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La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Préparez-vous à vous inscrire à la TPS/TVH

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Ces renseignements sont destinés aux entreprises de l’économie numérique qui ne résident pas au Canada mais qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH du Canada et facturer la taxe sur les fournitures effectuées au Canada. Si vous êtes une entreprise résidente du Canada et que vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, voyez la page TPS/TVH pour les entreprises.

Sur cette page

Apprenez à connaître vos options de la TPS/TVH

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en tant qu’entreprise de l’économie numérique, vous devez vous inscrire soit à un compte de la TPS/TVH simplifiée, soit à un compte de la TPS/TVH normale. Les exigences d’inscription dépendent de la mesure relative à l’économie numérique qui s’applique à votre entreprise.

Une TPS/TVH simplifiée est possible pour :

La TPS/TVH normale est possible pour :

Une entreprise tenue de s’inscrire à la TPS/TVH simplifiée peut, si elle satisfait à certaines conditions, présenter volontairement une demande d’inscription à la TPS/TVH normale. Pour en savoir plus, voyez la page S'inscrire volontairement au compte de TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière d’inscription, voyez la page Déterminez si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

À propos de la TPS/TVH simplifiée

En vous inscrivant à un compte de la TPS/TVH simplifiée, il vous est plus facile de déclarer et de payer la TPS/TVH que vous percevez.

Ses principales caractéristiques sont :

Facturer et percevoir la TPS/TVH

Produits numériques et services transfrontaliers

  • Vous n’avez qu’à facturer et à percevoir la TPS/TVH sur les fournitures déterminées que vous offrez aux acquéreurs canadiens déterminés.
  • Le taux auquel la taxe doit être facturée et perçue dépend de la question de savoir si les fournitures taxables sont effectuées au Canada et si elles sont effectuées dans une province participante.

Logements provisoires offerts via une plateforme

  • Vous êtes tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables de logements provisoires situés au Canada, et les fournitures liées à un logement au Canada seulement si elles sont offertes à des acquéreurs qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH selon le régime normal de la TPS/TVH.
  • Le taux auquel la taxe doit être facturée et perçue dépend de la question de savoir si les fournitures taxables sont effectuées au Canada et si elles sont effectuées dans une province participante.

Pour en savoir plus, voyez la page Comment facturer et percevoir la taxe.

Déclarer la TPS/TVH

Payer (verser) la TPS/TVH

Aucun dépôt de garantie

  • Vous n’avez pas à nous fournir de dépôt de garantie, qu’on exige normalement des non-résidents qui s’inscrivent à la TPS/TVH.

Avant de commencer

Vous avez besoin de tous les renseignements suivants pour présenter une demande d’inscription à un compte de la TPS/TVH simplifiée :

  • 1. Date d’entrée en vigueur de l’inscription

    La date d’entrée en vigueur de votre inscription doit être le 1er juillet 2021 ou après.

    Dans la plupart des cas, si votre montant déterminant est supérieur à 30 000 dollars canadiens le 1er juillet 2021, vous seriez tenu d’être inscrit à la TPS/TVH à cette date et de présenter une demande d’inscription au plus tard à cette date.

    Après le 1er juillet 2021, la date d’entrée en vigueur de votre inscription sera normalement le jour où vous dépassez le montant déterminant de 30 000 dollars canadiens, et vous devrez présenter une demande d’inscription à cette date.

    Pour en savoir plus sur vos obligations en matière d’inscription, voyez la page Déterminez si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

  • 2. Exercice aux fins de la TPS/TVH

    La fin d’exercice pour la TPS/TVH simplifiée est le 31 décembre de chaque année.

  • 3. Revenu annuel total

    Votre revenu annuel total aux fins de l’inscription à la TPS/TVH est le total de tous les montants utilisés pour calculer votre montant déterminant aux fins de l’inscription.

    Pour en savoir plus, voyez :

    Montants déterminants pour les produits numériques ou services transfrontaliers

    Montants déterminants pour les logements provisoires offerts via une plateforme

    Nouvelles entreprises : Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez nous donner une estimation raisonnable de votre montant déterminant pour l’année.

