Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2020

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2020 (version PDF)

Message du ministre

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Rapport Annuel au Parlement pour 2020

Je suis heureux de présenter le deuxième rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme étant l’une des approches politiques les plus efficaces, transparentes et efficientes permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler la croissance propre. La tarification du carbone est un élément fondamental du plan climatique du Canada.

L’urgence d’agir contre la menace que représentent les changements climatiques n’a jamais été aussi évidente. Les Canadiens constatent les effets dévastateurs des phénomènes météorologiques extrêmes dans tout le pays.

En mars 2021, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Parlement avait le pouvoir de soumettre la pollution par le carbone à un prix dans les régions administratives qui ne disposaient pas de leur propre système répondant aux normes nationales minimales de rigueur.

La tarification de la pollution par le carbone incite à réduire les émissions de gaz à effet de serre, stimule les investissements dans les technologies propres innovantes et favorise une économie compétitive et prospère dans le cadre de la transition vers un monde à faible émission de carbone. Elle crée une incitation financière permettant aux entreprises et aux ménages de décider eux-mêmes de la meilleure façon de réduire leurs émissions.

La tarification de la pollution par le carbone fonctionne. Les industries investissent dans l’efficacité énergétique et adoptent des technologies propres. Et un nombre croissant de ménages optent pour le chauffage et la climatisation fonctionnant à l’électricité propre et achètent des véhicules à émissions faibles ou nulles.

Le gouvernement du Canada remet tous les produits directs par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux régions administratives d’où elles proviennent. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à générer des revenus. Il sert à prendre conscience du coût de la pollution, à donner à la population canadienne les moyens d’agir sur le climat et à encourager une croissance plus propre pour un avenir plus durable.

L’honorable Steven Guilbeault

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

1. Introduction

Ce deuxième rapport annuel répond à l’obligation de la ministre de l’Environnement, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (LTPGES), de présenter un rapport sur l’administration de la Loi pour l’année civile précédente.

• Aux fins du présent rapport, la « période administrative » correspond à la période s’échelonnant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Cependant, puisque la partie 1 de la Loi est administrée par exercice financier, cette période administrative comprend également les données sur la redevance sur les combustibles jusqu’à la fin de l’exercice financier 2020‑2021 (31 mars 2021).

1.1. Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone

Le 9 décembre 2016, les premiers ministres du Canada ont adopté le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques afin de lutter contre les changements climatiques, de renforcer la résilience face à ceux‑ci et de favoriser une croissance économique propre. Le CPC s’appuie sur 4 piliers : la tarification de la pollution par le carbone; les mesures complémentaires destinées à réduire les émissions dans l’ensemble de l’économie; l’adaptation et la résilience aux changements climatiques; et les technologies propres, l’innovation et l’emploi.

L’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (l’Approche pancanadienne), publiée en octobre 2016, met en œuvre le pilier consistant à fixer le prix de la pollution par le carbone. Elle donne aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer leur propre système de tarification de cette pollution, tout en définissant un ensemble de normes nationales minimales de rigueur, connues sous le nom de « modèle fédéral », que tous les systèmes de tarification doivent respecter. On vise à ce que la tarification du carbone s’applique à de nombreuses sources d’émissions dans tout le Canada, avec une rigueur croissante au fil du temps, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au moindre coût pour les entreprises et les consommateurs. L’Approche pancanadienne indique également qu’un filet de sécurité fédéral s’appliquerait dans les administrations qui ne respectent pas le modèle. La LTPGES permet l’application d’un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité fédéral) dans toute province ou tout territoire qui en fait la demande ou qui n’a pas en place de système de tarification de la pollution conforme au modèle fédéral.

Un engagement avait été pris dans le CPC de revoir l’approche globale concernant la tarification du carbone d’ici 2022, de façon à confirmer la marche à suivre pour les prochaines étapes. Pour respecter cet engagement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré en 2020 pour établir l’approche de l’examen de la tarification. Les travaux entrepris comprenaient une évaluation par des experts indépendants, intitulée « Évaluation d’experts de systèmes de tarification carbone 2020 », réalisée en 2020 et achevée au début de 2021 par l’Institut canadien pour des choix climatiques. L’évaluation compare la rigueur et l’efficacité des systèmes de tarification du carbone au Canada. Outre cela, un rapport préliminaire, Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone : rapport préliminaire 2020 a été préparé conjointement par des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et présenté en février 2021 pour examen et évaluation par les premiers ministres. Publié en mars 2021, ce document fournit un aperçu factuel complet des systèmes de tarification du carbone en place au Canada en 2020. Le rapport préliminaire comprenait également un premier livrable, soit un aperçu des approches et des pratiques exemplaires visant à atténuer les risques pour la compétitivité et les risques de fuites de carbone découlant de la tarification du carbone pour les secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux.

1.2. Plan climatique renforcé

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté un plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, qui s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016. Ce plan a confirmé que le gouvernement fédéral continuera de fixer un prix pour la pollution par le carbone, qui augmentera jusqu’en 2030. Ce plan proposait d’accroître le prix du carbone de 15 $ par année à partir de 2023 jusqu’à ce qu’il atteigne 170 $ par tonne de CO₂e en 2030^{Note de bas de page 1}.

À l’avenir, à mesure que le prix pour la pollution par le carbone augmentera, le système fédéral demeurera fiscalement neutre, tous les produits directs demeurant dans l’administration d’origine. Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui demandent l’application du système fédéral récupèrent l’intégralité des produits pour décider comment les réinvestir. Dans d’autres administrations, le gouvernement fédéral continuera de remettre l’intégralité des produits de la redevance sur les combustibles aux familles canadiennes et à leurs communautés, en veillant à ce que la majorité des ménages reçoivent davantage en paiements que ce que leur coûte le carbone. Les produits du système de tarification fondé sur le rendement pour les industries appuieront le plan du Canada visant à décarboniser les secteurs industriels.

Dans le plan climatique renforcé, le gouvernement fédéral s’est également engagé à revoir les normes nationales minimales de rigueur qu’il utilise pour évaluer les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone, également connues sous le nom de « modèle » fédéral, et à faire participer les provinces, les territoires et les peuples autochtones aux propositions. Le modèle fédéral renforcé^{Note de bas de page 2} contribuera à ce que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada soient suffisamment rigoureux pour atteindre les objectifs climatiques du Canada. Il s’agit notamment d’appliquer un prix du carbone de plus en plus rigoureux au fil du temps à de nombreuses sources d’émissions. L’objectif est d’envoyer un signal de prix uniforme partout au Canada et de fournir une certitude afin que les entreprises et les particuliers puissent planifier l’avenir.

1.3. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

La LTPGES est entrée en vigueur le 21 juin 2018. Elle établit le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce système est composé de 2 parties principales, qui peuvent s’appliquer en tout ou en partie dans une province ou un territoire :

• une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (« redevance sur les combustibles »), administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la partie 1 de la Loi;
• un système d’échange réglementaire pour l’industrie, nommé « Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) », administré par ECCC par l’entremise du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), en vertu de la partie 2 de la Loi.

1.4. Endroits où s’applique la Loi

Les provinces et les territoires avaient jusqu’au 31 juillet 2019 pour présenter leur plan en matière de tarification de la pollution par le carbone pour l’année 2020. La rigueur du plan de chaque province et de chaque territoire a alors été évaluée en fonction du modèle fédéral. Tous les systèmes provinciaux et territoriaux déjà en place pour 2019 ont été jugés conformes au modèle fédéral pour 2020. La LTPGES s’est appliquée au cours de l’exercice 2020‑2021 pour la redevance sur les combustibles et en 2020 pour le STFR, dans toute province ou tout territoire qui avait demandé l’application d’un système de tarification de la pollution par le carbone ou qui n’avait pas en place de système conforme au modèle. Les administrations où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique, en tout ou en partie, sont nommées « administrations assujetties au filet de sécurité ».

La LTPGES s’est appliquée dans les administrations suivantes assujetties au filet de sécurité au cours de la deuxième année d’administration :

• La redevance fédérale sur les combustibles s’est appliquée tout au long de l’exercice 2020‑2021 dans ces administrations :
  • en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut;
• Le STFR fédéral s’est appliqué tout au long de 2020 dans ces administrations :
  • au Manitoba, en Ontario, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Yukon, au Nunavut, et partiellement en Saskatchewan^{Note de bas de page 3} ;

La Colombie‑Britannique, le Québec, la Nouvelle‑Écosse, les Territoires du Nord‑Ouest et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont mis en œuvre leur propre système de tarification de la pollution par le carbone conforme au modèle fédéral.

Trois provinces ont proposé un nouveau système en 2020. Le Nouveau‑Brunswick a proposé un système conforme au modèle fédéral tant pour la redevance sur les combustibles que pour le STFR, tandis que l’Alberta et l’Ontario ont proposé un système conforme au modèle fédéral pour le STFR.

• Le Nouveau‑Brunswick a proposé une taxe provinciale qui vise les produits émetteurs de carbone en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants pour remplacer la redevance fédérale sur les combustibles, qui a été jugée conforme au modèle fédéral pour 2020‑2021. La province et le gouvernement fédéral ont collaboré pour faire la transition vers le système provincial à compter du 1er avril 2020.
• L’Alberta a remplacé son système existant pour les grandes industries (le Carbon Competitiveness Incentive Regulation) par un nouveau système de tarification du carbone pour ces industries (le Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation), qui a été jugé conforme au modèle fédéral pour 2020.
• Enfin, l’Ontario et le Nouveau‑Brunswick ont chacun proposé un nouveau système de tarification du carbone pour les grandes industries et ont demandé à ce qu’il remplace le STFR fédéral dans ces provinces. Le 20 septembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que ces systèmes étaient conformes au modèle fédéral et qu’il travaillerait avec ces gouvernements provinciaux pour fixer une date de transition vers les systèmes provinciaux. Au Nouveau‑Brunswick, le système provincial pour les grandes industries s’est appliqué à compter du 1er janvier 2021, et en Ontario, le système provincial s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il convient de noter qu’à la fin de la deuxième année d’administration, des systèmes provinciaux partiels conformes au modèle fédéral pour les sources qu’ils visaient étaient en place en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Le filet de sécurité fédéral ne s’est appliqué qu’aux sources d’émissions qui n’étaient pas visées par les systèmes provinciaux partiels dans ces provinces.

Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone font actuellement l’objet d’un processus d’évaluation annuel visant à vérifier qu’ils continuent d’être conformes au modèle fédéral. Le gouvernement fédéral surveille également, de façon permanente, les changements importants apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux. Comme l’indique la Mise à jour de l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023‑2030, une évaluation pluriannuelle remplacera l’évaluation annuelle actuelle des systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone, pour la période de 2023 à 2030.

2. Partie 1 – Redevance sur les combustibles

2.1. Aperçu de la redevance fédérale sur les combustibles

La partie 1 de la LTPGES établit une redevance sur les combustibles, qui est une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles. La redevance est généralement payée par les producteurs et distributeurs de combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Elle relève de la compétence de la ministre des Finances et est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La redevance sur les combustibles s’applique à 21 combustibles fossiles, dont l’essence, le mazout léger (p. ex. diesel) et le gaz naturel. Elle s’applique également aux déchets combustibles, dont font partie les pneus et les bardeaux d’asphalte. Les taux de la redevance tiennent compte d’une tarification de la pollution par le carbone de 30 $ par tonne d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂e) au 1er avril 2020, qui augmentera annuellement de 10 $ par tonne pour atteindre 50 $ par tonne le 1er avril 2022. L’application de la redevance à des taux plus élevés aidera à réduire les émissions de GES et favorisera une croissance propre, tout en maintenant les coûts à un faible niveau pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Cette hausse envoie un signal aux marchés et encourage la réduction de la consommation d’énergie grâce à des mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.

Le tableau 1 ci‑dessous indique les taux de la redevance fédérale sur certains combustibles pour les exercices 2019‑2020 à 2022‑2023. Les augmentations futures du taux entreront en vigueur le 1er avril des exercices indiqués dans le tableau. Les taux pour l’essence et le mazout léger (« diesel ») tiennent compte de la moyenne de la teneur en combustible renouvelable de ces combustibles.

Tableau 1. Taux progressifs de la redevance fédérale sur les combustibles pour certains combustibles

Type de combustible	Unité (taux en dollars par unité)	2019‑2020 (20 $/tonne)	2020‑2021 (30 $/tonne)	2021‑2022 (40 $/tonne)	2022‑2023 (50 $/tonne)
Carburéacteur	litre	0,0498	0,0747	0,0995	0,1244
Essence	litre	0,0442	0,0663	0,0884	0,1105
Mazout léger (diesel)	litre	0,0537	0,0805	0,1073	0,1341
Propane	litre	0,0310	0,0464	0,0619	0,0774
Gaz naturel commercialisable	mètre cube	0,0391	0,0587	0,0783	0,0979

2.1.1. Endroits où s’applique la redevance sur les combustibles

En 2020‑2021, la redevance fédérale sur les combustibles s’est appliquée en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut, selon la liste de la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi.

Cette redevance ne s’applique plus au Nouveau‑Brunswick depuis le 1er avril 2020, date à laquelle la province a mis en place une taxe sur les produits émetteurs de carbone conforme au modèle fédéral.

2.1.2. Inscription et échéances des paiements

La Loi prévoit 12 types d’inscriptions différents pour l’application de la redevance sur les combustibles. Certaines personnes (p. ex. distributeurs et producteurs de combustibles qui en livrent à d’autres personnes dans une administration assujettie au filet de sécurité) doivent ou peuvent s’inscrire auprès de l’ARC et lui payer la redevance fédérale sur les combustibles, au besoin. Les personnes inscrites doivent généralement remplir une déclaration mensuelle et payer chaque mois des montants nets de redevance sur les combustibles.

Des règles particulières s’appliquent au secteur du transport. Par exemple, les transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers (p. ex. véhicules routiers de marchandises) relevant de plus d’une administration qui exercent des activités dans une administration assujettie au filet de sécurité sont tenus de s’inscrire auprès de l’ARC. Les transporteurs doivent calculer l’utilisation de combustibles dans l’administration assujettie au filet de sécurité et remplir des déclarations mensuelles (sauf pour les transporteurs routiers inscrits qui remplissent des déclarations trimestrielles). En fonction de l’endroit où ils achètent et utilisent les combustibles, ces transporteurs devront payer une redevance nette sur ces combustibles ou seront admissibles à un remboursement.

D’autres renseignements sur l’inscription sont disponibles à la page Web de la redevance sur les combustibles.

