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Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada de 2025

Utilisez le menu de navigation de gauche pour accéder à la table des matières ou à une autre section de ce guide.

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Quoi de neuf pour 2025

Cette section comprend généralement des mises à jour des services de l’ARC ainsi que les modifications fiscales, proposées, annoncées et adoptées pour l’année. Lorsque les modifications fiscales prennent effet comme loi proposée ou annoncée, elles entreront en vigueur pour l’année d’imposition ou à partir des dates indiquées.

Si un projet de loi est finalisé, si une nouvelle loi est introduite ou si les modifications proposées sont annulées après la date de publication en novembre 2025, les renseignements mis à jour seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf pour 2025. Tous les formulaires révisés seront publiés en ligne à Formulaires et publications.

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention Nouveau! tout au long de ce guide afin de vous aider à identifier rapidement les changements pour 2025.

Programmes et services de l'ARC

Rétablir l'accès à votre compte de l'ARC

Si vous êtes verrouillé de votre compte de l'ARC ou si vous avez oublié vos informations de connexion, vous pouvez maintenant rétablir votre accès en ligne – sans avoir à appeler l'ARC. Utilisez la nouvelle option libre-service de l'ARC pour créer de nouveaux identifiants de connexion et accéder rapidement à votre compte. Pour rétablir votre accès : 

1. Allez à Se connecter à son compte l'ARC.

2. Sous « Aide », sélectionniez « Votre compte est verrouillé ».

3. Suivez les instructions à l'écran.

Autorisation d’un représentant

Les services en ligne sont conçus pour rendre la prestation des services de l’ARC plus rapide, plus simple et plus

sécuritaire pour vous et votre représentant. Pour autoriser un représentant rapidement et facilement, inscrivez-vous à un compte de l’ARC en allant à Se connecter à son compte l'ARC.

À compter du 15 juillet 2025, la fonction Autoriser un représentant du logiciel TED pour les particuliers n’est plus disponible. Cela signifie que votre représentant ne peut plus utiliser TED pour demander l’accès à votre compte. Il doit plutôt utiliser le portail Représenter un client À propos de Représenter un client pour demander l’accès en ligne à votre dossier. L’accès sera activé dès que vous le confirmerez dans votre compte de l’ARC.

Pour les clients qui ne peuvent pas accéder à leur compte de l’ARC, l’ARC a aussi amélioré le portail Représenter un client en supprimant le délai de traitement de cinq jours qui s’appliquait auparavant au processus alternatif. Désormais, votre représentant peut accéder immédiatement à votre dossier en utilisant le processus alternatif pour les particuliers.

Pour ce faire, vous devez vous assurer que votre représentant dispose des documents fiscaux nécessaires pour autoriser un représentant auprès de l’ARC.

Pour obtenir un accès immédiat, votre représentant doit :

  • soumettre l’autorisation à l’aide du service Demande d’autorisation dans Représenter un client
  • fournir des renseignements fiscaux précis figurant sur votre avis de cotisation émis il y a au moins six mois

Remarque : Seul le représentant qui demande l’autorisation (ou une personne enregistrée avec le même ID groupe ou numéro d’entreprise (NE) dans Représenter un client) peut soumettre une demande.

Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant, allez à Autorisation d'un représentant.

Si votre état civil a changé

Vous devez informer l’ARC de votre nouvel état civil au plus tard à la fin du mois suivant le changement. Un changement de votre état civil au cours de l’année d’imposition peut avoir une incidence sur vos droits à des crédits et des prestations, et sur la manière dont vos revenus sont déclarés.

Si votre état civil a changé en 2025, inscrivez la date du changement à la page 1 de votre déclaration. L’ARC recalculera vos prestations et crédits en fonction de votre nouvel état civil afin de déterminer si vous avez reçu trop ou trop peu.

Remarque : Si votre état civil est passé à séparé, vous devez attendre au moins 90 jours avant d’en informer l’ARC. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément.

Pour estimer le montant de vos nouvelles prestations et de vos nouveaux crédits, allez à Calculateur de prestations pour enfants et familles. Pour en savoir plus sur le changement de l’état civil, allez à État civil.

Changements fédéraux

Changement du taux d’imposition – taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers

Selon les changement proposés à compter du 1er juillet 2025, le taux d'imposition le plus bas sur le revenu des particuliers passera de 15 % à 14 %. Comme le changement prendra effet au milieu de l’année, le taux d'imposition marginal le plus bas sur le revenu des particuliers sera de 14,5 % pour l’année 2025 au complet. Le taux applicable à la plupart des crédits d’impôt non remboursables restera le même que le taux d’imposition marginal le plus bas sur le revenu des particuliers.

