Boite à outils de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada

De: Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Boite à outils de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada – Votre guide complet

1.0 Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Dans la présente section

Que sont les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

La pension d'invalidité et la prestation d'invalidité après-retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) sont des paiements mensuels imposables offerts aux personnes qui :

  • ont versé des cotisations valides au RPC; et
  • sont incapables d'occuper régulièrement un emploi en raison d'une invalidité.

Les prestations d'invalidité du RPC ne couvrent pas les invalidités de courte durée ni les médicaments ou les traitements médicaux.
La prestation d'invalidité après-retraite du RPC est destinée aux personnes qui sont :

  • âgées de moins de 65 ans, qui reçoivent une pension de retraite du RPC et qui sont invalides, mais qui n'ont pas présenté de demande de pension d'invalidité dans les 15 mois suivant leur premier versement de pension de retraite, ou aux personnes qui deviennent invalide après la réception de leur premier paiement.

Admissibilité

Pour avoir droit aux prestations d'invalidité du RPC, vous devez :

  1. avoir moins de 65 ans;
  2. souffrir d'un problème de santé mentale ou physique grave et prolongé, selon les termes des dispositions législatives du RPC; et
  3. satisfaire aux exigences minimales en matière de cotisations.

1. Avoir moins de 65 ans

Vous pouvez recevoir des prestations d'invalidité du RPC seulement jusqu'à l'âge de 65 ans.

2. Souffrir d'un problème de santé mentale ou physique grave et prolongé, selon les termes des dispositions législatives du RPC

Pour recevoir une prestation, vous devez souffrir d'un problème de santé mentale ou physique grave et prolongé, selon les termes de dispositions législatives du RPC. Votre problème de santé doit être grave et prolongé lorsque vous présentez une demande.

Qu'entend le RPC par « grave »

On considère qu'une personne a une invalidité grave si elle est incapable d'exercer régulièrement toute activité véritablement rémunératrice.

Si vous êtes « régulièrement incapable », cela signifie que vous êtes normalement ou toujours incapable. Un évaluateur médical de Service Canada déterminera si vous répondez à cette exigence.

Une personne véritablement rémunératrice accomplit n'importe quel emploi ou travail pour gagner sa vie. Si la rémunération annuelle totale touchée pour ce travail est équivalente à plus de 12 fois le montant maximal mensuel de la prestation d'invalidité du RPC, le travail est considéré comme étant véritablement rémunérateur.

Qu'entend le RPC par « prolongée »

Votre invalidité est présente à long terme et doit durer indéfiniment ou est susceptible d'entraîner votre décès.

Être admissible aux prestations d'invalidité offertes par d'autres programmes gouvernementaux ou assureurs privés ne signifie pas que vous êtes automatiquement admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

3. Satisfaire aux exigences minimales en matière de cotisations

Pour satisfaire aux exigences minimales en matière de cotisations, vous devez répondre à l'un des critères suivants :

  • avoir versé des cotisations valides au RPC pendant 4 des 5 dernières années; ou
  • avoir cotisé au régime pendant au moins 25 ans, y compris pendant 3 des 6 dernières années; ou
  • satisfaire aux exigences de la disposition relative aux demandes tardives.

Fonctionnement des contributions au RPC

Le Régime de pensions du Canada est en vigueur partout au Canada, exception faite du Québec, où le Régime de rentes du Québec (RRQ) s’applique.

Vous cotisez automatiquement au RPC en fonction de ce que vous gagnez au-delà de 3 500 $, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal. Ce montant annuel est appelé gains ouvrant droit à pension. Le montant maximal est fixé en janvier de chaque année, en fonction du salaire moyen au Canada.

Vous ne contribuez pas au RPC :

  • pendant que vous recevez des prestations d’invalidité du RPC;
  • pendant les périodes où vous n’avez pas de revenus; ou
  • lorsque vos gains annuels sont de 3 500 $ ou moins.

Votre période de cotisation

Votre période de cotisation commence dès que vous atteignez 18 ans. Votre période de cotisation se termine au moment où vous commencez à recevoir votre pension de retraite du RPC, lorsque vous atteignez 70 ans, ou à votre décès (selon la première éventualité).

Service Canada s'appuie sur la période de cotisation pour :

  • déterminer si vous satisfaites aux exigences en matière de cotisation du RPC; et
  • calculer le montant des prestations du RPC auxquelles vous êtes admissibles.

Service Canada tient compte :

  • de la durée de votre période de cotisation; et
  • du montant de vos cotisations au RPC.

Plus votre revenu et le montant de vos cotisations au RPC sont élevés, plus vos paiements seront élevés.

Remarque

À quelques exceptions près, toute personne âgée de plus de 18 ans qui travaille au Canada à l'extérieur du Québec et qui reçoit un salaire supérieur à l'exemption de base en matière d'invalidité (5 700 $ par année en 2019) verse une cotisation valide pour les prestations d'invalidité du RPC.

Prestation d'invalidité après retraite

La nouvelle prestation d'invalidité après-retraite du RPC est destinée aux personnes qui reçoivent une pension de retraite du RPC et qui sont :

  • âgées de moins de 65 ans; et
  • devenues invalides après avoir commencé à recevoir leur pension de retraite, ou qui n'ont pas présenté de demande de prestations d'invalidité du RPC dans les 15 mois suivant leur premier versement de pension de retraite.

Si vous êtes dans cette situation, vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC en plus de votre pension de retraite. Le montant de la prestation d'invalidité après-retraite est égal à la somme forfaitaire pour la prestation d'invalidité et il augmente chaque année au mois de janvier pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. En 2019, il s'élève à 496,36 $.

Les conditions d'admissibilité sont les mêmes que pour la pension d'invalidité du RPC. Les enfants des personnes qui reçoivent cette prestation peuvent être admissibles à la prestation d'enfant de cotisant invalide.

La prestation d'invalidité après retraite prend fin :

  • le mois durant lequel le bénéficiaire atteint 65 ans;
  • le mois durant lequel le bénéficiaire n'est plus considéré comme invalide; ou
  • le mois de décès du bénéficiaire.

Diagramme de l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC

Scénario 1

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est non)
Admissibilité

Il semble que vous ne répondiez pas aux conditions requises pour recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Si vous n'êtes pas sûr de certaines de vos réponses, veuillez remplir et soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151) ou utilisez le Chercheur de prestations pour en savoir davantage sur les autres prestations.

Scénario 2

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est non)
Admissibilité

Il semble que vous ne répondiez pas aux conditions requises pour recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Si vous n'êtes pas sûr de certaines de vos réponses, veuillez remplir et soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151) ou utilisez le Chercheur de prestations pour en savoir davantage sur les autres prestations.

Scénario 3

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 4

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 5

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC avant que l'enfant naisse? (si votre réponse est oui)

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 6

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est non)
Admissibilité

Il semble que vous ne répondiez pas aux conditions requises pour recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Si vous n'êtes pas sûr de certaines de vos réponses, veuillez remplir et soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151) ou utilisez le Chercheur de prestations pour en savoir davantage sur les autres prestations.

Scénario 7

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est non)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 4 ans? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 8

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est non)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 4 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC avant que l'enfant naisse? (si votre réponse est non)
  • Avez-vous cotisé à un plan de sécurité sociale dans un autre pays? (si votre réponse est non)
  • Vous êtes-vous divorcé ou séparé d'un conjoint de fait ou d'un époux? (si votre réponse est oui))
Admissibilité :

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 9

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est non)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 4 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans pendant cette période? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC avant que l'enfant naisse? (si votre réponse est non)
  • Avez-vous cotisé à un plan de sécurité sociale dans un autre pays? (si votre réponse est non)
  • Vous êtes-vous divorcé ou séparé d'un conjoint de fait ou d'un époux? (si votre réponse est non)
Admissibilité :

Il semble que vous ne répondiez pas aux conditions requises pour recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Si vous n'êtes pas sûr de certaines de vos réponses, veuillez remplir et soumettre le formulaire Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151) ou utilisez le Chercheur de prestationspour en savoir davantage sur les autres prestations.

