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2023 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – Nouveau pour 2023 et Avant de produire votre déclaration

Utilisez le menu de navigation de gauche pour accéder à la table des matières ou à une autre section de ce guide.

Sur cette page...

Nouveau pour 2023

Cette section comprend généralement les changements fiscaux proposés, annoncés et adoptés pour l’année. Lorsque les changements fiscaux deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour l’année d’imposition ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf pour 2023

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention Nouveau tout au long de ce guide.

Les services de l'ARC

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à paiements à l'ARC.

Les particuliers et les familles

Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (AACT)

Les versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) sont maintenant versés automatiquement dans le cadre de l’AACT à ceux qui ont reçu l’allocation au cours de l’année d’imposition précédente. Par conséquent, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs, a été supprimé.

À partir de 2023, les montants figurant sur votre feuillet RC210 doivent être déclarés à l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 41500 de votre déclaration. Si vous avez un époux ou une épouse admissible, vous pouvez choisir qui demandera le montant de base pour l’ACT, peu importe qui a reçu le feuillet RC210 pour le montant de base. Pour en savoir plus sur l’AACT, allez à allocation canadienne pour les travailleurs.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l’achat de leur première habitation. À partir du 1er avril 2023, les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d’un CELIAPP pour l’achat d’une première habitation sont exonérés d’impôt. Si vous avez ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l’annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP. Pour en savoir allez à Compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d’impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu’un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu’à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande admissible. Pour en savoir plus et pour faire une demande, consultez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.

Déduction liés aux outils (gens de métier et apprentis mécaniciens)

À partir de 2023, le montant maximal de la déduction pour emploi liée aux outils admissibles des gens de métier est passé de 500 $ à 1 000 $. Par conséquent, le seuil des dépenses admissibles à la déduction pour outils des apprentis mécaniciens a aussi changé. Pour en savoir plus sur les déductions liées aux outils des gens de métiers et des apprentis mécaniciens, lisez la ligne 22900 ou consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19

Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués après le 31 décembre 2022 peuvent être demandés à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023.

Revente précipitée de biens

À partir du 1er janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d’un droit d’acquérir un logement situé au Canada, que vous possédiez ou déteniez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considérée comme un revenu d’entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d’événements de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. 

Avant de produire une déclaration

Ce guide fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputées du Canada de 2023. Utilisez les renseignements fournis dans cette trousse d’impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Remarque

Même si vous n’avez pas de revenu dans l’année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Utilisez ce guide si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2023 (pour connaître les exceptions, lisez Quelle trousse d'impôt vous convient).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 qui déclare des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada (pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 qui faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Remarque

Pour les définitions de résident réputé du Canada et de non-résident du Canada, lisez Détermination de votre statut de résidence.

Si ces conditions ne s'appliquent pas, lisez Quelle trousse d'impôt vous convient.

Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2023 si :

Remarque

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les
programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2023, vous devez peut-être produire une déclaration de 2023 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, S'inscrire en tant que représentant d'une personne décédée.

Envoyez le document à l’ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès (y compris « Demande à l'agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers »).

Détermination de votre statut de résidence

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Remarque

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’étranger.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Non-résidents du Canada

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l’impôt pour toute période où vous vivez normalement dans un autre pays, n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et n’êtes pas un résident réputé du Canada.

Revenus vous devez déclarer

Déclarez vos revenus de sources canadiennes tels que la partie imposable de vos bourses d’études, d’entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d’emploi au Canada ou d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s’applique aux non-résidents du Canada.

D’autres types de revenus ne sont pas déclarés mais doivent être inscrits dans l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A ou communiquez avec l’ARC.

Si vous étiez un non-résident du Canada en 2023 qui veut faire le choix prévu à l'article 217

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne et d'inclure certains types de revenus de source canadienne. Vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En faisant cela, vous pouvez payer l’impôt sur ce revenu en utilisant une méthode alternative et vous pouvez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.

