Sélection de la langue

Recherche


La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Comment facturer et percevoir la taxe

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez commencer à facturer et à percevoir la taxe sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada.

Vous pouvez avoir des obligations différentes selon votre type d'entreprise :

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :