Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada: Ce que nous avons accompli : rapport annuel 2024

Réalisations :

• le budget 2024 a annoncé l'affectation des fonds pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• le projet de règlement pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 juin 2024;
• les Canadiens ont été consultés sur le projet de règlement pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• les provinces et territoires ont été consultés dans le but de s'assurer que les personnes reçoivent le montant total de la Prestation à laquelle elles ont droit;
• les partenaires des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et les Organisations autochtones nationales ont été consultés sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• la mise en œuvre d'une augmentation temporaire de la Bourse d'études canadienne pour les étudiants ayant une invalidité pour l'année scolaire de 2024 à 2025. Le montant de la bourse a augmenté de 2 000 $ à 2 800 $ pour l'année scolaire de 2024 à 2025;
• élargissement des remboursements des frais d'évaluations d'invalidité couverts par la Bourse d'études canadienne pour l'obtention d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité.

Réalisations :

• le lancement de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap le 11 juillet 2024;
• le financement de 18 nouveaux projets grâce aux Fonds d'intégration pour les personnes handicapées;
• le financement de projets qui appuient l'emploi des jeunes en situation de handicap au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunesse;
• le Conseil des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap a réalisé son mandat de fournir des conseils à la Ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap au sujet de l'inclusion en milieu de travail, et de mettre sur pied le Réseau canadien des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap :
  • le Conseil a publié son rapport Combler l'écart - Rapport sur l'inclusion des personnes en situation de handicap en milieu de travail au Canada le 25 novembre 2024;
  • le Conseil a lancé le Réseau canadien des entreprises pour l'inclusion des personnes en situation de handicap le 4 décembre 2023.
• le lancement de la Stratégie nationale d'emploi pour les vétérans et les vétéranes le 28 juin 2024;
• Normes d'accessibilité Canada a publié la Partie 1 de la norme pour l'emploi en décembre 2024. Cette norme est une norme nationale du Canada;
• le financement de plus de 30 projets de recherche pour appuyer l'accessibilité de l'emploi au moyen de Normes d'accessibilité Canada;
• le lancement d'un projet pilote en avril 2024, dans le cadre du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Le projet pilote a permis d'augmenter les mesures d'appui pour aider les individus qui reçoivent la prestation d'invalidité du RPC pour continuer de recevoir des versements pendant qu'ils tentent un retour au travail;
• le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) a publié son dernier rapport Réaliser et soutenir l'équité en matière d'emploi : un cadre transformatif le 11 décembre 2023;
• le Gouvernement du Canada a annoncé les engagements initiaux pour moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). Parmi ces engagements est la mise à jour de la définition de « personnes handicapées » pour qu'elle corresponde à celle de la Loi canadienne sur l'accessibilité et soit plus inclusive;
• les communautés affectées par les changements proposés à la LEE, les partenaires autochtones et les organismes qui représentent les syndicats et les employeurs ont été consultés;
• des progrès ont été fait dans le but d'embaucher 5 000 nouvelles personnes en situation de handicap à la fonction publique. À ce jour, plus de 4 000 personnes en situation de handicap ont été embauchées.

Réalisations :

• le lancement du Programme d'accès équitable à la lecture et l'affectation de fonds aux organismes qui produisent du matériel de lecture en formats substituts tels que le braille, les formats en gros caractères et audio pour les personnes ayant une déficience à lire des imprimés;
• le rapport Documents de lecture en formats substituts : rapport sur ce que nous avons entendu a été publié;
• le financement du Défi technologique des entreprises en matière de médias substituts. Le défi a permis de développer une application vocale qui permet aux utilisateurs de faire faire une lecture à haute voix des articles de journaux, des sites web et des ouvrages universitaires ainsi que de naviguer leur contenu à l'aide de commandes vocales;
• les Canadiens ont été consultés sur la Feuille de route du Canada accessible provisoire;
• le lancement d'un nouvel appel de propositions pour le Fonds pour l'accessibilité. Ce financement encourage les jeunes à devenir des leaders dans la lutte contre les obstacles à l'accessibilité dans les espaces publics et soutient la construction, la rénovation ou l'agrandissement des installations pour aider les personnes handicapées à accéder aux services essentiels, aux lieux de travail et à prendre part aux activités de la communauté;
• Normes d'accessibilité Canada, a publié des nouvelles normes, des guides et de la recherche liées à la Loi canadienne sur l'accessibilité;
• les Résultats de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants : Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité ont été publiés;
• le financement du projet « Bold Dreams, Bright Futures-Digital Literacy Skills Development for Children Living with Blindness » mené par l'Institut national canadien pour les aveugles;
• le projet « Quality Inclusion in the Time of COVID: Safety, Learning & Play for Children with Disabilities » a été finalisé;
• le 9 mai 2024 nous avons organisé un Sommet national sur l'accessibilité du transport aérien pour progresser vers l'élimination des obstacles et rendre le transport aérien plus inclusif, sans faille et agréable pour les personnes en situation de handicap;
• le Carrefour de statistiques sur l'accessibilité a été mise à jour avec des données sur l'emploi, les technologies de l'information et des communications, et transports pour mesurer les progrès dans l'élimination des obstacles sous la Loi canadienne sur l'accessibilité;
• un outil de visualisation de données sur les Obstacles à l'accessibilité pour les personnes ayant une incapacité au Canada a été publié;
• le rapport Obstacles à l'accessibilité dans les espaces publics : résultats de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022 a été publié;
• le Programme d'établissement et programme d'aide à la réinstallation du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont ciblés leurs investissements dans des programmes et des services pour les nouveaux arrivants qui font face à des obstacles uniques y compris les personnes en situation de handicap;
• un engagement de soutenir la création de 2 550 nouveaux logements et la réparation de plus de 23 500 logements pour les personnes ayant un handicap physique et une limitation cognitive par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement.

Réalisations :

• le lancement d'un nouveau programme de Services d'accompagnement pour les organismes qui aident les personnes en situation de handicap et leurs familles à accéder aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les personnes en situation de handicap, y compris le Crédit d'impôt pour personnes handicapées et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• le financement des organismes qui représentent les personnes en situation de handicap pour qu'ils partagent leurs expériences et meilleures pratiques pour guider les personnes en situation de handicap dans la recherche et l'accès des programmes et prestations gouvernementales;
• un engagement continue avec le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et d'autres mesures pour promouvoir l'inclusivité des personnes en situation de handicap;
• huit Organisations autochtones nationales et leurs communautés ont été consultées sur le développement et la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap;
• l'organisation du troisième Congrès canadien annuel sur l'inclusion des personnes en situation de handicap 2024;
• le Cadre pour l'autisme au Canada a été présenté au Parlement et la Stratégie pour l'autisme au Canada a été lancée. Ces documents présentent les priorités nationales sur l'autisme et un plan qui cible des domaines d'action tel que le dépistage, les diagnostiques et les services; l'inclusion économique; la surveillance de la santé publique, la collecte des données et la recherche; la compréhension, l'inclusion et l'acceptation; et les outils et ressources;
• le Rapport sur les réalisations liées aux données désagrégées a été publié;
• la présentation des résultats, rapports et des infographies suite à l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022. Cette enquête est la source des données officielles sur les personnes en situation de handicap au Canada;
• la mise en œuvre continue de la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.