Radiation : Étape 7 - Remplissez et signez le formulaire de demande

Étape 7 – Remplissez et signez le formulaire de demande

Veuillez utiliser le formulaire de demande de radiation.

  • Si vous présentez une demande en votre propre nom, veuillez remplir les parties A, C, D et E.
  • Si vous présentez une demande au nom d’une personne décédée, veuillez remplir les parties B, C, D et E.

Le formulaire de demande peut être rempli en ligne, imprimé et signé. Si vous le remplissez à la main, veuillez le faire en lettres moulées, de façon claire, à l’encre bleue ou noire seulement.

Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté. Si vous dissimulez des renseignements ou si vous faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande pourrait être rejetée.

Au besoin, vous pouvez joindre des pages supplémentaires au formulaire afin d’inclure tous les renseignements requis. La Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de vous contacter afin d’obtenir des renseignements supplémentaires pour le traitement de votre demande.

Important!

La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous directement. Si vous changez d’adresse postale après avoir présenté votre demande, veuillez en informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada par écrit. Assurez-vous que votre lettre comporte les éléments suivants :

  • Votre nom;
  • Le numéro de référence de votre demande;
  • Votre nouvelle adresse postale; et
  • Votre signature.

 

Faites parvenir votre lettre à :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

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