Remplir votre demande d'approbation préalable
Décrivez vos projets prévus en remplissant le formulaire et en préparant vos documents à l’appui pour l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Quel formulaire utiliser :
Partie 1 : Renseignements généraux
Fournissez quelques renseignements d’identification généraux.
ligne 010 – Nom de l’entreprise
Inscrivez le nom commercial enregistré de l’entreprise. Si la demande est faite pour une société de personnes, inscrivez le nom de la société de personnes.
ligne 012 – Numéro d’entreprise
Assurez-vous d’entrer les 15 caractères du numéro d’entreprise (NE). Si vous êtes une société de personnes et que vous avez un NE, inscrivez ce NE.
ligne 014 – Nombre total de projets pour l’approbation préalable
Entrez le nombre total de projets pour lesquels vous faites une demande d’approbation préalable. Vous pouvez avoir un maximum de 3 projets.
Pour en savoir plus : Regrouper des travaux en projets de RS&DE
ligne 016 – Numéro de cas de l’approbation préalable
Entrez le numéro de cas que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour faire une demande d’approbation préalable.
Partie 2 : Données du projet
Vous devez remplir cette partie pour chaque projet inclus dans votre demande d’approbation préalable.
Section A : Identification du projet
Fournissez des renseignements sur la nature et la portée des travaux de RS&DE prévus.
ligne 020 – Titre du projet
Entrez le titre du projet. Si vous avez plusieurs projets et qu’ils ont des noms similaires, vous pourriez vouloir ajouter un numéro au titre du projet pour faciliter l’identification.
ligne 022 – Date prévue de début du projet de RS&DE
Entrez la date à laquelle vous prévoyez commencer le projet de RS&DE prévu.
Le début du projet est défini comme le moment où commenceront les travaux prévus afin de résoudre l’incertitude scientifique ou technologique que vous avez ciblée.
ligne 024 – Montant total estimé des dépenses de RS&DE
Entrez le montant total estimé des dépenses de RS&DE.
Ligne 026 – Code du domaine de la science ou de la technologie
En utilisant l’annexe 1 du guide T4088, sélectionnez le domaine de la science ou de la technologie qui décrit le mieux le domaine principal de votre projet de RS&DE prévu. Il ne s’agit pas nécessairement du même domaine scientifique ou technologique dans lequel vous exercez vos activités habituelles.
Le code du domaine de la science ou de la technologie que vous entrez sur cette ligne est utilisé uniquement à des fins statistiques et de gestion des ressources, et non pour déterminer l’admissibilité des travaux. L’annexe 1 ne comporte pas la liste exhaustive de tous les domaines scientifiques ou technologiques admissibles.
lignes 028 à 032 – Coordonnées
Fournissez le nom, le poste, le titre et le numéro de téléphone de la personne la mieux placée pour fournir les renseignements techniques à l’appui du projet prévu. Cette personne, ou une autre personne de l’entreprise détenant ces connaissances, devra assister à la réunion avec l’ARC.
Section B : Description du projet
Fournissez des renseignements détaillés décrivant votre projet de RS&DE prévu.
Vos réponses devraient être axées sur les faits des travaux prévus, être en langage clair et concis et, au besoin, utiliser la terminologie de votre domaine de la science ou de la technologie.
Consultez le glossaire de la RS&DE.
Chaque question de la section B a une limite de mots stricte. Vos réponses doivent être axées sur les faits des travaux prévus et être rédigées dans le langage et le style technique du personnel qui effectuera les travaux, ou qui connaît les concepts scientifiques ou d’ingénierie du projet. Vous pouvez ajouter plus de détails dans les documents à l’appui, comme votre plan de projet.
Utilisez les documents internes existants et les documents de planification de projet créés durant la phase de planification pour extraire les renseignements pertinents afin de remplir cette section de manière précise et concise.
ligne 042 – Quelle incertitude scientifique ou technologique cherchez-vous à résoudre?
Maximum de 500 mots
Présentez brièvement le contexte de votre entreprise et du projet de RS&DE prévu.
Énoncez clairement l’objectif du projet et décrivez les nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques ou les capacités nouvelles ou améliorées que vous recherchez.
Décrivez l’incertitude scientifique ou technologique qui, selon vous, devra être résolue en effectuant des travaux de RS&DE. En d’autres termes, énoncez clairement l’incertitude scientifique ou technologique liée à l’atteinte de l’objectif du projet.
ligne 043 – Quels travaux pour établir la diligence raisonnable avez-vous effectués afin de confirmer que l’incertitude scientifique ou technologique décrite à la ligne 042 ne peut pas être résolue au moyen des connaissances, solutions ou approches scientifiques ou technologiques existantes?
Maximum de 700 mots
Expliquez brièvement la base des connaissances scientifiques ou technologiques existantes ainsi que ses lacunes ou limitations. Ces lacunes devraient montrer pourquoi l’incertitude scientifique ou technologique ne pouvait pas être résolue par des méthodes standards, la littérature existante, des techniques connues ou l’expertise de l’industrie.
