1. Votre organisme résidera-t-il au Canada?
Vous déclarez que votre organisme sera un résident du Canada.
Pour pouvoir être enregistré comme organisme de bienfaisance, votre organisme doit être résident du Canada et avoir été créé ou établi au Canada. Un organisme qui est constitué en société au Canada (selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale) est réputé résider au Canada. La décision de considérer un organisme créé par une fiducie ou une constitution comme résident du Canada dépend des circonstances individuelles de chaque cas.
Vous déclarez que votre organisme ne sera pas un résident du Canada.
Si votre organisme n’est pas un résident du Canada et qu’il a été créé ou établi au Canada, il ne peut pas être enregistré comme organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance qui est constitué en société au Canada (selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale) est réputé résider au Canada. La décision de considérer un organisme créé par une fiducie ou une constitution comme résident du Canada dépend des circonstances individuelles de chaque cas.
Vous déclarez ne pas savoir pas exactement si votre organisme sera un résident du Canada.
Si votre organisme n’est pas un résident du Canada et qu’il a été créé ou établi au Canada, il ne peut pas être enregistré comme organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance qui est constitué en société au Canada (selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale) est réputé résider au Canada. La décision de considérer un organisme créé par une fiducie ou une constitution comme résident du Canada dépend des circonstances individuelles de chaque cas.
2. Votre organisme aura-t-il des fins de bienfaisance dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes?
le soulagement de la pauvreté
la promotion de l’éducation
l’avancement de la religion
d’autres fins qui sont utiles à la collectivité d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux
Vous déclarez que votre organisme sera établi à des fins de bienfaisance dans une ou plusieurs des quatre catégories.
Pour pouvoir être enregistré comme organisme de bienfaisance, votre organisme doit être établi à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et doit exercer des activités de bienfaisance qui appuient ces fins. Les fins désignent le but ou l’intention principale de votre organisme. Les activités désignent la façon par laquelle votre organisme réalisera ses fins.
Le terme bienfaisance n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, alors on utilise la common law (les décisions judiciaires) pour décider ce qu’est la bienfaisance. Les tribunaux ont établi quatre catégories de bienfaisance. Les fins de votre organisme doivent appartenir à l’une ou plusieurs de ces catégories pour que celui ci puisse s’enregistrer. Pour en savoir plus, allez à Qu’est ce qui relève de la bienfaisance?
Vous déclarez que votre organisme ne sera pas établi à des fins de bienfaisance dans une ou plusieurs des quatre catégories.
Si votre organisme n’est pas établi à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et que ses activités de bienfaisance n’appuient pas ces fins, il ne peut pas être enregistré comme organisme de bienfaisance. Les fins désignent le but ou l’intention principale de votre organisme. Les activités désignent la façon par laquelle votre organisme réalisera ces fins.
Le terme bienfaisance n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, alors on utilise la common law (les décisions judiciaires) pour décider ce qu’est la bienfaisance. Les tribunaux ont établi quatre catégories de bienfaisance. Les fins de votre organisme doivent appartenir à l’une ou plusieurs de ces catégories pour que celui ci puisse s’enregistrer comme organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, allez à Qu’est ce qui relève de la bienfaisance?
Vous déclarez ne pas savoir exactement si votre organisme sera établi à des fins de bienfaisance dans l’une ou plusieurs des quatre catégories.
Si votre organisme n’est pas établi à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et que ses activités de bienfaisance n’appuient pas ces fins, il ne peut pas être enregistré comme organisme de bienfaisance. Les fins désignent le but ou l’intention principale de votre organisme. Les activités désignent la façon par laquelle votre organisme réalisera ses fins.
Le terme bienfaisance n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, alors on utilise la common law (les décisions judiciaires) pour décider ce qu’est la bienfaisance. Les tribunaux ont établi quatre catégories de bienfaisance. Les fins de votre organisme doivent appartenir à l’une ou plusieurs de ces catégories pour que celui ci puisse s’enregistrer comme organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, allez à Qu’est ce qui relève de la bienfaisance?
3. Votre organisme prévoit-il recruter des bénévoles ou engager des employés?
Vous déclarez que votre organisme prévoit recruter des bénévoles ou engager des employés.
Le succès d’un organisme de bienfaisance peut dépendre de son exploitation permanente par des bénévoles ou des employés. Si vous engagez des employés, vous devrez verser des retenues sur la paie. Pour en savoir plus, allez à Les responsabilités de l’employeur – Les étapes de retenues sur la paie .
Vous déclarez que votre organisme ne prévoit pas recruter des bénévoles ou engager des employés.
Le succès d’un organisme de bienfaisance peut dépendre de son exploitation permanente par des bénévoles ou des employés. Si vous engagez des employés, vous devrez verser des retenues sur la paie. Pour en savoir plus, allez à Les responsabilités de l’employeur – Les étapes de retenues sur la paie .
Vous déclarez ne pas savoir exactement si votre organisme recrutera des bénévoles ou engagera des employés.