    Les renseignements sur le revenu annuel total que vous fournissez dans votre formulaire d’inscription doivent être indiqués en dollars canadiens.

  • 4. Renseignements sur l’entreprise

    Vous devez fournir les renseignements suivants sur votre entreprise :

    • type d’entreprise ou d’organisme (p. ex., entreprise à propriétaire unique, société de personnes, société);
    • dénomination sociale de l’entreprise;
    • nom de l’exploitation, du commerce ou de la société de personnes (s’il est différent de la dénomination sociale);
    • numéro d’entreprise canadien (si l’entreprise en a déjà un);
    • adresse municipale;
    • adresse postale (si elle est différente de l’adresse municipale);
    • adresse où les registres comptables de l’entreprise sont conservés;
    • adresse courriel de l’entreprise;
    • adresse du site Web (s’il y a lieu);
    • description de l’activité commerciale principale;
    • renseignements sur la constitution en société (s’il y a lieu):
      • date de constitution en société;
      • état, province ou territoire où l’entreprise a été constituée en société;
      • numéro du certificat.

    Vous devez également fournir tous les renseignements suivants sur les propriétaires de l’entreprise, ce qui comprend le propriétaire unique ou tous les associés, les administrateurs de la société ou les dirigeants de l’entreprise :

    • nom, titre et numéro de téléphone;
    • numéro d’assurance sociale (NAS) – s’il y a lieu;
    • numéro d’identification temporaire (NIT) – s’il y a lieu.
  • 5. Documents justificatifs

    En tant qu’inscrit au régime simplifié, vous n'avez pas besoin de fournir des documents supplémentaires lorsque vous présenterez votre demande d’inscription. Toutefois, nous pourrions communiquer avec vous pour vous demander des documents justificatifs une fois que nous aurons examiné votre formulaire de demande d’inscription.

À propos de la TPS/TVH normale

Si vous êtes une entreprise non résidente ayant des obligations en matière d’inscription en vertu de la mesure sur les La fourniture de biens admissibles, vous devez vous inscrire à un compte de la TPS/TVH normale.

Avec un tel compte, conformément aux mesures relatives à l’économie numérique, vous aurez généralement les mêmes obligations en matière de TPS/TVH que la plupart des entreprises non résidentes qui s’inscrivent à la TPS/TVH. Toutefois, selon le type d’entreprise que vous exploitez, vous pourriez avoir des exigences particulières liées à la manière dont vous facturez et percevez la taxe.

Avant de commencer

Vous aurez besoin de tous les renseignements suivants pour présenter une demande d’inscription à un compte de la TPS/TVH normale :

  • 1. Date d’entrée en vigueur de l’inscription

    La date d’entrée en vigueur de votre inscription doit être le 1er juillet 2021 ou après.

    Dans la plupart des cas, si votre montant déterminant est supérieur à 30 000 dollars canadiens le 1er juillet 2021, vous seriez tenu d’être inscrit à la TPS/TVH à cette date et de présenter une demande d’inscription dans les 30 jours suivant cette date.

    Après le 1er juillet 2021, la date d’entrée en vigueur de votre inscription sera normalement le jour où vous dépassez le montant déterminant de 30 000 dollars canadiens, et vous devrez présenter une demande d’inscription dans les 30 jours suivant cette date.

  • 2. Exercice aux fins de la TPS/TVH

    Pour en savoir plus sur la façon de déterminer l’exercice à utiliser aux fins de la TPS/TVH, voyez la page Ouvrir ou gérer un compte – Apporter des modifications : Exercice.

  • 3. Revenu annuel total

    Votre revenu annuel total aux fins de l’inscription à la TPS/TVH est le total de tous les montants utilisés pour calculer votre montant déterminant aux fins de l’inscription.

    Pour en savoir plus, voyez la page Montants déterminants pour les ventes de produits.

    Nouvelles entreprises : Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez nous donner une estimation raisonnable de votre montant déterminant pour l’année.

    Les renseignements sur le revenu annuel total que vous fournissez dans votre formulaire d’inscription doivent être indiqués en dollars canadiens.

