Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 1 - Section 1

Le Guide de la détermination de l’admissibilité (le Guide) contient les principes appliqués par la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) pour fournir des renseignements et des conseils sur les exigences législatives et réglementaires. Ces principes sont également appliqués pour prendre des décisions sur les demandes de prestations d’assurance-emploi (AE), en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi) et de son Règlement (le Règlement).

Le guide est un outil de référence s’adressant à des lecteurs possédant une connaissance générale de la loi et du règlement. En conséquence, l’utilisation de termes légaux a été évitée autant que possible. Les personnes recherchant un aperçu moins technique peuvent préférer, en premier lieu, consulter les pages pertinentes concernent ces sujets sur le site internet du Gouvernement du Canada. La Commission s’engage à s’assurer que l’information y demeure exacte et qu’elle sera mise à jour régulièrement; cependant, celle-ci n’est pas un substitut à la législation.

1.1.0 Fondement législatif

Le régime d’assurance-emploi (AE) relève du gouvernement fédéral. Le fondement législatif actuel est énoncé dans la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi). La Loi permet de prendre des règlements avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Les dispositions réglementaires se retrouvent dans le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE) [LAE 5(4)(5)(6), LAE 24, LAE 54], le Règlement sur l’assurance-emploi (perception des cotisations) [LAE Partie IV, LAE 152] et le Règlement sur le service national de placement [LAE 60].

NOTA : Le site Web de la législation (Justice) fournit une consolidation officielle et une version à jour de la Loi sur l’assurance-emploi et de son Règlement.

1.1.1 Sommaire

Le régime d’AE, qui est fondé sur le principe de l’assurance, est conçu pour protéger les personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons hors de leur contrôle pendant qu’elles cherchent un nouvel emploi ou mettent à niveau leurs compétences. Il peut également aider les personnes au chômage dans tout le pays à trouver un emploi. De plus, le régime d’AE fournit une aide financière temporaire aux travailleuses enceintes et aux travailleurs qui sont malades, qui doivent prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, ou qui s’occupent d’un membre de leur famille atteint d’une maladie grave.

Le régime d’AE, qui a été mis en place en 1940, a fêté son 75e anniversaire en 2015. La dernière réforme importante a eu lieu en 1996. À cette époque, le régime a introduit des modifications visant à mieux correspondre à son objectif principal de promotion de l’emploi et à insister davantage sur le fait que l’accès au régime est lié à un attachement significatif au travail.

1.1.2 Rôles et responsabilités

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère du gouvernement du Canada qui a la responsabilité d’élaborer, de gérer et d’offrir des programmes et des services. Le ministre de l’Emploi et du Développement social est responsable de la Loi sur l’assurance-emploi, à l’exception de la PARTIE IV – Rémunération assurable et perception des cotisations et de la PARTIE VII – Remboursement de prestations.

L’Agence du revenu du Canada est responsable de résoudre toutes les questions relatives à l’assurabilité d’un emploi ou d’une rémunération (Partie IV), ainsi que de la perception des cotisations d’AE (Partie VII).

Service Canada est une institution fédérale qui fait partie d’EDSC. Service Canada supervise toutes les dispositions législatives de la Loi, y compris la détermination de l’admissibilité aux prestations et du montant payable, et verse les prestations d’AE (Partie I) directement aux prestataires. Son rôle est de fournir des services et des paiements de prestations d’AE exacts et en temps voulu, et de prêter assistance aux prestataires de l’AE à chaque stade du processus de prestation des services. Service Canada s’efforce de faire preuve d’exactitude et d’efficacité en fournissant de l’information sur les prestations, en répondant aux demandes de renseignements, en aidant les employeurs, en traitant les demandes de règlement et en fournissant les moyens de demander le réexamen officiel d’une décision ou de faire appel d’une décision.

Les provinces et les territoires sont chargés de fournir la majorité des prestations d’emploi et du service national de placement (Partie II). Ces prestations et ces services sont fournis par l’entremise d’ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) financées par le gouvernement du Canada. Grâce à ces ententes, le financement du gouvernement du Canada permet aux provinces et aux territoires de concevoir, d’offrir et de gérer des programmes de compétences et d’emploi à l’intention des personnes sans emploi, en particulier celles qui sont admissibles aux prestations d’AE.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) est un établissement public d’EDSC. Elle joue un rôle clé dans l’administration du régime d’AE, notamment pour l’élaboration de règlements, avec l’approbation du gouverneur en conseil, et pour l’examen ainsi que l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la mise en œuvre du régime d’AE. En plus de son rôle dans l’établissement des taux des cotisations d’AE, la CAEC produit chaque année le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi.

Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) est un organe administratif indépendant composé d’une division générale et d’une division d’appel, qui rend des décisions sur les appels relatifs à la Loi.

1.1.3 Cotisations d'assurance-emploi et emploi assurable

Tous les travailleurs occupant un emploi assurable doivent payer des cotisations d’AE. Le fait qu’un travailleur puisse ou non être admissible aux prestations d’AE ne constitue pas un critère pour déterminer si les cotisations d’AE sont payables, car c’est l’emploi qui est assuré, et non la personne.

L’exigence fondamentale pour qu’un emploi soit assurable est l’existence d’une relation employeur-employé, c’est-à-dire que la personne n’est pas un travailleur indépendant. C’est à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) qu’incombe la responsabilité de décider si un emploi est assurable ou non et si des cotisations d’AE sont payables ou non à l’égard de cet emploi.

1.1.4 Objet des prestations de chômage

Comme cela a été énoncé précédemment, la partie I du régime d’AE offre une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons hors de leur contrôle pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou mettent à niveau leurs compétences. De plus, la partie I du régime d’AE fournit une aide financière temporaire aux travailleuses enceintes et aux travailleurs qui sont malades, qui doivent prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, ou qui s’occupent d’un membre de leur famille atteint d’une maladie grave.

L’objet de la Partie II de la Loi est de fournir une aide à l’emploi aux participants assurés admissibles, par l’entremise de divers programmes et services.

1.1.5 Types de prestations

Il existe divers types de prestations d’AE :

Les prestations régulières sont versées aux personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons hors de leur contrôle et qui sont disponibles et en recherche d’emploi active.

Les prestations spéciales sont destinées aux travailleurs assurés et aux travailleurs indépendants qui sont trop malades pour travailler, qui sont enceintes ou viennent d’accoucher, qui doivent prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, ou qui doivent s’absenter temporairement du travail pour s’occuper et prendre soin d’un membre de leur famille atteint d’une maladie grave. Voici les différents types de prestations spéciales :

  • Prestations de maternité : pour les mères biologiques qui sont enceintes ou qui viennent d’accoucher. Ces prestations couvrent la période autour de la naissance de l’enfant (jusqu’à 15 semaines).
  • Prestations parentales : pour tout parent légal devant prendre soin d’un nouveau-né ou d’un ou plusieurs enfants récemment adoptés. Ces prestations peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents (jusqu’à 35 semaines de prestations parentales normales ou 61 semaines de prestations parentales prolongées).
  • Prestations de maladie : pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une blessure, d’une maladie ou de la nécessité d’être isolées en quarantaine car elles pourraient être porteuses d’une maladie (jusqu’à 15 semaines).
  • Prestations de compassion : pour les personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour prendre soin d’un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines. Ces prestations peuvent être versées à un membre de la famille ou partagées entre plusieurs membres de la famille (jusqu’à 26 semaines).
  • Prestations pour proches aidants : pour les membres de la famille qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour s’occuper ou prendre soin d’un membre de leur famille qui est gravement malade ou blessé. Ces prestations peuvent être versées à un membre de la famille ou partagées entre plusieurs membres de la famille (jusqu’à 35 semaines pour s’occuper d’un enfant; jusqu’à 15 semaines pour s’occuper d’un adulte).

Dans certaines circonstances, différents types de prestations spéciales peuvent être combinés jusqu’à un maximum de 102 semaines de prestations au cours d’une période de prestations de 104 semaines au maximum.

Des conditions spéciales d'admissibilité s'appliquent aux prestations versées aux personnes dans le secteur de la pêche. C'est aussi le cas pour les prestations versées à l'égard de programmes de perfectionnement dans les formules de travail partagé, de création d'emplois et de formation professionnelle. Emploi et Développement social Canada (EDSC) détient également le pouvoir d'adopter des règlements pour établir des formules visant à favoriser le perfectionnement de la population active Note de bas de page 28 .

Prestations de pêcheur : pour les pêcheurs indépendants admissibles qui ne satisfont pas les critères d’admissibilité aux prestations régulières d’AE dans leur région.

Prestations pour partenariat de création d’emploi, pour travail partagé, pour formation : pour les clients participant à des programmes de perfectionnement.

1.1.6 Versement des prestations

Une personne assurée qui désire recevoir des prestations doit d’abord manifester son intention en présentant une demande et prouver qu’elle remplit les conditions nécessaires à l’établissement d’une période de prestations pour laquelle des prestations pourraient être payables. Le dépôt d’une demande initiale constitue la première exigence à respecter et représente une condition essentielle pour que la Commission puisse entamer le processus pour déterminer si un prestataire est admissible aux prestations [LAE 48].

Le versement des prestations d’AE ne dépend pas des besoins personnels ou des obligations financières de la personne concernée. Inversement, le fait d’avoir versé des cotisations au fonds de l’AE ne confère pas en soi le droit de recevoir des prestations. Il s’agit plutôt d’un droit de demander des prestations qu’une personne assurée peut exercer, comme pour une police d’assurance que la personne aurait souscrite. L’admissibilité et le montant payable dépendent du respect des diverses conditions établies par la législation.

1.1.7 Qui peut toucher des prestations?

En vertu de la Loi, tous les travailleurs peuvent avoir accès au régime d’AE s’ils sont des travailleurs assurés, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir cotisé à la caisse d’assurance-emploi et avoir occupé un emploi assurable.

Les travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont temporairement au chômage, malades ou enceintes, qu’ils prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté ou qu’ils s’occupent d’un membre de leur famille gravement malade, peuvent recevoir une aide financière temporaire s’ils remplissent les conditions d’admissibilité particulières.

En vertu de dispositions distinctes de la Loi sur l’assurance-emploi, les travailleurs indépendants (qui travaillent à leur propre compte) peuvent avoir droit aux prestations spéciales de l’AE s’ils sont inscrits pour accéder au régime d’AE. Des renseignements détaillés concernant l’admissibilité aux prestations pour les travailleurs indépendants sont présentés au chapitre 24 du présent Guide.

1.1.7.1 Travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers occupant un emploi assurable sont tenus de payer les cotisations d’AE, car c’est l’emploi qui est assuré, et non la personne. Toutefois, les travailleurs étrangers sont exemptés des cotisations d’AE lorsqu’ils restent couverts par un régime d’AE dans leur pays tout en travaillant temporairement au Canada.

Les travailleurs étrangers, comme tous les autres travailleurs, peuvent toucher des prestations régulières, à condition qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité, pendant qu’ils sont au Canada.

Ils peuvent également avoir le droit de recevoir des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants après avoir quitté le Canada, tant que leur numéro d’assurance sociale n’a pas expiré [RAE 55(4)]. Ces types de prestations peuvent être payés à l’extérieur du Canada, car il n’y a pas d’obligation de démontrer sa disponibilité pour travailler.

Les travailleurs étrangers, comme tous les autres travailleurs, peuvent également recevoir des prestations de maladie, mais uniquement pendant qu’ils sont au Canada. Afin de toucher des prestations de maladie, toutes les personnes doivent démontrer que, sans leur maladie, elles seraient disponibles pour travailler au Canada.

Les travailleurs étrangers qui sont autorisés à rester au Canada après l’échéance de leur permis de travail, et qui ont présenté une demande de prolongation du permis de travail avant son échéance, peuvent toucher des prestations en attendant de recevoir le nouveau permis de travail. Ceux qui obtiennent le statut de résident permanent ont pleinement droit aux prestations régulières ou spéciales de l’AE, à condition qu’ils remplissent toutes les conditions d’admissibilité pour le type de prestations demandé.

1.1.8 Notification d’une décision

À la réception d’une demande initiale, la Commission examinera la demande et tous les renseignements connexes et prendra une décision quant à l’admissibilité du prestataire à recevoir des prestations. Le prestataire sera alors informé de la décision. La notification pourra prendre la forme d’une lettre de décision officielle ou d’un versement de prestations.

Les prestataires qui contestent une décision ont le droit de soumettre une demande de révision de cette décision [LAE 112(1)]. Une demande de révision officielle permet à un prestataire d’obtenir un examen de la décision sans avoir à passer par un processus officiel d’appel auprès d’un organe décisionnaire indépendant. À la suite de cette demande de révision, la Commission de l’AE change ou confirme sa décision concernant le problème en question et informe le prestataire de cette décision.

Les prestataires qui contestent la décision prise à la suite d’une demande de réexamen ont le droit de faire appel de cette décision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) [LAE 113].

Si le prestataire ou la Commission n’est pas satisfait de la décision rendue par la division générale du TSS, ils peuvent soumettre un appel à la division d’appel du TSS.

[Octobre 2018]

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :