Comment demander l'approbation préalable
Faites une demande d’approbation préalable facultative avant de commencer votre projet de RS&DE.
Qu’est-ce qu’une approbation préalable
L’approbation préalable permet aux entreprises de faire évaluer leurs travaux prévus pour s’assurer qu’ils respectent les exigences liées à la RS&DE avant d’engager des dépenses importantes.
Pour en savoir plus : Approbation préalable facultative
La demande d’approbation préalable est facultative. Si vous voulez faire une demande pour la RS&DE sans approbation préalable, consultez Comment préparer votre demande pour la RS&DE.
Critères relatifs à l’approbation préalable
Vos travaux prévus doivent répondre à toutes les exigences d’admissibilité aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. De plus, vous devez respecter tous les critères relatifs à l’approbation préalable suivants.
Votre entreprise doit :
- être une société privée sous contrôle canadien, une autre société canadienne ou une société de personnes
- avoir un revenu d’entreprise brut inférieur à 25 millions de dollars
- être en règle auprès de l’ARC
Le projet ne doit pas :
- faire partie d’une demande faite au cours d’une année d’imposition antérieure
- comporter des questions qui pourraient être actuellement en litige
Comment faire une demande d’approbation préalable
Suivez les étapes ci-dessous pour faire une demande d’approbation préalable pour bénéficier des encouragements fiscaux pour la RS&DE.
Demander un numéro de cas
Confirmez que vous respectez les critères et obtenez le numéro de cas dont vous avez besoin pour faire votre demande
Remplir votre demande d'approbation préalable
Répondez à des questions sur votre projet, rassemblez vos documents à l’appui et soumettez-les
Soumettre votre demande d'approbation préalable
Téléversez votre demande dans Mon dossier d’entreprise dans votre compte de l’ARC
Après avoir fait votre demande d'approbation préalable
Rencontrez l’ARC et obtenez la décision