2.1.3. Allègement de la redevance sur les combustibles

La LTPGES a pour objectif de réduire les émissions de GES en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique dans l’ensemble du Canada. Parallèlement, le gouvernement reconnaît que des groupes et des secteurs précis ont besoin d’un allègement ciblé de la redevance sur les combustibles, notamment parce qu’ils disposent de peu de solutions de rechange à l’égard de cette tarification. En général, l’allègement est octroyé dès le départ au moyen de certificats d’exemption lorsque certaines conditions sont respectées. Les groupes pouvant bénéficier d’une aide ciblée sont les agriculteurs, les pêcheurs, les exploitants de serres, les exploitants de centrales électriques éloignées et les utilisateurs de carburant d’aviation dans les territoires.

2.2. Remise des produits de la redevance sur les combustibles

Pour la présente période administrative (2020‑2021), le gouvernement du Canada a remis les produits de la redevance sur les combustibles de la façon suivante :

• Directement aux gouvernements des administrations ayant choisi d’adopter le système fédéral (Yukon et Nunavut);
• Dans les administrations n’étant pas conformes au modèle fédéral (Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta) :
  • La majeure partie des produits de la redevance sur les combustibles est remise directement aux particuliers et aux familles sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (voir 2.2.1);
  • Une partie du reste des produits de la redevance sur les combustibles pour 2019‑2020 a été remise au moyen de programmes fédéraux pour aider les écoles, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités autochtones à compenser les coûts supplémentaires découlant de la tarification de la pollution par le carbone et à améliorer leur efficacité énergétique (voir 2.3).

2.2.1. Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat

Pour l’exercice 2020‑2021 de la redevance sur les combustibles, qui a commencé en avril 2020, les résidents admissibles de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta pouvaient demander un crédit d’impôt remboursable appelé « paiement de l’Incitatif à agir pour le climat » (IAC) destiné à leur famille grâce à leur déclaration de revenus des particuliers de 2019 (généralement remplie au début de 2020). Dans le cas de l’Alberta, ces premiers paiements de l’Incitatif demandés par les Albertains admissibles tiennent compte des produits prévus issus de la redevance sur les combustibles au cours d’une période de 15 mois. Cette période se compose de 3 mois (de janvier à mars 2020) où le prix du carbone s’élève à 20 $ la tonne de CO₂e, et de 12 mois (d’avril 2020 à mars 2021) où il s’élève à 30 $ la tonne de CO₂e.

Le montant des paiements est fondé sur la composition de la famille et la province de résidence. Le tableau 2 ci‑dessous présente les montants des paiements de l’Incitatif effectués pour l’exercice 2020‑2021. Les particuliers et les familles admissibles qui habitent dans une petite communauté ou une région rurale peuvent obtenir un supplément de 10 % compte tenu de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité à des options de moyens de transport propres.

Tableau 2. Montants de base des paiements de l’IAC en 2020 (au moyen des déclarations de revenus des particuliers de 2019)

Catégorie	Ontario	Manitoba	Saskatchewan	Alberta*
Adulte célibataire ou premier adulte d’un couple	224 $	243 $	405 $	444 $
Deuxième adulte d’un couple ou premier enfant d’une famille monoparentale	112 $	121 $	202 $	222 $
Chaque enfant de moins de 18 ans (à partir du deuxième enfant pour les familles monoparentales)	56 $	61 $	101 $	111 $
Exemple : montant total pour une famille de 4 personnes	448 $	486 $	809 $	888 $

Remarques : * Le paiement de l’IAC de 2020 demandé par les Albertains admissibles tient compte des produits issus de la redevance sur les combustibles au cours d’une période de 15 mois. Cette période se compose de 3 mois (de janvier à mars 2020) où le prix du carbone s’élève à 20 $, et de 12 mois (d’avril 2020 à mars 2021) où il s’élève à 30 $.

Le montant des paiements versés aux particuliers et aux familles varie selon la province de résidence, car les administrations ne génèrent pas toutes le même montant de produits et les ménages ne sont pas tous touchés de la même façon par la tarification de la pollution par le carbone. Ces variations découlent des différents types et des différentes quantités de combustibles consommés dans chaque province. Ces montants ne comprennent pas le supplément de 10 % offert aux résidents admissibles des collectivités rurales et des petites collectivités.

Pour la plupart des ménages, le paiement de l’IAC est plus élevé que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Par exemple, en 2020, les répercussions financières moyennes du système fédéral par ménage en Ontario étaient de 362 $, tandis que le paiement moyen par ménage était de 436 $. En Alberta, le coût moyen par ménage était de 534 $ et le paiement moyen était de 880 $. Au Manitoba, ces montants étaient de 358 $ et de 486 $, respectivement, et en Saskatchewan, ils étaient de 641 $ et de 792 $.

Le rapport de 2020 du directeur parlementaire du budget intitulé « Examen de l’analyse financière et distributive du système fédéral de tarification du carbone » a confirmé de manière indépendante que la plupart des ménages reçoivent plus de paiements qu’ils n’ont de coûts.

Dans l’avenir, les montants des paiements de l’IAC seront précisés annuellement. Ces montants tiendront compte des augmentations de la tarification de la pollution par le carbone en fonction du filet de sécurité fédéral ainsi que des montants de produits générés, à jour, pour chaque administration.

Puisque les paiements de l’Incitatif sont précisés avant l’exercice visé par la redevance sur les combustibles, les montants remis aux particuliers et aux familles au moyen de ces paiements sont fondés sur des niveaux estimatifs de produits. Comme les produits réels et le total des produits remis à une administration donnée au moyen de paiements de l’Incitatif peuvent être différents des estimations, on procédera à un ajustement en modifiant les montants des paiements futurs. Les produits directs seront ainsi entièrement remis à l’administration d’origine au fil du temps.

2.3. Produits de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis, par administration

Le présent rapport porte sur la période de déclaration de la redevance sur les combustibles qui commence le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2021 pour l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et le Nunavut. Les produits de cette redevance sont déclarés sur une base nette pour tenir compte des remboursements demandés, et remis aux personnes inscrites en vertu de la section 4 de la Loi.

Pour garantir la responsabilisation, le gouvernement du Canada fournit des mises à jour annuelles, dans le présent rapport, sur les produits directs et les paiements effectués conformément au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à l’égard de chaque province et territoire où celui‑ci s’applique. Tout écart entre les produits réels provenant d’une administration donnée et le montant des produits remis à cette administration sera traité au moyen de modifications des montants des paiements futurs destinés à cette administration. Ce processus transparent veille à ce que les produits directs soient entièrement remis à l’administration d’origine au fil du temps.

2.3.1. Administrations dont les produits ont été remis au moyen de paiements de l’IAC et de programmes fédéraux

Le tableau 3 résume les produits de la redevance sur les combustibles évalués et remis pour l’exercice 2020‑2021 dans les 4 provinces qui n’étaient pas conformes au modèle fédéral, soit l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Les renseignements financiers révisés pour l’exercice 2019‑2020 de la redevance sur les combustibles sont également présentés, tenant compte d’une année supplémentaire de traitement des cotisations et nouvelles cotisations de la redevance ainsi que des déclarations de revenus des particuliers.