Scénario 10

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est non)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 4 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans? (si votre réponse est non)
  • Avez-vous cotisé à un plan de sécurité sociale dans un autre pays? (si votre réponse est oui)
  • Le total de ces cotisations équivaut-il au total de 4 années de cotisations (ou au total de 3 années de cotisations si vous avez cotisé pendant plus de 25 ans)? (si votre réponse est oui)
Admissibilité :

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 11

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est non)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 4 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans? (si votre réponse est non)
  • Avez-vous cotisé à un plan de sécurité sociale dans un autre pays? (si votre réponse est oui)
  • Le total de ces cotisations équivaut-il au total de 4 années de cotisations (ou au total de 3 années de cotisations si vous avez cotisé pendant plus de 25 ans)? (si votre réponse est oui)
  • Vous êtes-vous divorcé ou séparé d'un conjoint de fait ou d'un époux? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 12

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 13

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est oui)
Admissibilité

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Scénario 14

  • Avez-vous moins de 65 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous une invalidité grave qui vous empêche régulièrement de travailler? (si votre réponse est oui)
  • S'agit-il d'une invalidité prolongée? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 25 ans? (si votre réponse est oui)
  • Au cours des 6 années précédant le début de votre invalidité, avez-vous cotisé au RPC pendant au moins 3 ans? (si votre réponse est non)
  • Étiez-vous la principale personne responsable d'un enfant de moins de 7 ans? (si votre réponse est oui)
  • Avez-vous cotisé au RPC avant que l'enfant naisse? (si votre réponse est oui)
Admissibilité :

Vous pourriez être admissible à une prestation d'invalidité ou à une prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Nous vous invitons à remplir et à soumettre le formulaire Demande de prestation d'invalidité du RPC (ISP1151).

Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande

  • Présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC ne réduira pas le montant de la pension de retraite du RPC que vous recevrez à l'âge de 65 ans.
  • Lorsque vous recevez des prestations d'invalidité du RPC, vous ne cotisez pas au régime.

Si vous êtes un résident du Québec

Le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec. Lorsque vous travaillez au Québec, vous versez des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), au lieu du RPC.

Vous devez présenter une demande de prestations d'invalidité du RRQ dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous avez travaillé au Québec seulement; ou
  • vous habitez actuellement au Québec et avez cotisé au RPC et au RRQ; ou
  • vous avez travaillé au Québec, habitez actuellement à l'extérieur du Canada et votre dernière province de résidence était le Québec.

Si vous avez une maladie en phase terminale

Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut pas être guérie ou traitée de façon adéquate et dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle entraîne la mort dans les six mois. Il faut alors remplir un formulaire de demande différent : Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale en vertu du RPC (ISP2530A).

Service Canada vise à rendre une décision aux demandeurs ayant une maladie en phase terminale dans les 5 jours civils suivant la réception d'une demande complète. Des renseignements sur l'emploi ou des renseignements médicaux manquants pourraient entraîner un retard de la décision.

Si vous avez une condition médicale grave

Service Canada a dressé une liste de 32 problèmes de santé graves à progression rapide qui peuvent engendrer de graves limitations fonctionnelles et entraîner la mort. Si vous souffrez d'un de ces problèmes de santé grave, vous pourriez être admissible à la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Notre objectif est de rendre une décision aux demandeurs ayant un problème de santé grave d'ici 30 jours. Lorsque vous présentez une demande de prestation d'invalidité du RPC au moyen du formulaire Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) et du Rapport médical pour la prestation d'invalidité – Régime de pensions du Canada (ISP2519), Service Canada déterminera si vous êtes aux prises avec un de ces problèmes de santé grave en fonction des renseignements contenus dans votre demande.

La liste des problèmes de santé se trouve à l'annexe A du Rapport médical pour la prestation d'invalidité-Régime de pensions du Canada (ISP2519).

Normes de service de Service Canada

Notre objectif est de rendre une décision dans les délais suivants :

Demande de prestations d'invalidité du RPC :

D'ici 120 jours suivants la réception d'une demande complète.

Condition médicale grave :

D'ici 30 jours suivants la réception d'une demande complète.

Maladie en phase terminale :

D'ici 5 jours ouvrables suivants la réception d'une demande complète.

Demande de réexamen :

Vous pouvez demander un examen de votre demande d'ici 90 jours suivant la réception d'une décision. Service Canada vous informera de la décision d'ici 120 jours suivant la réception de votre demande et de tous les renseignements fournis.

Pour présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC, complétez la Trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151). Veuillez inclure le plus de détails possible dans la demande afin d'éviter des délais. Voir Section 3.0 Présenter une demande, pour plus d'information.

Si vous souffrez d'une maladie en phase terminale, complétez la Trousse de demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale en vertu du Régime de pensions du Canada (ISP2530A).

Pour une demande de réexamen, veuillez nous écrire une lettre ou compléter la Demande de réexamen d'une décision de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1145) Vous trouverez de l'information additionnelle à la Section 4.0 Demande de réexamen.

Clauses

Une ou plusieurs des dispositions suivantes pourraient vous aider à devenir admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou à augmenter le montant que vous recevez.

Clause pour élever des enfants

Si vous avez cessé de travailler ou travaillez moins pour vous occuper d'un enfant de moins de 7 ans, la clause pour élever des enfants pourrait favoriser votre admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC ou donner lieu à une augmentation du montant de vos prestations. La clause pour élever des enfants vous permet de ne pas tenir compte d'une période de faibles revenus ou d'absence de revenu pendant laquelle vous éleviez votre enfant.

La clause pour élever des enfants peut s'appliquer si :

  • vous ne travailliez pas ou touchiez un revenu faible, car vous étiez le principal responsable de votre enfant de moins de 7 ans; et
  • vous avez reçu des allocations familiales ou étiez admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou à l'Allocation canadienne pour enfants (même si vous n'avez pas reçu ladite prestation).

Le RPC considère que le principal responsable de l'enfant est la personne qui est la plus engagée par rapport aux besoins quotidiens de l'enfant (ou des enfants) jusqu'à 7 ans. Les responsabilités du principal responsable comprennent notamment :

  • la supervision de l'enfant;
  • la préparation des repas;
  • la participation aux réunions et activités scolaires; et
  • la présence aux rendez-vous médicaux de l'enfant.

Remarque

Un seul parent peut se qualifier pour chaque période visée par la clause d'exclusion pour élever des enfants.

Disposition relative aux demandes tardives

Si vous n'avez pas présenté de demande lorsque vous êtes devenu invalide, la disposition relative aux demandes tardives pourrait favoriser votre admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC. Vous êtes admissible si :

Vous êtes admissible si :

  • vous aviez versé le montant requis de cotisations du RPC et participé au régime pendant le nombre requis d'années à la date où vous êtes devenu invalide (aux termes des dispositions législatives du RPC); et
  • vous êtes invalide de façon continue (aux termes des dispositions législatives du RPC) depuis cette date.

Vous n'avez pas à présenter de demande distincte pour cette disposition. Celle-ci sera automatiquement prise en compte lorsque vous soumettez votre demande de prestations d'invalidité du RPC.

Disposition sur l'incapacité

La disposition sur l'incapacité vous offre un soutien si précédemment :

  • vous étiez physiquement ou mentalement incapable de formuler ou d'exprimer votre intention de présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC; et
  • vous n'étiez pas en mesure de demander à une autre personne de le faire en votre nom.

Cette disposition pourrait permettre à Service Canada de remonter plus loin dans le temps afin de vous verser des prestations rétroactives.

Il existe un délai à respecter pour présenter votre demande à partir du moment où vous retrouvez votre capacité à faire la demande.

Veuillez communiquer avec Service Canada par téléphone ou en personne afin qu'on vous envoie la Déclaration d'incapacité – Rapport du médecin.

Partage des pensions par suite d'une séparation, d'un divorce ou de la rupture d'une union de fait

Les cotisations au RPC que vous et votre ancien époux ou conjoint de fait avez versées pendant votre période de vie commune peuvent être divisées en parts égales après un divorce, une séparation ou la fin d'une union de fait.

Accords internationaux de sécurité sociale et Régime de pensions du Canada

Si vous avez demeuré ou travaillé au Canada et dans un autre pays, et que vous ne répondez pas aux exigences de cotisations relatives aux prestations d'invalidité du RPC, l'un des accords internationaux de sécurité sociale du Canada pourrait favoriser votre admissibilité.

2.0 Prestations d'enfant

Dans la présente section

Prestation d'enfant de cotisant invalide

Le Régime de pensions du Canada (RPC) offre des prestations mensuelles aux enfants à charge d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC.

Admissibilité

L'enfant à charge doit :

  • avoir moins de 18 ans ou avoir entre 18 et 25 ans et fréquenter l'école ou l'université à temps plein; et
  • être l'enfant biologique du cotisant; ou
  • être un enfant « adopté légalement » ou « de fait » par le cotisant avant qu'il ait 21 ans; ou
  • être un enfant relevant « légalement » ou « de fait » de la garde et de la surveillance du cotisant avant qu'il ait 21 ans.

Consultez la section 7.0 pour voir des exemples d'admissibilité.

Remarques

  • Une fois qu'un enfant a atteint l'âge de 25 ans, il n'est plus admissible à la prestation.
  • Le parent ou le tuteur doit recevoir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Comment présenter une demande de prestation pour enfant

Présentez une demande de l'une des façons suivantes :

  1. si l'enfant à charge est âgé de moins de 18 ans et se trouve sous la garde et la surveillance du demandeur lorsque le parent ou le tuteur d'un enfant à charge présente une demande de prestations d'invalidité du RPC, on lui posera des questions sur les enfants à charge dont il s'occupe. Service Canada considérera que la demande s'applique à ses enfants à charge si l'information relative est fournie. Il n'y a pas d'autre mesure à prendre pour présenter une demande de prestations pour enfant.
  2. si l'enfant à charge est âgé de moins de 18 ans et n'est pas sous la garde et la surveillance du demandeur, le parent ou le tuteur doit remplir et soumettre :
  3. si l'enfant à charge est âgé de 18 à 25 ans et fréquente un établissement d'enseignement (école ou université) à temps plein, l'enfant à charge doit remplir et soumettre :

Remarque

Veuillez communiquer avec Service Canada au 1-800-277-9914 afin de nous informer que vous avez terminé vos études ou votre formation d'appoint.

3.0 Présenter une demande

Dans la présente section

Quand présenter une demande

Vous devriez présenter une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) dès que vous commencez à souffrir d'un problème de santé mentale ou physique grave et prolongée (voir le glossaire dans la section 6.0 pour la définition) ou d'une maladie en phase terminale qui vous empêche régulièrement de travailler.

Vous devez présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC par écrit. Vous devez envoyer à Service Canada vos formulaires remplis dès que possible. La date de réception de votre demande pourrait avoir une incidence sur la date de début de vos prestations. Il faut environ 120 jours à Service Canada pour déterminer votre admissibilité et commencer à verser les paiements.

Pour obtenir des renseignements sur l'aide au revenu pendant le traitement de votre demande de prestations d'invalidité du RPC, veuillez consulter la section 7.0 sur les prestations de maladie de l'assurance-emploi.

Pour faire une demande

  • Vous devez répondre à toutes les questions, en donnant le plus de détails possible, afin d'aider Service Canada à comprendre votre situation et à prendre une décision le plus rapidement possible.
  • Pour en savoir plus sur la façon de présenter des documents à l'appui avec votre demande, consultez l'annexe B de la Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151).
  • Si vous n'êtes pas en mesure de remplir votre demande, vous pouvez autoriser une autre personne à le faire en votre nom. Veuillez consulter la section 3.0 pour en savoir plus.

Formulaires requis

Imprimer, remplir et signer la Demande de prestations d'invalidité du RPC (ISP1151), et envoyez-la à Service Canada.

Remplissez les sections 1 et 2 du Rapport médical pour une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP2519). Signez le rapport, puis retournez-le par la poste avec votre demande à Service Canada. Votre médecin ou votre infirmière praticienne doit remplir les sections 3 à 9 et les transmettre séparément.

Si vous souffrez d'une maladie en phase terminale, imprimez la Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale en vertu du Régime de pensions du Canada (ISP2530A et ISP2530B).

Remarque

Si vous recevez des prestations d'invalidité versées par une compagnie d'assurance ou un organisme provincial ou territorial, vous pouvez leur demander d'envoyer votre plus récent rapport médical à Service Canada, au lieu d'envoyer le Rapport médical (ISP2519).

Liste de vérification du programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Utilisez la liste de vérification suivante après avoir rempli la Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) et le Rapport médical pour une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP2519).

  • Avez-vous inscrit votre numéro d'assurance sociale dans le champ au haut de chaque feuille que vous avez ajoutée? [Oui, Non]
  • Avez-vous inscrit votre date de naissance à la page 1? [Oui, Non]
  • Avez-vous lu et signé la section H à la page 17 (consentement autorisant Service Canada à obtenir des renseignements personnels)? [Oui, Non]
  • Avez-vous lu et signé la section I à la page 18 (déclaration et signature)? [Oui, Non]

Si vous recevez actuellement une prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial :

  • Est-ce que vous lui avez demandé d'envoyer votre plus récent rapport médical à Service Canada? [Oui, Non]

Si vous ne recevez pas actuellement de prestation d'invalidité d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme provincial ou territorial :

  • Avez-vous rempli les sections 1 et 2 du Rapport médical? [Oui, Non]
  • Le rapport médical doit être signé dans les 12 mois suivant la présentation d'une demande.
  • Avez-vous demandé à votre médecin ou à votre infirmière praticienne de remplir les sections 3 à 9 du Rapport médical et l'avez-vous envoyé par la poste à Service Canada? [Oui, Non]
  • Avez-vous retiré les pages d'information et d'instruction de la demande? [Oui, Non]

Service Canada paiera votre médecin ou votre infirmière praticienne jusqu'à concurrence d'un certain montant pour remplir votre rapport médical (voir les montants ci-dessous).

Ils ont la responsabilité d'envoyer une facture à Service Canada. S'ils facturent des frais supérieurs au montant maximal prévu par Service Canada, vous devrez payer les frais excédentaires.

Montants maximaux versés par Service Canada :

Titre du formulaire Montant
Rapport médical initial pour une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP2519) 85 $
Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une prestation d'invalidité (ISP2530B) 85 $
Formulaire de confirmation du médecin-Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC 20 $
Si Service Canada demande d'autres renseignements, y compris un compte rendu narratif, selon la complexité et le temps requis pour remplir le formulaire. 150 $
Remarque :

Pour obtenir le Formulaire de confirmation du médecin – Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC, communiquez avec Service Canada.

Obtenir de l'aide pour présenter une demande

Autoriser une autre personne à vous aider

Souhaitez-vous autoriser une autre personne à communiquer avec Service Canada en votre nom? Veuillez imprimer le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603CPP), le remplir et l'envoyer à Service Canada.

Remarque : La personne que vous autorisez ne pourra pas présenter de demande de prestations en votre nom, modifier votre adresse de paiement, ou apporter des modifications liées à la retenue de l'impôt fédéral. Toutefois, cette personne pourra aider Service Canada à déterminer l'admissibilité et les formulaires requis.

Incapacité

Si un demandeur du RPC n'est pas en mesure de gérer ses propres affaires en raison d'un trouble mental grave, il existe 2 options possibles :

Pour ce faire, il faut :

Télécharger les formulaires de la convention et du certificat.

4.0 Une fois votre demande présentée

Dans la présente section

Combien de temps devrais-je attendre

Service Canada vous aviserons de notre décision environ 120 jours après avoir reçu votre demande complète et tout document requis.

Service Canada vous enverra une lettre pour vous informer que nous avons reçu votre demande. Un représentant de Service Canada vous téléphonera pour :

  • expliquer la manière dont votre demande sera traitée;
  • vous informer du type de renseignements que vous devez fournir; et
  • répondre à vos questions.

Si après 120 jours, vous n'avez pas eu de réponse de notre part et que vous souhaitez connaître l'état de votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Quand recevrai-je mes prestations

Le versement des prestations d'invalidité commence généralement au cours du quatrième mois suivant le mois lors duquel Service Canada a déterminé que vous aviez une invalidité « grave » et « prolongée », aux termes des dispositions législatives du RPC. À titre d'exemple, si l'on a déterminé que vous étiez invalide en juillet, vous commencerez à recevoir vos prestations en novembre.

Vous pourriez recevoir jusqu'à 12 mois de paiements rétroactifs à partir de la date de réception de votre demande.

Quel montant vais-je recevoir

Le montant que vous pouvez recevoir chaque mois dépendra des prestations qui vous ont été approuvées.

La pension d’invalidité est un paiement fixe (496,36 $ en 2019), auquel s’ajoute une somme basée sur le montant et la durée de vos cotisations au Régime de pensions du Canada. La pension d’invalidité maximale pour 2019 est de 1 362,30 $.

La prestation d’invalidité après-retraite est le même paiement fixe (496,36 $ en 2019), quels que soient le montant et la durée de vos cotisations au Régime de pensions du Canada.

Lorsque vous aurez 65 ans

  • Si vous receviez la pension d’invalidité, elle prend fin et la pension de retraite complète commence à être versée; et
  • Si vous receviez la prestation d’invalidité après-retraite, elle prend fin. Vous pouvez continuer à recevoir une pension de retraite.

Toucher un revenu d'invalidité d'une autre source

Si vous recevez un revenu d'invalidité d'autres sources, comme une compagnie d'assurance privée ou un programme d'aide sociale provincial ou territorial, vous pourriez quand même être admissible aux prestations d'invalidité du RPC, mais cela pourrait réduire le montant des versements.

Veuillez communiquer avec votre compagnie d'assurance ou les responsables de votre programme d'aide sociale afin d'obtenir des détails à l'égard de votre cas.

