Comment facturer et percevoir la taxe
Les mesures visant les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez commencer à facturer et à percevoir la taxe sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada.
Vous pouvez avoir des obligations différentes selon votre type d'entreprise :