La majeure partie des produits ayant fait l’objet d’une cotisation en 2020‑2021 a été remise au moyen de paiements de l’IAC, qui ont été demandés par des particuliers dans leur déclaration de revenus de 2019. Par exemple, en Ontario, 2,49 milliards de dollars de produits ont fait l’objet d’une cotisation en 2020‑2021, et 2,24 milliards ont été remis aux résidents de l’Ontario au moyen de paiements de l’IAC. Dans le cas de l’Alberta, ces paiements tiennent également compte des produits générés au cours de l’exercice précédent de la redevance sur les combustibles (259,6 millions de dollars pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020) pour lesquels aucun paiement de l’IAC n’avait encore été précisé. Le reste des produits est remis grâce à des mesures de programmes fédéraux, décrites plus en détail au tableau 5 plus bas et à la section 2.4.

Les produits nets dans chaque province représentent la différence entre les produits ayant fait l’objet d’une cotisation et les produits remis (ou à remettre). Au fil du temps, ces différences sont corrigées par des ajustements aux montants des paiements futurs de l’IAC dans chaque province, de sorte que tous les produits soient remis à l’administration d’origine.

Tableau 3. Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta et la Saskatchewan, 2019‑2020 (révisé) et 2020‑2021 (millions $)

-	Ontario		Manitoba		Saskatchewan		Alberta1
Exercice de la redevance sur les combustibles	2019-2020	2020-2021	2019-2020	2020-2021	2019-2020	2020-2021	2019-2020	2020-2021
Prix du carbone	20 $	30 $	20 $	30 $	20 $	30 $	20 $	30 $
Produits ayant fait l’objet d’une cotisation	1 830,6	2 491,2	190,9	262,8	264,5	335,3	259,6	1 110,8
Moins : paiements de l’IAC	(1 539,9)	(2 236,8)	(160,7)	(228,3)	(249,5)	(328,4)	‑	(1 301,4)
Moins : programmes fédéraux2	(155,2)	(230,8)	(19,9)	(29,7)	(45,7)	(68,1)	‑	(170,4)
Produits nets	135,5	23,6	10,3	4,8	(30,6)	(61,1)	259,6	(360,9)
Reportés dans les paiements de l’IAC de 20213	217,9	-	16,4	-	(20,3)	-	-	-
Report net	(82,4)	23,6	(6,2)	4,8	(10,3)	(61,1)	259,6	(360,9)
Reportés dans les paiements de l’IAC de 20224	-	(58,9)	-	(1,4)	-	(71,5)	-	(101,3)

Remarques : Les montants des produits ayant fait l’objet d’une cotisation et des paiements de l’IAC sont établis en fonction de la présentation de l’information financière au 31 mai 2021 et peuvent changer en raison de nouvelles cotisations de la redevance ou des déclarations de revenus des particuliers. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

¹ Les paiements de l’IAC et les dépenses des programmes en Alberta en 2020‑2021 concernent les produits ayant fait l’objet d’une cotisation en 2019‑2020 et en 2020‑2021, pour une période totale de quinze mois.

² Pour l’exercice 2019‑2020, à l’exception de l’Alberta, les montants des programmes fédéraux indiqués tiennent compte des spécifications originales du ministre des Finances annoncées le 12 juillet 2019. Pour l’exercice 2020‑2021, dans toutes les provinces, ces montants n’ont pas encore été affectés à des programmes précis.

³ Il s’agit des montants reportés de l’année de redevance sur les combustibles 2019-2020 tels qu’ils sont apparus dans l’édition de l’année dernière du présent rapport (c’est-à-dire l’excédent des produits générés moins les décaissements qui ont été distribués au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat en 2021). Ils sont fondés sur les renseignements d’évaluation disponibles au moment du rapport de l’an dernier.

⁴ Calculés en additionnant les montants nets des reports pour 2019‑2020 et 2020‑2021 dans chaque province. Ces soldes serviront à ajuster les paiements trimestriels des prestations de l’IAC en 2022.

À partir de 2020‑2021, la redevance fédérale sur les combustibles ne s’appliquait plus au Nouveau‑Brunswick et n’est donc pas indiquée dans le tableau 3 ci‑dessus. En ce qui concerne l’exercice précédent (2019‑2020), il ne reste que 0,1 million de dollars à remettre, d’après les renseignements financiers au 31 mai 2021 (voir le tableau 4). Ce solde est attribuable à une spécification de programmes fédéraux pour le ministre des Ressources naturelles qui n’avait pas été dépensée au 31 mai 2021, mais qui devrait l’être d’ici le 31 mars 2022 (voir le tableau 5 pour plus de détails).

Tableau 4. Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour le Nouveau‑Brunswick, 2019‑2020 (révisé) (millions $)

Produits recueillis	92,86
Moins : paiements de l’IAC	(73,98)
Moins : produits remis au moyen de programmes fédéraux	(2,58)
Moins : produits remis au gouvernement du Nouveau‑Brunswick	(16,20)
Produits nets à remettre	0,10

Remarques : Les montants des produits ayant fait l’objet d’une cotisation et des paiements de l’IAC sont établis en fonction de la présentation de l’information financière au 31 mai 2021 et peuvent changer en raison de nouvelles cotisations ou des déclarations de revenus des particuliers. Tous les montants concernent les produits recueillis et remis au titre de l’exercice 2019‑2020. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le tableau 5 résume les produits remis au moyen de programmes fédéraux qui sont décrits en détail dans la section 2.4. Ce tableau indique que 104,5 millions de dollars des produits de 2019‑2020 ont été remis au moyen de programmes fédéraux dans chaque province, et qu’il reste 119,1 millions de dollars à remettre. Dans le cas de l’Alberta, la redevance sur les combustibles n’était pas en place pendant la majeure partie de l’exercice 2019‑2020, de sorte que les produits de 2019‑2020 n’ont pas été remis à l’Alberta dans le cadre de cette série de programmes.

Tableau 5. Remise totale des produits au moyen de programmes fédéraux jusqu’au 31 mars 2021 (millions $)

-	Ontario	Manitoba	Sask.	Alberta5	Nouveau-Brunswick6	Total
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique1
Précisés	148,1	19,1	43,6	0	2,3	213,3
Remis	(69,7)	(6,1)	(17,2)	0	(2,3)	(95,2)
En suspens	78,4	13,1	26,4	0	0,0	118,1
Ministre des Ressources naturelles2
Précisés	6,6	0,3	0,6	0	0,1	7,6
Remis	(6,0)	(0,1)	(0,4)	0	(0,0)	(6,5)
En suspens	0,6	0,1	0,2	0	0,1	1,0
Ministre des Relations Couronne‑Autochtones3
Précisés	0,5	0,2	0,5	0	0,0	1,2
Remis	(0,5)	(0,2)	(0,5)	0	0,0	(1,2)
En suspens	0,0	0,0	0,0	0	0,0	0,0
Ministre des Services aux Autochtones4
Précisés	0,0	0,3	1,0	0	0,3	1,6
Remis	0,0	(0,3)	(1,0)	0	(0,3)	(1,6)
En suspens	0,0	0,0	0,0	0	0,0	0,0
Total
Précisés	155,2	19,9	45,7	0	2,8	223,7
Remis	(76,2)	(6,7)	(19,1)	0	(2,6)	(104,5)
En suspens	79,1	13,2	26,6	0	0,1	119,1

Remarques : La ligne « Remis » indique les dépenses totales en 2019‑2020 et en 2020‑2021. La ligne « Précisé » tient compte des dernières spécifications de la ministre des Finances annoncées le 21 mai 2021. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

¹ Remis dans le cadre du programme Fonds d’incitation à l’action pour le climat.

² Remis dans le cadre du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie et du programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.

³ Remis dans le cadre du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones.

⁴ Remis dans le cadre du Programme d’immobilisations et d’entretien et du Fonds d’infrastructure des Premières Nations des Services aux Autochtones Canada.

⁵ La redevance sur les combustibles n’était pas en place en Alberta pour la majeure partie de l’exercice 2019‑2020, de sorte que les produits de 2019‑2020 n’ont pas été remis à l’Alberta dans le cadre de cette série de programmes.

⁶ La spécification pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique au Nouveau‑Brunswick, annoncée le 21 mai 2021, a été réduite de 0,1 million de dollars, car ce montant était inclus dans les paiements du ministre du Revenu national au gouvernement du Nouveau‑Brunswick, comme l’indique le tableau 4.

2.3.2. Administrations dont les produits sont remis directement au gouvernement

Le tableau 6 résume les produits nets de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis aux gouvernements territoriaux du Yukon et du Nunavut pour l’exercice 2020‑2021 de cette redevance. Des renseignements financiers à jour pour l’exercice 2019‑2020 de cette redevance sont également présentés.

Tableau 6. Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour le Yukon et le Nunavut, 2019‑2020 (révisé) et 2020‑2021 (milliers $)

-	Yukon		Nunavut
Exercice de la redevance sur les combustibles	2019‑2020	2020‑2021	2019‑2020	2020‑2021
Prix du carbone	20 $	30 $	20 $	30 $
Produits recueillis	7 564	15 142	4 430	8 243
Moins : répartitions	(7 564)	(15 142)	(4 430)	(8 243)
Produits nets	0	0	0	0

Remarques : Les montants des produits ayant fait l’objet d’une cotisation et des paiements de l’IAC sont établis en fonction de la présentation de l’information financière au 31 mai 2021 et peuvent changer en raison de réévaluations des remises de la redevance sur les combustibles. Cette redevance ne s’est appliquée que pendant 9 mois dans ces 2 territoires, du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.4. Remise des produits de la redevance sur les combustibles au moyen de programmes fédéraux

Comme l’indique la section 2.3.1, le gouvernement a remis une partie des produits directs de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 aux écoles, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux collectivités autochtones de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan, au moyen de programmes fédéraux en 2019‑2020 et en 2020‑2021. Ces entités ont donc pu réaliser des économies et réduire la pollution par le carbone, prendre des mesures climatiques, soutenir l’innovation, favoriser l’adoption de technologies propres et passer à une économie à faibles émissions de carbone. Les produits ont été distribués au moyen des programmes ministériels suivants :

• Environnement et Changement climatique Canada :
  • Fonds d’incitation à l’action pour le climat
• Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada :
  • Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones
• Services aux Autochtones Canada :
  • Programme d’immobilisations et d’entretien
  • Fonds d’infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) 
• Ressources naturelles Canada :
  • Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE) 
  • Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie

2.4.1. Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Lancé en mai 2019, le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) s’est d’abord vu attribuer un montant maximal de 218^{Note de bas de page 4} millions de dollars sur 2 ans, provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020, à verser aux administrations admissibles et assujetties au filet de sécurité que sont l’Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan.

Au 31 mars 2021, environ 95 millions de dollars de l’attribution ajustée de 213 millions de dollars étaient engagés pour aider les bénéficiaires admissibles à adopter des technologies propres qui contribueront à réduire la pollution par le carbone et la consommation d’énergie et à réaliser des économies (voir le tableau 7). Tous les produits non dépensés de la redevance sur les combustibles du FIAC seront remis aux administrations d’origine par d’autres moyens dans le cadre de futurs programmes du gouvernement fédéral.

• Le processus de remise des produits de 2019‑2020 au moyen du FIAC a été ralenti par un certain nombre de facteurs, notamment les élections fédérales de l’automne 2019 et les retards attribuables à la pandémie de COVID‑19. Dans de nombreux cas, les bénéficiaires du FIAC ont connu des retards dans la mise en œuvre de leurs projets en raison de l’accès limité aux biens et aux services pendant la pandémie. En outre, de nombreux projets qui devaient être soutenus par le FIAC ont été annulés ou modifiés par les demandeurs.

Les fonds ont été distribués grâce aux 2 volets suivants :

• Volet des projets de petites et moyennes entreprises (PME);
• Volet de modernisation des municipalités, universités, écoles et hôpitaux (MUEH).

Un troisième volet de financement, le volet des rabais, faisait d’abord partie du FIAC, mais ce volet n’a jamais été lancé en raison de la difficulté à obtenir un mécanisme d’exécution tiers dans les délais impartis. Comme c’est le cas pour tout autre produit non dépensé de la redevance sur les combustibles du FIAC, les 51 millions de dollars de produits théoriquement attribués grâce au volet des rabais seront remis par d’autres moyens dans le cadre de futurs programmes du gouvernement fédéral.

Le tableau 7 fournit des renseignements sur les fonds engagés au 31 mars 2021 pour être remis aux bénéficiaires approuvés dans le cadre du volet des projets de PME et du volet de modernisation des MUEH.

Tableau 7. Répartition des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 au moyen du FIAC en 2020‑2021

Volet du FIAC	Ontario	Saskatchewan	Manitoba	Nouveau-Brunswick
Volet des projets de PME
Fonds engagés	28,8 M$	5,2 M$	0,7 M$	0,3 M$
Nombre d’ententes de financement	279	127	8	5
Volet de modernisation des MUEH (écoles)
Fonds engagés	40,9 M$	12 M$	5,4 M$	2 M$
Nombre d’ententes de financement	162	132	101	5
Total
Fonds engagés	69,7 M$	17,2 M$	6,1 M$	2,3 M$

Volet des projets de petites et moyennes entreprises (PME)

Grâce à ce volet du FIAC, le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les petites et moyennes entreprises à diminuer leur consommation d’énergie, réaliser des économies et réduire la pollution par le carbone.

Dans les provinces admissibles, les PME pouvaient demander un financement pour réaliser des projets dans des secteurs comme le bâtiment, le transport, les industries, les déchets, l’énergie, l’agriculture, etc. Les projets admissibles comprenaient les modernisations dans les secteurs de l’agriculture, du bâtiment et du transport; ainsi que l’efficacité énergétique et la gestion des déchets.

Les demandeurs approuvés pouvaient recevoir jusqu’à 25 % des coûts admissibles totaux de leur projet. Un montant d’au moins 20 000 $ et d’au plus 250 000 $ pouvait être demandé par projet et par bénéficiaire de financement. Une limite de 250 000 $ s’appliquait à chaque franchise dans chaque province admissible. Les bénéficiaires retenus pouvaient demander le remboursement des dépenses admissibles rétroactivement à la date de leur demande.

ECCC a reçu 856 propositions pendant la période de demande pour le volet des projets de PME du FIAC du 17 juillet au 22 novembre 2019. Parmi les propositions reçues, 732 ont été approuvées en principe, ce qui représente environ 60 % de l’attribution théorique de financement pour ce volet. La majorité des propositions retenues provenaient du secteur manufacturier et des secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, de l’immobilier, de la location et du crédit‑bail ou de la construction. Dans l’ensemble, près de 90 % des demandeurs retenus appartenaient à la catégorie des petites entreprises.

