Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 2021 – Avant de produire votre déclaration

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Avant de produire une déclaration

Ce guide fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada de 2021. Utilisez les renseignements fournis dans cette trousse d’impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Remarque

Même si vous n’avez pas de revenu dans l’année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et les remboursements auxquels vous avez droit.

Nouveau pour 2021

Les modifications fiscales et les améliorations des services sont indiquées dans cette section. Vous y retrouverez aussi les modifications apportées aux règles de l’impôt sur le revenu, y compris celles qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées au moment de la publication de ce guide en novembre 2021. Si ces modifications sont adoptées comme proposées ou annoncées, elles entreront en vigueur en 2021 ou aux dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf pour 2021? Les nouveaux éléments sont signalés par Nouveau tout au long du guide.

Plusieurs changements ont été apportés à la trousse d’impôt, tels que la simplification de la lecture du guide et le déplacement du texte de certains revenus, déductions et crédits vers la feuille de travail fédérale et les annexes. Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements sur les lignes de la déclaration en allant à canada.ca/ligne-xxxxx et en remplaçant « xxxxx » par n'importe quel numéro de ligne à cinq chiffres de la déclaration. Par exemple, allez à canada.ca/ligne-10100 pour en savoir plus sur la ligne 10100. Si vous avez besoin de renseignements qui ne sont pas fournis dans cette trousse d’impôt, composez le 1-800-959-7383 si vous appelez du Canada et des États-Unis, ou
le 613-940-8496 si vous appelez de l’extérieur du Canada et des États-Unis.

Prestations liées à la COVID-19 et vos impôts

Montants reçus liés à la COVID-19

Si vous avez reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, comme la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier pour les particuliers.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous avez reçu une aide relative à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial pour votre entreprise, comme la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), ou le programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP), vous devez soit inclure ces montants dans le revenu d’entreprise, soit réduire vos dépenses du montant que vous avez reçu. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, le prêt n’est pas imposable mais vous devez inclure dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui fait l’objet d’une remise.

Si vous avez reçu la PCRE, vous devrez peut-être rembourser la totalité ou une partie du montant reçu si votre revenu net après certains ajustements est plus que 38 000 $. Le remboursement est calculé à l'aide de la grille de calcul de la ligne 23500 de la feuille de travail fédérale.

Si votre revenu est exonéré d'impôt

Si votre revenu de la PCRE, de la PCREPA ou de la PCMRE est admissible à une exonération d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada de 2021 pour demander l’impôt retenu sur vos paiements de la PCRE, de la PCREPA et de la PCMRE. Pour en savoir plus, allez à Impôts et prestations : peuples autochtones.

Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19

Si vous avez remboursé en 2021 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (PCMRE, PCRE, PCREPA, PCU ou PCUE) que vous avez reçues en 2020, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A, ou sur votre
feuillet T4E avec les autres montants d’assurance-emploi (AE) remboursés. Vous pouvez choisir de demander une déduction dans votre déclaration pour le remboursement dans l’année où la prestation a été reçue ou dans l’année où elle a été remboursée. Vous pouvez aussi choisir de fractionner la déduction entre ces deux déclarations, pourvu que la déduction totale ne dépasse pas le montant remboursé. Pour en savoir plus, lisez la ligne 23210 ou allez à Rembourser des prestations liées à la COVID-19.

Les particuliers et les familles

Allocation canadienne pour les travailleurs

Les taux et les seuils de revenu de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ont été modifiés pour 2021. Une nouvelle « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » a aussi été introduite. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Les véhicules zéro émission

La définition de véhicule zéro émission a changé pour les véhicules acquis après le 1er mars 2020. Un véhicule peut encore être considéré comme un véhicule zéro émission s'il a précédemment fait l'objet d'une déduction pour amortissement (DPA) ou d'une demande de perte finale, à condition que le véhicule n'ait pas été acquis par le contribuable sur une base de « roulement » à impôt différé ni détenu ou acquis par le contribuable ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, si vous êtes un travailleur indépendant, ou le guide T4044, Dépenses d'emploi, si vous demandez des dépenses d'emploi.

