Que faire si la personne décédée recevait le crédit pour la TPS/TVH

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la 5e journée de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si la personne décédée recevait ces versements du crédit pour la TPS/TVH, il se peut que l'ARC continue à les envoyer si l'ARC n'est pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner les paiements au centre fiscal de votre région.

Remarque

L'ARC administre des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre d'un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. L'ARC utilisera les renseignements fournis pour les paiments du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, qui s’y applique.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement du crédit pour la TPS/TVH, l'ARC ne peut verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l'ARC effectue un paiement et que celui-ci n'a pas été encaissé, veuillez le retourner au centre fiscal de votre région pour que l'ARC puisse l'envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec l'ARC au 1-800-387-1194, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH s'il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, l'ARC recalculera les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles, s'il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez informer l'ARC de la date du décès afin que l'ARC puisse mettre à jour nos dossiers.

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