Si vous étiez un non-résident du Canada en 2023 qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1

Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour des services d’acteur de film et de vidéo rendus au Canada et payer l’impôt sur ces revenus en utilisant une méthode alternative. Ce choix est appelé « Le choix prévu à l’article 216.1 ».

Non-résidents réputés du Canada

Vous étiez un non-résident réputé du Canada en 2023 si vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada ou un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de l'autre pays.

Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada. Dans ce cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent à vous comme non-résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Résidents réputés du Canada

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada mais que vous avez séjourné au Canada pendant
183 jours ou plus en 2023 et que, selon une convention fiscale entre le Canada ou un autre pays, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays. De plus, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Québec si vous êtes resté dans la province de Québec pendant cette période. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si vous résidiez à l’extérieur du Canada au cours de l’année 2023, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez l’un des suivants :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada au cours de l'année 2023, lisez Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2023);
  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d'être affecté à l'étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2023;
  • une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque en 2023;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2023 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens.

Revenus que vous devez déclarer

Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2023. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadiennes et étrangères.

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2023

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2023 et rompu ses liens de résidence, vous êtes devenu un non-résident du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de 2023 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration comme un résident réputé du Canada pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Dans ce cas, utilisez la trousse d'impôt de 2023 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Si vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec.

Résidents réputés du Québec

Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant ce qui suit :

  • Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec.
  • Vous produisez une déclaration de revenu du Revenu Québec.
  • Vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment donné dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Quelle trousse d'impôt vous convient

Généralement, vous devez utiliser la déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et les annexes incluses dans cette trousse d’impôt. Cependant, si l’une des situations suivantes s’applique à vous, utilisez la trousse d’impôt indiquée :

  • Si vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2023 et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada qui est revenu habiter au Canada en 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2023.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus (consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent).

Remarque

Si vous étiez un non-résident déclarant d’autres types de revenus de source canadienne, comme des montants imposables des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien imposables ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 et que vous avez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2023 et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous êtes peut être un résident de fait du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence.

Remarque

Si vous étiez un résident de fait qui est considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale, lisez Non-résidents réputés du Canada.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2023 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

Exception

Lorsqu’une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s’il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2023.
  • Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2023 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2020, de 2021 ou de 2022.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2023.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous produisez votre déclaration de 2023 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2024, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 217.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 216.1.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2023, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2024 sur tout montant impayé dû pour 2023. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L'ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2023 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

  • le 30 mai 2024;
  • le 30e jour après la production de votre déclaration;
  • le jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier de l’ARC, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client. Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer à l'ARC en ligne à l’aide de Mon dossier, de MDE ou de Représenter un client, ou par la poste au bureau désigné indiqué à la dernière page du formulaire RC4288.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour obtenir des détails sur les pièces justificatives requises, sur l’exonération des pénalités et des intérêts et sur d’autres formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Comment envoyer votre déclaration à l'ARC

Utilisez l'adresse fournie dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada pour poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Si vous préparez votre déclaration ou celles d’autres personnes, postez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous produisez des déclarations pour plus d’une année pour la même personne, mettez-les toutes dans une seule enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l’industrie du film ou de la télévision et choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne en vertu de l’article 216.1, envoyez votre déclaration à l’Unité des services pour l’industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Vous trouverez l'adresse de ces bureaux à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC se trouvent à Pour joindre l'Agence du revenu du Canada et à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous avez besoin plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias pour obtenir les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d’obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d’autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Le choix prévu à l'article 217

En tant que non-résident du Canada, les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous paient ou
vous créditent. L’impôt retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n’avez pas à produire une déclaration de
revenus canadienne pour les déclarer. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour déclarer certains types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante en faisant le « choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Ce faisant, vous pouvez payer l’impôt sur ce revenu selon une méthode alternative et recevoir un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt des non-résidents retenu.

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période visée par le formulaire NR5. Pour en savoir plus, consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Lorsqu’il est approuvé par l’ARC, le formulaire NR5 est valide pour une période de cinq années d’imposition.