  • 4. Renseignements sur l’entreprise

    Vous devez fournir les renseignements suivants concernant votre entreprise :

    • type d’entreprise ou d’organisme (p. ex., entreprise à propriétaire unique, société de personnes, société);
    • dénomination sociale de l’entreprise;
    • nom de l’exploitation, du commerce ou de la société de personnes (s’il est différent de la dénomination sociale);
    • numéro d’entreprise canadien (si l’entreprise en a déjà un);
    • adresse municipale;
    • adresse postale (si elle est différente de l’adresse municipale);
    • adresse où les registres comptables de l’entreprise sont conservés;
    • adresse courriel de l’entreprise;
    • adresse du site Web (s’il y a lieu);
    • description de l’activité commerciale principale;
    • renseignements sur la constitution en société (s’il y a lieu) :
      • date de constitution en société;
      • état, province ou territoire où l’entreprise a été constituée en société;
      • numéro du certificat.

    Vous devez également fournir tous les renseignements suivants sur les propriétaires de l’entreprise, ce qui comprend le propriétaire unique ou tous les associés, les administrateurs de la société ou les dirigeants de l’entreprise :

    • nom, titre et numéro de téléphone;
    • numéro d’assurance sociale (NAS) – s’il y a lieu;
    • numéro d’identification temporaire (NIT) – s’il y a lieu.
  • 5. Documents justificatifs

    En plus de remplir le formulaire Web d’inscription, vous pourriez être tenu de fournir des documents justificatifs pour compléter votre inscription.

    Pour les entreprises constituées en société, vous devrez fournir ce qui suit :

    • statuts ou certificats de constitution en société ou de constitution;
    • renseignements sur le changement de nom pour toutes les entreprises constituées en société ou les sociétés de personnes enregistrées (inc., S.A.R.L., s.r.l., S.E.C.R.L., GmBH, SA, etc.).

    Vous devrez envoyer par télécopieur ou par télécopieur électronique tous les documents justificatifs demandés au cours du processus d’inscription à votre bureau des services fiscaux des non-résidents désigné dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de votre formulaire Web d’inscription.

Calculer et fournir une garantie pour votre compte de TPS/TVH

Si vous calculez que vous devez nous fournir une garantie, vous devez la fournir dès que possible après que votre inscription a été complétée. Vous n’avez pas à fournir la garantie ou un formulaire d’exemption lorsque vous complétez votre inscription.

Pour en savoir plus sur le calcul de la garantie, consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Qui peut inscrire votre entreprise

Les propriétaires d’entreprise peuvent inscrire l’entreprise. Aux fins de l’inscription, les propriétaires d’entreprise comprennent les propriétaires uniques, les associés, les administrateurs et les dirigeants.

Un représentant qui est une personne autre que le propriétaire de l'entreprise, comme un comptable, un avocat ou un autre employé de l'entreprise, peut également soumettre une demande d'inscription au nom de l'entreprise. Le représentant n'a pas besoin d'être un représentant autorisé pour soumettre la demande d'inscription ou pour fournir des informations supplémentaires sur l'entreprise pour compléter l'inscription.

Une fois votre inscription est complète, un représentant devra avoir l'autorisation appropriée pour continuer à interagir avec l'ARC au nom de l'entreprise.

Représentants autorisés

Un représentant autorisé peut demander des renseignements sur votre compte de TPS/TVH. Il peut également être en mesure de modifier certains renseignements concernant le compte, de conclure des ententes de paiement ou de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada en votre nom.

Vous devez avoir un numéro d'entreprise avant de pouvoir autoriser un représentant. Pour autoriser un représentant de l’entreprise, vous devez  soumettre le formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant signé par le propriétaire de l'entreprise.

Vous pouvez soumettre le formulaire AUT-01 par télécopieur, par télécopieur électronique ou par la poste à vos bureaux des services fiscaux (BSF) désignés. Pour déterminer à quel BSF vous devez envoyer votre formulaire de demande, voyez la page Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Pour toute question

Pour toute question ou pour en savoir plus sur la garantie ou l’inscription à la TPS/TVH de non-résidents, vous pouvez communiquer avec nous.

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