un gouvernement autochtone qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada. Il s’agit du remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour les biens et les services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Les gouvernements autochtones qui ont conclu de telles ententes comprennent les Premières nations du Yukon (entente de gouvernement autonome), la Nation Nisga’a, la Première nation Tlicho, la Première nation Tsawwassen, les Premières nations Maa-nulth, la Première nation Tla’amin, la Première nation de Déline et les Inuit du Labrador.

Si vous êtes un gouvernement autochtone et que vous avez conclu une telle entente, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les biens et les services. Les conditions et modalités qui s’appliquent au remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH sont incluses dans chaque entente.

Inscrivez ce remboursement à la ligne 309 de la partie D de la demande. Le délai pour demander le remboursement pour gouvernements autonomes est précisé dans votre entente.

Remarque

Un gouvernement de communauté inuite (et le gouvernement Nunatsiavut) qui est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador est traité comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Allez à Municipalité.

Comment calculez-vous le remboursement pour les organismes de services publics?

Vous devez calculer et demander le remboursement pour les organismes de services public en fonction de chaque période de demande. Pour demander un remboursement, produisez le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, pour chaque période de demande dans laquelle vous êtes admissible au remboursement.

Remarque

Le remboursement ne vise que la TPS/TVH payée ou payable, et non le coût intégral des biens ou des services. Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les biens et les services détaxes ou exonérés, comme les appareils auditifs, les repas fournis aux patients des hôpitaux et les droits d'entrée à certaines activités de financement d'organismes de bienfaisance. Aussi, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH pour laquelle vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Certains achats et dépenses ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics. Pour obtenir des exemples d'achats et de dépenses admissibles et non admissibles, lisez Que pouvez-vous demander?

Il y a deux méthodes possibles pour calculer votre remboursement :

Qu'est-ce que la taxe exigée non admise au crédit?

Généralement, la taxe exigée non admise au crédit est la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles que vous ne pouvez récupérer d'aucune façon, à moins de demander le remboursement pour les organismes de services publics. Vous devez connaître ce montant si vous utilisez la méthode habituelle pour calculer votre remboursement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.5, Taxe exigée non admise au crédit.

Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Utilisez les instructions suivantes pour déterminer le montant de votre TPS exigée non admise au crédit. Pour déterminer la TVH fédérale ou provinciale exigée non admise au crédit, utilisez les montants de la partie fédérale ou provinciale de la TVH plutôt que ceux de la TPS.

Remarque

Si vous avez payé la TVH à différents taux sur vos achats et dépenses (par exemple, si vous avez payé 13 % de TVH sur certains achats et dépenses et 15 % sur d'autres), calculez-les séparément selon les taux payés.

La TPS exigée non admise au crédit pour une période de demande correspond au total de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période, moins les montants suivants :

  • tout CTI que vous avez demandé ou que vous avez le droit de demander pour toute partie de cette TPS (cela ne s'applique pas à un non-inscrit, puisque ceux-ci ne peuvent pas demander de CTI);
  • tout remboursement ou remise de tout montant de cette TPS dont il est raisonnable de supposer que vous avez reçu ou que vous avez le droit de recevoir;
  • tout montant de TPS qui est remboursé, crédité ou redressé en votre faveur et pour lequel vous avez reçu une note de crédit du fournisseur ou avez émis une note de débit au fournisseur.

Le résultat est votre TPS exigée non admise au crédit. Utilisez ce montant pour calculer votre remboursement de TPS au moyen de la méthode habituelle.

Pour les montants de TVH, vous devez d'abord séparer les parties fédérale et provinciale de la TVH. Pour déterminer la partie fédérale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

  • 5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 5/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit.

Pour déterminer la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles par :

  • 8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les résultats et utilisez ce montant pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit.

Exemple

Un organisme de bienfaisance résident de l'Ontario a payé 1 300 $ de TVH sur des produits achetés et utilisés exclusivement en Ontario. L'organisme de bienfaisance n'avait pas droit à un CTI, un autre remboursement ou une remise de cette TVH.

TVH totale payée pendant la période de demande : 1 300 $

Partie fédérale de la TVH : 500 $ (1 300 $ × 5/13)

Partie provinciale de la TVH : 800 $ (1 300 $ × 8/13)

L'organisme de bienfaisance calculera la taxe exigée non admise au crédit comme suit :

  • TVH fédérale exigée non admise au crédit :
    500 $ - 0 $ = 500 $
  • TVH provinciale exigée non admise au crédit :
    800 $ - 0 $ = 800 $.

Lorsque vous séparez la partie fédérale et la partie provinciale de la TVH, vous devez également tenir compte de tout remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur les articles désignés et exclure ces articles de votre calcul (la partie fédérale de la TVH payée sur ces articles pourrait être incluse au moment du calcul de votre TPS exigée non admise au crédit).

Pour savoir comment calculer votre remboursement de la partie fédérale et de la partie provinciale de la TVH, lisez Étape 2 et Étape 4.

Remarque

Si le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH et que vous devez connaître le montant de cette taxe, lisez Comment calculez-vous le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat?

Méthode habituelle pour calculer votre remboursement

Suivez les étapes suivantes afin de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant la méthode habituelle.

Étape 1

Calcul de votre remboursement de la TPS

Effectuez le calcul suivant afin de déterminer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics pour chaque activité que vous exercez.

 

 Taxe exigée non admise au crédit TPS

×

Votre facteur de remboursement TPS

=

Remboursement pour les organismes de services publics TPS

Pour déterminer votre taxe exigée non admise au crédit, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Pour déterminer votre facteur de remboursement de la TPS, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement de la TPS pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 2

Calcul de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH

Pour calculer votre remboursement de la partie fédérale de la TVH, vous devez d'abord déterminer la partie fédérale de la TVH que vous avez payée ou qui était payable sur des achats et dépenses admissibles pendant la période de demande.

Faites le ou les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles par :

  • 5/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 5/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 5/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH fédérale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Multipliez votre TVH fédérale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie fédérale de la TVH pour déterminer le montant de votre remboursement de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 3

Additionnez les résultats des étapes 1 et 2 (par type d'activité si vous exercez divers types d'activités) et inscrivez le total à la ligne appropriée (lignes 300 à 312) de la partie D de votre demande.