• Au 31 mars 2021, 35 millions de dollars sur un total possible de 106 millions de dollars ont été engagés pour 419 ententes de financement exécutées afin de soutenir des projets d’efficacité énergétique menés par des PME. Le transfert des fonds aux bénéficiaires a commencé au printemps 2021 et se poursuit, car d’autres demandes de remboursement devraient être présentées tout au long de l’année 2021. Le tableau 7 présente des renseignements sur les ententes de financement exécutées dans le cadre du volet des projets de PME du FIAC pour chaque administration^{Note de bas de page 5}.
• Ces 35 millions de dollars représentent environ 50 % des 64,7 millions de dollars de financement qui ont été déclarés dans le rapport annuel de 2019 comme étant approuvés pour les propositions de projets de PME. En raison des répercussions de la pandémie de COVID‑19, les fonds du volet des projets de PME n’ont pas tous pu être attribués aux bénéficiaires.
  • Parmi les projets approuvés en principe, tous n’ont pas pu procéder à la signature d’ententes de financement, en raison de changements apportés aux projets prévus découlant de la pandémie de COVID‑19.
  • Dans de nombreux cas, les bénéficiaires ont connu des retards dans la mise en œuvre des projets en raison de l’accès limité aux biens et aux services pendant la pandémie, et certains projets ont été annulés ou leur portée a été réduite par les bénéficiaires.
  • Face à l’évolution des réalités opérationnelles causée par la COVID‑19, ECCC a maintenu son engagement à travailler avec tous les bénéficiaires retenus pour les aider à avancer dans tous les aspects du processus de financement.

Volet de modernisation des MUEH

Ce volet a été conçu pour fournir du financement aux municipalités, aux universités et aux collèges, aux écoles et aux hôpitaux (secteur des MUEH) afin qu’ils puissent entreprendre des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique et de modernisation pour réduire leur consommation d’énergie, les coûts énergétiques et la pollution par le carbone. Le premier cycle de financement disponible dans le cadre de ce volet était destiné à soutenir des projets d’efficacité énergétique dans les écoles. Grâce au financement, les élèves d’environ 400 écoles au Canada profiteront d’un air plus pur, d’une meilleure isolation, de systèmes de chauffage et de refroidissement plus récents et d’autres projets d’efficacité énergétique.

• Au 31 mars 2021, environ 60,3 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du volet de modernisation des MUEH au moyen d’ententes signées avec le gouvernement de l’Ontario (40,9 millions de dollars), le gouvernement du Nouveau‑Brunswick (2 millions de dollars), le gouvernement de la Saskatchewan (12 millions de dollars) et la Manitoba School Boards Association (5,4 millions de dollars). Le tableau 7 ci‑dessus indique le nombre d’écoles financées dans chaque administration ainsi que le financement associé.

2.4.2. Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones

Le financement des programmes de la Nation métisse a été offert grâce au Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ce programme de financement fait suite aux besoins définis par des partenaires autochtones lors de l’élaboration du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il vise à renforcer la capacité des Autochtones à surveiller les changements climatiques et à appliquer conjointement le savoir traditionnel et la science pour suivre les changements climatiques et leurs répercussions.

• Comme l’indique le rapport annuel de 2019, un financement de 1 192 455 $ provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 a été versé en 2019‑2020 à titre de supplément pour des projets existants auprès de membres dirigeants de la Nation métisse en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. Ce financement élargit et améliore le soutien à ces membres pour la planification et la mise en œuvre d’une surveillance du climat et des répercussions de celui‑ci au sein de leurs administrations.

À titre d’exemple de l’utilisation du financement, mentionnons, pour 2020, la Manitoba Métis Federation, avec le soutien du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones, qui a mobilisé les citoyens métis du Manitoba sur les changements climatiques et les initiatives environnementales tout en respectant les restrictions liées à la COVID‑19. Un sondage en ligne a servi à recueillir des renseignements sur les répercussions des changements climatiques et à déterminer les priorités en matière de surveillance. En outre, de l’équipement de surveillance du climat qui sera essentiel pour la collecte et la mobilisation des données dans les années à venir a été acheté.

2.4.3. Programme d’immobilisations et d’entretien / Fonds d’infrastructure des Premières Nations

Services aux Autochtones Canada a utilisé le Programme d’immobilisations et d’entretien et le Fonds d’infrastructure des Premières Nations (FIPN) pour soutenir les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60e parallèle. Des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020, 1,64 M$ a été remis aux Premières Nations du Nouveau‑Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan pour soutenir les bénéficiaires qui cherchent à réduire les coûts et la consommation d’énergie ainsi que les émissions de GES à l’aide d’autres options en matière d’énergie. Le financement des projets des Premières Nations en Ontario a été distribué dans le cadre du Programme d’énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE) géré par Ressources naturelles Canada.

Les projets menés par des Autochtones dans les collectivités des Premières Nations ont été soutenus en 2019‑2020 et en 2020‑2021 comme suit :

• Un montant de 300 000 $ a permis à la Première Nation d’Eel Ground, dans la région rurale du Nouveau‑Brunswick, d’effectuer des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de modernisation de l’immeuble du bureau de la bande;
• Un montant de 310 000 $ a permis à plusieurs collectivités des Premières Nations du nord du Manitoba d’apporter des améliorations écoénergétiques indispensables à des maisons de bande, à 2 centres de jeunes et à un pavillon de ressourcement;
• Un montant de 1 030 641 $ a permis à la First Nations Power Authority, un organisme sans but lucratif dirigé à 100 % par des Autochtones et dont le mandat consiste à soutenir la participation des Autochtones au secteur de l’énergie renouvelable, de réaliser des projets d’énergie renouvelable de 40 MW visant les services publics et les collectivités dans les collectivités Premières Nations de la Saskatchewan.

2.4.4. Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées

Ressources naturelles Canada a reçu un montant de 4,45 M$ provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020, devant être remis aux administrations au cours des exercices 2019‑2020 et 2020‑2021 pour appuyer la transition des collectivités autochtones à l’énergie propre grâce à son programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE). Annoncé dans le budget de 2017, le programme EPCRE vise à augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable des collectivités rurales et éloignées et des sites industriels hors du réseau électrique afin de remplacer l’utilisation du diesel et des combustibles fossiles, tout en renforçant la capacité des collectivités à réaliser ces projets et à en assurer le fonctionnement. La majorité des collectivités du Canada qui dépendent du diesel et des combustibles fossiles pour le chauffage et l’électricité sont des collectivités autochtones ou des collectivités comprenant une importante population autochtone. Bon nombre des projets soutenus par le programme EPCRE sont dirigés par la collectivité ou bénéficient d’une participation et d’un engagement considérables de la part de celle‑ci.

Comme l’indique le rapport annuel de 2019 sur la LTPGES, Ressources naturelles Canada a attribué le financement par l’entremise du programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE), à l’appui de 2 projets autochtones de biomasse dans le nord de l’Ontario :

• 4,168 millions de dollars à Sagatay Cogeneration LP, une société en commandite appartenant à la Première Nation de Whitesand, dans le nord de l’Ontario, pour la conception et la construction d’un système de production combinée de chaleur et d’électricité à la biomasse, qui fournira de l’électricité à 3 collectivités et alimentera en chaleur et en électricité une nouvelle usine de granules de bois et une cour à bois. Le financement a été versé au cours des exercices 2019‑2020 et 2020‑2021;
• 298 904 $ pour soutenir le projet « Développer la biothermie dans la Nation Nishnawbe Aski » de cette Nation. Par l’entremise du programme EPCRE, le financement a été versé en 2019‑2020, et un financement supplémentaire est également octroyé par ce programme en 2020‑2021 et en 2021‑2022.