Décrivez les mesures précises que vous avez entreprises pour déterminer que l’incertitude ne pouvait pas être résolue à l’aide de connaissances, techniques ou méthodes accessibles au public ou à l’interne. Cela peut inclure l’examen de la documentation scientifique, des publications techniques, des brevets, des normes de l’industrie, de la documentation du fournisseur ou la consultation d’experts en la matière.
De plus, décrivez tout travail expérimental, prototype ou essai que vous avez pu mener en utilisant des approches existantes, et expliquez comment les résultats ont démontré que les connaissances disponibles sont insuffisantes pour résoudre l’incertitude que vous avez identifiée.
ligne 044 – Quels travaux prévoyez-vous effectuer, durant la période d’approbation préalable (jusqu’à 3 ans), pour surmonter l’incertitude scientifique ou technologique décrite à la ligne 042? Décrivez les hypothèses, les solutions ou approches proposées qui seront vérifiées par expériementation ou analyse
Maximum de 900 mots
Décrivez clairement comment vous comptez surmonter l’incertitude scientifique ou technologique que vous avez identifiée à la ligne 042.
Votre description doit montrer que les travaux sont une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse. Cette description doit comprendre les éléments suivants :
- L’idée que vous proposez, qui servira de point de départ pour une investigation plus approfondie afin de résoudre votre incertitude scientifique ou technologique et d’atteindre votre objectif. Votre idée peut être une solution possible à un problème, une méthode proposée ou une approche. Cela peut être appelé une hypothèse.
- Des expérimentations ou des analyses que vous avez menées pour mettre à l’essai l’idée ou l’hypothèse. L’idée ou l’hypothèse peut évoluer et changer à la suite des essais.
Indiquez si des ressources externes, telles que des entrepreneurs ou des services spécialisés (comme la réalisation d’essais, d’analyses ou de travaux en laboratoire), seront impliquées et leurs rôles précis dans le projet.
Section C : Renseignements supplémentaires sur le projet
Fournissez des renseignements supplémentaires sur la personne qui a préparé la description du projet.
lignes 050 à 060 – Qui a préparé les réponses de la section B?
Fournissez des renseignements sur la personne qui a préparé les réponses à la section B ci-dessus.
Fournissez les renseignements pertinents à la ligne 050 ou 054.
Section D : Renseignements à l’appui à inclure avec votre demande
Vous devez fournir la documentation créée par votre entreprise pour appuyer les descriptions de projets de la section B. Les documents doivent être téléversés dans Mon dossier d’entreprise en utilisant le numéro de cas fourni par l’ARC. Cette documentation est requise pour que votre demande d’approbation préalable soit complète et peut comprendre, par exemple, des documents tels que les suivants :
- Documents de planification du projet
Décrivez l’échéancier, les étapes clés et les principales activités ou phases.
Cela peut comprendre des plans de projet, des diagrammes de Gantt, des organigrammes techniques du projet, des calendriers ou des notes de planification.
- Description des contrôles internes prévus
Expliquez comment vous suivrez les travaux et les dépenses associées de RS&DE, y compris les pratiques de documentation, et comment vous maintiendrez la documentation produite au cours des travaux tout au long du projet.
Cela peut comprendre des processus de suivi du temps, des protocoles de documentation, des procédures d’examen internes ou des mécanismes pour consigner les données expérimentales.
- Principales références et documents à l’appui
Expliquez les travaux que vous avez faits, avec diligence raisonnable, pour établir que les connaissances, solutions ou approches existantes ne permettent pas de résoudre l’incertitude scientifique ou technologique, et qui vous ont permis d'établir votre hypothèse, solution ou approche proposée.
Cela peut inclure des articles scientifiques et des documents techniques, des comptes rendus de réunions, des spécifications de conception, des diagrammes d’architecture de système, des photographies ou toute autre preuve directement liée au projet proposé pour la RS&DE.
- Liste des membres de l’équipe de projet
Incluez les noms ou les rôles des membres potentiels ou éventuels du projet.
Indiquez leur domaine d’expertise respectif et leurs titre et compétences.
Partie 3 : Attestation
Confirmez et certifiez que tous les renseignements inscrits dans le formulaire et les pièces jointes sont véridiques, exacts et complets.
lignes 080 à 082 – Autorisation et date
Fournissez le nom de la personne, du signataire autorisé de la société ou du partenaire autorisé qui a attesté les renseignements sur le formulaire de demande et les pièces jointes.
L’ARC exige que la demande d’approbation préalable soit signée et datée.
Obtenir de l’aide pour remplir votre demande
Contactez-nous si vous avez des questions sur le programme de la RS&DE ou sur la façon de préparer votre demande d’approbation préalable.