Additionnez les montants des lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de votre demande.

Étape 4

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Seuls certains organismes peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous avez le droit de demander un remboursement de la partie provinciale, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Si vous êtes résident de plusieurs provinces et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir des biens ou services dans le cadre de vos activités menées dans chacune de ces provinces où vous résidez.

Faites le ou les calculs suivants qui s'appliquent à vous. Si vous avez des achats et dépenses taxables à différents taux, calculez-les séparément selon les taux payés.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH payée ou payable sur des achats et dépenses admissibles par :

  • 8/13 pour les achats et dépenses taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats et dépenses taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats et dépenses taxables au taux de 15 %.

Additionnez les montants et utilisez ce résultat pour calculer votre TVH provinciale exigée non admise au crédit. Pour savoir comment calculer ce montant, lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?

Pour déterminer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez votre TVH provinciale exigée non admise au crédit par votre facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour chaque type d'activité exercée dans chaque province où vous résidez et, si cela s'applique, la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de ces activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous menez des activités dans plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Dans votre calcul, n'incluez aucun montant de la partie provinciale de la TVH pour lequel vous avez reçu un remboursement au point de vente.

Pour connaître votre facteur de remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Inscrivez le ou les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale. Le résultat de votre annexe provinciale doit être déclaré à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

Additionnez les lignes A et B sur votre demande de remboursement et inscrivez le résultat à la ligne 409 de votre demande. Cela représente votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH.

Exemple

Une municipalité en Ontario est inscrite à la TPS/TVH. Elle achète des produits et des services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er avril 2017 au 30 juin 2017. La municipalité a payé la TVH de 13 % sur tous ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI comme suit :

Total de la TVH payée durant la période de demande

5 000 $

CTI demandés

2 100 $

TVH exigée non admise au crédit

2 900 $
Remboursement de la partie fédérale de la TVH

Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 5/13 = 1 115,38 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les municipalités est de 100 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 115,38 $ × 100 % = 1 115,38 $

La municipalité inscrit 1 115,38 $ à la ligne 300 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit comme suit :

2 900 $ × 8/13 = 1 784,62 $

Le facteur de remboursement provincial pour les municipalités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH comme suit :

1 784,62 $ × 78 % = 1 392,00 $

La municipalité inscrit 1 392,00 $ à la ligne 300-ON de l'annexe provinciale et à la ligne B de la partie D de la demande.

Le total du remboursement demandé à la ligne 409 de la partie D sera de 2 507,38 $ (1 115,38 $ + 1 392,00 $).

Remarque
Dans cet exemple, les facteurs de remboursement des parties fédérale et provinciale de la TVH sont différents parce qu'il s'agit d'une municipalité de l'Ontario. La municipalité n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Si vous êtes un organisme de services publics (OSP) résident d'une province participante et que vous obtenez un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur certains de vos achats et dépenses, vous devez d'abord exclure la partie fédérale de la TVH de la taxe exigée non admise au crédit avant d'effectuer votre calcul des parties fédérale et provinciale de la TVH. Vous additionnez le montant que vous avez exclu de la partie fédérale de la TVH avant d'appliquer le facteur de remboursement fédéral.

Exemple

Une université de l'Ontario est inscrite à la TPS/TVH et achète des biens et services qu'elle utilisera dans le cadre de ses activités taxables et exonérées durant la période de demande du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017. L'université a payé la TVH au taux de 13 % sur tous ses achats et dépenses taxables et a demandé des CTI.

Elle a également reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH pour certains achats et dépenses spécifiques :

TVH payée durant la période de réclamation

5 000 $

CTI demandé

2 100 $

 

2 900 $

Moins la partie fédérale de la TVH payée sur les produits pour lesquels a été reçu un remboursement au point de vente

100 $

TVH exigée non admise au crédit

2 800 $

Remboursement de la partie fédérale de la TVH
Calculez la partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante:

2 800 $ × 5/13 = 1 076,92 $

Ajoutez la partie fédérale indiquée ci-dessus

100,00 $

= 1 176,92 $

Le facteur de remboursement fédéral pour les universités est de 67 %. Le remboursement de la partie fédérale de la TVH est :

1 176,92 $ × 67 % = 788,54 $

L'université inscrit 788,54 $ à la ligne 301 de la partie D de la demande.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

Calculez la partie provinciale de la TVH exigée non admise au crédit de la façon suivante :

2 800 $ × 8/13 = 1 723,08 $

Le facteur de remboursement provincial pour les universités de l'Ontario est de 78 %. Calculez le remboursement de la partie provinciale de la TVH de la façon suivante :

1 723,08 $ × 78 % = 1 344,00 $

L'université inscrit 1 344,00 $ à la ligne 301-ON de l'annexe provinciale.

Le montant total demandé inscrit à la ligne 409 de la partie D sera donc de 2 132,54 $ (788,54 $ + 1 344,00 $).

Remarque
L'université n'a pas à tenir compte de la mesure d'utilisation dans chaque province participante puisqu'elle est résidente dans une province seulement.

Êtes-vous résident d'une province non participante qui achète des biens et des services dans une province participante?

En tant que résident d'une province non participante, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués dans une province participante et de la TPS payée ou payable sur des achats et dépenses effectués dans une province non participante.

Puisque vous n'êtes pas résident dans une province participante, vous n'avez pas droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH.

Êtes-vous un résident d’une province participante qui a importé des produits pour les utiliser dans une autre province?

Si vous êtes un résident d’une province participante particulière et que vous avez importé des produits à un endroit dans une autre province aux fins de consommation ou d’utilisation exclusivement dans une province (autre que la province participante particulière) vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d’une partie de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les produits. 

Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province d’utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Remarque

Si vous demandez ou avez droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189, ce montant ne peut pas aussi être demander en tant que remboursement pour organismes de services publics.

Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province?

