Radiation : Étape 6 - Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée

Étape 6 – Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée

Si vous présentez une demande de radiation au nom d’une personne décédée, vous devez aussi présenter une copie de ce qui suit :

  1. un document qui atteste vos liens avec cette personne.
    Par exemple : si vous êtes le fils ou la fille de la personne décédée, vous pourriez fournir une copie de la version intégrale de votre certificat de naissance de façon à établir vos liens.

  2. le certificat de décès de la personne.
    Si vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de décès, un autre document peut être fourni, incluant une déclaration signée par un médecin, un coroner ou un entrepreneur de pompes funèbres, ou un avis de décès émis par le Chef d’état-major du ministère de la Défense nationale, entre autres.

 

Exemple de documents qui peuvent être fournis attestant vos liens avec la personne dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée

La documentation acceptable pour attester votre lien pourrait inclure :

  • Certificat de naissance détaillé canadien
  • Certificat de baptême avec le nom du parent
  • Document officiel désignant le demandeur comme parent
  • Certificats d'adoption
  • Certificat de transfert de terrain
  • Extrait de passages pertinents d'un testament
  • Certificat de propriété
  • Mandat de protection
  • Procuration (ou lettre de procuration)
  • Lettre de tutelle
  • Certificat de nomination du fiduciaire testamentaire
  • Le jugement d'un tribunal désignant un tuteur ou un curateur
  • Certificat de décès
  • Article nécrologique d’un journal
  • Avis de décès
  • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province; ou
  • Une copie notariée des Lettres d'homologation.

Exemple de documents qui peuvent être fournis pour confirmer le décès, dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée

La documentation acceptable pour fournir une preuve de décès pourrait inclure :

  • Certificat d'inhumation ou de décès
  • Certification de décès d'un autre pays
  • Réclamation d'assurance-vie ou d'assurance collective accompagnée d'une déclaration signée par un médecin
  • Certificat médical de décès
  • Lettre d'avis de décès émise par le chef d'état-major de la Défense nationale
  • Copie notariée de Lettres d'homologation
  • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province
  • Déclaration d'un médecin, d'un coroner ou d'un directeur de funérailles
  • Déclaration de vérification du décès produite par le ministère des Anciens Combattants
  • Article nécrologique d’un journal, ou
  • Un avis de décès.

Exemple de documents qui peuvent être fournis pour attester la période de cohabitation d'un an (en vivant ensemble) pour un époux ou un conjoint de fait dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée

Une documentation acceptable pour attester la période de cohabitation d'un an avec la personne décédée avant son décès pourrait inclure :

  • Document montrant une preuve de copropriété d'une propriété résidentielle
  • Bail(aux) commun(s) ou contrat(s) de location (au nom de la personne décédée et du demandeur)
  • Certificat de mariage
  • Document de prêt partagé (indiquant le lieu de résidence de la personne décédée et du demandeur)
  • Des factures pour un compte de services partagés, tels que : gaz, électricité, téléphone, compte de services partagés commun
  • Lettres (montrant que la personne décédée vivait avec le demandeur à la même adresse durant les 12 mois précédant le décès)
  • Extrait de passages pertinents d'un testament; ou
  • Documents importants pour vous deux indiquant la même adresse, tels que des permis de conduire ou des polices d'assurance.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada envisagera d’accepter toutes les preuves raisonnables qui établissent vos liens avec la personne décédée et son décès.

Si vous n'êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l'entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

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