Radiation : Étape 3 - Obtenez une fiche de conduite militaire
- 1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 2. Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police
- 3. Obtenez une fiche de conduite militaire
- 4. Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solonnelle
- 5. Obtenez une photocopie d'une pièce d'identité
- 6. Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 7. Remplissez et signez le formulaire de demande
- 8. Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation
Étape 3 - Obtenez une fiche de conduite militaire
Attention
L’une des condamnations pour lesquelles vous demandez une ordonnance de radiation a-t-elle eu lieu alors que vous, ou la personne décédée, étiez membre des Forces armées canadiennes?
- Si NON, vous n’avez PAS besoin d’obtenir une fiche de conduite militaire. Passez à l’étape 4.
- Si OUI, vous devez obtenir une copie d’une fiche de conduite militaire certifiée, signée et datée en communiquant par écrit avec l’organisation appropriée ci-dessous.
Pour les membres réguliers ou les réservistes actuels
Vous devez obtenir une fiche de conduite militaire auprès de votre commandant.
Pour les anciens membres réguliers :
Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces armées canadiennes le 1er janvier 1998 ou après, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Formulaire de demande de renseignements personnels
Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces armées canadiennes avant le 1er janvier 1998, obtenez-le auprès de la direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :
Direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives Canada
550, boulevard de la Cité
Gatineau (Québec) J8T 0A7
Demandes et formulaires en ligne
Pour les anciens réservistes :
Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces armées canadiennes le 1er mars 2008 ou après, obtenez ce document auprès de la Section de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-Général George R. Pearkes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Formulaire de demande de renseignements personnels
Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces armées canadiennes avant le 1er mars 2008, , obtenez-le auprès de la direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Bibliothèque et Archives Canada :
Direction générale de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives Canada
550, boulevard de la Cité
Gatineau (Québec) J8T 0A7
Demandes et formulaires en ligne
Assurez-vous que votre demande pour obtenir une fiche de conduite militaire indique que celle-ci doit servir à une demande de radiation de condamnations, et qu’elle comprend les renseignements suivants :
Si vous présentez la demande en votre nom :
- Votre prénom et nom de famille (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer votre nom complet au moment de la perpétration de l’infraction);
- Votre date de naissance;
- Votre numéro d’identification ou de service militaire;
- Vos dates d’enrôlement et de libération;
- Votre signature.
Si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée :
- Le prénom et le nom de la personne (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer le nom complet de la personne au moment de la perpétration de l’infraction);
- La date de naissance de la personne;
- Le numéro d’identification ou de service militaire de la personne (s’il est connu);
- Les dates d’enrôlement et de libération de la personne (si elles sont connues);
- Votre prénom et votre nom de famille et votre signature à titre de demandeur;
- Un certificat de décès ou un autre document qui atteste que la personne au nom de laquelle vous présentez une demande est décédée;
- Une preuve de vos liens avec la personne décédée.
Si aucune fiche de conduite militaire n’existe ou si elle ne peut être localisée, vous devez fournir une lettre du commandant ou de l’organisation appropriée qui confirme que les renseignements demandés ne sont pas disponibles.
IMPORTANT!
Si vous avez été incapable d’obtenir la fiche de conduite militaire (p. ex., le dossier a été détruit) ou si la fiche de conduite militaire ne démontre pas clairement que tous les critères pertinents pour ordonner une radiation (voir l’étape 1) sont remplis, vous devez produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle (voir l’étape 4).
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