Comment facturer et percevoir la taxe

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez commencer à facturer et à percevoir la taxe sur les fournitures taxables que vous effectuez au Canada.

Vous pouvez avoir des obligations différentes selon votre type d'entreprise :