La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique
Comment facturer et percevoir la taxe
De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez commencer à facturer et à percevoir la taxe sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada.
Vous pouvez avoir des obligations différentes selon votre type d'entreprise :
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