Crédit d’impôt compensatoire

Selon les changements proposés, un nouveau crédit d'impôt non remboursable a été introduit afin de maintenir efficacement un taux de 15 % pour certains crédits d'impôt non remboursables demandés sur les montants qui dépassent le seuil de la première tranche d'imposition sur le revenu de 57 375 $ pour 2025. Pour en savoir plus, allez à ligne 34990 - Crédit d'impôt compensatoire ou consultez la grille de calcul pour la ligne 34990 de votre Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Crédit d’impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

La redevance fédérale sur les combustibles a pris fin le 1er avril 2025. Par conséquent, le crédit d'impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs de 2024-2025 sera le dernier crédit disponible pour certaines entreprises agricoles admissibles. Pour en savoir plus, allez à ligne 47556 - Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux

Selon les changements proposés, le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux (CIEM) a été prolongé pour les conventions d’émission d'actions accréditives admissibles conclues avant le 1er avril 2027.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Selon les changements proposés, le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) a été élargi pour inclure 12 nouveaux minéraux critiques, dont le bismuth, le césium, le chrome, le spath fluor, le germanium, l'indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l'étain et le tungstène. Cette extension s'applique uniquement aux conventions d’émission d’actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et avant le 1er avril 2027.

Déduction des gains en capital pour les conversions admissibles de coopératives

Selon les changements proposés à compter de 2024, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital sur la vente d’actions dans le cadre d’une conversion admissible de coopérative. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ou allez à ligne 25395 – Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Pour les années d’imposition 2025 et suivantes, l’archipel de Haida Gwaii a été reclassé de la zone intermédiaire visée par règlement à la zone nordique visée par règlement. Si vous étiez considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu en 2025, vous pourriez avoir droit à la valeur maximale des déductions pour les résidents du Nord si vous avez habité de façon permanente dans l’archipel de Haida Gwaii pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs.

Pour en savoir plus sur les déductions pour les habitants de régions éloignées, allez à ligne 25500 - Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Selon les changements proposés, la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées a été élargie. Pour en savoir plus, allez à ligne 21500 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Report des gains en capital pour les actions de petites entreprises

Selon les changements proposés, pour les dispositions admissibles après le 31 décembre 2024, la période d’acquisition d’actions de remplacement a été prolongée et la définition d’une action déterminée de petite entreprise a été élargie. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) a été supprimée. Vous n'avez pas à payer la TLSU ni à remplir de déclarations TLSU pour les années d’imposition 2025 et suivantes. Toutefois, toutes les exigences relatives à la TLSU, y compris les pénalités et les intérêts pour défaut de déclaration ou de paiement dans les délais, restent applicables pour les années d’imposition 2022 à 2024.

Avant de produire une déclaration

Remplissez votre Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputées du Canada à l'aide des renseignements fournis dans cette trousse d’impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, de vos reçus et vos pièces justificatives.

Même si vous n’avez pas eu de revenus au cours de l’année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit.

Si ces conditions ne s'appliquent pas, lisez Quelle trousse d'impôt vous convient.

Découvrez si ce guide s’adresse à vous

Utilisez ce guide si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2025 (pour connaître les exceptions, lisez Quelle trousse d’impôt vous convient.
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025 qui déclare des revenus de source canadienne autres qu’un revenu d’emploi gagné au Canada, un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada (pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l’impôt).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025 qui faites le choix de produire une déclaration selon l’article 217 ou 216.1.

Remarque

Pour les définitions de résident réputé du Canada et de non-résident du Canada, lisez Détermination de votre statut de résidence.

Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2025 si :

Remarques

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus sur l'ACE et le crédit pour la TPS/TVH, allez à Crédits d’impôt et prestations pour les particuliers.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2025, vous devez peut-être produire une déclaration de 2025 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d'une personne décédée.

Envoyez le document à l’ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez Faire les impôts d'une personne décédée.

Détermination de votre statut de résidence

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité lié au séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Liens de résidence importants

Ces liens avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Liens de résidence secondaires

Ces liens avec le Canada peuvent être pertinents pour déterminer votre statut de résidence et peuvent comprendre :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien ou un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer votre statut de résidence

Si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir été un non-résident du Canada aux fin de l’impôt en 2025, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), selon le cas, et envoyez-le à l'ARC dès que possible. L'ARC vous donnera son avis sur votre statut de résidence en fonction des renseignements que vous lui fournirez.

Résidents de fait

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’extérieur du Canada.

Non-résidents

Vous êtes un non-résident aux fins de l’impôt pendant toute période au cours de laquelle toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Revenus que vous devez déclarer

Déclarez vos revenus de sources canadiennes tels que la partie imposable de vos bourses d’études, d’entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d’emploi au Canada ou d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s’applique aux non-résidents du Canada.

D’autres types de revenus ne sont pas déclarés mais doivent être inscrits dans l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A ou communiquez avec l’ARC.

Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 217

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne, de déclarer certains types de revenus de source canadienne et de payer l’impôt sur ces revenus selon une méthode alternative. Vous pourriez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu. Ce choix s'appelle « le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Pour en savoir plus, consultez Choix prévu à l'article 217.

Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1

Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour des services d’acteur de film et de vidéo rendus au Canada et payer l’impôt sur ces revenus en utilisant une méthode alternative. Ce choix s'appelle « Le choix prévu à l’article 216.1 ».

Non-résidents réputés

Vous êtes un non-résident réputé du Canada si vous auriez été considéré comme un résident du Canada (ou un résident réputé du Canada), mais que vous avez été plutôt considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et l'autre pays.

Les règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent aussi aux non-résidents réputés du Canada. Cela signifie que vous remplissez votre déclaration de la même façon qu’un non-résident du Canada.

Résidents réputés

Vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous n’étiez pas un résident de fait du Canada (parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada) et que l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

  • À tout moment en 2025, vous résidiez à l’extérieur du Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d’outre-mer ou une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada.

Remarque

Dans certains cas, cela peut s’appliquer aussi aux membres de la famille d’une personne qui se trouve dans l’une de ces situations.

  • Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays. 

De plus, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Québec si vous êtes resté dans la province de Québec pendant cette période. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Vous étiez un résident réputé du Canada si vous résidiez à l’extérieur du Canada au cours de l’année 2025, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez l’un des suivants :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada au cours de l'année 2025, lisez Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer);
  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d'être affecté à l'étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2025;
  • une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque en 2025;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2025 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens.

Revenus que vous devez déclarer

Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2025. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadiennes et étrangères.

Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2025 et rompu ses liens de résidence, vous êtes devenu un non-résident du Canada.

Utilisez la trousse d'impôt de 2025 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez choisir de produire une déclaration comme un résident réputé du Canada pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Dans ce cas, utilisez la trousse d'impôt de 2025 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec.

Résidents réputés du Québec

Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant que vous :

  • êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec;
  • produisez une déclaration de revenu du Revenu Québec;
  • demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment donné dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Quelle trousse d'impôt vous convient

Utilisez la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, et les annexes incluses dans cette trousse d’impôt sauf si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

  • Vous étiez un résident réputé en 2025 et vous déclariez seulement des revenus de source canadienne d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu.
  • Vous étiez un résident réputé qui est revenu habiter au Canada en 2025, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2025.
  • Vous étiez un non-résident tout au long de 2025 et vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Remarque

Si vous étiez un non-résident déclarant d’autres types de revenus de source canadienne comme des montants imposables des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

Remarque

Si vous avez conservé des liens de résidence importants avec le Canada, mais que vous êtes considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et cet autre pays, vous êtes un non-résident réputés du Canada.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2025 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

  • Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026.
  • Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait qui vivait avec lui à un moment de l'année) dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026.
  • Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait qui vivait avec lui à un moment de l'année) sauf ceux mentionnés ci-dessus, la déclaration est due le 15 juin 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026.
  • Pour une personne décédée (et son époux ou conjoint de fait survivant) a la date limite de production dépend de la date du décès et du fait que la personne décédée (ou son époux ou conjoint de fait) était travailleur indépendant. Pour en savoir plus, allez à Faire les impôts d'une personne décédée.
  • Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l’article 217, lisez « Date limite de déclaration selon l’article 217 ».
  • Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l’article 216.1, lisez « Date limite de déclaration selon l’article 216.1 ».

Exception

Lorsqu’une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s’il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2025.
  • Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2025 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2022, de 2023 ou de 2024.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2025.

La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l’ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l’année d’imposition 2022, 2023 ou 2024.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous produisez votre déclaration de 2025 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2026, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 217.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 216.1.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2025, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2025. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L'ARC paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2025 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

  • le 30e jour après la date limite du solde dû de l’année d’imposition;
  • le 30e jour après la production de votre déclaration;
  • le jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée les « dispositions d’allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à un période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Pénalités

L’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC : Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

  • en ligne à l'aide de Mon dossier, de MDE ou de Représenter un client;
  • par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour savoir soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer.

Envoyer votre déclaration à l'ARC

Utilisez l'adresse fournie dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada pour poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Si vous préparez votre déclaration ou celles d’autres personnes, postez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous produisez des déclarations pour plus d’une année pour la même personne, mettez-les toutes dans une seule enveloppe.

Déclaration selon l'article 216.1

Si vous fournissiez des services dans l’industrie du film ou de la télévision et choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne en vertu de l’article 216.1, envoyez votre déclaration à l’Unité des services pour l’industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Vous trouverez l'adresse de ces bureaux à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC se trouvent à Pour joindre l'Agence du revenu du Canada et à Contactez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous avez besoin plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias pour obtenir les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l’application, en allant à Premiers pas avec le SRV et utilisez la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou SRV Canada.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés.

Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant dans un feuillet, communiquez avec le payeur.

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d’obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d’autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Le choix prévu à l'article 217

Les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils paient ou qu’ils créditent à des non-résidents du Canada.

Si vous êtes un non-résident, l’impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne en faisant le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En faisant un choix prévu à l'article 217, vous payez de l’impôt sur vos revenus de source canadienne au même taux que les résidents canadiens et pouvez recevoir un remboursement pour la totalité ou une partie de l’impôt des non-résidents retenu.

Reduction de l’impôt retenu

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période visée par le formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.

Remarque

Lorsqu’il est approuvé par l’ARC, le formulaire NR5 est valide pour une période de cinq années d’imposition.

Revenus admissibles visés par l'article 217

Le choix prévu à l'article 217 pour 2025 s'applique aux type de revenus de source canadienne suivants :

  • la pension de sécurité de la vieillesse (SV);

Remarque

Vous pourriez devoir produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV), même si vous choisissez de ne pas produire une déclaration selon l’article 217. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

  • les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RPQ);
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • les prestations de décès;
  • les prestations d'assurance-emploi (AE);
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • les montants reçus d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile

Montants à ne pas inclure

N’incluez pas les montants suivants dans le calcul de vos revenus admissibles visés par l’article 217 :

  • tout supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
  • tout montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR, à la suite d’une autorisation de l’ARC;
  • tout montant exonéré selon la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu;
  • tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous n’étiez pas résident au Canada et n’y étiez pas employé ou ne l’étiez qu’occasionnellement.

Date limite de déclaration selon l'article 217

Vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 pour 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Cependant, si vous avez un solde dû pour 2025, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2026 pour éviter les frais d’intérêt.

Si vous avez un solde dû pour 2025 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2025 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d’une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2026 sur le montant impayé pour 2025.

Si vous produisez votre déclaration de 2025 après le 30 juin 2025, l’ARC ne peut pas être accepter votre choix selon l’article 217 selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant requis de l’impôt des
non-résidents a été retenu sur vos revenus admissibles visés par l’article 217, l’ARC
considérera le montant retenu comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins que le montant d’impôt requis, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus admissibles visés par l’article 217, vous déclarez :

  • un autre revenu de source canadienne, tel qu’un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous devez payer l’impôt, vous devez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2026 (pour en savoir plus, lisez Dates limites);
  • un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration au plus tard le 15 juin 2026.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4), les reçus des déductions ou des crédits que vous voulez demander, et les documents suivants que vous trouverez dans cette trousse :

Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivantes :

1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

2 – Remplissez la section Identification et autres renseignements de votre déclaration.

3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

  • tous les revenus admissibles visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2025;
  • votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2025, s'il y a lieu.

Remarque

Pour déterminer les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez les symboles ▲ dans la section Étape 2 – Revenu total.

4 – Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 – Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

6 – Remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

7 – Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral comme suit :

  • Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900 de votre déclaration.
  • Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 71 de votre déclaration le montant le plus élevé :
    • votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
    • votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A.
  • Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, et inscrivez le résultat à la ligne 127 de votre déclaration.
  • Calculez et inscrivez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à la ligne 32 de votre déclaration.
  • Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 (ligne 41450 de votre déclaration) si le montant inscrit à la ligne 71 de votre déclaration est le même que celui inscrit à la ligne 16 de votre annexe A.

8 – Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

9 – À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets NR4) ainsi que tout autre montant retenu comme indiqué sur vos feuillets de renseignements pour tout autre revenu de source canadienne inclus dans votre déclaration.

10 – Remplissez le reste de votre déclaration. 

Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements et toutes les annexes remplies. Si vous produisez votre déclaration sans y joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Pour en savoir plus, consultez Choix prévu à l'article 217.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique aux montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne de 2025 en faisant le choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Réduction de l'impôt retenu

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Vous devez faire votre demande avant de rendre les services d'acteur au Canada.

Pour en faire la demande, produisez le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Date limite de déclaration selon l'article 216.1

Généralement, si vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 216.1, votre déclaration de 2025 doit être produite au plus tard le 30 avril 2026.

Si vous êtes un travailleur indépendant, votre déclaration de 2025 doit être produite au plus tard le 15 juin 2026. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2025, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2026. Pour en savoir plus, lisez Dates limites.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1

Inscrivez « Section 216.1 (CHOIX DE L'ACTEUR) » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Envoyez votre déclaration à l'Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous produisez votre déclaration après la date limite, votre choix ne sera pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme l'obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes employées ou fournissant des services dans l’industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s’applique pas non plus aux personnes travaillant dans
d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

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2026-01-20