Recevoir plus d'une prestation du Régime de pensions du Canada

Si vous êtes admissible à la fois à une pension de survivant du Régime de pension du Canada et à une pension d'invalidité du RPC, elles seront regroupées en un seul versement mensuel. Si vous êtes admissible à la prestation d'invalidité après-retraite du RPC, vous la recevrez en un versement mensuel distinct.

Si vous touchez une rente combinée de retraite et de survivant, et qu'on vous accorde ensuite une prestation d'invalidité après-retraite, vous recevrez le montant le plus élevé du taux fixe de la prestation de survivant ou d'invalidité après-retraite.

Demande de réexamen

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Service Canada concernant votre demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, vous pouvez demander un réexamen dans les 90 jours suivant la réception d'une lettre de décision.

Qu'est-ce qu'un réexamen

Un réexamen est un examen de votre demande par un membre du personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la prise de décision initiale. Toute nouvelle information que vous fournissez ou que d'autres fournissent en votre nom sera également examinée. Le personnel de Service Canada peut également demander d'autres renseignements médicaux concernant votre cas.

Comment puis-je faire une demande de réexamen

Vous devez soumettre une demande écrite de réexamen. Vous pouvez écrire une lettre ou remplir le formulaire de Demande de réexamen d'une décision relative à l'invalidité rendue par le Régime de pensions du Canada (ISP1145). Veuillez inclure :

  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale;
  • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous voulez un réexamen;
  • tout nouveau renseignement qui pourrait avoir une incidence sur la décision; et
  • votre signature et la date.

Postez la demande à Service Canada à l'adresse de retour indiquée sur le formulaire de demande.

Le réexamen prend environ 120 jours. Service Canada vous informera par courrier de la décision et des motifs de celle-ci.

Remplissez et envoyez immédiatement votre demande à Service Canada, même si vous attendez des renseignements supplémentaires que vous aimeriez nous fournir pour réexamen.

Remplissez la section 3 : Renseignements que vous souhaitez que nous réexaminions et cochez « Je souhaite que Service Canada examine la décision en se fondant sur : les renseignements déjà soumis et les nouveaux renseignements que je fournirai aussitôt que je les obtiendrai ».

Remplissez le tableau avec des renseignements sur le document ou le rendez-vous, indiquez si le document est joint ou inscrivez la date à laquelle vous prévoyez nous le faire parvenir.

Remarque

Service Canada commencera à examiner votre demande de réexamen une fois tous les renseignements reçus.

En cas de désaccord avec la décision relative à la demande de réexamen

Si vous êtes en désaccord avec la décision relative à la demande de réexamen, la prochaine étape consiste à faire appel devant le Tribunal de la sécurité sociale. Pour ce faire, remplissez le formulaire Avis d'appel – Sécurité du revenu – Division générale.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Tribunal de la sécurité sociale :

  • Par courriel : info.sst-tss@canada.gc.ca;
  • Par téléphone de 7 h à 19 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi : 1-877-227-8577 (sans-frais au Canada et aux États-Unis)
  • 613-437-1640 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis, appel à frais virés);
  • Par ATS : 1-866-873-838.

Demande de prolongation

Si vous avez déjà présenté une demande de prestations d'invalidité du RPC, mais qu'un rendez-vous à venir chez le médecin est susceptible d'avoir une incidence sur votre admissibilité, vous pouvez demander à Service Canada de retarder sa décision. Vous pouvez demander une prolongation lors de votre première demande, ou quand vous faites une demande de réexamen. Pour demander une prolongation, communiquez avec Service Canada.

Quand les prestations prennent-elles fin

Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ne sont pas nécessairement permanentes. Ce sont des prestations à long terme qui visent à remplacer partiellement votre revenu d'emploi tant et aussi longtemps que votre invalidité vous empêche régulièrement de travailler.

Les prestations d'invalidité du RPC cesseront si:

  • vous n'êtes plus considéré comme invalide aux termes des dispositions législatives du RPC;
  • vous atteignez 65 ans; ou
  • vous décédez (afin d'éviter les versements excédentaires, il est important qu'une personne avise Service Canada de votre décès).

Lorsque les prestations d'invalidité du RPC prennent fin, les prestations d'enfant d'un cotisant invalide qui s'y rattachent cessent également.

Si vous recevez des prestations d'invalidité du RPC lorsque vous atteignez 65 ans, vos prestations d'invalidité seront automatiquement converties en une pension de retraite du RPC le mois suivant votre 65e anniversaire. Vous n'avez pas à présenter de demande. Votre pension de retraite sera inférieure à votre pension d'invalidité du RPC. Consultez Canada.ca pour plus de détails.

Vous pourriez également être admissible au programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) et à ses prestations qui comprennent : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l'Allocation et l'Allocation au survivant.

5.0 Renseignements importants

Dans la présente section

Retourner au travail

Faire du bénévolat ou fréquenter l'école tout en recevant des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Vos prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ne seront pas affectées si vous faites du bénévolat ou si vous retournez aux études.

Remarque

Si vous menez à bien un programme scolaire ou universitaire, de métier, de formation technique ou de réadaptation, vous devez en aviser Service Canada en téléphonant au 1-800-277-9915.

Avoir un emploi rémunéré tout en recevant des prestations d'invalidité du RPC

Vous pouvez travailler et gagner jusqu'à un certain montant sans en informer Service Canada. Pour 2019, ce montant est établi à 5 700 $ (avant impôts) et pourrait changer au cours des prochaines années. Il ne s'agit pas d'un seuil pour les prestations, mais d'une occasion pour vous et le personnel de la prestation d'invalidité du RPC de déterminer si une aide supplémentaire pourrait vous aider à retourner au travail régulièrement, si votre état de santé le permet.

Si vous gagnez un montant supérieur à celui-ci, vous devez téléphoner à Service Canada au 1-800-277-9915.

Si vous tardez à communiquer avec Service Canada lorsque vous commencez à travailler et que vous gagnez plus que le montant autorisé, vous pourriez devoir rembourser une partie de l'argent que vous avez reçu.

Réapparition de l'invalidité dans une période de 2 ans

Si vous cessez de recevoir des prestations d'invalidité du RPC, car vous êtes retourné au travail, mais que vous êtes invalide à nouveau moins de 2 ans plus tard, le RPC offre un rétablissement automatique

Cela signifie que si vous êtes incapable de travailler en raison de la même invalidité ou d'une invalidité connexe, vous pouvez demander que le paiement de vos prestations reprenne sans avoir à présenter une nouvelle demande. Vos prestations d'invalidité seront rapidement rétablies si :

  • vos prestations ont cessé d'être versées il y a moins de 2 ans parce que vous êtes retourné au travail;
  • vous êtes incapable de continuer à travailler en raison de la même invalidité ou d'une autre invalidité connexe;
  • vous avez moins de 65 ans; et
  • vous ne recevez pas la pension de retraite du RPC*.

Il n'y a pas de limite au nombre de fois où vous pouvez demander que vos prestations soient rétablies.

Si vos enfants sont admissibles, leurs prestations d'enfant de cotisant invalide seront également rétablies.

*Certaines restrictions s'appliquent à la prestation d'invalidité après la retraite, contactez Service Canada pour obtenir des détails.

Réapparition de l'invalidité dans une période de 5 ans

Si vous avez cessé de recevoir des prestations d'invalidité du RPC en raison de votre retour au travail, et que votre invalidité revient dans un délai supérieur à 2 ans, mais inférieur à 5 ans, vous pourriez avoir droit à une demande accélérée.

Exigences :

  • moins d'une année doit s'être écoulée entre la date à laquelle vous avez cessé de travailler et la date de votre demande de rétablissement des prestations, et moins de 5 années doivent d'être écoulées entre la date à laquelle vous avez cessé de travailler et la date où vos prestations ont pris fin, car vous êtes retourné au travail;
  • vous êtes incapable de continuer à travailler en raison de la même invalidité ou d'une autre invalidité connexe; et
  • vous devez avoir versé des cotisations valides chaque année depuis la fin de vos prestations.

Si vos enfants sont admissibles, leurs prestations d'enfant de cotisant invalide seront également rétablies.

Programme de réadaptation professionnelle pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Programme de réadaptation professionnelle est un programme à participation volontaire qui aide les bénéficiaires de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) à retourner au travail. Si vous recevez des prestations d'invalidité du RPC, vous pourriez être admissible à des conseils en emploi, à de l'aide financière pour suivre de la formation et à des services de recherche d'emploi.

Grâce aux nouvelles technologies, aux traitements médicaux et à la formation professionnelle, certaines personnes ayant une maladie grave peuvent réintégrer le marché du travail.

Pendant que vous participez au programme, vous continuez de recevoir vos prestations d'invalidité régulières du RPC, y compris pendant que vous cherchez un emploi.