Si vous avez acheté des produits dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement à l'extérieur de la province participante, et vous avez retiré les produits de la province participante au plus tard 30 jours après qu'ils vous ont été livrés, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Par exemple, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits si vous les avez transférés d'une province participante ayant un taux supérieur à une province participante ayant un taux inférieur. Vous devez avoir payé la taxe de vente provinciale appropriée dans la province de l'utilisation avant de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST495, ce montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Avez-vous acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante pour les utiliser dans une autre province?

Si vous avez acheté des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante en vue de les utiliser de façon significative (10 % ou plus) à l'extérieur de la province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la totalité ou d'une portion de la partie provinciale de la TVH payée. Utilisez le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour demander ce remboursement.

Remarque

Si vous demandez, ou avez le droit de demander, un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189, ce montant ne peut pas être demandé à titre de remboursement pour les organismes de services publics.

Exemple

Un OBNL admissible résident de l'Alberta est inscrit à la TPS/TVH. Il achète des biens et des services en Nouvelle-Écosse (une province participante) et en Alberta (une province non participante) pour les utiliser dans le cadre de ses activités taxables et exonérées. Tous les achats et dépenses effectués en Alberta sont assujettis à la TPS de 5 %. Tous les achats et dépenses effectués en Nouvelle-Écosse sont assujettis à la TVH de 15 %.

Puisque l'OBNL admissible n'est pas résident d'une province participante, il ne peut pas demander de remboursement de la partie provinciale de la TVH pour les organismes de services publics. L'OBNL admissible peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189 ou le formulaire GST495 pour les biens qu'il a retirés de la Nouvelle-Écosse pour les utiliser en Alberta. L'OBNL admissible peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH en utilisant le formulaire GST189 pour les services qu'il a acquis pour être utilisés de manière significative en Alberta.

L'OBNL admissible doit calculer sa TPS exigée non admise au crédit et la TVH fédérale exigée non admise au crédit (lisez Méthode habituelle pour calculer votre remboursement), puis multiplier ces montants par le facteur de remboursement de l'OBNL admissible de 50 %.

Comment calculez-vous le montant de la TPS/TVH incluse dans le prix d'achat?

Si la TPS/TVH était incluse dans le prix d'achat, (elle n'était pas indiquée séparément sur la facture), calculez le montant de la TPS/TVH incluse au moyen de l'un des calculs suivants. Le calcul que vous utiliserez est déterminé selon la taxe qui vous a été facturé, c'est-à-dire la TPS ou la TVH, et selon le taux.

Si la TPS a été facturée

Lorsque la TPS est incluse dans le prix d'achat, faites le calcul suivant afin de déterminer le montant de la TPS incluse.

Si la TPS de 5 % a été facturée : prix d'achat (TPS incluse) x 5/105 = TPS facturée

Remarque

Le montant sur lequel les vendeurs facturent la TPS ne devrait pas inclure la taxe de vente provinciale.

Si la TVH a été facturée

Lorsque la TVH est incluse dans le prix d'achat, faites l'un des calculs suivants, selon le cas, afin de déterminer le montant total de la TVH incluse.

Si la TVH de 13 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) x 13/113 = TVH facturée

Si la TVH de 14 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 14/114 = TVH facturée

Si la TVH de 15 % a été facturée : prix d'achat (TVH incluse) × 15/115 = TVH facturée

Remarques

Si vous avez payé la TVH sur certains articles d'une facture et que vous avez reçu un remboursement au point de vente sur d'autres articles inscrits sur la même facture, vous devrez séparer les articles sur lesquels vous avez seulement payé la partie fédérale de la TVH.

Vous devez inclure les articles sur lesquels vous avez payé la TVH lorsque vous calculez les montants de la TVH. Incluez les articles sur lesquels seule la partie fédérale de la TVH a été facturée lors du calcul des montants de la TPS.

Méthode simplifiée pour calculer votre remboursement

La méthode simplifiée pour calculer votre remboursement est une autre méthode qui vous permet de calculer votre remboursement pour les organismes de services publics, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Si vous pouvez utiliser cette méthode et décidez de le faire, vous n'aurez pas à déterminer la TPS/TVH payée sur chaque facture.

Toutefois, vous devrez conserver les documents permettant d'appuyer votre demande et, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, continuer de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos fournitures de la manière habituelle. Vous n'avez pas à nous soumettre de formulaires avant de commencer à utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement pour les immeubles. Dans ce cas, vous devez ajouter le montant de la taxe payée sur les immeubles qui donne droit au remboursement après avoir calculé le montant de votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

La méthode simplifiée permettant de calculer les remboursements ne peut pas être utilisée pour calculer votre remboursement sur les biens et les services exportés (ligne 308) ou sur les livres imprimés (ligne 307).

Vous avez le droit d'utiliser la méthode simplifiée pour demander des remboursements si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous et vos associés avez des revenus annuels à l'échelle mondiale provenant de fournitures taxables de biens et de services ne dépassant pas 1 million de dollars au cours de votre exercice précédent et des trimestres financiers précédents de l'exercice en cours. Cette limite ne comprend pas l'achalandage, les services financiers détaxés ni les ventes d'immeubles.
  • Vos achats taxables au Canada ne doivent pas dépassé 4 millions de dollars durant le dernier exercice. De plus, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables au Canada durant l’exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars. Ce total ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.

Suivez les étapes suivantes pour calculer votre remboursement au moyen de la méthode simplifiée.

Étape 1

Additionnez séparément les achats et dépenses admissibles sur lesquels la TPS/TVH a été facturée au taux de 5 %, 13 %, 14 % ou 15 %. Par exemple, additionnez tous les achats et dépenses sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %. Cela peut inclure les achats et dépenses pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH et pour lesquels vous avez seulement eu à payer la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus sur les remboursements au point de vente, lisez Étape 5.

Incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou un employé que vous avez remboursé. Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une institution publique, incluez seulement les achats et dépenses destinés à être effectués dans le cadre des activités de l'organisme et sur lesquels la TPS ou la TVH est payée ou payable par vous ou par un employé ou un bénévole que vous avez remboursé. N'oubliez pas d'inclure :

  • le prix d'achat;
  • la TPS ou la TVH;
  • les taxes provinciales non remboursables (uniquement pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %);
  • les pourboires raisonnables;
  • les droits de douane;
  • les intérêts et les pénalités de retard payés sur l'achat de fournitures taxables au taux de 5 %13 %, 14 % ou 15 %.

