Formulaire NR5 – Politique administrative des cinq ans

Le formulaire NR5 est la demande présentée par un non-résident du Canada en vue d’obtenir une réduction du montant de l’impôt des non-résidents à retenir à la source.

Si nous approuvons votre formulaire NR5, l’approbation couvre habituellement cinq années d’imposition.

Vous n’avez qu’à envoyer un seul formulaire tous les cinq ans.

Ce qui se passe lorsque nous approuvons votre NR5

Lorsque votre demande NR5 est approuvée :

• la période d’approbation couvre toujours cinq années d’imposition;
• nous informons chaque payeur canadien du taux d’impôt réduit à utiliser sur votre revenu canadien admissible;
• le taux réduit reste le même pendant les cinq ans, à moins que votre situation change;
• vous devez produire une déclaration de revenus selon l’article 217 pour chaque année de la période d’approbation;
• vous devez envoyer votre déclaration selon l’article 217 au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition.

Changements que vous n’avez pas à déclarer

Vous n’avez pas besoin d’envoyer un NR5 modifié si :

• votre pension augmente chaque année en raison d’un rajustement au coût de la vie (indexation).

Nous tenons déjà compte de ces augmentations lorsque nous examinons votre demande pour la première fois.

Exemple

Tracy envoie son formulaire NR5 en octobre 2017.

S’il est approuvé :

• l’approbation couvre les années d’imposition 2018 à 2022;
• Tracy n’a pas à envoyer un autre NR5 avant octobre 2022;
• s’il est approuvé de nouveau, la période suivante couvre de 2023 à 2027.

Pour chaque année de 2018 à 2022, Tracy doit produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 217 dans les six mois suivant la fin de l’année.

Comment modifier votre demande NR5

Vous pouvez envoyer un NR5 modifié si le montant de revenue que vous recevez change pendant la période de cinq ans.

Lorsque vous envoyez une demande modifiée :

• nous pourrions changer votre taux de retenue;
• nous vous informerons, ainsi que vos payeurs canadiens, si le taux change.

Règles importantes

• Si nous approuvons un NR5 modifié pendant la première année, la période de cinq ans ne change pas.
• Si nous approuvons un NR5 modifié pendant une année ultérieure, il est considéré comme une nouvelle demande.
• Une nouvelle période de cinq ans commencera.

Comment annuler votre demande NR5

Vous pouvez demander d’annuler votre demande NR5 en tout temps.

Si vous annulez :

• vous devez quand même produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 217 pour toute année déjà approuvée.

Où envoyer les demandes

Envoyez les demandes de modification ou d’annulation du NR5 à l’adresse :

Section des retenues des non-résidents
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Canada

Télécopieur :

• 705-677-7712
• 1-866-765-8460

Obtenir de l’aide

Appelez la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt international et des non-résidents :

• 1-855-284-5947 (Canada ou États-Unis)
• 613-940-8500 (à l’extérieur du Canada et des États-Unis – appels à frais virés acceptés)

Formulaires et publications

• Formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada
• T4145 - Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu
• T4061 - NR4 - Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration
• 5013-G Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

Sujets connexes

• Choix prévu à l’article 217
• Rappel important si vous avez produit un formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada
• Personnes aînées non résidentes
• Calculateur de l’impôt des non-résidents
• Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV)