CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d’offres au Québec

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Grâce à l’enquête du Bureau de la concurrence, six entreprises s’étant adonnées à de la collusion ont reçu l’ordre de payer plus de 12 millions de dollars au total

Le 8 décembre 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

La firme d’ingénierie CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars au cours des 4 prochaines années pour avoir truqué des offres de contrats municipaux d’infrastructure au Québec.

Ce paiement fait partie d’un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et CIMA+, et déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l’enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans un stratagème de truquage des offres qui visait des contrats municipaux dans les villes de Québec, Montréal, Laval, Saint-Eustache et Gatineau entre 2003 et 2011.

Le règlement tient compte du fait que CIMA+ a auparavant remboursé des montants payés en trop relativement au truquage des offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec. La Cour a également ordonné à l’entreprise de maintenir son programme de conformité d’entreprise, qui est conçu de manière à éviter que ses employés ne commettent d’autres activités anticoncurrentielles.

Il s’agit du sixième règlement conclu à la suite de l’enquête du Bureau, qui est toujours en cours. CIMA+ et cinq autres firmes d’ingénierie se sont fait ordonner de payer un total de 12 050 000 $ pour leur rôle respectif dans le stratagème de truquage des offres. Les cinq autres firmes sont :

CIMA+ versera son paiement de 3,2 millions de dollars au receveur général du Canada.

Citations

« Il y a un prix à payer pour ceux qui fraudent les contribuables en truquant des offres pour des contrats municipaux. Ce nouveau règlement est un rappel que nous continuerons de poursuivre tous ceux qui sont impliqués dans ce genre de stratagèmes criminels. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

L’enquête du Bureau a également mené à des plaidoyers de culpabilité pour quatre anciens cadres des firmes d’ingénierie Cima+, Genivar et Dessau, accusés de truquage des offres pour des contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau. Ces accusés ont reçu des peines d’emprisonnement avec sursis d’un total de 5 ans et 11 mois et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux.
Le truquage des offres contribue à faire grimper le prix des biens et des services. Le truquage des offres de contrats municipaux équivaut à voler aux contribuables de l’argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.
Si vous croyez être victime de truquage des offres ou que vous avez des renseignements au sujet d’un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

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Date de modification :: 2020-12-08