N'incluez pas :

  • la partie des achats et dépenses pour laquelle vous avez demandé ou demanderez des CTI;
  • les achats et dépenses pour lesquels vous n'avez pas payé la TPS/TVH, notamment les salaires, les primes d'assurance, les intérêts versés, les autres achats et dépenses de fournitures exonérées ou détaxées ainsi que les achats et dépenses effectués auprès d'un non-inscrit;
  • les achats et dépenses effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
  • la partie des CTI pour des repas et des divertissements qui est assujettie à la récupération;
  • les taxes de vente provinciales remboursables;
  • les montants payés pour les immeubles, y compris les achats et les locations.
Remarque

Si vous êtes un inscrit, n'oubliez pas de séparer vos dépenses selon qu'elles ont été effectuées dans le cadre d'activités exonérées ou d'activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Étape 2

Multipliez le total des achats et dépenses admissibles calculé à l'étape 1 par :

  • 5/105 pour les achats et dépenses taxables au taux de TPS de 5 %;
  • 5/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
  • 5/114 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 14 %;
  • 5/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez tous les résultats de l'étape 2, puis ajoutez la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ainsi que toute partie fédérale de la TVH payée sur des articles pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH si ces ventes n'étaient pas déjà incluses à l'étape 1.

Étape 4

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 3 par votre facteur de remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s'applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Étape 5

Si vous êtes résident d'une province participante, vous pouvez également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour savoir si vous êtes admissible, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH. Si vous êtes admissible, suivez cette étape ainsi que l'étape 6. Si vous ne l'êtes pas, allez à l'étape 7.

Remarque

Si vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH, assurez-vous de ne pas inclure les montants pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH (comme un remboursement au point de vente pour les livres) dans le calcul de l'étape 5. Incluez la partie fédérale de la TVH payée sur ces achats et dépenses au moment du calcul du montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH à l'étape 2.

Pour calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le total des achats et des dépenses admissibles (déterminé à l'étape 1) par :

  • 8/113 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 13 %;
  • 9/114 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 14 %;
  • 10/115 pour les achats et dépenses taxables au taux de TVH de 15 %.

Étape 6

Additionnez tous les résultats de l'étape 5. Ensuite, ajoutez la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les immeubles pour lesquels vous ne pouvez pas demander un CTI. 

Étape 7

Multipliez le montant que vous avez calculé à l'étape 6 par votre facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour connaître le facteur de remboursement qui s’applique à vous, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d’activités.

Remarques

Si vous exercez plus d'un type d'activité, vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics de la TPS ou de la partie provinciale de la TVH en utilisant plus d'un type de facteur de remboursement. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Étape 8

Inscrivez le résultat des étapes 4 et 6 aux lignes appropriées de votre demande et de votre annexe provinciale.

Exemple 1

Un organisme de bienfaisance du Manitoba offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TPS a été facturée au taux de 5 % sur tous les achats et dépenses admissibles et la taxe sur les ventes au détail (TVD) de 7 % n'est pas remboursable.

Calcul du remboursement pour un organisme de service public
Article Montant TPS TVP Total
Loyer 1 500 $ 75 $ - 1 575 $
Salaires des employés 1 000 $ - - 1 000 $
Publicité 100 $ 5 $ - 105 $
Équipement 400 $ 20 $ 28 $ 448 $
Fournitures 300 $ 15 $ 21 $ 336 $
Total 3 300 $ 115 $ 49 $ 3 464 $

Étape 1

Dépenses taxables
=
le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer
 
=
3 464 $ - 1 000 $ - 1 575 $
 
=
889 $

Étape 2

Multipliez 889 $ par 5/105 :

 
=
889 $ × 5/105
 
=
42,33 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la TPS payée sur le loyer et le résultat de l'étape 2 :

75,00 $ + 42,33  $ = 117,33 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

117,33 $ × 50 % = 58,67 $

Le remboursement total accordé est de 58,67 $. L'étape 5 ne s'applique pas dans ce cas car l'organisme de bienfaisance ne réside pas dans une province participante.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de l'Ontario offre des programmes exonérés d'art et d'artisanat aux enfants. Dans cet exemple, la TVH a été facturée au taux de 13 % sur tous les achats et dépenses taxables. L'organisme a reçu un remboursement au point de vente de 100 $ pour l'achat de certains livres imprimés compris dans les fournitures.

Organisme de bienfaisance en Ontario - achats admissibles
Article Montant TVH Total
Loyer 1 500 $ 195 $ 1 695 $
Salaires des employés 1 000 $ - 1 000 $
Publicité 100 $ 13 $ 113 $
Équipement 400 $ 52 $ 452 $
Fournitures 300 $ 39 $ 339 $
Totaux 3 300 $ 299 $ 3599 $
Remboursement au point de vente pour les livresNote de bas * (100) $ (8) $ (108) $
Totaux :
le prix comprend la TVH
3 200 $ 291 $ 3 491 $
100 $ 5 $ 105 $

Étape 1

Dépenses taxables au taux de la TVH = le total des dépenses moins les salaires des employés et le loyer (cela n'inclut pas les dépenses sur lesquelles un remboursement au point de vente a été reçu) :

 
= 3 491 $ − 1 000 $ − 1 695 $
 
= 796 $

Étape 2

Multipliez 796 $ par 5/113 :

 
= 796 $ × 5 ÷ 113
 
= 35,22 $

Étape 3

Pour calculer le remboursement de l'organisme de bienfaisance, additionnez la partie fédérale de la TVH payée sur le loyer et sur les livres au résultat de l'étape 2 :

 
= 35,22 $ + (195 $ × 5/13) + 5 $
 
= 35,22 $ + 75 $ + 5 $
 
= 115,22 $

Étape 4

Multipliez le résultat par le facteur de remboursement de 50 % :

Remboursement fédéral  115,22 $ × 50 % = 57,61 $

Étape 5

Pour calculer le remboursement de la partie provinciale de la TVH de l'organisme de bienfaisance, multipliez le total des achats et dépenses admissibles de l'étape 1  par 8/113 :

 
= 796 $ × 8/113 = 56,35 $

Remarque
Considérant qu'un remboursement au point de vente pour les articles désignés a été reçu, ce montant n'a pas été inclus dans le calcul de l'étape 5 et a plutôt été inclus dans le calcul à l'étape 3.

Étape 6

Ajoutez la partie provincial de la TVH payée en loyer au montant déterminé à l'étape 5 :

 
= 56,35 $ + (195 $ × 8/13)
 
= 56,35 $ + 120 $
 
= 176,35 $

Étape 7

Pour calculer le remboursement de la partie provinciale de la TVH de l'organisme de bienfaisance, multipliez le résultat par le facteur de remboursement de l'étape 6 par le facteur de remboursement de l'Ontario :

Partie provinciale de la TVH  = 176,35 $ × 82 % (facteur de remboursement)

Remboursement provinciale   = 144,61 $ 

Le remboursement total disponible est de 202,22 $ = 57,61$ $ + 144,61 $

Reporter un remboursement

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics (OSP) de la TPS/TVH payée ou payable sur un achat ou une dépense admissible pour une période de demande particulière dans la demande de remboursement pour une période de demande ultérieure.

Pour être admissible, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • La période de demande ultérieure se termine après le 8 septembre 2017.
  • Vous n’avez pas demandé le remboursement lors d’une autre période de demande.
  • Vous nous envoyez votre demande de remboursement pour la période de demande ultérieure dans les délais. suivants :
    • si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans qui suivent la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable
    • si vous n’êtes pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, dans les deux ans et trois mois qui suivent le dernier jour de la période de demande où la TPS/TVH était payée ou est devenue payable.
  • Votre type d'OSP pouvant demander le remboursement pour les OSP ne change pas du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement.
  • Votre facteur de remboursement (y compris le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH, s'il y a lieu) ne change pas du début de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable jusqu'à la fin de la période ultérieure où vous faites la demande de remboursement.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions mentionnées ci-dessus, vous devez demander un remboursement pour les organismes de services publics au cours de la période de demande où la TPS/TVH a été payée ou était devenue payable.

Exemple 

Vous êtes une administration scolaire résidant en Nouvelle-Écosse. Vous avez payé la TVH sur une dépense le 15 octobre 2017 (durant la période de demande du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017). Vous avez aussi le droit de demander un remboursement pour les OSP pour ce montant. Vous remarquez en juillet 2019 que vous n’avez jamais demandé ce remboursement. Vous voulez le demander sur votre demande de remboursement de la période de demande du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

Vous avez été une administration scolaire du 1er octobre 2017 au 30 juin 2019. Au cours de cette période, vous n’avez pas changé de type de demandeur et votre facteur de remboursement était de 68 % pour les parties fédérale et provinciale de la TVH.

Vous avez le droit de demander le remboursement pour les OSP de la TVH payée le 15 octobre 2017 dans votre demande de remboursement pour la période de demande du 1er avril 2019 au 30 juin 2019, si vous nous envoyez la demande dans les deux ans qui suivent la date d'échéance votre déclaration de la TPS/TVH pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Les remboursements pour les livres imprimés, pour les biens et les services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique, et le remboursement pour un gouvernement autonome ne peuvent être reportés.

Demande de remboursement par un organisme à but non lucratif admissible

Un organisme à but non lucratif admissible (OBNL) admissible peut demander un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles pour lesquels il ne peut pas demander de CTI ou autre remboursement ou remise.

Un OBNL admissible résident d'une province participante pourrait également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable. Pour connaître les facteurs de remboursement des différentes provinces et la façon de demander votre remboursement, lisez Facteurs de remboursement et explication des types d'activités.

Généralement, un OBNL est un OBNL admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour cet exercice représente au moins 40 % de son revenu total. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d'abord connaître les montants suivants :

  • votre financement public pour un exercice;
  • votre revenu total pour un exercice.

Remarque

Ce guide fait référence aux termes financement public et subventionnaire aux seules fins de déterminer qui est un OBNL admissible.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?Qu'est-ce qu'un subventionnaire? et Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Si vous êtes un OBNL et que vous voulez demander le remboursement pour les organismes de services publics, vous devez remplir, à chaque exercice, le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous utilisons ce formulaire pour déterminer si votre OBNL reçoit le montant de financement public requis pour être considéré comme un OBNL admissible.

Vous pouvez produire ce formulaire par voie électronique en utilisant nos services en lignes. Allez à :

Si vous choisissez de produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public sur papier, complétez et postez le formulaire à l'adresse qui y est indiquée. Après avoir traité votre premier formulaire GST523-1, nous vous enverrons des versions papier personnalisées de ce formulaire.

Remarque

Ne nous envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Qu'est-ce qui est considéré comme du financement public?

Le financement public désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont mesurables, clairement désignées comme financement public dans les états financiers de l'OBNL et qui sont versées par un subventionnaire dans l'un des cas suivants :

  • pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'OBNL mais non pour le paiement des biens ou des services fournis par l'OBNL au subventionnaire;
  • pour la fourniture exonérée de biens ou de services effectuée par l'OBNL, si ces biens et ces services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées. (Par exemple un financement public d'un organisme de santé local qui offre des services médicaux à la population).

Le financement public peut être directement versé à l'OBNL par un subventionnaire ou par l'entremise d'un autre organisme appelé un intermédiaire. Par exemple, un organisme national qui recoit des fonds publics d'un subventionnaire peut attribuer ces fonds à ses unités provinciales qui, à leur tour, redistribuent les fonds à leurs unités régionales. Ces paiements peuvent être considérés comme du financement public si les conditions suivantes sont réunies :

  • l'intermédiaire a reçu les fonds d'un subventionnaire ou d'un autre organisme qui a reçu les fonds directement du subventionnaire;
  • les fonds sont traités par un maximum de deux intermédiaires;
  • les fonds sont clairement désignés comme financement public dans les états financiers de l’OBNL;
  • l’intermédiaire qui verse des fonds à l’OBNL remplit le formulaire GST322, Attestation de financement public, pour attester que le paiement provient d’un financement public;
  • les fonds seraient considérées comme un financement public s’ils étaient versés par un subventionnaire directement à l’OBNL dans le même but que celui dans lequel l'intermédiaire le lui a versé;
  • si les fonds sont payés à l'OBNL pour une fourniture exonérée de biens ou services, ces biens et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire, de l'intermédiaire ou de personnes qui sont liées à ces derniers.

Le financement public ne comprend pas :

  • les formes d’aide indirecte ou non financière;
  • les prêts à faible taux d’intérêt et les garanties d’emprunt;
  • les biens ou services fournis à un prix subventionné;
  • tout remboursement, ristourne, remise ou crédit de frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi.

Qu'est-ce qu'un subventionnaire?

Un subventionnaire signifie :

  • les gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que les municipalités, sauf les sociétés d'État fédérales et provinciales, ainsi que les sociétés municipales, qui exercent uniquement ou principalement des activités commerciales ou qui offrent des services financiers, ou une combinaison des deux;
  • une société contrôlée par un gouvernement fédéral ou provincial, ou par une municipalité dont le but est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • un conseil, une fiducie, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement, une municipalité ou une société (décrite au point précédent) et dont l'un des principaux objectifs est de financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • les bandes indiennes.

Quels montants sont inclus dans le revenu total?

Le revenu total comprend les montants suivants :

  • le financement public qui est désigné comme tel dans les états financiers de l'organisme;
  • le revenus de placements (les intérêts et les dividendes);
  • les attributions autres qu'en capital accordées par une fiducie à l'OBNL;
  • les prêts accordés par des personnes avec qui l'organisme a un lien de dépendance (par exemple, un OBNL finance un OBNL lié au moyen de prêts à faible taux d'intérêt). Si les prêts sont remboursés, ils seront soustraits du revenu au moment de leur remboursement;
  • le produit de l'émission de titres de participation;
  • les apports de capitaux (par exemple, la contribution en capital par un OBNL qui ne peut pas émettre des actions).

Incluez aussi les montants suivants, dont vous pouvez soustraire 25 % pour tenir compte du coût du financement :

  • les sommes d'argent, comme les cadeaux et les dons personnels;
  • le total de toutes les sommes correspondant à la juste valeur marchande d'un effet financier reçu par un OBNL et dépassant la contrepartie payée ou payable pour cet effet;
  • toutes les rentrées de fonds provenant de parrainages;
  • toutes les rentrées de fonds provenant des ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) et exonérées de produits et de services (n'incluez pas les rentrées de fonds provenant des ventes d'immeubles ou d'immobilisations, les ventes d'effets financiers, les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires, ni les biens que vous êtes réputé avoir vendus lorsque vous cessez d'être un inscrit);
  • les produits d'activités de jeu, moins les prix et les gains versés.

Inscrivez les recettes courantes, telles que celles des ventes, des droits d'adhésion ou les recettes d'activités qui s'étendent sur plusieurs années, à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous les recevez ou celle à laquelle elles deviennent recevables.

Soustrayez du total toutes les sommes que vous avez remboursées durant l'année. Vous obtiendrez alors le montant du revenu total qui vous permettra de calculer votre pourcentage de financement public.

Le calcul décrit dans la section suivante déterminera votre pourcentage du financement public.

Comment calculez-vous le pourcentage de financement public?

Vous devez d'abord déterminer l'exercice pour lequel vous désirez être considéré comme un OBNL admissible. Indiquez cet exercice à la partie B du formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif - Financement public.

Ensuite, faites le calcul de la partie C du formulaire GST523-1 pour calculer votre pourcentage de financement public.

 

Financement public pour l'exercice
÷
Revenu total pour l'exercice, y compris le financement public
×
100

 

Si votre pourcentage de financement public est de 40 % ou plus, vous êtes un OBNL admissible pour l'exercice indiqué à la partie B. Remplissez la partie E du formulaire GST523-1.

Si votre pourcentage de financement public déterminé à la partie C est de moins de 40 % et que l'exercice indiqué à la partie B est votre premier exercice d'existence, vous n'êtes pas un OBNL admissible pour cet exercice.

Si votre pourcentage de financement public est de moins de 40 % et que l’exercice indiqué à la partie B n’est pas votre premier exercice d’existence, vous pourriez être un OBNL admissible en fonction de vos exercices précédents. Utilisez la partie D pour calculer votre pourcentage de financement public selon :

  • le premier exercice de l'existence de votre organisme, si l'exercice à la partie B est votre deuxième exercice d'existence. Remplissez seulement le tableau A de la section 1 de la partie D, en plus de la ligne 1 de la section 2;
  • les deux exercices qui précèdent immédiatement l'exercice de la partie B, si l'exercice à la partie B est le troisième exercice ou plus de l'existence de votre organisme. Remplissez les tableaux A et B de la section 1 de la partie D, en plus de la section 2.

Règles particulières pour les demandeurs exerçant divers types d'activités

Il peut y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour les organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur de remboursement.

Êtes-vous un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui est également un organisme déteminé de services publics?

Vous pouvez être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (OBNL admissible) qui est également un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou services destinés à être utilisés dans différentes activités. Si tel est le cas, vous devez demander votre remboursement en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention d'utiliser, de consommer ou de fournir les biens ou services dans chaque type d'activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance résidant en Alberta qui est une institution publique a été désigné comme administration hospitalière et est, par conséquent, une institution publique. Elle administre également une garderie. L'administration de la garderie est liée à ses activités de bienfaisance et non à l'administration d'un hôpital public.

L'administration hospitalière a droit à un remboursement de 83 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur des achats et dépenses qu'elle effectuera dans le cadre d'activités exonérées liées à son administration de l'hôpital public.

L'organisme peut demander un remboursement de 50 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable pour son administration de la garderie.

Êtes-vous un organisme déterminé de services publics qui a acquis des biens ou services qui seront utilisés par un autre organisme déterminé de services publics?

