Remplir votre déclaration

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Quoi de neuf pour 2020?

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l'impôt sur le revenu y compris ceux qui ont été annoncées, mais qui n'avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées comme proposées, elles entreront en vigueur en 2020 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le guide. Elles sont mises en évidence à l'aide du mot : Nouveau

Les services de l'ARC

La Trousse d'impôt pour 2020 comprend le guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, la déclaration, les annexes et les feuilles de travail. Plusieurs changements ont été effectués dans cette trousse pour améliorer nos services, tels que rendre le guide moins complexe et réduire l'utilisation de papier en supprimant le texte pour les revenus, les déductions et les lignes de crédit qui sont rarement utilisés. Si vous avez besoin de renseignements non fournis dans le guide, allez à Impôt sur le revenu.

Les particuliers et les familles

Régime d'accession à la propriété – Si vous n'êtes pas considéré un acheteur d'une première habitation pour les fins du régime d’accession à la propriété (RAP) et que vous subissez une rupture dans votre mariage ou union de fait, vous pouvez peut-être participer au RAP sous certaines conditions. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?.

Autres dépenses d'emploi (ligne 22900 de la déclaration) – Si vous avez travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19, vous pourriez être en mesure de demander certaines dépenses d'emploi.

Montant personnel de base (ligne 30000 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart des contribuables.

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart des contribuables.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart des contribuables.

Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350 de la déclaration) – Pour les années d'imposition 2020 à 2024, vous pourriez être en mesure de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les montants versés au cours de l'année pour un abonnement aux nouvelles numériques auprès d'une organisation journalistique canadienne qualifiée.

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300 de la déclaration) – Le crédit canadien pour la formation que l'étudiant demande pour l'année réduit le montant qu'il peut utiliser pour calculer le crédit d'impôt pour frais de scolarité qu'il peut demander, transférer à une personne désignée ou reporter à une année future.

Dons de bienfaisance et autres dons (ligne 34900 de la déclaration) – Nous avons simplifié le calcul de l'annexe 9 pour la plupart des particuliers. De plus, pour les années d'imposition 2020 et suivantes, vous pourriez être en mesure de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les dons faits à des organisations journalistiques enregistrées.

Crédit canadien pour la formation (ligne 45350 de la déclaration) – Si vous répondez à certaines conditions, vous pourriez être en mesure de demander un crédit canadien pour la formation, un nouveau crédit d'impôt remboursable disponible pour les années d'imposition 2020 et suivantes.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC) (ligne 47555 de la déclaration) – Pour les années d'imposition 2019 et suivantes, si vous êtes membre d'une société de personnes qui est une organisation journalistique admissible, vous pouvez demander ce nouveau crédit remboursable qui vous est alloué par la société de personnes.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les investisseurs dans les actions accréditives – Ce crédit d'impôt à l'investissement est prolongé de 5 ans jusqu'au 31 mars 2024.

Montants reçus liés à la COVID-19

Au cours de l'année, vous avez peut-être reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, comme la Prestation canadienne d'urgence. Vous aurez reçu un feuillet de renseignements, tel qu'un T4A ou T4E. Si le montant est imposable, suivez les instructions sur le feuillet pour savoir comment déclarer ces montants. Ces feuillets sont également disponibles dans Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Si vous êtes travailleur autonome, vous avez peut-être reçu une aide relative à la COVID-19 d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial pour votre entreprise, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada. En général, vous devez soit inclure ces montants dans le revenu d'entreprise, soit réduire vos dépenses du montant que vous avez reçu. Vous pouvez également avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui peut faire l'objet d'une remise.

Si vous avez reçu la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez peut-être la rembourser en totalité ou en partie, si votre revenu net après certains ajustements est plus élevé que 38 000 $. Le remboursement est calculé sur la feuille de travail de la déclaration à la ligne 23500, dans le cadre du calcul du remboursement des prestations de programmes sociaux.

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour vous préparer, pour remplir et produire votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Utilisez ces renseignements avec les instructions qui se trouvent dans la déclaration et les annexes. Il indique les types de revenus que vous devez déclarer, ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour vous aider à déterminer si vous devez payer de l'impôt ou si vous recevrez un remboursement pour 2020. Même si vous n'aviez pas de revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration pour obtenir les prestations, crédits et remboursement auxquels vous avez droit.

Pour remplir votre déclaration :

Remarque

Si votre situation est la même que celle de l'année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l'année 2019 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.

  • La déclaration a été divisée en sept étapes. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante : 
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d'identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Déterminez votre revenu total à la ligne 15000.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 23600, demandez toutes les déductions qui s'appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 26000, demandez toutes les déductions qui s'appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral – Calculez votre impôt fédéral et vos crédits.
    • Étape 6 – Impôt provincial ou territorial – Calculez votre impôt provincial ou territorial et remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, s'il y a lieu.

      Remarque
      Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.  

    • Étape 7 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s'appliquent à vous.
  • Joignez à votre déclaration seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour justifier les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Symboles

= résidents réputés du Canada

= non-résidents du Canada

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Devez-vous produire une déclaration?