Si vous souhaitez participer à ce programme, veuillez communiquer avec Service Canada.

Considérations d'ordre fiscal

Les prestations d'invalidité du RPC étant imposables, Service Canada déduira de l'impôt de vos prestations chaque mois si vous lui soumettez le formulaire de Demande de retenue volontaire d'impôt fédéral – RPC/SV (ISP3520CPP).

Remarque

Service Canada déduira de l'impôt de vos prestations seulement si vous en faites la demande.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Vous pourriez également avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, lequel aura pour effet de réduire les impôts que vous devez payer.

Pour présenter une demande, vous devez :

  • remplir la partie A du Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201);
  • demander à un médecin de remplir la partie B et de certifier que vous avez une invalidité grave et prolongée et de décrire les conséquences de cette invalidité; et
  • une fois le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (T2201) rempli, envoyez le formulaire à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées de l'Agence du revenu du Canada. Envoyez le formulaire par la poste à l'adresse indiquée à la dernière page du certificat.
Remarque

La définition du terme « invalidité » selon Service Canada diffère de celle utilisée par l'Agence du revenu du Canada.

En cas de décès

Qu'arrive-t-il si je décède avant de commencer à recevoir des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada?

Si vous avez signé une Demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) et que Service Canada la reçoit avant votre décès, nous continuerons de traiter votre demande. Si celle-ci est approuvée, toute somme payable jusqu'au moment du décès sera transmise à votre succession.

Si vous avez signé votre demande de prestations d'invalidité et que Service Canada reçoit celle-ci après votre décès, votre demande sera refusée.

Dans les deux cas, votre succession pourrait être admissible à recevoir la prestation de décès du RPC. Vos survivants pourraient avoir droit à la pension de survivant et à la prestation d'enfant survivant du RPC.

Réévaluation de l'admissibilité

Service Canada réévalue les cas soumis de temps à autre afin de s'assurer que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations d'invalidité.

Si votre cas fait l'objet d'une réévaluation, Service Canada peut vous demander de lui fournir des détails sur votre situation médicale actuelle ou d'autres renseignements.

Une fois les renseignements requis recueillis, Service Canada prendra la décision de continuer le versement des prestations d'invalidité ou d'y mettre fin. Nous vous enverrons une lettre pour vous informer de la décision.

Versements excédentaires

Si vous recevez des versements auxquels vous n'êtes pas admissibles, vous devrez rembourser ces sommes.

6.0 Glossaire, liens et formulaires

Dans la présente section

Glossaire des termes

Remarque

En cas de conflit entre l'interprétation de la terminologie de la présente boîte à outils et la terminologie du Régime de pensions du Canada et de son règlement, la terminologie du Régime et de son règlement prévaut.

Accord de sécurité sociale

Entente entre le Canada et un autre pays qui permet de coordonner les programmes de revenu de retraite des 2 pays et qui s'adresse aux personnes qui ont demeuré ou travaillé dans les 2 pays.

Bénéficiaire

Personne qui reçoit des prestations du Régime de pensions du Canada.

Clause pour élever des enfants

Si vous avez cessé de travailler ou avez travaillé moins, car vous étiez le principal responsable d'un enfant âgé de moins de 7 ans, en vertu de la clause pour élever des enfants, cette période ne sera pas prise en compte dans le calcul de vos cotisations au RPC et de vos prestations. Cela augmente vos prestations d'invalidité du RPC et pourrait également vous aider à cumuler suffisamment d'années de cotisations pour être admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Disposition sur l'incapacité

Disposition qui permet à une personne de faire une demande rétroactive de prestations d'invalidité du RPC si elle auparavant était physiquement ou mentalement incapable de formuler ou d'exprimer son intention de présenter une demande.

Emploi véritablement rémunérateur

Toute profession ou tout travail qu'occupe une personne pour gagner sa vie. Si la rémunération annuelle totale touchée pour ce travail est équivalente à plus de 12 fois le montant maximal mensuel de la prestation d'invalidité du RPC, le travail est considéré comme étant véritablement rémunérateur.

Enfant à charge

Enfant biologique ou adopté d'un bénéficiaire des prestations d'invalidité du RPC ou enfant sous les soins et la garde du bénéficiaire. L'enfant doit avoir moins de 18 ans ou entre 18 et 25 ans, et fréquenter l'école à temps plein.

Exemption de base de l'invalidité

L'exemption de base de l'invalidité est de 5 700 $. Vous devez toucher un montant supérieur à cette somme au cours de l'année 2019 pour que celle-ci soit considérée comme une année de « cotisations » au RPC.

Garde et surveillance

Comprend la garde officielle et non officielle d'enfants ainsi que les ententes de garde, y compris la garde exclusive, la garde partagée et la garde conjointe.

Grave

On considère qu'une invalidité est grave seulement si le RPC détermine que celle-ci vous empêche généralement ou toujours d'occuper un emploi véritablement rémunérateur.

Incapable de présenter une demande

S'applique lorsque la personne est incapable physiquement ou mentalement de formuler ou d'exprimer son intention de présenter une demande.

Invalide

Personne considérée comme invalide aux fins des prestations d'invalidité du RPC si on a déterminé qu'elle a un problème de santé mentale ou physique grave et prolongé aux termes des dispositions législatives du RPC, qui l'empêche d'occuper régulièrement un emploi véritablement rémunérateur.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Pension mensuelle imposable accessible aux personnes de 65 ans et plus qui satisfont aux critères d'admissibilité, même si elles travaillent toujours ou qu'elles n'ont jamais travaillé.

Pension de retraite du Régime de pensions du Canada

Paiement mensuel imposable offert aux cotisants admissibles. Vous pouvez présenter une demande à l'âge de 65 ans et toucher une pension de retraite du RPC complète, ou encore dès l'âge de 60 ans et recevoir une pension réduite, ou au plus tard à l'âge de 70 ans et recevoir une pension majorée.

Pension de survivant du Régime de pensions du Canada 

Paiement mensuel imposable versé à la personne qui, au moment du décès, est l'époux ou le conjoint de fait du cotisant décédé.

Pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada :

Paiement mensuel imposable offert aux personnes qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) et qui sont régulièrement incapables de travailler en raison d'une maladie mentale ou physique grave et prolongée.

Prestation de décès du Régime de pensions du Canada 

Paiement forfaitaire unique à la succession au nom d'un cotisant au RPC décédé.

Prestations d'enfant de cotisant invalide

Prestation mensuelle versée aux enfants à charge d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC.

Prestation d'invalidité après-retraite

Nouvelle prestation destinée aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans, qui ont cotisé suffisamment au RPC et qui sont incapables d'occuper régulièrement un emploi en raison d'un problème de santé physique ou mentale grave et prolongé.

Procuration

Document qui confère à une personne le pouvoir légal d'agir en votre nom et de gérer vos affaires d'ordre juridique et financier.

Prolongée

On considère qu'une invalidité est prolongée seulement si le RPC détermine que celle-ci sera présente probablement à long terme ou pour une durée indéterminée ou qu'elle est susceptible d'entraîner le décès.

Réexamen

Le réexamen est la première instance de recours des demandeurs du RPC qui sont en désaccord avec une décision. Il s'agit d'un examen administratif mené par un employé de Service Canada qui n'a pas participé au processus décisionnel initial. La demande de réexamen doit être transmise par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision.

Régime de pensions du Canada

Régime d'assurance publique obligatoire qui offre aux cotisants et à leur famille un remplacement partiel de leur revenu en cas de retraite, d'invalidité ou de décès.

Régime de rentes du Québec

Régime d'assurance publique obligatoire pour les travailleurs du Québec qui sont âgés de 18 ans ou plus et dont le revenu d'emploi annuel est supérieur à 3 500 $.

Rémunération admissible

Montant maximal que vous pouvez gagner pendant une année civile sans aviser Service Canada. En 2019, ce montant est de 5 700 $.

Rétablissement automatique

Si une personne ne peut continuer à travailler parce que son invalidité revient au cours d'une période de 2 ans, ses prestations d'invalidité du RPC peuvent être rétablies automatiquement. Service Canada vous enverra les formulaires requis lorsque vos prestations prendront fin.

Tribunal de la sécurité sociale

Tribunal administratif qui prend des décisions à l'égard des appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et aux programmes de l'assurance-emploi. Celui-ci agit indépendamment de Service Canada.

