Demander un numéro de cas
Remplissez et soumettez le formulaire Web suivant pour demander un numéro de cas à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour faire une demande d’approbation préalable.
Remplir le formulaire Web
Énoncé de confidentialité
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et de demander que ceux-ci soient protégés et corrigés, de même que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne notre traitement de ses renseignements personnels. Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux paragraphes 37(1), 37(11) et 162(5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour l’administration des exigences du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Les renseignements peuvent également servir à façonner la prestation des services fournis par le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 441 sur la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements – Fichiers de renseignements personnels de l’ARC.
Après avoir rempli le formulaire Web
L’ARC examinera le formulaire Web et vous contactera pour soit :
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Vous fournir un numéro de cas et d’autres instructions sur la façon de faire une demande d’approbation préalable
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Vous expliquer pourquoi vous ne respectez pas les critères relatifs à la demande d’approbation préalable
Si vous êtes déjà un demandeur de la RS&DE et que vous êtes en règle auprès de l’ARC, nous vous contacterons dans un délai de 2 jours ouvrables au moyen de Mon dossier d’entreprise.
Toutes les autres entreprises seront contactées par téléphone dans un délai de 5 jours ouvrables.