Remplir et produire une déclaration – Quand produire

Dates d'échéance pour produire une déclaration de TPS/TVH

Votre date d'échéance sera affichée sur le formulaire personnalisé de déclaration TPS/TVH (formulaire GST34-2). La date d'échéance de votre déclaration dépend de votre période de déclaration. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer des pénalités et intérêts sur les déclarations ou les montants qu'elle n'aura pas reçus à la date d'échéance. L'ARC conservera tout remboursement de TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu'à ce qu'elle reçoit toutes les déclarations et tous les montants impayés. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, votre remboursement d'impôt sur le revenu des particuliers sera également retenu. Si vous fermez votre compte de TPS/TVH, vous devez produire une dernière déclaration.

Vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH même si :

  • vous n'avez effectué aucune opération commerciale
  • vous n'avez pas de taxe nette à verser

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus sur la façon de payer ou sur ce qu'il faut faire si vous ne pouvez pas payer, consultez Verser (payez) la taxe que vous avez perçu – Comment verser (payer).

Échéancier de production et de paiement de la TPS/TVH

La date d'échéance de production sera différente selon la période de production de votre déclaration de TPS/TVH.

Consultez les délais de production pour les différentes périodes de production :

  • mensuelle
  • trimestrielle
  • annuelle – (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)
  • annuelle – (les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)

Des règles différentes s'appliquent à la plupart des institutions financières désignées qui produisent des déclarations annuelles et à toutes les institutions financières désignées particulières.

Pour en savoir plus sur les délais de paiement pour les déclarants annuels, consultez Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Retenues de remboursements

Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises. Si vous êtes un propriétaire unique ou une société de personnes, une retenue sera également établie sur votre remboursement d’impôt sur le revenu personnel.

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