Obtenir un allègement de la dette dans des circonstances exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles ou des difficultés financières peuvent vous empêcher de payer votre dette. Il existe des options qui peuvent vous aider à réduire les montants que vous devez.

Faire un paiement total ou partiel de votre dette réduira les intérêts qui pourraient y être ajoutés sans vous empêcher de demander un allègement :

Options d'allègement pour différents types de dettes

Sélectionnez le type de dette que vous avez de la difficulté à rembourser dans la liste ci-dessous. Ainsi, vous pourrez en savoir plus sur les options d’allègement offertes dans votre situation.

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Options pour aider à réduire la dette : sur

  • Annuler ou renoncer aux intérêts ou aux pénalités

    Vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts si vous vous trouvez dans des circonstances exceptionnelles ou si vous avez des difficultés financières. Vous pouvez aussi le faire si ces circonstances sont la conséquence de mesures que nous avons prises.

    S'applique à :

    • Impôts de l'ARC
    • Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
    • Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
    • Prestations versées par l'ARC
    • Dettes d’Emploi et Développement social Canada
    • Droits de douane

    Obtenir un allègement des pénalités et des intérêts de :

  • Aide au remboursement des prêts aux étudiants ou aux apprentis

    Vous pourriez être admissible à des paiements réduits de votre prêt aux étudiants ou aux apprentis. Selon votre revenu, vous pourriez même n'avoir aucun paiement.

    S'applique à :

    • Prêt d'études canadien et prêt canadien aux apprentis

    Programme d'aide au remboursement d'EDSC

    Si vous êtes en situation de handicap, vous pourriez avoir droit à une aide supplémentaire pour rembourser votre prêt.

    Programme d'aide au remboursement pour invalidité d’EDSC

  • Modifier une déclaration de revenus

    Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt ou à une déduction dans une déclaration de revenus d'une année précédente, ce qui pourrait réduire votre dette.

    S'applique à :

    • Impôts de l'ARC
  • Demander une remise

    La remise fournit un allègement total ou partiel de l'impôt fédéral, des intérêts, des pénalités ou des autres dettes à l’ARC. Il s'agit d'une solution de dernier recours lorsque l'allègement est justifié et que toutes les autres options ne s'appliquent pas.

    S'applique à :

    • Impôts de l'ARC
    • Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
    • Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
    • Prestations versées par l'ARC

    Demander une remise

  • Insolvabilité ou faillite

    Il s’agit des situations dans lesquelles vous êtes insolvable ou envisagez de faire faillite.

    S'applique à :

    • Impôts de l'ARC
    • Pour les entreprises TPS/TVH et Retenues sur la paie
    • Subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19
    • Prestations versées par l'ARC
    • Dettes envers Emploi et Développement social Canada
    • Droits de douane

    Bureau du surintendant des faillites

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2025-06-26