Présenter votre demande

Un formulaire en ligne pour présenter une demande d’enregistrement

Le 1er juin 2019, l’Agence du revenu du Canada a lancé une série de services numériques, y compris un formulaire en ligne pour présenter une demande d’enregistrement qui remplace le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La nouvelle demande d’enregistrement en ligne est disponible dans Mon dossier d’entreprise.

Quoique nous continuerons à traiter les demandes d’enregistrement complètes présentées sur le formulaire T2050 jusqu’au 30 septembre 2019, nous vous encourageons à faire votre demande d’enregistrement en utilisant le formulaire en ligne. Ce dernier contient les questions les plus à jour conçues pour nous aider à traiter votre demande d’enregistrement plus rapidement.

Si vous avez besoin d’aide pour accéder à nos services numériques, ou que vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration

En décembre 2018, les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés ont été modifiées à la suite de l'adoption d'une nouvelle loi autorisant les organismes de bienfaisance à mener, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) qui réalisent une fin de bienfaisance déclarée. En vertu des nouvelles règles, les ADDPÉ sont considérées comme des activités de bienfaisance. Ainsi, les organismes de bienfaisance doivent démontrer en quoi ces ADDPÉ se rapportent à leurs fins de bienfaisance et confèrent un bienfait d’intérêt public.

Pour refléter ce changement, le formulaire pour faire une demande d’enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été révisé.

Pour présenter une demande

  1. Afin de présenter une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez remplir le formulaire en ligne disponible par l’entremise de Mon dossier d’entreprise (MDE). Suivez les instructions qui s'appliquent à votre organisme afin d'accéder à MDE :
Présenter une demande d’enregistrement pour la première fois

Vous êtes l’administrateur ou le fiduciaire d’un organisme qui souhaite demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré :

Si votre organisme a un numéro d’entreprise (NE) (par exemple, parce qu’il est constitué en société ou qu’il a déjà un compte de programme de l’ARC) :

  1. Allez à Inscription en direct des entreprises pour obtenir un compte RR provisoire.
  2. Allez à Services d’ouverture de session de l’ARC, sélectionnez « Mon dossier d’entreprise » et utilisez votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC pour vous connecter.
  3. Après avoir ouvert une session dans MDE, sélectionnez « Gérer les numéros d’entreprise dans votre profil », puis sélectionnez « Ajouter une entreprise » pour ajouter le NE de votre organisme.

Si vous n’avez pas de NE :

  1. Allez à Inscription en direct des entreprises pour obtenir un NE et un compte RR provisoire.
  2. Allez à Services d’ouverture de session de l’ARC, sélectionnez « Mon dossier d’entreprise » et utilisez votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC pour vous connecter.
  3. Après avoir ouvert une session dans MDE, sélectionnez « Gérer les numéros d’entreprise dans votre profil », puis sélectionnez « Ajouter une entreprise » pour ajouter le NE de votre organisme.
Vous avez déjà soumis une demande?

Si votre organisme a soumis une demande dans le passé, mais n'a jamais été enregistré, il est possible qu'un numéro d'entreprise (NE) associé ait déjà été créé.

Vous devrez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir l’accès au portail MDE. Après avoir confirmé que votre autorisation figure au dossier, nous rétablirons votre accès au compte de votre organisme dans MDE.

Présenter une demande de réenregistrement après avoir été révoqué

Les organismes de bienfaisance ne peuvent plus accéder à leur compte RR dans MDE lorsque leur enregistrement a été révoqué.

Pour demander que votre organisme soit réenregistré lorsque son enregistrement a été révoqué, vous devez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir l’accès au portail MDE. Après avoir confirmé que votre autorisation figure au dossier, nous rétablirons votre accès au compte de votre organisme dans MDE.

Organisme principal ou division interne

Si vous êtes l’administrateur d’une division interne qui souhaite devenir un organisme de bienfaisance enregistré :

  1. Votre organisme principal doit aller à Inscription en direct des entreprises afin d’obtenir un nouveau compte RR provisoire pour votre division interne.
  2. Vous devez vous inscrire à Représenter un client pour obtenir un ID Rep (voir les instructions)
  3. Ensuite, votre organisme principal vous autorisera à traiter toute question liée à son numéro d’entreprise (NE) et à votre compte RR.
  4. Vous devez aller à Représenter un client afin de « Demander l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ».

