Chapitre 2. Les concepts clés du REEI

Introduction

Emploi et Développent social Canada (EDSC) gèrent un certain nombre d'éléments législatifs et de programmes qui régissent la prestation et l'administration de :

• la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
• le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Dans ce guide, on appelle ces éléments des concepts clés.

La compréhension de ces concepts clés permettra aux émetteurs de Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) d'aider les titulaires à faire la demande de la SCEI ou du BCEI auquel le bénéficiaire se qualifie.

2.1 Les pouvoirs législatifs : EDSC et l'Agence de revenu du Canada (ARC)

EDSC et l'ARC collaborent à l'administration de la SCEI et du BCEI en vertu des pouvoirs législatifs suivants :

• la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI), qui autorise le versement :
  • de la SCEI;
  • du BCEI.
• le Règlement sur l'épargne-invalidité (Règlement), qui énonce les exigences pour :
  • le versement de la SCEI et du BCEI;
  • que les modalités de la convention d'émetteur;
  • et qui autorise la collecte de renseignements.
• la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), qui régit des REEI.

2.2 Le REEI

Comme indiqué précédemment, un REEI est un régime d'épargne à long terme qui vise à aider les personnes ayant une déficience grave et prolongée à épargner pour l'avenir. Le titulaire démarre le processus d'enregistrement du REEI en ouvrant un REI avec un émetteur de REEI et en demandant l'enregistrement du REI auprès de l'ARC. Une fois enregistré, le REI devient un régime REEI et ainsi, le véhicule dans lequel sont déposés les cotisations, les subventions ou les bons et les revenus accumulés, se référer au Chapitre 3. Régime enregistré d'épargne-invalidité du REEI.

Il y a des exigences précises quant au versement de la SCEI et du BCEI. Ces exigences sont traitées dans les chapitres connexes, se référer aux Chapitre 9. Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI et Chapitre 10. Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI.

2.3 Le Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID)

Le REID constitue une mesure offrant aux bénéficiaires dont l'espérance de vie est réduite une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est de l'accès à leurs épargnes dans le REEI. Les retraits d'un REID n'entraîneront pas le remboursement du montant de retenue (ou la règle de remboursement proportionnel), se référer au Chapitre 14. Remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon du REEI. Pour désigner le REEI comme un REID, le titulaire doit effectuer un choix. Pour plus d'information, se référer au Chapitre 5. Régime spécifique d'épargne-invalidité du REEI.

Cependant, une fois que le choix est effectué, aucune cotisation ne sera permise et aucun nouveau montant de SCEI ni de BCEI ne sera versé au régime. De plus, les bénéficiaires ne seront pas admissibles aux droits de report à la SCEI et au BCEI pour ces années. Aucun roulement d'épargne-étude n'est permis lorsque le régime est un REID; seulement les roulements de produit d'épargne-retraite sont permis.

La désignation de REID sera renversée si le titulaire fait la demande d'annuler le choix ou si l'une des conditions du REID n'est pas respectée.

2.4 Les limites de cotisation du REEI

En ce qui concerne les cotisations, il n'y a pas de limite annuelle, mais la limite cumulative est de 200 000 $.

2.5 Le numéro d'assurance sociale (NAS)

Le NAS est un élément d'information essentiel, utilisé par le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

Le bénéficiaire et tous les titulaires doivent détenir un NAS pour être en mesure d'établir et d'enregistrer un REI. Un numéro d'entreprise (NE) est nécessaire si le titulaire est un ministère, un organisme ou un établissement public.

Dans le cas du BCEI, des renseignements supplémentaires sur le NAS du principal responsable est nécessaires. Ainsi, lors d'une demande de la SCEI ou du BCEI, se référer aux chapitres :

• Chapitre 9. Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI;
• Chapitre 10. Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI;
• Chapitre 11. Processus de demande de subvention ou du bon du REEI;
• Chapitre 12. Révocation de la demande de la subvention et d'un bon du REEI;
• Chapitre 13. Recevoir et déposer une subvention et un bon du REEI;
• Chapitre 14. Le remboursement de la subvention et du bon du REEI.

2.6 Le compte REEI

Un REEI est composé des éléments suivants :

• les montants cotisés au REEI par le titulaire (ou par toute autre entité avec l'autorisation écrite du titulaire), y compris les roulements;
• la SCEI;
• le BCEI;
• les incitatifs provinciaux;
• les revenus.

Lors du traitement d'une transaction financière au nom du bénéficiaire, les fonds sont déposés ou retirés du REEI.

Le système du PCEI fait le suivi des activités diverses pour veiller au respect des limites relatives à la SCEI et au BCEI. Si ces limites sont dépassées, le régime pourrait voir son enregistrement révoqué.

Les émetteurs de REEI doivent faire le suivi des transactions financières du REEI du bénéficiaire.

2.7 Les concepts clés propres à la SCEI et au BCEI

D'autres concepts clés importants sont propres ou connexes à la SCEI et au BCEI. Les définitions de chacun et les détails sont traités dans les chapitres connexes dans les chapitres suivants :

• Chapitre 9. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI;
• Chapitre 10. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI;
• Chapitre 11. Le processus de demande de subvention ou du bon du REEI;
• Chapitre 12. La révocation de la demande de la subvention et un bon du REEI;
• Chapitre 13. Recevoir et déposer une subvention et un bon du REEI;
• Chapitre 14. Le remboursement de la subvention et du bon du REEI.