Important :

La législation relative aux mesures suivantes n’était pas finalisée au moment de la publication de la présente trousse d’impôt. Lorsque la législation sera finalisée, l’ARC republiera par voie électronique tous les guides et formulaires révisés à Formulaires et publications. Si vous produisez votre déclaration avant que les formulaires révisés soient disponibles, vous devrez peut-être modifier votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Comment modifier une déclaration.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Les règles relatives aux fonctions mentales nécessaires à la vie courante, aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et au calcul du temps de thérapie seraient modifiées. Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

La déduction pour les avantages relatifs aux voyages serait modifiée et élargie pour être disponible aux habitants de régions éloignées admissibles qui font un voyage même si leur employeur ne fournit pas d'avantages pour leurs voyages personnels. Pour en savoir plus sur les déductions pour les habitants de régions éloignées, consultez le feuillet de renseignements RC4650, Déductions pour les habitants de régions éloignées, ou allez à Ligne 25500 – Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

À partir de 2021, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales serait inclus dans le revenu gagné aux fins d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Ce changement permettrait aux boursiers postdoctoraux de bénéficier de droits de cotisations supplémentaires à un REER afin de verser des cotisations déductibles à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD). Cette mesure s’appliquerait rétroactivement à 2011. Si vous avez déclaré le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales après 2010 et avant 2021, vous pourriez envoyer une demande de redressement à l’ARC pour faire rajuster vos droits de cotisation à un REER.

Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2021 si :

  • Vous devez payer de l'impôt pour l'année.
  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l'ACT dans l'année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations (y compris tout versement provincial ou territorial connexe) tels que :
    • l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
    • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
    • le supplément de revenu garanti (SRG).

Remarque

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les
programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes
, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

  • L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. Lisez la ligne 11600.
  • Vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année et vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2021 et vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2021. Cependant, si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale ou que vous avez reçu un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n'étiez pas tenu de verser un montant, vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration d'impôt. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.
  • Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV), de vos prestations d'assurance emploi (AE), ou de votre prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Si vous étiez un non-résident du Canada en 2021, utilisez la formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse, pour rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la SV.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2021. (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que 3 500 $).
  • Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER pour les années futures (consultez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP).
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation.
  • Vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 2021, et l'ARC l'a approuvé. Il se peut que vous deviez aussi produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour chaque année de la période couverte par le formulaire NR5 approuvé (consultez le formulaire NR5 pour connaître les exceptions).
  • Vous avez produit le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, pour 2021, et l'ARC l'a approuvé. Vous devez aussi produire une déclaration selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Vous avez produit le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), pour 2021, et l'ARC l'a approuvé. Vous devez aussi produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2021, vous devez peut-être produire une déclaration de 2021 pour cette personne. S'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Détermination de votre statut de résidence

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Remarque

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’étranger.

Non-résidents du Canada

Vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l’impôt pour toute période où vous vivez normalement dans un autre pays, n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et n’êtes pas un résident réputé du Canada.

Revenus vous devez déclarer

Déclarez vos revenus de sources canadiennes tels que la partie imposable de vos bourses d’études, d’entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d’emploi au Canada ou d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s’applique aux non-résidents du Canada.

D’autres types de revenus ne sont pas déclarés mais doivent être inscrits dans l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A ou communiquez avec l’ARC.

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2021 qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne et d'inclure certains types de revenus de source canadienne. Vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En faisant cela, vous pouvez payer l’impôt sur ce revenu en utilisant une méthode alternative et vous pouvez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu.

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2021 qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour des services d’acteur de film et de vidéo rendus au Canada et payer l’impôt sur ces revenus en utilisant une méthode alternative. Ce choix est appelé le « Le choix prévu à l’article 216.1 ».

Non-résidents réputés du Canada

Vous étiez un non-résident réputé du Canada en 2021 si vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale, vous étiez considéré comme un résident d'un autre pays. Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada. Dans ce cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent à vous comme non-résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Résidents réputés du Canada

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada mais que vous avez séjourné au Canada pendant
183 jours ou plus en 2021 et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays. De plus, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Québec si vous êtes resté dans la province de Québec pendant cette période. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si vous résidiez à l’extérieur du Canada au cours de l’année 2021, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez l’un des suivants :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada au cours de l'année 2021, lisez Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2021?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d'être affecté à l'étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2021;
  • une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque en 2021;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2021 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens.