Produisez une déclaration pour 2020 si :

  • Vous avez de l'impôt à payer pour l'année.
  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l'ACT dans l'année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir les versements suivants (y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes) :
    • l'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
    • le crédit pour la taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
    • le Supplément de revenu garanti (SRG);
      Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également produire une    déclaration. 
  • L'ARC vous a demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. Lisez la ligne 11500.
  • Vous étiez un résident réputé du Canada à un moment de l'année et vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année. 
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2020 et vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2020. Cependant, si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale ou que vous avez reçu un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n'étiez pas tenu de verser un montant, vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration d'impôt. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la sécurité de la vieillesse ou de vos prestations d'assurance emploi. Si vous étiez un non-résident du Canada en 2020, vous utiliserez la déclaration T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse, pour rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la sécurité de la vieillesse.
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. 
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2020. Cette situation peut survenir si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $.
  • Vous versez des cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels inutilisés.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible de votre REER (consultez l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP) pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait d'augmenter votre limite de crédits de formation au Canada.
  • Vous avez envoyé à l'ARC, pour 2020, le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et l'ARC l'a approuvé. Si c'est votre cas, vous devez peut être produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour chaque année de la période pour laquelle l'ARC a approuvé le formulaire NR5 (consultez le formulaire NR5 pour connaître les exceptions).
  • Vous avez envoyé à l'ARC, pour 2020, le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et l'ARC l'a approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Vous avez envoyé à l'ARC, pour 2020, le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), et l'ARC l'a approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2020, vous devez peut-être produire une déclaration de 2020 pour cette personne. Lorsqu'il n'y a pas de documents légaux désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant légal de la personne décédée en remplissant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les obligations et options de déclaration, et sur les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le feuillet de renseignement RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2020?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?

Vous devez déclarer les revenus de source canadienne tels que la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'emploi au Canada ou d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec l'ARC.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu'un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada. D'autres liens de résidence pourraient être considérés : un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel et des liens sociaux au Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Étiez-vous, en 2020, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2020, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2020?

Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2020, vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé), mais, selon une convention fiscale, vous étiez considéré comme un résident d'un autre pays. Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays et non du Canada. Si c'est le cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliqueront à vous comme non-résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2020?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2020 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2020, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2020, lisez la prochaine section intitulée Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2020?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez résident du Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2020;
  • une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada, et vous étiez un résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2020;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2020 ne dépasse pas le montant personnel de base (lisez la ligne 30000) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez-vous déclarer?

Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2020, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2020?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2020 et que vous avez rompu vos liens de résidence, l'ARC vous considère comme un non-résident du Canada. Utilisez pour 2020, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2020, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez le guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada, et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant à l'ARC tous les renseignements suivants :

  • vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
  • vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
  • vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Dates limites, pénalités et intérêts

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement pour 2020 doivent être reçus au plus tard aux dates suivantes :

  • Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2021 et le paiement le 30 avril 2021.
  • Pour les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait ayant des dépenses d'entreprise qui sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2021 et le paiement le 30 avril 2021.
  • Pour les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci dessus) la déclaration est due le 15 juin 2021 et le paiement le 30 avril 2021.
  • Pour les personnes décédées et leur époux ou conjoint de fait survivant, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Exceptions

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant la date limite.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Did you know: Line 362 and 395

Le saviez-vous...

Résidents réputés – En produisant plus tôt, vous évitez que vos paiements de prestations et de crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent :

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous avez de l'impôt à payer pour 2020.
  • Vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2020 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2017, 2018 ou 2019.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2020.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous produisez votre déclaration de 2020 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2021, l'ARC considérera votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, l'ARC considérera votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pour en savoir plus, allez à Pénalité.

Intérêts

Intérêts que vous devez payer à l'ARC

Si vous avez un solde dû pour 2020, l'ARC impose des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2021 sur tout montant impayé pour 2020. Cela comprend tout solde dû à la suite d'une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts que l'ARC vous paye

L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2020, dans certaines situations, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

  • le 30 mai 2021;
  • le 30e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
  • le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2011 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2009 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Rassemblez tous vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction ou tout crédit.

Que faire s'il vous manque des renseignements?

Produisez votre déclaration à temps, et ce, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposés. Si vous n'avez pas encore reçu votre feuillet au début d'avril ou si vous avez des questions concernant un montant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Did you know: Line 362 and 395

Le saviez-vous...

Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Besoin d'aide pour vos impôts?

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, au 1-800-267-6999 (au Canada et aux États-Unis).

Par téléphone (particuliers) – Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC se trouvent à Pour joindre l'Agence du revenu du Canada et à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Vous y trouverez les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d'impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration à l'un des centres fiscaux suivants :
Si votre pays de résidence est : Centre fiscal
les États-Unis;
le Royaume-Uni;
la France;
les Pays-Bas;
le Danemark.
Centre fiscal de Winnipeg
CP 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
Canada
tous les autres pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
Canada

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d'autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

  • Si, le 31 décembre 2020, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada en 2020, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2020.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2020 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer. 
  • Si vous étiez un non-résident du Canada en 2020 et que vous avez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si, le 31 décembre 2020, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2020?.
  • Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2020, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2020. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2020, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Formulaires et publications

Pour obtenir la trousse d'impôt de votre province ou territoire de résidence, ou pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :
  • 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés lorsqu'ils sont transmis par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
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