2.4.5. Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie

Ressources naturelles Canada (RNCan) a également reçu 3,1 millions de dollars provenant des produits de la redevance sur les combustibles de 2019‑2020 à dépenser au cours des exercices 2019‑2020 à 2021‑2022, et devant être remis aux administrations au moyen du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie.

Ce programme vise à réduire la consommation d’énergie, les coûts d’exploitation et les émissions de GES dans les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les organismes sans but lucratif. Les fonds ont été répartis comme suit entre les 4 provinces admissibles : Ontario (2 100 000 $), Saskatchewan (620 000 $), Manitoba (270 000 $) et Nouveau‑Brunswick (110 000 $).

• Au 31 mars 2021, RNCan avait engagé environ 2,8 millions de dollars pour financer 30 projets, auxquels participent 15 gestionnaires de l’énergie et qui nécessitent au moins 24 évaluations de l’énergie et du parc automobile. En raison des défis logistiques que comporte la pandémie de COVID‑19, le programme a été prolongé d’un an et les projets ont jusqu’au 31 mars 2022 pour se terminer.

2.5. Promotion de la conformité et application de la loi à l’égard de la redevance sur les combustibles

Le programme de redevance sur les combustibles de l’ARC comprend l’ensemble des activités de celle‑ci, qui couvrent le soutien aux clients, l’inscription, le traitement des déclarations, le recouvrement des produits, la vérification et les fonctions liés aux appels. Environ 10 000 personnes, d’après la définition à l’article 3 de la Loi, sont inscrites au programme.

En 2020, l’ARC s’est concentrée sur la conformité de l’inscription et les efforts de sensibilisation. L’objectif de l’effort de sensibilisation continue d’être la promotion d’une intervention précoce pour améliorer la conformité future, ainsi qu’une attention particulière envers les nouveaux inscrits et les personnes qui ont des activités commerciales liées aux combustibles, mais qui ne sont pas encore inscrites. Même si ses activités de vérification ont été restreintes en 2020 en raison des défis posés par la pandémie, l’ARC a commencé l’examen des déclarations de la redevance sur les combustibles, en cernant celles qui présentent un risque élevé et en effectuant des vérifications sur place.

3. Partie 2 – Système de tarification fondé sur le rendement

La partie 2 de la LTPGES, administrée par le ministre de l’Environnement, établit le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR), un système d’échange réglementaire pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux dans les administrations assujetties au filet de sécurité.

3.1. Aperçu du Système de tarification fondé sur le rendement

Le STFR fédéral est conçu pour fixer un prix sur la pollution par le carbone provenant des industries tout en minimisant les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone. Le STFR crée un fort incitatif financier afin que toutes les installations industrielles améliorent leur rendement et réduisent leurs émissions, et que les installations ayant un excellent rendement continuent de s’améliorer. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), qui établit le STFR, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.

Le STFR fédéral établit des normes d’intensité des émissions, ou normes de rendement, pour de nombreuses activités industrielles en fonction des émissions par unité de rendement.

Les installations assujetties sont celles qui sont situées dans les provinces et les territoires où le STFR fédéral s’applique et qui répondent aux critères du Règlement sur le STFR ou qui ont été désignées à la demande du ministre comme installation assujettie. Chaque installation assujettie calcule une limite d’émissions annuelle en fonction de son niveau de production et des normes pertinentes de rendement. Les installations dont les émissions sont inférieures à leur limite annuelle obtiennent des crédits excédentaires qu’elles peuvent remettre, vendre, transférer ou conserver. Les installations dont les émissions sont supérieures à leur limite annuelle doivent fournir une compensation dans un délai prescrit pour chaque tonne d’émissions de GES dépassant leur limite, en recourant à l’une des options suivantes ou les deux :

• payer le prix du carbone au gouvernement au moyen d’une redevance pour les émissions excédentaires;
• remettre des unités de conformité qui peuvent être des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux (voir la section 3.1.6) ou des unités reconnues.

En permettant aux installations de générer et d’échanger des crédits excédentaires afin de réduire leurs émissions sous la limite, le STFR veille à ce que la mesure incitative à réduire les émissions par la tarification de la pollution par le carbone s’applique à chaque tonne d’émissions provenant des installations industrielles. En n’appliquant une obligation de conformité que sur les émissions supérieures à la limite annuelle d’une installation, le STFR limite les coûts globaux pour aider les installations à maintenir leur compétitivité internationale et à minimiser les fuites de carbone.

3.1.1. Endroits où s’applique le STFR

En 2020, le STFR s’est appliqué dans les administrations assujetties au filet de sécurité, soit en Ontario, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Manitoba, au Yukon, au Nunavut et partiellement en Saskatchewan.

• Le 23 décembre 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié un avis d’intention d’établir une réglementation en réponse à l’intention déclarée de faire la transition du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) (système fédéral) vers des systèmes provinciaux de normes de rendement fondées sur le rendement en Ontario et au Nouveau‑Brunswick, et afin d’améliorer la mise en œuvre du Règlement sur le STFR.

Le STFR est obligatoire pour les installations des administrations assujetties au filet de sécurité dont l’activité principale fait partie des activités industrielles inscrites à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR et qui émettent 50 kt ou plus de CO₂e par année.

Les personnes responsables d’installations situées dans une administration assujettie au filet de sécurité qui ne répondent pas aux critères énoncés dans le Règlement sur le STFR peuvent demander que l’installation soit désignée comme installation assujettie dans le cadre du STFR (« participation volontaire »). Ces demandes sont évaluées selon leur bien‑fondé et au cas par cas, en tenant compte des facteurs de la politique en ce qui concerne la participation volontaire au STFR. Afin d’être retenues, ces installations devraient émettre ou, dans certains cas, s’attendre à émettre 10 kt ou plus de CO₂e par année. Les installations devraient également exercer une activité pour laquelle une norme fondée sur le rendement est prescrite dans le Règlement sur le STFR ou provenir d’un secteur où la tarification de la pollution par le carbone entraîne des risques liés à la compétitivité ou aux fuites de carbone. Les installations qui choisissent de participer volontairement conformément à la partie 2 de la Loi peuvent demander à être exemptées des redevances sur les combustibles prévues par la partie 1.

Au 31 décembre 2020, 250 installations étaient enregistrées dans le cadre du STFR, dont 121 installations assujetties à participation obligatoire et 129 installations à participation volontaire. Parmi les installations qui ont choisi de participer, 90 l’ont fait conformément à la partie 1 de la Politique sur la participation volontaire, et 39 conformément à la partie 2 de cette politique (voir la figure 1). La partie 1 de cette politique s’applique aux installations qui exercent une activité pour laquelle une norme de rendement a été établie dans la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le STFR. La partie 2 permet à d’autres installations de demander d’être incluses dans le STFR si elles font partie de secteurs exposés à des risques de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone causées par la tarification de la pollution par le carbone. Pour ces installations, la norme de rendement est calculée conformément à l’article 37 du Règlement.

