Radiation : Étape 3 - Obtenez une fiche de conduite militaire

Étape 3 - Obtenez une fiche de conduite militaire

Attention

L’une des condamnations pour lesquelles vous demandez une ordonnance de radiation a-t-elle eu lieu alors que vous, ou la personne décédée, étiez membre des Forces armées canadiennes?

  • Si NON, vous n’avez PAS besoin d’obtenir une fiche de conduite militaire. Passez à lÉTAPE 4.
  • Si OUI, vous DEVEZ obtenir une copie d’une fiche de conduite militaire en communiquant par écrit avec l’organisation appropriée ci-dessous.

Pour les membres réguliers ou les réservistes actuels

Vous devez obtenir une fiche de conduite militaire auprès de votre commandant.

Pour les anciens membres réguliers :

Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces le 1er janvier 1998 ou après, obtenez une copie en écrivant au :

Directeur, Gestion du personnel
Commandement du personnel militaire
Quartier général de la Défense nationale
Complexe Carling, Édifice 8
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces avant le 1er janvier 1998, adressez-vous à la Section de l’AIPRP de Bibliothèque et Archives Canada:

Coordonnateur, Bureau de l'accès à l'information, à la vie privée et la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Téléphone : 1-866-578-7777
http://www.bac-lac.gc.ca/eng/transparency/atippr/Pages/Online-requests-forms.aspx

Pour les anciens réservistes :

Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces le 1er mars 2008 ou après, obtenez une copie en écrivant au :

Directeur, Gestion du personnel
Commandement du personnel militaire
Quartier général de la Défense nationale
Complexe Carling, Édifice 8
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2

Si vous, ou la personne décédée, avez quitté les Forces avant le 1er mars 2008, adressez-vous à la Section de l’AIPRP de Bibliothèque et Archives Canada:

Coordonnateur, Bureau de l'accès à l'information, à la vie privée et la protection des renseignements personnels
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0N4
Téléphone : 1-866-578-7777
http://www.bac-lac.gc.ca/eng/transparency/atippr/Pages/Online-requests-forms.aspx

Assurez-vous que votre demande pour obtenir une fiche de conduite militaire indique que celle-ci doit servir à une demande de radiation et qu’elle comprend les renseignements suivants :

Si vous présentez la demande en votre nom :

  • Votre prénom et nom de famille (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer votre nom complet au moment de la perpétration de l’infraction);
  • Votre date de naissance;
  • Votre numéro d’identification ou de service militaire;
  • Vos dates d’enrôlement et de libération;
  • Votre signature.

Si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée :

  • Le prénom et le nom de la personne (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer le nom complet de la personne au moment de la perpétration de l’infraction);
  • La date de naissance de la personne;
  • Le numéro d’identification ou de service militaire de la personne (s’il est connu)
  • Les dates d’enrôlement et de libération de la personne (si elles sont connues);
  • Votre prénom et votre nom de famille et votre signature à titre de demandeur;
  • Un certificat de décès ou un autre document qui atteste que la personne au nom de laquelle
  • vous présentez une demande est décédée;
  • Une preuve de vos liens avec la personne décédée

Si aucune fiche de conduite militaire n’existe ou si elle ne peut être localisée, vous devez fournir une lettre du commandant ou de l’organisation appropriée qui confirme que les renseignements demandés ne sont pas disponibles.

Si vous avez été incapable d’obtenir la fiche de conduite militaire (p. ex., le dossier a été détruit) ou si la fiche de conduite militaire ne démontre pas clairement que les trois critères de radiation sont remplis, vous devez produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle (voir l’étape 4).

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