Si vous êtes un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou services qui seront consommés, utilisés ou fournis principalement (à plus de 50 %) par un autre organisme déterminé de services publics qui est une entité légale distincte, vous demanderez votre remboursement selon le facteur de l'autre organisme déterminé de services publics.

Exemple

Une université constituée et administrée à des fins non lucratives achète un ordinateur et paie la TVH. L'ordinateur sera utilisé principalement par une administration hospitalière pour administrer un hôpital public.

L'université peut demander un remboursement de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'ordinateur selon le facteur de remboursement de 83 % pour les administrations hospitalières. L'université peut également être admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, selon le type d'activités qu'elle exerce et la ou les provinces où elle réside.

Êtes-vous un organisme qui remplit les conditions de plus d'un type d'organisme de services publics?

Si vous remplissez les conditions de plus d'un type d'organismes déterminés de services publics (par exemple, que vous êtes à la fois une administration hospitalière et scolaire) et que vous achetez des biens ou services devant principalement (à plus de 50 %) être consommés, utilisés ou fournis par un type d'organismes déterminés de services publics, le facteur de remboursement est déterminé selon l'utilisation principale de ces biens ou services.

Exemple

Un organisme, qui est à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire, paie la TPS sur des services de consultation qu'il achète et qui doivent être utilisés principalement dans le cadre des activités de l'administration scolaire. Cet organisme est constitué et administré à des fins non lucratives. L'organisme peut demander un remboursement de la TPS qu'il a payée sur l'achat de ces services selon le facteur de remboursement de 68 % pour les administrations scolaires. 

Vous produisez une seule demande de remboursement pour la période de demande. Vous remplissez la demande en déterminant les montants appropriés à inscrire comme suit :

  • Répartissez le montant de TPS ou de la partie fédérale de la TVH donnant droit à un remboursement entre chaque type d'activités.
  • Pour chacun des montants ainsi répartis, calculez séparément le montant du remboursement. Utilisez le facteur de remboursement attribué à chaque type d'activités, et inscrivez les montants appropriés aux lignes 300 à 312 de la partie D de votre demande.
  • Additionnez tous les montants inscrits aux lignes 300 à 312 et inscrivez le total à la ligne A de la partie D de votre demande.

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, calculez la partie provinciale séparément pour chacun des montants. Utilisez le facteur de remboursement de la partie provinciale de la TVH attribué à chaque type d'activité pour chaque province où vous résidez et inscrivez les montants aux lignes appropriées de l'annexe provinciale.

Si vous êtes résident de plus d'une province et qu'au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez déterminer la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chacune de ces provinces où vous résidez. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province.

Additionnez tous les montants de l'annexe provinciale et inscrivez le résultat à la ligne B de la partie D de la demande.

Exemple

Un organisme résident de l'Ontario administre à la fois une administration hospitalière et une administration scolaire à des fins non lucratives. L'organisme paie 6 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquis dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son administration hospitalière. L'organisme paie 3 000 $ de TVH sur des fournitures qu'il a acquises dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités de son administration scolaire.

L'organisme calcule son remboursement pour les organismes de services publics de la façon suivante :

 
Catégorie École Hôpital
TPS payée sur les achats 3 000,00 $ 6 000,00 $
Partie fédérale de la TVH 1 153,85 $ 2 307,69 $
Facteur de remboursement 68 % 83 %
Remboursement fédéral 784,62 $ 1 915,38 $
Ligne 302 784,62 $  
Ligne 304   1 915,38 $
Partie provinciale de la TVH 1 846,15 $ 3 692,31 $
Facteur de remboursement 93 % 87 %
Remboursement provincial 1 716,92 $ 3 212,31 $
Ligne 302-ON 1 716,92 $  
Ligne 304-ON   3 212,31 $

Inscrivez les montants des lignes 302 et 304 sur la demande. Inscrivez les montants des lignes 302-ON et 304-ON sur l'annexe provinciale. Inscrivez 2 700 $ (1 915,38 $ + 784,62 $) à la ligne A de la partie D de la demande. Inscrivez 4 929,23 $ (3 212,31 $ + 1 716,92 $) à la ligne B de la partie D de la demande. Inscrivez 7 629,23 $ (2 700 $ + 4 929,23 $) à la ligne 409 de la partie D de la demande.

Règles particulières pour les demandeurs résidents de plus d'une province

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous un seul type d'activité?

Si vous êtes résident de plus d'une province dont au moins l'une d'entre elles est une province participante, vous devez calculer le remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est résident des provinces participantes de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario ainsi que de la province non participante de l'Alberta. Il a payé 600 $ de TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, 2 000 $ de TVH en Ontario et 800 $ de TPS en Alberta sur des achats admissibles de produits. La mesure dans laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les biens ou services admissibles dans chaque province est répartie comme suit :

  • 10 % à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • 40 % en Ontario;
  • 50 % en Alberta.

L'organisme de bienfaisance n'avait pas le droit de demander un CTI ou tout autre remboursement ou remise de cette TPS/TVH. Les produits n'ont pas été retirés de la province dans laquelle ils avaient été achetés dans les 30 jours suivant leur livraison à l'organisme. Par conséquent, l'organisme ne peut pas demander de remboursement pour des produits retirés d'une province participante en utilisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'organisme de bienfaisance utilise la méthode habituelle calculer son remboursement pour les organismes de services publics en suivant les étapes présentées ci-dessous.

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS

La TPS exigée non admise au crédit est de 800 $ (800 $ - 0 $) (lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?). Le facteur de remboursement de la TPS pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Donc, le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS exigée non admise au crédit est de 400 $ (800 $ × 50 %).

