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Guide de la détermination de l'admissibilité
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Prestations pour les travailleurs indépendants
Table des matières
24.0 Introduction
24.1.0 Cadre légal
24.1.1 Partie VII.1 de la
Loi sur l'assurance-emploi
24.1.2 Définitions
24.2.0 Participation : prestations spéciales pour les travailleurs indépendants
24.2.1 Participants admissibles
24.2.1.1 Restrictions –résidents du Québec
24.2.2 Choisir parmi les prestations
24.3.0 Processus d'inscription
24.3.1 Conclure un accord avec la Commission pour participer au Programme d'assurance-emploi
24.3.1.1 Résident du Québec
24.3.2 Versement des cotisations annuelles
24.3.3 Annulation/termination de l'accord
24.3.4 Mettre fin à l'accord après le délai de grâce de 60 jours
24.3.5 Accord subséquent (après la fin de l'accord précédent)
24.4.0 Période de référence
24.4.1 Couverture de la période de référence
24.4.2 Conditions d'admissibilité
24.4.3 Rémunération pour la période de référence – Provenant uniquement du travail indépendant
24.4.4 Rémunération pour la période de référence – Combinaison du travail indépendant, de la pêche ou d'un emploi assurable rémunéré par un employeur
24.4.5 Restrictions relatives à la rémunération pour la période de référence
24.5.0 Motifs pour l'exclusion de la rémunération – emploi assurable rémunéré par un employeur
24.5.1 Cessation d'emploi
24.5.1.1 Départ volontaire d'un emploi
24.5.1.2 Inconduite
24.6.0 Majoration de la norme d'admissibilité
24.6.1 Violation non qualifiée
24.6.2 Violation qualifiée
24.7.0 Arrêt de rémunération
24.7.1 Élément de preuve requis
24.8.0 Période de prestations
24.8.1 Arrêt de rémunération et semaine de chômage
24.8.2 Début de la période de prestations
24.8.3 Antidatation (demande initiale tardive)
24.8.4 Durée de la période de prestations
24.8.5 Délai de carence
24.8.6 Prolongation de la période de prestations
24.8.7 Calcul du taux de prestations pour les prestations spéciales liées au travail indépendant
24.8.8 Taux du supplément au revenu familial
24.9.0 Versement des prestations
24.9.1 Définition d'une semaine de prestations payées
24.10.0 Droit aux prestations
24.10.1 Inadmissibilité
24.10.1.1 Conséquences d'une inadmissibilité
24.10.2 Durée de l'inadmissibilité
24.10.3 Motifs d'inadmissibilité
24.10.4 Condition d'inadmissibilité : aucune semaine de chômage
24.10.5 Condition d'inadmissibilité : séjour à l'étranger
24.10.6 Condition d'inadmissibilité : être détenu dans une prison ou un établissement semblable
24.10.6.1 Établissement semblable
24.11.0 Rémunération
24.11.1 Rémunération provenant du travail indépendant
24.11.2 Rémunération provenant d'un emploi assurable
24.11.2.1 Traitement de la rémunération provenant d'une pension – demandes de prestations spéciales liées au travail indépendant
24.12.0 Cinq types de prestations spéciales
24.12.1 Introduction
24.13.0 Prestations de maladie
24.13.1 Introduction
24.13.2 Première condition d'admissibilité : tant qu'une personne est incapable de travailler
24.13.2.1 En raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine
24.13.2.2 Élément de preuve
24.13.3 Le certificat médical, source d'information importante
24.13.4 Autres moyens et sources d'information
24.13.5 Deuxième condition d'admissibilité : « Sans cela, aurait travaillé »
24.13.5.1 « Sans cela, aurait travaillé » : soutien de la continuité d'une entreprise
24.13.5.2 « Sans cela, aurait travaillé » : emprisonnement
24.13.6 Séjour à l'étranger
24.13.7 Prestations de maladie au cours de la période de maternité
24.13.8 Versement des prestations de maladie
24.13.8.1 Délai de carence
24.13.8.2 Limite du nombre de semaines de prestations payables
24.13.8.3 Rémunération touchée pendant la réception de prestations de maladie
24.14.0 Prestations de maternité
24.14.1 Introduction
24.14.2 Qui peut recevoir des prestations de maternité?
24.14.3 Paiement des prestations de maternité
24.14.3.1 Délai de carence
24.14.3.2 Limite du nombre de semaine de prestations
24.14.3.3 Moment auquel les prestations de maternité sont payables
24.14.4 Prestations de maladie et période de prestations de maternité
24.14.5 Gains pendant la période de versement de prestations de maternité
24.14.6 Prestataire à l'extérieur du Canada
24.15.0 Prestations parentales
24.15.1 Introduction
24.15.2 Qui peut recevoir des prestations parentales?
24.15.3 Première condition d'admissibilité : déclaration de naissance ou de placement
24.15.4 Deuxième condition d'admissibilité : soin d'un enfant
24.15.5 Semaine de la naissance ou du placement réel de l'enfant chez le prestataire
24.15.6 Délai de carence
24.15.7 Quand les prestations parentales sont-elles payables?
24.15.8 Nombre de semaines pendant lesquelles les prestations parentales peuvent être versées
24.15.9 Gains pendant la période de versement de prestations parentales
24.15.10 Prestataire à l'extérieur du Canada
24.16.0 Prestations de compassion
24.16.1 Introduction
24.16.2 Membres de la famille pouvant recevoir des prestations de compassion
24.16.3 Première condition d'admission : preuve que le membre de la famille est gravement malade
24.16.4 Deuxième condition d'admission : soins et soutien à un membre de la famille gravement malade
24.16.5 Nombre de semaines pendant lesquelles les prestations de compassion peuvent être versées
24.16.6 Délai de carence
24.16.7 Période durant laquelle les prestations de compassion sont payables
24.16.7.1 Début de la fenêtre pour le versement des prestations de compassion
24.16.7.2 Certificat médical émis avant le dépôt de la demande de prestations de compassion
24.16.7.3 Certificat médical émis après le dépôt de la demande de prestations de compassion
24.16.7.4 Fin de l'admissibilité à l'intérieur de la fenêtre de 26 semaines
24.16.8 Partage des prestations de compassion
24.16.9 Antidatation et prestations de compassion
24.16.10 Rémunération
24.16.11 Prestataire à l'extérieur du Canada
24.17.0 Prestations pour proches aidants
24.17.1 Introduction
24.17.2 Définitions
24.17.3 Qui peut recevoir des prestations pour proches aidants?
24.17.4 Certificat médical requis
24.17.5 Plus d’un membre de la famille gravement malade
24.17.6 Délai de carence
24.17.7 Période durant laquelle des prestations pour proches aidants sont payables
24.17.8 Nombre de semaines durant lesquelles des prestations pour proches aidants peuvent être versées
24.17.9 Rémunération pendant une période de prestations pour proches aidants
24.17.10 Prestataire à l’extérieur du Canada
24.18.0 Combiner les prestations spéciales
24.18.1 Nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées
24.19.0 Politique en matière de pénalités
24.19.1 Introduction
24.20.0 Annulation/fin de la période de prestations
24.20.1 Introduction
24.20.2 Expiration d'une demande
24.20.2.1 Fin anticipée de la période de prestations
24.21.0 Nouvel examen d'une demande, modification d'une décision, correction des erreurs et appels
24.21.1 Introduction
24.21.1.1 Limite : Recours concernant la date effective et/ou la date de terminaison d'un accord pour les travailleurs indépendants
24.22.0 Défalcation
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Date de modification :
2021-03-23