Formulaire NR5 - Politique administrative des 5 ans

Un seul formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, devra être produit pour toutes les cinq années d'imposition, si la demande est approuvée.

Quand nous approuvons une demande NR5:

  • L'approbation couvrira toujours une période de cinq ans.
  • Nous aviserons tout payeur canadien pertinent du taux réduit d'impôt des non-résidents qui doit être retenu des revenus admissibles provenant de sources canadiennes tout au long de la période d'approbation.
  • Le taux réduit de retenue d'impôt sera maintenu tout au long de la période d'approbation, à moins que nous soyons informé de changements aux renseignements que vous nous avez fournis sur votre demande NR5 la plus récemment approuvée (pour en savoir plus, consultez Comment modifier votre demande NR5).
  • Vous n'avez pas à produire un formulaire NR5 modifié pour nous informer d'augmentations annuelles à vos prestations de pensions qui sont attribuables à des augmentations liées au coût de la vie (indexation), parce que nous tenons compte de ces changements durant le traitement initial de votre demande.
  • Vous serez obligé de produire une déclaration de revenus selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition visée par la période d'approbation.

Exemple

Olivia produit son formulaire NR5 en Octobre 2017.
Si sa demande est approuvée, elle sera valide pour les années d'imposition 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Olivia ne devra donc pas produire un autre NR5 jusqu'en Octobre 2022, et si cette demande est approuvée, elle couvrira les années d'imposition de 2023 à 2027.
En plus, Olivia devra produire une déclaration de revenus selon l'article 217 de la Loi dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition visée par la période d'approbation de cinq ans.

Comment modifier votre demande NR5

Si, pendant la période d'approbation de cinq ans, il y avait un changement au montant de revenu que vous recevez, vous pouvez nous envoyer une demande NR5 modifiée. Un nouveau taux de retenue pourrait être déterminé selon les renseignements reçus sur toute demande NR5 modifiée. Nous vous informerons de toute révision au taux de retenue, et nous en aviserons tout payeur canadien pertinent.

Remarque

Vous ne devez pas produire un formulaire NR5 modifié pour nous informer d'augmentations annuelles à vos prestations de pensions qui sont attribuables à des augmentations liées au coût de la vie (indexation), parce que nous tenons compte de ces changements durant le traitement original de votre demande.

Si vous envoyez une demande NR5 modifiée durant la première année de votre période d'approbation et nous approuvons la demande, il n'y aura aucun changement à la période d'approbation de cinq ans. Cependant, si vous envoyez une demande NR5 modifiée durant n'importe quelle autre année de la période d'approbation de cinq ans et nous approuvons la demande, nous considèrerons qu'une nouvelle demande a été approuvée. Une nouvelle période d'approbation de cinq ans débutera.

Comment annuler votre demande NR5

Vous pouvez nous contacter en tout temps pour demander l'annulation de votre demande NR5. Cependant, vous devez quand même produire votre déclaration de revenus selon l'article 217 pour la période d'approbation visée avant l'annulation.

Où envoyer les demandes

Les demandes de modification ou d'annulation des demandes NR5 doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Section des retenues des non-résidents
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Canada

Numéro de télécopieur : 705-677-7712 et 1-866-765-8460

Pour en savoir plus sur les demandes de modifications ou d'annulation des demandes NR5, communiquez avec le service des Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents en composant le:

  • 1-855-284-5947 si vous appelez du Canada ou des États-Unis
  • 613-940-8500 si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis (Nous acceptons les appels à frais virés)
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