Radiation : Étape 8 - Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Étape 8 - Remplissez la liste de vérifiation et envoyez votre demande de radiation

Liste de vérification

Avez-vous inclus ces documents dans votre demande ?

  • Photocopie des documents de la cour et/ou de la police (explication à l’étape 2).
  • Photocopie de la fiche de conduite militaire (s’il y a lieu – explication à l’étape 3).
  • Déclaration sous serment ou déclaration solennelle originale (s’il y a lieu – explication à l’étape 4).
  • Photocopie de votre pièce d’identité (explication à l’étape 5).
  • Photocopie d’une preuve des liens avec la personne décédée et d’une preuve de décès (s’il y a lieu – explication à l’étape 6).
  • Formulaire de demande original signé (explication à l’étape 7).

Avant de mettre votre demande à la poste, assurez-vous d’avoir :

  • Répondu à toutes les questions avec exactitude et au complet;
  • Signé et daté le formulaire de demande, que la demande ait été faite en votre nom ou au nom d’une personne décédée; et
  • Photocopié tous les documents concernant votre demande pour vos dossiers à des fins de consultation ultérieure.

Envoyez votre formulaire de demande et tous les documents à l’appui par la poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

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