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La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Notification et déclaration de renseignements

Cette page Web sera mise à jour lorsque les détails sur la notification et la déclaration des renseignements seront déterminés.

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

La fourniture de biens admissibles au Canada (aussi connue sous le nom de « fourniture admissible d’un bien meuble corporel ») et les logements provisoires offerts via une plateforme sont assujettis à des obligations de déclaration supplémentaires dans le cadre de ces mesures.

Notification et tenue de registres

Fournisseurs de services d’entreposage

Vous êtes tenu de nous informer si vous êtes une entreprise, telle qu'un entrepôt de traitement des commandes, qui fournit des services d'entreposage pour des biens qui se trouvent au Canada et qui sont mis en vente par des vendeurs non résidents.

Vous êtes tenu de nous fournir cette notification :

  • au plus tard le 1er janvier 2022, si vous fournissez les services d’entreposage dans le cadre d'une entreprise exploitée à partir du 1er juillet 2021;
  • dans tout autre cas, dans les six mois suivant le jour où vous avez commencé à fournir les services d’entreposage dans le cadre d'une activité professionnelle, ou tout autre jour ultérieur que nous pouvons autoriser.

Vous êtes également tenu de tenir des registres dans lesquels certaines informations relatives à ces services d’entreposage seront inscrites. Ces renseignements vous seront précisés une fois qu'ils auront été déterminés.

Déclaration de renseignements

Exploitants de plateformes

Si vous êtes inscrit ou devez être inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes un exploitant de plateforme de distribution en ce qui concerne la fourniture de biens admissibles, ou bien un exploitant de plateforme de logements en ce qui concerne la fourniture d'un logement provisoire situé au Canada, effectuée au cours d'une année civile, vous êtes tenu de produire une déclaration de renseignements pour l'année.

Votre déclaration de renseignements doit être soumise avant le mois de juillet de l’année civile suivante.

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Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
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