Le succès d’un organisme de bienfaisance peut dépendre de son exploitation permanente par des bénévoles ou des employés. Si vous engagez des employés, vous devrez verser des retenues sur la paie. Pour en savoir plus, allez à Les responsabilités de l’employeur – Les étapes de retenues sur la paie .
4. Aurez-vous le temps et la détermination nécessaires pour respecter les obligations permanentes qu’aura votre organisme s’il est enregistré comme organisme de bienfaisance, par exemple la production d’une déclaration annuelle?
Vous déclarez que vous aurez le temps et la détermination nécessaires pour respecter les obligations permanentes qu’aura votre organisme s’il est enregistré comme organisme de bienfaisance.
Pour conserver son enregistrement, un organisme de bienfaisance doit :
consacrer ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance
diriger et contrôler l’utilisation de ses ressources
produire une déclaration de renseignements annuelle
remettre des reçus de dons complets et exacts
respecter une exigence concernant les dépenses annuelles
tenir des registres comptables adéquats
maintenir son statut d’entité juridique
Pour en savoir plus, allez à
Obligations liées à l’enregistrement .
Vous déclarez que vous n’aurez ni le temps ni la détermination nécessaires pour respecter les obligations permanentes qu’aura votre organisme s’il est enregistré comme organisme de bienfaisance.
Si un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations, il devra en subir les conséquences (voir la prochaine case de résultat). Pour conserver son enregistrement, un organisme de bienfaisance doit :
consacrer ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance
diriger et contrôler l’utilisation de ses ressources
produire une déclaration de renseignements annuelle
remettre des reçus de dons complets et exacts
respecter une exigence concernant les dépenses annuelles
tenir des registres comptables adéquats
maintenir son statut d’entité juridique
Pour en savoir plus, allez à
Obligations liées à l’enregistrement .
Vous déclarez ne pas savoir pas exactement si vous aurez le temps et la détermination nécessaires pour respecter les obligations permanentes qu’aura votre organisme s’il est enregistré comme organisme de bienfaisance.
Si un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations, il devra en subir les conséquences (voir la prochaine case de résultat). Pour conserver son enregistrement, un organisme de bienfaisance doit :
consacrer ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance
diriger et contrôler l’utilisation de ses ressources
produire une déclaration de renseignements annuelle
remettre des reçus de dons complets et exacts
respecter une exigence concernant les dépenses annuelles
tenir des registres comptables adéquats
maintenir son statut d’entité juridique
Pour en savoir plus, allez à
Obligations liées à l’enregistrement .
5. Êtes-vous au courant des conséquences du non-respect des obligations liées à l’enregistrement, comme les pénalités, les suspensions ou la perte de l’enregistrement?
Vous déclarez être au courant des conséquences de ne pas respecter les obligations liées à l’enregistrement.
Si un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations, ses privilèges de remettre des reçus officiels de dons peuvent être suspendus, ou il peut avoir à payer des pénalités. Il pourrait aussi perdre son enregistrement. Pour en savoir plus, allez à Conséquences de ne pas satisfaire aux obligations liées à l’enregistrement (inobservation) .
Vous déclarez ne pas être au courant des conséquences de ne pas respecter les obligations liées à l’enregistrement.
Si un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations, ses privilèges de remettre des reçus officiels peuvent être suspendus, ou il peut avoir à payer des pénalités. Il pourrait aussi perdre son enregistrement. Pour en savoir plus, allez à Conséquences de ne pas satisfaire aux obligations liées à l’enregistrement (inobservation) .
6. Êtes vous au courant des conséquences si l’enregistrement de votre organisme est révoqué ou si vous décidez de mettre fin aux activités de l’organisme?
Vous déclarez être au courant des conséquences si l’enregistrement de votre organisme est révoqué ou si vous décidez de mettre fin aux activités de l’organisme.
Un organisme de bienfaisance qui voit son enregistrement révoqué ou qui décide de mettre fin à ses activités ne peut plus remettre de reçus officiels de dons et n’est plus exempté de l’impôt sur le revenu en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré. De plus, il doit donner tous les biens qu’il lui reste à un donataire admissible ou payer un impôt de révocation égal à la valeur complète de ses biens. Pour en savoir plus, allez à Conséquences d’une révocation ou Conséquences de mettre fin à l’enregistrement (volontairement) .
Vous déclarez ne pas être au courant des conséquences si l’enregistrement de votre organisme est révoqué ou si vous décidez de mettre fin aux activités de l’organisme.
Un organisme de bienfaisance qui voit son enregistrement révoqué ou qui décide de mettre fin à ses activités ne peut plus remettre de reçus officiels de dons et n’est plus exempté de l’impôt sur le revenu en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré. De plus, il doit donner tous les biens qu’il lui reste à un donataire admissible ou payer un impôt de révocation égal à la valeur complète de ses biens. Pour en savoir plus, allez à Conséquences d’une révocation ou Conséquences de mettre fin à l’enregistrement (volontairement) .