Liens vers d'autres ressources

Agence du revenu du Canada
Organisme du gouvernement du Canada qui administre les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes.
Chercheur de prestations
Vous pourriez avoir droit à des prestations autres que les prestations d'invalidité du RPC. Utilisez le Chercheur de prestations pour trouver d'autres prestations fédérales, provinciales ou territoriales.
Déductions et crédits d'impôt pour les personnes handicapées
Des déductions et crédits d'impôt sont offerts aux personnes handicapées, aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins et à leurs fournisseurs de soin.
Financement des études pour les personnes handicapées
Bourses et prêts d'étudiants qui offrent du soutien aux personnes handicapées et à leur famille.
Indemnité d'invalidité
Versement non imposable à l'intention des membres ou des anciens combattants des Forces armées canadiennes qui souffre d'une blessure ou d'une maladie découlant de leur service militaire.
Prestation pour enfants handicapés
Prestation non imposable pour les familles responsables d'un enfant de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en raison d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.
Prestations de maladie de l'assurance-emploi
La prestation pour enfants handicapés est une prestation non imposable qui est accessible aux familles responsables d'un enfant de moins de 18 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en raison d'une invalidité grave et prolongée au chapitre de ses fonctions physiques ou mentales.
Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence
Si votre mobilité est réduite de façon permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.
Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI)
Programme du gouvernement du Canada qui aide les parents et d'autres personnes à épargner aux fins de la sécurité financière à long terme d'une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Régime de rentes du Québec
Présentez une demande auprès du Régime de rentes du Québec (RRQ) et non pas auprès du Régime de pensions du Canada si vous avez travaillé au Québec seulement, si vous demeurez actuellement au Québec et si vous avez versé des cotisations au RPC et au RRQ, ou si vous avez travaillé au Québec, que vous habitez actuellement à l'extérieur du Canada et que votre dernière province de résidence était le Québec.
Subvention canadienne et Bon canadien pour l'épargne-invalidité
Si vous participez à un régime d'épargne-invalidité, vous pouvez présenter une demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et de Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

7.0 Autres prestations

Dans la présente section

Prestations de maladie de l'assurance-emploi

Si vous êtes incapable de travailler parce que vous êtes malade, blessé ou en quarantaine, mais que vous seriez disponible pour travailler autrement, vous pourriez avoir droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.

Vous devez satisfaire aux critères d'admissibilité et fournir un certificat médical signé par votre médecin ou praticien agréé.

Chercheur de prestations du Canada

Utiliser le site Chercheur de prestations pour savoir si vous êtes admissible à d'autres prestations du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires.

Prestations provenant d'un autre pays

Si vous habitez (ou avez habité) ou travaillez dans un autre pays, vous pourriez également avoir droit aux prestations offertes par le gouvernement de ce pays.

Les accords de sécurité sociale ratifiés par le Canada avec d'autres pays pourraient favoriser votre admissibilité. Chaque accord est différent, vous devrez donc communiquer avec Service Canada pour en savoir plus sur votre situation.

Si vous avez habité ou travaillé dans un pays qui n'a pas conclu d'accord avec le Canada, communiquez avec les responsables de ce pays directement pour savoir si vous êtes admissible à une prestation.

Exemples de prestations d'invalidité du RPC

1. Cotisants pendant 4 des 6 dernières années

Qui

Zan a 32 ans et a cessé de travailler ce mois-ci en raison d'un problème de santé grave et prolongé (au sens de la loi sur le RPC).

Exemple

Il présente une demande de prestations d'invalidité du RPC. Son salaire était de 45 000 $ par année. Il a cotisé au RPC pendant 4 des 6 dernières années.

Résultat

Zan est admissible et commence à recevoir des prestations d'invalidité du RPC.

2. 25 ans de cotisations – cotisations pendant 3 des 6 dernières années

Qui

Jamie a commencé à travailler et à cotiser au RPC à 18 ans.

Exemple

Après avoir travaillé pendant 22 ans, Jamie a décidé à 40 ans de retourner aux études pour changer de carrière. À 45 ans, Jamie est retourné au travail. Il a cotisé au RPC pendant 3 ans avant de cesser de travailler en raison d'une maladie en phase terminale. Jamie a cotisé au RPC pendant au moins 25 ans, notamment pendant 3 des 6 dernières années.

Résultat

Jamie est admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

3. Disposition relative aux demandes tardives

Qui

Wayan a dû cesser de travailler il y a plusieurs années en raison d'une invalidité grave et prolongée. Il n'a pas présenté de demande de prestations d'invalidité du RPC jusqu'à tout récemment.

Exemple

Au cours des 6 années précédant son invalidité, Wayan a cotisé au RPC pendant 4 ans. Ses gains annuels étaient supérieurs à l'exemption de base de l'invalidité de 5 700 $.

Résultat

Wayan sera admissible à une prestation d'invalidité du RPC en vertu de la disposition relative aux demandes tardives. Il recevra des paiements rétroactifs remontant à 11 mois à compter de la date à laquelle Service Canada a reçu sa demande.

4. Partage des droits

Qui

Rishi et Roni étaient mariés depuis de nombreuses années et se sont séparés. Rishi n'a jamais travaillé en raison d'une invalidité. Roni a travaillé et a cotisé au RPC. Rishi ne recevait pas de prestations d'invalidité du RPC parce qu'il n'avait pas cotisé au RPC.

Exemple

Rishi communique avec Service Canada pour demander un partage des droits à pension. Les cotisations au RPC que Roni a versées pendant qu'ils vivaient ensemble sont combinées, puis réparties également entre eux.

Résultat

Rishi verse maintenant des cotisations valides qui peuvent être prises en considération pour déterminer son admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC.

5. Accords internationaux de sécurité sociale

Qui

Paz a cotisé au régime de sécurité sociale du Pérou pendant de nombreuses années avant d'immigrer au Canada. Paz a commencé à travailler au Canada dès son arrivée, mais, dans les 2 années qui ont suivi, il a dû cesser de travailler en raison d'une invalidité grave et prolongée.

Exemple

Paz a cotisé au régime de sécurité sociale du Pérou pendant de nombreuses années avant d'immigrer au Canada. Paz a commencé à travailler au Canada dès son arrivée, mais, dans les 2 années qui ont suivi, il a dû cesser de travailler en raison d'un problème de santé grave et prolongé.

Résultat

Paz peut être admissible aux prestations d'invalidité du RPC. En combinant ses années de cotisation au régime de sécurité sociale péruvien et à celles du RPC, Paz satisfera à l'exigence relative aux cotisations pendant 4 des 6 dernières années. Le montant des prestations que Paz recevra sera fondé uniquement sur ses cotisations au RPC. Paz devrait également envisager de présenter une demande de prestations d'invalidité auprès du gouvernement du Pérou.

6. Clause pour élever des enfants

Qui

Chris a récemment cessé de travailler en raison d'une invalidité grave et prolongée.

Exemple

Six ans plus tôt, il avait quitté le marché du travail pour prendre soin de sa fille depuis sa naissance. Durant cette période, Chris a reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants et l'Allocation canadienne pour enfants. Avant la naissance de sa fille, Chris a travaillé des demi-journées pendant 4 ans.

Résultat

Chris n'a pas suffisamment cotisé au RPC au cours des 6 dernières années pour avoir droit aux prestations d'invalidité du RPC. Cependant, la clause d'exclusion pour élever des enfants permet à Chris d'exclure les 6 dernières années.

Chris est admissible aux prestations d'invalidité du RPC puisqu'il a cotisé pendant 4 ans au cours des 6 dernières années avant de rester à la maison pour élever sa fille.

7. Présenter une demande de prestations d'invalidité après-retraite

Qui

Carl a commencé à recevoir sa pension de retraite à 60 ans après 40 ans de travail. Il a eu un événement invalidant à 62 ans.

Exemple

Comme Carl reçoit sa pension de retraite depuis plus de 15 mois, il ne peut pas annuler sa pension de retraite pour recevoir une prestation d'invalidité. Étant donné que Carl a cotisé au RPC pendant 3 des 6 dernières années précédant l'événement d'invalidité, il peut recevoir la prestation d'invalidité après-retraite.

Résultat

Si la prestation d'invalidité après-retraite est approuvée, Service Canada lui versera un montant mensuel égal à la somme forfaitaire pour la prestation d'invalidité à titre de complément à sa pension de retraite.

Exemples de prestation d'enfant de cotisant invalide

1. Enfant de moins de 18 ans sous la garde et surveillance d'un cotisant invalide

Qui

Lane est le tuteur légal de Lee, 11 ans.

Exemple

Lane a récemment présenté une demande de prestations d'invalidité du RPC, qui lui a été accordée. Dans sa demande, Lane a déclaré que Lee était sous sa garde et sa surveillance.

Résultat

Lane recevra la prestation d'enfant de cotisant invalide au nom de Lee.

