Comment facturer et percevoir la taxe

Les mesures visant les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez commencer à facturer et à percevoir la taxe sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada.

Vous pouvez avoir des obligations différentes selon votre type d'entreprise :

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2025-10-16