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH

Les produits achetés à l'Île-du-Prince-Édouard ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH exigée non admise au crédit est de 969,23 $ [(600 $ × 5/15) + (2 000 $ × 5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 969,23 $ (969,23 $ – 0 $). Le facteur de remboursement fédéral pour les organismes de bienfaisance est de 50 %. Par conséquent, le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 484,62 $ (969,23 $ × 50 %).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 884,62 $ (400 $ + 484,62 $). L'organisme de bienfaisance inscrit 884,62 $ à la ligne 305 de la demande et puisqu'il n’exerce aucun autre type d'activités, il inscrit également ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH est de 1 630,77 $ [(600 $ × 10/15) + (2 000 $ × 8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 630,77 $ (1 630,77 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pour les organismes de bienfaisance ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

  • à l'Île-du-Prince-Édouard : 1 630,77 $ × 35 % × 10 % = 57,08 $

  • en Ontario : 1 630,77 $ × 82 % × 40 % = 534,89 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme de bienfaisance inscrit 534,89 $ à la ligne 305-ON, 57,08 $ à la ligne 305-PE et aucun montant pour l'Alberta puisqu’il ne s'agit pas d’une province participante. L'organisme de bienfaisance additionne ces montants (57,08 $ + 534,89 $) et inscrit 591,97 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme de bienfaisance additionne les lignes A (884,62 $) et B (591,97 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 476,59 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme de bienfaisance.

Êtes-vous résident de plus d'une province et avez-vous plusieurs types d'activités?

Si vous êtes résident de plus d'une province et que vous avez plusieurs types d'activités, vous devez calculer votre remboursement de la partie provinciale de la TVH en fonction de la mesure dans laquelle vous aviez l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les produits ou services dans le cadre de chaque type d'activités dans chaque province où vous résidez.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré résident de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario est une université. Par conséquent, il est une institution publique. L'université est constituée et administrée à des fins autres que lucratives. L'organisme administre des campus universitaires et des garderies en Nouvelle-Écosse et en Ontario. L'organisme paie 1 200 $ de TVH en Nouvelle-Écosse et 1 300 $ de TVH en Ontario sur des achats de produits admissibles dans le but de les utiliser principalement dans le cadre des activités exonérées. La mesure dans laquelle l'organisme de bienfaisance avait l'intention de consommer, d'utiliser ou de fournir les produits ou services admissibles dans chaque type d'activités et chaque province est divisée comme suit :

Les biens dans chaque type d'activité et province
Activité ON Total
Université 40 % 30 % 70 %
Garderie 20 % 10 % 30 %

L'organisme de bienfaisance n'avait pas le droit de demander un CTI ou tout autre remboursement ou remise de cette TPS/TVH. Les produits n'ont pas été retirés de la province dans laquelle ils avaient été achetés dans les 30 jours suivant leur livraison à l'organisme. Par conséquent, l'organisme ne peut pas demander de remboursement pour des produits retirés d'une province participante en utilisant le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'organisme de bienfaisance n'a pas droit à un CTI ou autre remboursement ou remise de tout montant de cette TPS/TVH. L'organisme de bienfaisance utilise la méthode habituelle pour calculer son remboursement pour les organismes de services publics en suivant les étapes présentées ci-dessous.

Étape 1

Calcul du remboursement de la TPS

L'organisme n'a pas de TPS exigée non admise au crédit dans cette période de demande. Par conséquent, cette étape ne s'applique pas.

Étape 2

Calcul du remboursement de la partie fédérale de la TVH

Les produits achetés en Nouvelle-Écosse ont été taxés au taux de 15 % tandis que ceux achetés en Ontario ont été taxés au taux de 13 %. La partie fédérale de la TVH est de 900 $ [(1 200 $) × (5/15) + (1 300 $) × (5/13)]. La taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 900 $ (900 $ – 0 $) (lisez Comment calculez-vous la taxe exigée non admise au crédit?).

Multipliez la taxe fédérale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement fédéraux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque province comme suit :

  • activités d'université : 900 $ × 67 % × 70 % = 422,10 $
  • autres activités (garderie) : 900 $ × 50 % × 30 % = 135 $

Sur la demande, l'organisme inscrit 422,10 $ à la ligne 301, et 135 $ à la ligne 305. Le remboursement pour les organismes de services publics de la taxe fédérale exigée non admise au crédit est de 557,10 $ (422,10 $ + 135 $).

Étape 3

Le total des étapes 1 et 2 est de 557,10 $. L'organisme inscrit ce montant à la ligne A de la partie D de la demande.

Étape 4

Calcul du remboursement de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH est de 1 600 $ [(1 200 $) × (10/15) + (1 300 $) × (8/13)]. La taxe provinciale exigée non admise au crédit est de 1 600 $ (1 600 $ – 0 $).

Multipliez la taxe provinciale exigée non admise au crédit par les facteurs de remboursement provinciaux pertinents ainsi que par la mesure d'utilisation dans chaque activité et chaque province comme suit :

  • activités d'université en Nouvelle-Écosse :
    1 600 $ × 67 % × 40 % = 428,80 $
  • autres activités en Nouvelle-Écosse (garderie) :
    1 600 $ × 50 % × 20 % = 160 $
  • activités d'université en Ontario :
    1 600 $ × 78 % × 30 % = 374,40 $
  • autres activités en Ontario (garderie) :
    1 600 $ × 82 % × 10 % = 131,20 $

Sur l'annexe provinciale, l'organisme inscrit 428,80 $ à la ligne 301-NS, 160 $ à la ligne 305-NS, 374,40 $ à la ligne 301-ON et 131,20 $ à la ligne 305-ON. L'organisme additionne ces montants et inscrit 1 094,40 $ à la ligne B de la partie D de la demande.

Étape 5

L'organisme additionne les lignes A (557,10 $) et B (1 094,40 $) sur la demande de remboursement et inscrit le total (1 651,50 $) à la ligne 409. Cela représente le remboursement total pour les organismes de services publics demandé par l'organisme.

Services en ligne

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Produire une déclaration de TPS/TVH.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paiements à l'ARC au moyen d'ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou par l'entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l'état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • autoriser un représentant l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour recevoir voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • produire un choix lié à la TPS/TVH;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consulter les réponses aux questions fréquemment posées;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par couriel de L'ARC.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne pour les particuliers et les entreprises. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou aux dates de votre choix. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC en allant à Mon dossier d'entreprise, ou en allant à BizApp ARC. Les paiements par débit préautorisé sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. 

Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC;
  • votre carte de crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • Paypal via l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, aller à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

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Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. 

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour obtenir l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du bureau des décisions de la TPS/TVH le plus près, lisez la publication RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Présenter un avis d'opposition.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Listes d'envois électroniques 

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt, tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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