 

Si vous êtes l’administrateur d’un organisme principal qui souhaite devenir un organisme de bienfaisance enregistré :

  1. Si votre organisme a un numéro d’entreprise (NE) (par exemple, parce qu’il est constitué en société ou qu’il a déjà un compte de programme de l’ARC) :
    1. Allez à Inscription en direct des entreprises pour obtenir un compte RR provisoire.
    2. Allez à Services d’ouverture de session de l’ARC, sélectionnez « Mon dossier d’entreprise » et utilisez votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC pour vous connecter.
    3. Après avoir ouvert une session dans MDE, sélectionnez « Gérer les numéros d’entreprise dans votre profil », puis sélectionnez « Ajouter une entreprise » pour ajouter le NE de votre organisme.
  2. Si votre organisme n'a pas de NE :
    1. Allez à Inscription en direct des entreprises pour obtenir un NE et un compte RR provisoire.
    2. Allez à Services d’ouverture de session de l’ARC, sélectionnez « Mon dossier d’entreprise » et utilisez votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC pour vous connecter.
    3. Après avoir ouvert une session dans MDE, sélectionnez « Gérer les numéros d’entreprise dans votre profil », puis sélectionnez « Ajouter une entreprise » pour ajouter le NE de votre organisme.
  1. Une fois que vous aurez ouvert une session dans MDE, dans votre compte RR, sélectionnez le lien « Demander l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ou d’ACESA ».
  2. Vous pouvez maintenant commencer à remplir le formulaire en ligne. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Conseils au sujet du formulaire en ligne.  

Si vous avez besoin d’aide pour accéder à nos services numériques, ou que vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Les représentants autorisés peuvent utiliser Représenter un client pour présenter une demande au nom de leur organisme client.

Conseils au sujet du formulaire en ligne

  1. Le formulaire en ligne vous guide tout au long du processus de présentation d’une demande. Vous devrez seulement fournir des renseignements supplémentaires à certains sujets selon vos réponses aux questions précédentes ou selon les éléments que vous avez cochés dans une liste.
  2. Des barres de progression et l’état de la demande indiquent les sections que vous avez remplies ou commencé à remplir, ou que vous n’avez pas encore commencé à remplir.
  3. Vous pouvez réviser toute section et y apporter des changements à n’importe quel moment.
  4. Vous devrez fournir des renseignements détaillés sur chaque activité de bienfaisance que votre organisme mène actuellement ou prévoit mener. Pour obtenir des conseils, allez à Décrire vos activités.
  5. Commencez à remplir le formulaire et arrêtez-vous à tout moment. Lorsque vous cliquez sur « Suivant », tous les renseignements entrés jusqu’à ce moment sont enregistrés.
  6. Plusieurs personnes peuvent ouvrir une session dans MDE et remplir différentes sections du formulaire tour à tour.
  7. À la fin du processus de demande, vous devrez télécharger tous les documents requis, tels que les documents constitutifs, les dépliants, les ententes et les états financiers.
  8. Vous pouvez soumettre votre demande seulement une fois que vous aurez répondu à toutes les questions obligatoires et téléchargé tous les documents requis.
  9. Vous pouvez consulter et imprimer un sommaire de votre demande.
  10. Une fois que vous aurez soumis votre demande en ligne, vous pouvez faire le suivi de l’état de votre demande en ouvrant une session dans MDE, puis en sélectionnant « Voir l’état de la demande » dans votre compte RR.
Description de l'image

Une capture d’écran de la page Aperçu de la demande d’enregistrement, sur Mon dossier d'entreprise, montrant le tableau de progression de la demande. Ce tableau répertorie toutes les sections de la demande d’enregistrement qu'un organisme demandeur doit remplir en ligne. Chaque ligne du tableau comprend le titre de la section, la barre de progression, le statut et un lien d'action.

Chaque barre de progression se remplit au fur et à mesure que vous répondez aux questions dans la section.

Le statut de chaque section indique l’un des suivants : N’a pas débuté, Incomplet ou Terminé.

Le lien d'action permet d’entrer dans la section. Il ne peut être sélectionné que pour les sections que l'organisme demandeur doit remplir. Le texte du lien change lorsque vous répondez aux questions dans la déclaration. Il y est inscrit Début si vous n’avez pas encore débuté la section, Continuer si vous l’avez débuté mais que vous ne l’avez pas terminée, et Passer en revue une fois terminée. Vous pouvez encore apporter des modifications à une section en sélectionnant le lien Passer en revue.

Conseils pour éviter les retards

Le manque de renseignements risque de causer des retards. Afin de les éviter :

Des retards surviennent habituellement lorsqu’un demandeur ne fournit pas les renseignements suivants :

**Pour les organismes constitués en société (par exemple des organismes constitués par des lettres patentes, un acte constitutif ou le document Application to Form a Society), le terme certifié signifie que les documents portent une date d’entrée en vigueur et sont estampillés ou signés par l’autorité constitutive appropriée.

Pour les organismes créés par une constitution, le terme certifié signifie que la constitution comprend les signatures d’au moins trois des administrateurs/fiduciaires ou autres responsables actuels de l’organisme et porte une date d’entrée en vigueur.

Pour les actes de fiducie, le terme certifié signifie que les documents comprennent la signature d’au moins un fiduciaire et qu’ils portent une date d’entrée en vigueur.

Pour en savoir plus à propos des documents à soumettre avec votre demande, veuillez utiliser notre outil pour Créer une liste de contrôle des documents liés à une demande.

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