Problèmes liés à l’inobservation

Prêt d'un numéro d'enregistrement

Les organismes de bienfaisance sont responsables de tous les reçus remis portant leur nom et numéro d’enregistrement. Ils doivent rendre compte des dons correspondants sur leur déclaration de renseignements annuelle et dans leurs registres comptables. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne doivent jamais, et sous aucun prétexte, remettre des reçus officiels de dons au nom d’une autre organisation, ni prêter leur numéro d’enregistrement à une autre organisation pour qu'elle remette des reçus. Si un organisme de bienfaisance prête son numéro d’enregistrement, son droit de remettre des reçus pourrait être suspendu, ou il pourrait perdre son enregistrement.

Registres comptables inadéquats

Tenir des registres comptables adéquats est essentiel à la saine gestion financière d’un organisme de bienfaisance, est obligatoire pour conserver son enregistrement et permet d'établir un lien de confiance avec la communauté des donateurs. Des registres comptables adéquats permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de vérifier les dons faits à l’organisme de bienfaisance et de s’assurer que les ressources sont utilisées à des fins de bienfaisance. Lorsque les registres comptables sont inadéquats, il peut s’agir soit d'une simple négligence de la part de l’organisme de bienfaisance, ou d’infractions sérieuses, telles que modifier intentionnellement, détruire ou cacher des registres, ou ne pas en tenir, en vue de dissimuler l’inobservation.

Pour en savoir plus, allez à Registres comptables.

Reçus remis pour des montants gonflés

Le fait de remettre un reçu de don d’une valeur financière supérieure à ce que reçoit réellement l’organisme de bienfaisance à titre de don peut constituer un abus du régime fiscal. Cependant, remettre un reçu pour une somme gonflée peut se produire par erreur. Cependant, remettre un reçu pour une somme gonflée peut se produire par inadvertance. Par exemple, il est souvent difficile pour les organismes de bienfaisance de déterminer la juste valeur marchande (JVM) d’un don autre qu'en espèces. Les organismes ne devraient pas se fier uniquement au donateur pour établir la valeur de l’article qui leur est donné. Le montant du reçu doit correspondre à la JVM, et si l’organisme ne peut pas la déterminer, il ne doit pas remettre le reçu.

Pour en savoir plus, allez à Détermination de la juste valeur des dons autres qu'en espèces.

Reçus ayant des renseignements inexacts ou manquants

Les organismes de bienfaisance remettent souvent des reçus ayant des renseignements inexacts ou manquants. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait avoir remis un reçu sans y indiquer l’adresse du donateur. Les organismes de bienfaisance doivent aussi connaître les différentes exigences liées aux reçus pour des dons en argent et pour des dons autres qu’en espèces.

Pour en savoir plus, allez à Un reçu officiel de don remis par un organisme de bienfaisance enregistré doit comporter quels renseignements? et Exemples de reçus officiels de dons.

Abris fiscaux abusifs relatifs à des dons

Un abri fiscal abusif relatif aux dons offre généralement aux individus la possibilité de profiter, en participant au stratagème, d’économies d’impôt qui dépassent le coût de leur participation.  Ces économies permettent donc aux individus de récupérer un profit sur le « don » fait à un organisme de bienfaisance. Parmi les exemples typiques de tels stratagèmes, mentionnons les arrangements pour des dons reçus à une valeur plus élevée que celle qui a été payée, les arrangements de dons en fiducie, et les dons en espèces financés par effet de levier.

L’ARC a déterminé que plusieurs de ces arrangements offrent peu ou pas d’avantages aux organismes de bienfaisance impliqués ou à leurs bénéficiaires ultimes. Au contraire, ils exploitent le privilège d'un organisme de bienfaisance enregistré de remettre des reçus officiels, pour en faire profiter les promoteurs et les participants.

À de nombreuses reprises, l’ARC a mis en garde les organismes de bienfaisance contre cette participation à de tels abris fiscaux abusifs relatifs aux dons. Ces arrangements abusifs sont une source de préoccupations constantes pour l’ARC, et elle les prend au sérieux. Les organismes de bienfaisance doivent comprendre que participer à de tels arrangements peut mettre en péril leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré et les exposer à des pénalités financières.

L’ARC examine tous les abris fiscaux pour s’assurer que les avantages fiscaux annoncés respectent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Bien que l’ARC attribue des numéros d’identification aux abris fiscaux, ces numéros servent uniquement à des fins de suivi et ne signifient pas que les abris fiscaux sont approuvés par l’ARC ou considérés comme étant légitimes. Le numéro permet seulement à l’ARC d’identifier et de suivre un abri fiscal et ses investisseurs, mais il n’offre aucune garantie quant aux avantages fiscaux promis aux contribuables. L’ARC effectue régulièrement des vérifications à l’égard de ces arrangements. Elle établit de nouvelles cotisations pour les participants ou peut refuser les dons déclarés. Dans plusieurs cas, l’ARC a réduit le montant du don déclaré à celui effectivement payé par le contribuable. Elle peut réduire le don déclaré à zéro lorsque le don n’est pas légitime.

L’ARC veut contester tous les arrangements qui ne respectent pas les dispositions de la Loi. Les organismes de bienfaisance qui exploitent délibérément leur privilège de remettre des reçus officiels en participant à des stratagèmes abusifs ou frauduleux, ou qui ne consacrent pas leurs ressources à des activités légitimes de bienfaisance, s'exposent à la révocation de leur enregistrement et à des pénalités financières importantes. En plus de pénaliser les organismes de bienfaisance impliqués dans de tels arrangements, l’ARC peut imposer des pénalités aux promoteurs de tels arrangements ou à ceux qui y participent en soumettant à l’ARC de fausses déclarations.

Pour en savoir plus, allez à Abris fiscaux.

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