BPR payera 485 000 $ à la suite d’un septième règlement lié à des truquages d’offres au Québec

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 23 mars 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

La firme d’ingénierie BPR-Infrastructure Inc. payera 485 000 $ relativement à des truquages d’offres visant des services de génie-conseil pour des contrats municipaux d’infrastructure au Québec.

Ce paiement fait partie d’un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et BPR, et déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l’enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans un stratagème de truquage des offres qui visait des contrats municipaux d’infrastructure dans les villes de Québec et de Montréal entre 2002 et 2011.

Le règlement tient compte du fait que BPR a auparavant remboursé des montants payés en trop relativement au truquage des offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec.

Dans le cadre du règlement, la Cour a également ordonné à l’entreprise de poursuivre les objectifs de son programme de conformité, ainsi que de maintenir les mécanismes de contrôle appropriés afin de s’assurer de son efficacité.

Il s’agit du septième règlement conclu à la suite de l’enquête du Bureau, qui est toujours en cours. BPR et six autres firmes d’ingénierie se sont fait ordonner de payer un total de 12 535 000 $ pour leur rôle respectif dans le stratagème de truquage des offres. Les six autres firmes sont :

BPR versera son paiement de 485 000 $ au receveur général du Canada dans les 30 prochains jours.

Citations

« Ce règlement est un rappel que nous continuerons de sévir contre tous ceux qui sont impliqués dans des stratagèmes de truquage d’offres. Le truquage d'offres est un crime grave qui augmente les coûts pour les municipalités au détriment des contribuables. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

Dans les dernières années, en plus des sept règlements mentionnés préalablement, l’enquête du Bureau a mené à des plaidoyers de culpabilité pour cinq anciens cadres des firmes d’ingénierie Cima+, Genivar et Dessau, impliqués dans un stratagème de truquage d’offres pour des contrats municipaux d’infrastructure de la Ville de Gatineau. Ces accusés ont reçu des peines d’emprisonnement avec sursis d’un total de 5 ans et 11 mois, une amende de 25 000 $ et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux.
Le truquage d‘offres contribue à faire grimper le prix des biens et des services. Le truquage d’offres de contrats municipaux équivaut à voler aux contribuables de l’argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.
Si vous croyez être victime de truquage d’offres ou que vous avez des renseignements au sujet d’un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

Produits connexes

Liens connexes

Personnes-ressources

Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca

Renseignements généraux :
Demande de renseignements | Formulaire de plainte

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.

Détails de la page

Date de modification :: 2024-02-10