2. Enfant âgé de moins de 18 ans qui n'est pas sous la garde et surveillance du cotisant invalide

Qui

Morgan et Marley sont séparés; ils ont eu une fille ensemble. Morgan a récemment présenté une demande de prestations d'invalidité du RPC, qui lui a été accordée.

Exemple

Dans sa demande, Morgan a déclaré que Madison, 10 ans, était sous la garde et la surveillance de Marley, l'autre parent de Madison. Morgan a consenti à ce que Service Canada communique avec Marley pour lui dire que Madison a droit à la prestation d'enfant de cotisant invalide.

Résultat

Parce que le contact entre Morgan et Madison est maintenu, Morgan doit remplir une Demande de prestations pour les enfants âgés de moins de 18 ans d'un cotisant invalide (ISP1152) pour recevoir la prestation au nom de Madison.

3. Transition de moins de 18 ans à plus de 18 ans

Qui

Sushila a un parent qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC. Sushila vient d'avoir 18 ans et fréquente toujours l'école.

Exemple

Cet automne, Sushila fréquentera l'université à temps plein. Chaque année où Sushila fréquente l'école, elle devra remplir une Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).

Résultat

La prestation d'enfant de cotisant invalide sera payée directement à Sushila.

4. Nouveau demandeur de plus de 18 ans

Qui

Nicki a 20 ans et fréquente le collège à temps plein. L'un des parents de Nicki vient de recevoir un diagnostic de maladie grave et présente une demande de prestations d'invalidité du RPC.

Exemple

Puisque Nicki a plus de 18 ans, il doit remplir Demande de prestation d'enfant du Régime de Pensions du Canada (ISP1400) et une Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire (ISP1401).

Résultat

Si le parent de Nicki reçoit des prestations d'invalidité du RPC, la prestation d'enfant de cotisant invalide sera payée directement à Nicki.

8.0 Communiquez avec nous

Visitez le bureau provincial ou territorial de Service Canada le plus près de chez vous ou communiquez avec Service Canada par téléphone à partir du Canada ou des États-Unis, en composant sans frais le 1-800-277-9915 (ATS : 1-800-255-4786).

Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale, du lundi au vendredi.

Pour accéder aux renseignements propres à votre dossier, utilisez Mon dossier Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour joindre Service Canada sur les médias sociaux :

Discutez avec nous sur Twitter

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9.0 Guide à l'intention des professionnels de la santé

Dans la présente section

Aperçu

En tant que professionnel de la santé, vous jouez un rôle essentiel dans notre processus. Vous pouvez être appelé à fournir des renseignements médicaux au sujet de l'un de vos patients qui a présenté une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette information cruciale permet à Service Canada de déterminer si votre patient est ou demeure admissible aux prestations.

Nous pourrions aussi demander des renseignements à des spécialistes ou obtenir un deuxième avis auprès d'un médecin examinateur indépendant.

Les prestations d'invalidité du RPC assurent un revenu de remplacement partiel, sous forme de prestations mensuelles, aux personnes qui ont dûment cotisé au RPC et qui sont jugées incapables d'occuper régulièrement un emploi véritablement rémunérateur en raison d'une incapacité physique ou mentale grave et prolongée.

Les prestations d'invalidité du RPC :

  • ne fournissent pas de paiements supplémentaires pour les médicaments sur ordonnance, les fournitures médicales, les appareils fonctionnels ou tout autre service lié à la santé;
  • ne sont pas conçues pour couvrir les invalidités de courte durée; et
  • sont automatiquement converties en prestations de retraite du RPC lorsque la personne atteint 65 ans.

Une prestation mensuelle distincte est versée aux enfants d'une personne qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC s'ils ont moins de 18 ans, ou s'ils ont de 18 à 25 ans et qu'ils fréquentent l'école à temps plein, ou à un bénéficiaire d'une pension de retraite qui touche une prestation d'invalidité après-retraite.

Travailler avec votre patient

Les renseignements médicaux que vous nous transmettez au sujet de la capacité de votre patient d'occuper un emploi véritablement rémunérateur sont essentiels, non seulement pour la demande initiale, mais aussi pendant les processus d'appel, les réexamens et la réadaptation professionnelle.

Remarque

Une occupation ou un emploi véritablement rémunérateur s'entend de tout métier ou profession pouvant servir à gagner sa vie. Si la rémunération annuelle totale touchée pour ce travail est équivalente à plus de 12 fois le montant maximal mensuel de la prestation d'invalidité du RPC, le travail est considéré comme étant véritablement rémunérateur.

Service Canada doit avoir suffisamment d'information pour être convaincu que votre patient répond aux critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC.

Nous vous demandons de produire une évaluation claire et complète de la condition médicale de votre patient, et de nous fournir de l'information au sujet de toute limitation de sa capacité de fonctionner.

Vous pouvez aider votre patient en envoyant votre rapport médical rapidement.

Remarque

Nous ne pouvons prendre la décision d'accorder une prestation d'invalidité tant que nous n'avons pas reçu votre rapport.

Admissibilité du patient

Pour avoir droit aux prestations d'invalidité du RPC, le demandeur doit :

  • avoir une incapacité physique ou mentale qui est à la fois grave et prolongée;
  • avoir moins de 65 ans; et
  • satisfaire aux exigences relatives aux cotisations au RPC.

L'admissibilité n'est toutefois pas déterminée uniquement en fonction du diagnostic médical. Nos évaluateurs médicaux tiennent compte de plusieurs autres facteurs personnels, notamment :

  • la nature et la gravité du problème de santé;
  • l'effet du problème de santé et du traitement sur la capacité à travailler;
  • le pronostic;
  • les caractéristiques personnelles, comme l'âge, les études, la compétence linguistique et les antécédents professionnels; et
  • le rendement et la productivité au travail.

Les évaluateurs médicaux ne tiennent pas compte de la disponibilité d'emplois convenables dans la région du demandeur lorsqu'ils évaluent s'il est admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité, consultez la section 1.0.

Sommaire des lignes directrices pour l'évaluation de l'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada

Nature du problème de la santé

Une invalidité doit être un problème de santé physique ou mentale à la fois grave et prolongée :

  • l'invalidité de votre patient est définie comme étant « grave » s'il souffre d'une invalidité mentale ou physique qui l'empêche régulièrement d'effectuer tout type de travail;
  • l'invalidité de votre patient est définie comme étant « prolongée » si elle est susceptible d'être de longue durée et d'une durée indéterminée, ou si elle est susceptible d'entraîner le décès;
  • la nature progressive du problème de santé doit être évidente;
  • en démontrant si les problèmes de santé d'un patient sont cycliques, progressent lentement, progressent rapidement ou sont récurrents, vous aidez l'évaluateur médical à déterminer si une invalidité est grave et prolongée.

Limitations fonctionnelles

Lorsqu'un évaluateur médical évalue les limitations fonctionnelles d'un patient, il examine les limitations qui ont une incidence sur sa capacité à travailler.

L'évaluateur examinera également les antécédents professionnels de votre patient pour relever les absences attribuables à la maladie en cause.

L'état de santé de votre patient est toujours le principal indicateur de son incapacité à exercer régulièrement et maintenir un emploi véritablement rémunérateur.

Répercussions de traitements

L'évaluateur médical doit déterminer les conséquences des traitements en cours de votre patient sur son état de santé et sa capacité de travailler à court terme ou à l'avenir.

L‘évaluateur médical regardera si un patient a pris des médicaments ou suivi d'autres traitements.

  • Il est crucial de signaler l'efficacité du médicament que prend ou du traitement que suit votre patient.
  • L'utilisation de ces renseignements pour déterminer le pronostic de votre patient aidera l‘évaluateur médical à prendre une décision.

L‘évaluateur peut demander un exemplaire des notes cliniques pour obtenir les données longitudinales sur les résultats des examens, les traitements recommandés, les réponses, etc.

Énoncés ou opinion exprimés par des médecins praticiens

Les énoncés médicaux que vous ou d'autres professionnels de la santé faites dans les rapports font partie de la preuve médicale servant à déterminer l'invalidité. Les énoncés médicaux doivent être évalués en fonction de ce qui est cohérent et logique par rapport à l'ensemble de la preuve dans un cas et de la façon dont le RPC détermine ce qu'est une invalidité grave et prolongée.

Dans la section réservée aux renseignements supplémentaires du Rapport médical pour une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP2519), vous pouvez faire des déclarations et exprimer des opinions sur le problème de santé que vous observez.

Si votre patient souffre d'un problème de santé pour lequel il n'existe pas de tests objectifs classiques, le RPC peut exiger des preuves de sources diverses.

  • Les opinions que vous donnez seront prises en compte avec d'autres sources afin d'obtenir une vue d'ensemble de la situation de la personne.
  • La documentation médicale pertinente doit être versée au dossier pour appuyer toutes les déclarations ou opinions exprimées.