Revenus admissible visés par l'article 217

Vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 pour 2023 même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 à l'ARC si vous avez touché l'un des revenus suivants de source canadienne (appelés « revenus admissibles visés par l’article 217 ») en 2023 alors que vous étiez un non-résident du Canada :

  • la pension de sécurité de la vieillesse (SV);
  • les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RPQ);
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • les prestations de décès;
  • les prestations d'assurance-emploi (AE);
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • les montants reçus d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque

Les revenus d'intérêts et d'autres placements, les revenus de location et les indemnités pour accidents du travail ne sont pas des revenus admissibles selon l'article 217 et ne doivent pas être déclarés dans cette déclaration mais doivent être inclus dans votre revenu de toutes provenances lorsque vous remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Date limite de déclaration selon l'article 217

Votre déclaration selon l'article 217 de 2023 doit être produit au plus tard le 30 juin 2024.

Remarque

Si vous avez un solde dû pour 2023, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2024. Si vous avez un solde dû pour 2023 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2023 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d'une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2024 sur le montant impayé pour 2023.

Si vous produisez votre déclaration de 2023 après le 30 juin 2024, l’ARC ne peut pas être accepter votre choix selon l’article 217 selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Si vous
produisez votre déclaration en retard et que le montant requis de l’impôt des
non-résidents a été retenu sur vos revenus admissibles visés par l’article 217, l’ARC
considérera le montant retenu comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins que le montant d’impôt requis, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus admissible visés par l’article 217, vous déclarez :

  • un autre revenu de source canadienne, tel qu’un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous devez payer l’impôt, vous devez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2024 (pour en savoir plus, lisez Dates limites.
  • un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration au plus tard le 15 juin 2024.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4), les reçus des déductions ou des crédits que vous voulez demander, et les documents suivants que vous trouverez dans cette trousse :

Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivant :

1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

2 – Remplissez la section Identification et autres renseignements de votre déclaration.

3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

  • tous les revenus admissibles visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2023;
  • votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2023, s'il y a lieu.

Remarque

Pour déterminer les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez les symboles dans la section Étape 2 – Revenu total.

4 – Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 – Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

6 – Remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

7 – Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral comme suit :

  • Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900 de votre déclaration.
  • Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 70 de votre déclaration le montant le plus élevé :
    • votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
    • votre revenu net de toutes provenances de la ligne 14 de l'annexe A.
  • Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, et inscrivez le résultat à la ligne 126 de votre déclaration.
  • Calculez et inscrivez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à la ligne 131 de votre déclaration.
  • Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 (ligne 142 de votre déclaration) si le montant inscrit à la ligne 70 de votre déclaration est le même que celui inscrit à la ligne 16 de votre annexe A.

8 – Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

9 – À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets NR4) ainsi que tout autre montant retenu comme indiqué sur vos feuillets de renseignements pour tout autre revenu de source canadienne inclus dans votre déclaration.

10 – Remplissez le reste de votre déclaration. 

Remarques

Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements et toutes les annexes remplies. Si vous produisez votre déclaration sans y joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique aux montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne de 2023 en faisant le « choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ». Ce faisant, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Date limite de déclaration selon l'article 216.1

Généralement, si vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 216.1, votre déclaration de 2023 doit être produite au plus tard le 30 avril 2024.

Si vous êtes un travailleur indépendant, votre déclaration de 2023 doit être produite au plus tard le 15 juin 2024. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2023, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2024. Pour en savoir plus, lisez Dates limites.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1

Inscrivez « Section 216.1 (choix de l'acteur) » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Envoyez votre déclaration à l'Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous produisez votre déclaration après la date limite, votre choix n'est pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme l'obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes employés ou fournissant des services dans l’industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s’applique non plus aux personnes travaillant dans
d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Vous devez faire votre demande avant de fournir rendre les services d'acteur au Canada.

Pour en faire la demande, produisez le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

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