Activités de bienfaisance
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
La Loi de l’impôt sur le revenu autorise un organisme de bienfaisance enregistré à utiliser ses ressources (fonds, personnel et biens), au Canada ou à l'étranger, de deux façons :
1. Pour mener ses propres activités de bienfaisance
Un organisme de bienfaisance peut mener ses propres activités de bienfaisance par l’entremise de son personnel, ce qui comprend les bénévoles, les administrateurs et les employés. Il peut aussi avoir recours à un intermédiaire (par exemple, un expert-conseil ou un entrepreneur) qui agit en son nom. Peu importe si les travaux sont exécutés par son propre personnel ou par un intermédiaire, l’organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l’utilisation de ses ressources. Il peut par contre déléguer à son intermédiaire le pouvoir de prendre les décisions du quotidien.
Recours à un intermédiaire
Lorsqu'un organisme de bienfaisance transfère des ressources à un intermédiaire pour qu’il mène une activité, l'organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler la façon dont les ressources sont utilisées. Cela signifie que l’organisme de bienfaisance doit prendre des décisions et établir des paramètres sur des questions importantes, ce qu’il doit démontrer en tenant des registres comptables.
Pour en savoir plus sur le recours à un intermédiaire, consultez les lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada, et les lignes directrices CG-004, Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada.
2. Pour faire des dons à des donataires reconnus
En plus de mener ses propres activités, un organisme de bienfaisance peut faire des dons à des donataires reconnus (il s'agit normalement d'autres organismes de bienfaisance enregistrés). Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-010, Donataires reconnus.
Veuillez utiliser la fonction de recherche de la page Web Liste des organismes de bienfaisance pour vérifier qu’une organisation donnée est un organisme de bienfaisance enregistré.
Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration
Les activités de bienfaisance comprennent les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) qui permettent de réaliser la fin de bienfaisance déclarée d’un organisme de bienfaisance. Les ADPPÉ consistent généralement à chercher à influencer les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement, que ce soit au Canada ou à l’étranger.
Tant que les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance servent à réaliser ses fins de bienfaisance déclarées, la Loi de l’impôt sur le revenu n’impose aucune limite quant au nombre de telles activités qu’un organisme de bienfaisance peut mener.
Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration.
Organismes de bienfaisance enregistrés en période d’élection : publicité électorale et enregistrement de tiers auprès d’Élections Canada
Directives générales
La Loi de l’impôt sur le revenu autorise les organismes de bienfaisance enregistrés à mener, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration. Ces activités doivent leur permettre de réaliser leurs fins de bienfaisance déclarées et offrir un bienfait d’intérêt public.
Cependant, la Loi interdit aux organismes de bienfaisance enregistrés de consacrer toute part de leurs ressources pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’y opposer, que ce soit directement ou indirectement (consultez les lignes directrices CG-027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance).
Ces mesures dictées par la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés en tout temps. D’autres lois, comme la Loi électorale du Canada, pourraient aussi s’appliquer à ces organismes.
Loi électorale du Canada
La publicité électorale est une activité qui est réglementée en vertu de la Loi électorale du Canada.
La publicité électorale est une publicité diffusée en période d’élection pour favoriser ou contrecarrer un parti ou un candidat enregistré, notamment en prenant position sur une question qui est clairement associée à ce parti ou candidat. La période électorale commence le jour du déclenchement de l’élection et se termine lorsque les bureaux de scrutin ferment le jour de l'élection.
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres organismes qui engagent des dépenses de 500 $ ou plus pour faire de la publicité électorale en période d’élection doivent s’enregistrer en tant que tiers auprès d’Élections Canada. En vertu de la Loi électorale du Canada, les tiers sont assujettis à des limites dans leurs dépenses électorales et à des exigences en matière de production de rapports.
Loi de l’impôt sur le revenu et enregistrement en tant que tiers
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent faire de la publicité électorale axée sur des questions politiques liées à un parti politique ou à un candidat, à la condition qu’elles n’appuient pas ni ne s’opposent explicitement à ce parti politique ou à ce candidat.
Les organismes de bienfaisance ne risquent pas de perdre leur enregistrement simplement parce qu’ils s’enregistrent en tant que tiers auprès d’Élections Canada.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus sur les exigences de la Loi électorale du Canada ou sur l’enregistrement des tiers, et pour obtenir des renseignements sur d’autres activités réglementées, consultez le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs. Vous pouvez aussi téléphoner au Réseau de soutien aux entités politiques d’Élections Canada en composant le 1-800-486-6563.
Si vous avez des questions au sujet des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.
Sujets connexes
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