Personnes aux prises avec plusieurs problèmes de santé

Si votre patient a 2 problèmes de santé ou plus, un évaluateur médical déterminera s'il s'agit d'un cas où un problème médical pourrait ne pas justifier l'incapacité d'effectuer un travail, mais 2 problèmes de santé ou plus ensemble pourraient justifier une telle incapacité.

Il est donc important que vous fournissiez toutes les preuves à l'appui relatives à des problèmes de santé multiples.

Les preuves comprennent, sans toutefois s'y limiter : un exemplaire des rapports médicaux concernant le ou les problèmes de santé, les rapports de consultation et les dossiers d'hospitalisation.

Caractéristiques personnelles

L'évaluateur médical tient compte des caractéristiques personnelles afin d'aborder de façon globale un cas. Il déterminera si des caractéristiques personnelles, combinées à l'état de santé et aux preuves liées à la capacité de travailler, appuient la détermination d'une invalidité grave et prolongée, le moment auquel ces caractéristiques appuient cette détermination et les circonstances permettant de faire cette détermination.

Les caractéristiques personnelles prises en compte sont :

  • l'âge;
  • le niveau de scolarité;
  • l'expérience professionnelle; et
  • la compétence linguistique.

Les caractéristiques personnelles doivent être évaluées :

  • au cas par cas; et
  • toujours en se référant à un problème de santé.

Formulaires de demande

La Trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) est accessible en ligne, et vous pouvez également communiquer avec les responsables du RPC pour l'obtenir. Vous trouverez les coordonnées du RPC dans la section 8.0.

La trousse comprend ce qui suit :

Remarque

Le rapport médical doit être signé dans les 12 mois suivant la présentation d'une demande.

Vous devez remplir le rapport médical au nom de votre patient.

Les renseignements médicaux que vous fournissez sont essentiels pour nous permettre d'évaluer la demande.

Remarque

Si vous diagnostiquez que votre patient a une maladie en phase terminale, vous aurez la responsabilité de remplir la section E de la Demande de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale (ISP2530). La demande sera traitée dans les 5 jours suivants pour un patient ayant une maladie en phase terminale et dans le mois suivant pour une personne ayant une maladie grave.

Type de renseignements médicaux à fournir

Le rapport médical doit contenir les renseignements suivants concernant les antécédents médicaux du demandeur :

  • le diagnostic médical de la maladie physique ou mentale nuisant à la capacité du client à travailler;
  • les constatations sur lesquelles se fonde le diagnostic;
  • les limitations ou les restrictions fonctionnelles physiques ou mentales qui en découlent;
  • la date du début des limitations ou des restrictions;
  • le pronostic du problème de santé;
  • les répercussions du traitement; et
  • si le problème de santé du demandeur est épisodique, continu, en voie d'être réglé ou inconnu.

Nous n'avons pas besoin du dossier médical complet de votre patient. Vous n'avez qu'à fournir les renseignements médicaux qui nuisent à la capacité de votre patient à travailler, de même que les documents justificatifs suivants :

  • rapports de consultants;
  • résultats des tests de diagnostic;
  • rapports d'enquête; et/ou
  • notes de l'hôpital.

Si votre patient peut encore travailler de façon régulière, il ne sera probablement pas admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

Si vos notes cliniques portent sur toutes les questions du rapport médical, vous pouvez nous envoyer ces notes au lieu de remplir le rapport médical en intégralité (que nous vous aurons fait parvenir). Vous devez tout de même remplir la section du pronostic et signer le formulaire.

Nous vous demandons d'aborder la ou les déficiences et les limitations fonctionnelles connexes (physiques, cognitives, émotionnelles ou comportementales) du problème de santé de votre patient en ce qui concerne sa capacité de travailler.

Les documents justificatifs que vous nous fournirez à l'appui de vos commentaires nous aideront grandement à rendre une décision.

Dans le cas d'une demande tardive, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements qui portent sur les années précédentes. Lorsque nous avons l'information nécessaire, nous pouvons traiter une demande comme si elle avait été faite plus tôt, c'est-à-dire dès le moment où le demandeur répondait aux exigences relatives aux cotisations.

Nous devons déterminer si, en raison de son problème de santé, votre patient est admissible depuis cette date.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements médicaux demandés, communiquez avec Service Canada. Cela nous permettra de déterminer sans tarder si votre patient est admissible.

Nous pourrions obtenir les renseignements directement de votre patient ou d'autres sources, ou nous pourrions décider d'envoyer votre patient consulter un médecin indépendant.

Nos évaluateurs médicaux sont chargés de décider si des prestations d'invalidité du RPC seront accordées ou non en utilisant le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada, et peuvent demander des renseignements supplémentaires.

Renseignements pour l'admissibilité continue

Vous jouez un rôle très important en nous aidant à déterminer si votre patient devrait continuer de recevoir des prestations d'invalidité ou s'il pourrait avoir droit au Programme de réadaptation professionnelle pour les bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC.

Nous examinons périodiquement les dossiers des bénéficiaires pour nous assurer qu'ils continuent d'être admissibles. Nous pourrions aussi vous demander des renseignements médicaux à jour sur l'état de votre patient. Si c'est le cas, vous pourriez devoir remplir un court rapport médical.

Nos examens périodiques nous permettent de communiquer avec les clients et de déterminer quels services leur conviendraient le mieux. Si le dossier de votre patient fait l'objet d'un examen, le patient devra aussi fournir des renseignements médicaux et non médicaux.

Comme l'état de santé est propre à chaque personne, chaque dossier est examiné séparément. Une fois que tous les renseignements nécessaires auront été recueillis, nous déciderons si les prestations continueront d'être versées ou non.

Remarque

Pour éviter les retards pour votre patient, veuillez répondre à toutes les questions sur les formulaires que nous vous demandons de remplir.

Autres renseignements

Bien que les renseignements médicaux soient primordiaux, le Programme de prestations d'invalidité du RPC utilise une approche holistique pour la prise de décisions.

Par exemple, voici quelques facteurs pris en compte :

  • âge;
  • niveau de scolarité;
  • compétence linguistique;
  • compétences professionnelles transférables; et/ou
  • expérience.

Remarque

Nous ne tenons pas compte des conditions socioéconomiques locales.

Les demandeurs et les bénéficiaires qui ont été jugés inadmissibles aux prestations peuvent demander une révision interne de la décision initiale refusant une prestation ou l'interrompant. Un demandeur dont la demande de prestations est refusée ou un bénéficiaire dont le versement des prestations est interrompu peut interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Facturation

Vous devez envoyer votre facture à l'adresse du bureau de Service Canada figurant sur le formulaire de demande.

Vous serez payé par chèque. Le paiement sera posté à l'adresse figurant sur la facture que vous aurez envoyée. Voici les renseignements qui doivent figurer sur la facture :

  • nom de votre patient;
  • adresse, date de naissance ou numéro d'assurance social de votre patient; et
  • votre numéro d'entreprise, numéro de compte de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ou numéro d'assurance sociale.

Service Canada paiera les montants suivants :

Titre du formulaire Montant
Rapport médical initial pour la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP2519) 85 $
Attestation médicale de maladie en phase terminale pour une prestation d'invalidité (ISP2530B) 85 $
Formulaire de confirmation du médecin – Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada 20 $
Si Service Canada demande des renseignements supplémentaires, y compris un exposé des faits, et selon la complexité de la tâche et du temps requis pour la réaliser. 150 $

Votre patient doit payer tous les frais supplémentaires. Les frais indiqués dans la présente section sont établis en collaboration avec l'Association médicale canadienne et sont sujets à changement.

Remarque

Le Formulaire de confirmation du médecin – Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada doit être obtenu auprès de Service Canada.

Emploi et Développement social Canada ne fournit plus d'exemplaires des feuillets d'impôt T1204 aux fournisseurs de services. Le Ministère continuera cependant à soumettre l'information de tous les T1204 à l'Agence du revenu du Canada au besoin. Veuillez consulter l'Agence du revenu du Canada afin d'obtenir des renseignements pour les bénéficiaires.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels des patients sont administrés aux termes des dispositions législatives du RPC ainsi que de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vertu desquelles les demandeurs et les bénéficiaires ont le droit de demander officiellement un exemplaire de leur dossier concernant leurs prestations d'invalidité du RPC, ce qui comprend les rapports médicaux et les documents justificatifs.

Une exemption peut s'appliquer si la divulgation des renseignements médicaux va à l'encontre des intérêts du patient (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Si, selon vous, la divulgation à votre patient de renseignements particuliers sur son problème de santé peut lui nuire, il faut l'indiquer dans votre rapport. Nous communiquerons directement avec vous pour déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués.

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