Revenus vous devez déclarer

Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2021. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadiennes et étrangères.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2021?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2021 et rompu ses liens de résidence, vous êtes devenu un non-résident du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de 2021 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration comme un résident réputé du Canada pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Dans ce cas, utilisez la trousse d'impôt de 2021 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec.

Résidents réputés du Québec

Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant ce qui suit :

  • Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec;
  • Vous produisez une déclaration de revenu du Revenu Québec;
  • Vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment donné dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Le choix prévu à l'article 217

En tant que non-résident du Canada, les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous paient ou
vous créditent. L’impôt retenu représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus et vous n’avez pas à produire une déclaration de
revenus canadienne pour les déclarer. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour déclarer certains types de revenus de source canadienne énumérés dans la section suivante en faisant le « choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Ce faisant, vous pouvez payer l’impôt sur ce revenu selon une méthode alternative et recevoir un remboursement de la totalité ou d’une partie de l’impôt des non-résidents retenu.

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période visée par le formulaire NR5. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Lorsqu’il est approuvé par l’ARC, le formulaire NR5 est valide pour une période de cinq années d’imposition.

Revenus admissibles visés par l'article 217

Vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 pour 2021 même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 à l'ARC si vous avez touché l'un des revenus suivants de source canadienne (appelés « revenus admissibles visés par l’article 217 ») en 2021 alors que vous étiez un non-résident du Canada :

  • la pension de sécurité de la vieillesse;
  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif;
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les prestations de décès;
  • les prestations d'assurance-emploi;
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
  • les montants reçus d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque

Les revenus d'intérêts et d'autres placements, les revenus de location et les indemnités pour accidents du travail ne sont pas des revenus admissibles selon l'article 217 et ne doivent pas déclarés dans cette déclaration mais doivent inclus dans votre revenu de toutes provenances lorsque vous remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Date limite de déclaration selon l'article 217

Votre déclaration selon l'article 217 de 2021 doit être produite au plus tard le 30 juin 2022.

Remarque

Si vous avez un solde dû pour 2021, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2022. Si vous avez un solde dû pour 2021 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2021 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d'une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2022 sur le montant impayé pour 2021.

Si vous produisez votre déclaration de 2021 après le 30 juin 2022, l’ARC ne peut pas être accepter votre choix selon l’article 217 selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Si vous
produisez votre déclaration en retard et que le montant requis de l’impôt des
non-résidents a été retenu sur vos revenus admissibles visés par l’article 217, l’ARC
considérera le montant retenu comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins que le montant d’impôt requis, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus admissibles visés par l’article 217, vous déclarez :

  • un autre revenu de source canadienne, tel qu’un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous devez payer l’impôt, vous devez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2022 (pour en savoir plus, lisez Dates limites.
  • un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration au plus tard le 15 juin 2022.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4), les reçus des déductions ou des crédits que vous voulez demander, et les documents suivants que vous trouverez dans cette trousse :

Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivant :

1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

2 – Remplissez la section Identification et autres renseignements de votre déclaration.

3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

  • tous les revenus admissibles visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2021;
  • votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2021, s'il y a lieu.

Remarque

Pour déterminer quels sont les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez le symbole ▲ dans la section Étape 2 – Revenu total.

– Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 – Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

6 – Remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

7 – Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral comme suit :

  • Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900 de votre déclaration.
  • Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 68 de votre déclaration le plus élevé des montants suivants :
    • votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
    • votre revenu net de toutes provenances de la ligne 14 de l'annexe A.
  • Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, et inscrivez le résultat à la ligne 124 de votre déclaration.
  • Calculez et inscrivez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à la ligne 129 de votre déclaration.
  • Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 (ligne 142 de votre déclaration) si le montant que vous avez inscrit à la ligne 68 de votre déclaration est votre revenu net de toutes provenances rajusté indiqué à la ligne 16 de votre annexe A.

8 – Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

9 – À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets NR4) ainsi que tout autre montant retenu comme indiqué sur vos feuillets de renseignements pour tout autre revenu de source canadienne inclus dans votre déclaration.

10 – Remplissez le reste de votre déclaration. 

