Obtenir un allègement de la dette dans des circonstances exceptionnelles
Des circonstances exceptionnelles ou des difficultés financières peuvent vous empêcher de payer votre dette. Il existe des options qui peuvent vous aider à réduire les montants que vous devez.
Faire un paiement total ou partiel de votre dette réduira les intérêts qui pourraient y être ajoutés sans vous empêcher de demander un allègement :
- Options de paiement selon le type de paiement que vous faites
- Prendre une entente pour payer votre dette en plusieurs versements
Options d'allègement pour différents types de dettes
Sélectionnez le type de dette que vous avez de la difficulté à rembourser dans la liste ci-dessous. Ainsi, vous pourrez en savoir plus sur les options d’allègement offertes dans votre situation.
Filtrer par type de dette
Options pour aider à réduire la dette : sur
-
Annuler ou renoncer aux intérêts ou aux pénalités
Vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts si vous vous trouvez dans des circonstances exceptionnelles ou si vous avez des difficultés financières. Vous pouvez aussi le faire si ces circonstances sont la conséquence de mesures que nous avons prises.
S'applique à :
- Impôts de l'ARC
- Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
- Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
- Prestations versées par l'ARC
- Dettes d’Emploi et Développement social Canada
- Droits de douane
Obtenir un allègement des pénalités et des intérêts de :
-
Dettes d'impôts ou de prestations : Option 1 de 3
-
Trop-payés d'assurance-emploi : Option 2 de 3
Allègement pour difficultés financières :
- Pour connaître les pénalités, contactez EDSC
- Pour connaître les intérêts, contactez l'ARC au 1-800-661-5991
-
Droits de douane : Option 3 de 3
- Pour connaître les pénalités, contactez l'ASFC
- Pour connaître les intérêts, contactez l'ARC
-
Aide au remboursement des prêts aux étudiants ou aux apprentis
Vous pourriez être admissible à des paiements réduits de votre prêt aux étudiants ou aux apprentis. Selon votre revenu, vous pourriez même n'avoir aucun paiement.
S'applique à :
- Prêt d'études canadien et prêt canadien aux apprentis
Programme d'aide au remboursement d'EDSC
Si vous êtes en situation de handicap, vous pourriez avoir droit à une aide supplémentaire pour rembourser votre prêt.
-
Modifier une déclaration de revenus
Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt ou à une déduction dans une déclaration de revenus d'une année précédente, ce qui pourrait réduire votre dette.
S'applique à :
- Impôts de l'ARC
-
Modifier une déclaration récente : Option 1 de 3
-
Après la limite de 3 ans : Option 2 de 3
Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans
-
Modifier un choix : Option 3 de 3
-
Demander une remise
La remise fournit un allègement total ou partiel de l'impôt fédéral, des intérêts, des pénalités ou des autres dettes à l’ARC. Il s'agit d'une solution de dernier recours lorsque l'allègement est justifié et que toutes les autres options ne s'appliquent pas.
S'applique à :
- Impôts de l'ARC
- Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
- Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
- Prestations versées par l'ARC
-
Insolvabilité ou faillite
Il s’agit des situations dans lesquelles vous êtes insolvable ou envisagez de faire faillite.
S'applique à :
- Impôts de l'ARC
- Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
- Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
- Prestations versées par l'ARC
- Dettes envers Emploi et Développement social Canada
- Droits de douane
Aucune option disponible
Selon vos filtres, aucune option n'est disponible. Veuillez sélectionner moins d'options de filtrage, ou réinitialiser la page.