Remarques

Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements et toutes les annexes remplies. Si vous produisez votre déclaration sans y joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.
Pour en savoir plus, consultez la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique aux montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne de 2021 en faisant le « choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ». Ce faisant, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Date limite de déclaration selon l'article 216.1

Généralement, si vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 216.1, votre déclaration de 2021 doit être produite au plus tard le 30 avril 2022.

Si vous êtes un travailleur indépendant, votre déclaration de 2021 doit être produite au plus tard le 15 juin 2022. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2021, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2022. Pour en savoir plus, lisez Dates limites.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1

Inscrivez « CHOIX DE L'ACTEUR » (en lettres majuscules) en haut de la page 1 de votre déclaration.

Envoyez votre déclaration de revenus à l'Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous produisez votre déclaration après la date limite, votre choix n'est pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme l'obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes employés ou fournissant des services dans l’industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s’applique non plus aux personnes travaillant dans
d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux

Réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Vous devez faire votre demande avant de fournir rendre les services d'acteur au Canada.

Pour en faire la demande, produisez le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Généralement, vous devez utiliser la déclaration, la feuille de travail fédérale et les annexes incluses dans cette trousse d’impôt. Cependant, si l’une des situations suivantes s’applique à vous, utilisez la trousse d’impôt indiquée :

  • Si vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2021 et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada qui est revenu habiter au Canada en 2021, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2021.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2021 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus (consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent).

Remarque

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne, comme des montants imposables des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

Formulaires et publications

Pour obtenir une trousse d'impôt de votre province ou territoire, ou si vous avez besoin d'une version papier des formulaires et des publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :
  • 1-800-959-7383 du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8496 de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte seulement les appels à frais virés effectués par l’entremise d’un téléphoniste. Une fois votre appel est accepté par réponse automatisée, vous pourriez entendre une tonalité et remarquer un délai normal de connexion.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2021 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

  • Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
  • Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
  • Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus), la déclaration est due le 15 juin 2022 et le paiement est dû le 30 avril 2022.
  • Pour une personne décédée et son époux ou conjoint de fait survivant, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme étant à temps si l'ARC la reçoit, ou si elle porte le cachet de la poste, le jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Pour connaître la date limite de votre déclaration selon l'article 217, lisez Date limite de déclaration selon l'article 217.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Pour connaître la date limite de votre déclaration selon l'article 216.1, lisez Date limite de déclaration selon l'article 216.1.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2021.
  • Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2021 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2018, 2019 ou 2020.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2021.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous produisez votre déclaration de 2021 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2022, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 217.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 216.1.

Pour en savoir plus, allez à Pénalité.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2021, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2022 sur tout montant impayé dû pour 2021. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L'ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2021 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

  • le 30 mai 2022;
  • le 30e jour après la production de votre déclaration;
  • le lendemain du jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler les pénalités ou les intérêts, ou de les renoncer lorsqu’un contribuable ne peut pas respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le pouvoir discrétionnaire de l’ARC d’accorder un allègement est limité à toute période qui s’est terminée dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite.

Pour les pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement si elle se rapporte à une année d’imposition ou à un exercice se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites votre demande. Par exemple, votre demande faite en 2022 doit se rapporter à une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice se
terminant en 2012 ou après.

Pour les intérêts sur un solde dû pour toute année d’imposition ou tout exercice, l’ARC ne tiendra compte que des montants qui se sont accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où vous faites votre demande. Par exemple, votre demande faite en 2022 doit se rapporter à des intérêts qui se sont accumulés en 2012 ou après.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir
plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Comment envoyer votre déclaration à l'ARC

Utilisez l'adresse fournie dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada afin de poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Si vous préparez votre déclaration ou celles d’autres personnes, postez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous produisez des déclarations pour plus d’une année pour la même personne, mettez-les toutes dans une seule enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Vous trouverez l'adresse de ces bureaux à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration d'impôts en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, au 1-800-267-6999 au Canada et aux États-Unis.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC se trouvent à Pour joindre l'Agence du revenu du Canada et à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous avez besoin plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias pour obtenir les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez un trouble de l’audition ou de la parole et que vous utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Did you know: Line 362 and 395

Saviez-vous que...

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d’obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d’autres états pour estimer votre
revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

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