Modifications réglementaires

En raison de la situation exceptionnelle pendant la pandémie de COVID‑19, le Règlement sur le STFR a été modifié afin de réviser la date limite de la transmission des rapports et de la compensation pour la période de conformité de 2019. Un avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié en avril 2020, et le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié en mai 2020. Plus précisément, les modifications réglementaires portaient sur ce qui suit :

• la date limite de transmission du rapport annuel et des rapports de vérification a été reportée du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020 (voir la section 3.1.2);
• la date limite de compensation à taux régulier a été reportée du 15 décembre 2020 au 15 avril 2021^{Note de bas de page 6};
• la date limite de compensation à taux élevé a été reportée du 15 février 2021 au 15 juin 2021.

Ces dates limites révisées s’appliquaient uniquement à la période de conformité de 2019.

3.1.2. Rapports des installations

La conformité au Règlement sur le STFR est évaluée par période de conformité. Le présent rapport annuel comprend la période de conformité au STFR pour les installations à participation obligatoire qui a commencé le 1er janvier 2020 et s’est terminée le 31 décembre 2020. Pour les installations qui sont devenues des installations assujetties au cours d’une année civile, la période de conformité commence à la date d’entrée en vigueur de l’enregistrement en tant qu’émetteur auprès de l’ARC^{Note de bas de page 7} ou, si elles sont situées à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à la date d’enregistrement en tant qu’installation assujettie conformément à la LTPGES.

La personne responsable d’une installation assujettie est tenue d’en quantifier les émissions et la production de GES pendant chaque période de conformité. Le rapport annuel doit comprendre :

• la limite annuelle d’émissions de l’installation;
• le total des émissions et de la production de gaz à effet de serre;
• la compensation que l’installation doit ou le nombre de crédits excédentaires que l’installation a générés.

Un tiers vérificateur indépendant doit vérifier le rapport annuel. Les exigences en matière de vérification, notamment les exigences d’accréditation, les procédures de vérification et le contenu du rapport de vérification, sont incluses dans le Règlement sur le STFR.

Les rapports annuels accompagnés des rapports de vérification doivent être transmis au plus tard le 1er juin de l’année civile suivant la période de conformité visée par le rapport annuel, mais comme indiqué plus haut, cette date limite a été reportée au 1er octobre 2020 pour la période de conformité de 2019.

• Les installations assujetties au STFR ont enregistré un taux de conformité de 75 % pour les obligations de transmission de rapports pendant la première période de conformité, d’après ceux reçus avant la date limite modifiée du 1er octobre 2020. ECCC a collaboré auprès des personnes responsables des installations assujetties pour promouvoir la conformité aux exigences de transmission de rapports. Grâce à ces efforts, tous les rapports annuels de 2019 ont été reçus avant la date limite de compensation à taux régulier modifiée, soit le 15 avril 2021.

3.1.3. Compensation

Dans le cadre du STFR, la personne responsable d’une installation assujettie doit fournir une compensation pour les émissions de GES supérieures à la limite annuelle d’émissions de cette installation.

La compensation doit être versée avant le 15 décembre de l’année civile pendant laquelle le rapport annuel correspondant doit être transmis. Il s’agit de la date limite de compensation à taux régulier. La compensation doit être versée au taux régulier de la redevance sur les émissions excédentaires pour la période de conformité en question ou en remettant une unité de conformité pour chaque tonne de CO₂e émise au‑delà de la limite annuelle d’émissions de l’installation.

Le taux régulier est fixé au prix du carbone pour l’année donnée (c.‑à‑d. 30 $ par tonne de CO₂e pour 2020, avec une augmentation annuelle de 10 $ par tonne pour atteindre 50 $ par tonne en 2022).

Si la compensation n’est pas entièrement versée avant la date limite de compensation à taux régulier, la personne responsable devra verser une compensation au taux élevé avant la date limite de compensation à taux élevé, établie au 15 février de l’année civile qui suit la date limite de compensation à taux régulier (c.‑à‑d. la deuxième année civile qui suit la période de conformité). La LTPGES établit la compensation à taux élevé à 4 fois celle du taux régulier. Le non‑versement d’une compensation avant la date limite de compensation à taux élevé constitue une infraction à la LTPGES ainsi qu’une contravention qui peut être punissable au titre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Comme indiqué plus haut, la date limite de compensation à taux régulier pour la période de conformité de 2019 a été reportée au 15 avril 2021, et la date limite de compensation à taux élevé, au 15 juin 2021.

• Pour la période de conformité de 2019, la compensation totale due représentait 8 305 488 tonnes de CO₂e provenant de 189 installations assujetties.
• Les résultats de la méthode de compensation utilisée par les installations pour les émissions de GES supérieures à leur limite annuelle d’émissions seront inclus dans le rapport annuel de 2021 sur la LTPGES.

Les unités de conformité peuvent comprendre :

• des crédits excédentaires;
• des crédits compensatoires admissibles provenant d’un système provincial existant (unités reconnues);
• des crédits compensatoires fédéraux (système en cours d’élaboration – d’autres renseignements sont fournis à la section 3.1.6).

3.1.4. Crédits excédentaires

Conformément à la LTPGES et au Règlement sur le STFR, le ministre de l’Environnement émettra des crédits excédentaires, dans le Système de suivi et de création des crédits du Ministère, aux personnes responsables d’une installation assujettie dont les émissions de GES sont inférieures à leur limite d’émissions pour une période de conformité donnée. Elles peuvent alors soit vendre leurs crédits excédentaires, soit les accumuler en vue de les utiliser ou de les vendre plus tard.

• Pour la période de conformité de 2019, ECCC a émis en janvier 2021 des crédits excédentaires pour un total de 910 174 tonnes de CO₂e à 37 installations assujetties, la quantité de crédits excédentaires émis par installation variant de 83 à 183 803 tonnes.

3.1.5. Unités reconnues

Les unités reconnues sont des crédits compensatoires admissibles émis par un système provincial ou territorial de crédits compensatoires qui ont été reconnus par ECCC comme admissibles aux fins de compensation pour les émissions excédentaires dans le cadre du STFR fédéral. L’utilisation d’unités reconnues représente un substitut à la réduction des émissions directement par des installations assujetties au Règlement sur le STFR et permet de réduire le coût de la compensation tout en réduisant quand même les émissions de GES au Canada.

Seuls les programmes et les protocoles provinciaux ou territoriaux de crédits compensatoires qui répondent aux critères d’admissibilité du Règlement sur le STFR seront inclus dans la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral (la Liste) sur le site Web du gouvernement du Canada. Une entente pour le suivi et l’utilisation de crédits compensatoires provinciaux ou territoriaux doit être conclue au préalable entre ECCC et la province ou le territoire pour que le programme ou l’un de ses protocoles puisse être reconnu et inscrit sur la Liste. Cette dernière a été publiée en août 2020 et sera mise à jour de temps à autre, au fur et à mesure que les provinces et les territoires mettent en place de nouveaux protocoles admissibles ou mettent à jour les protocoles existants, et lorsque de nouveaux systèmes provinciaux ou territoriaux sont établis. La Liste comprend actuellement l’Alberta Emission Offset System (système de crédits compensatoires de l’Alberta) et ses 5 protocoles, ainsi que le British Columbia Greenhouse Gas Emission Offset (système de crédits compensatoires des émissions de gaz à effet de serre de la Colombie‑Britannique).

3.1.6. Crédits compensatoires fédéraux pour les GES

ECCC élabore le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES afin d’encourager les réductions et les suppressions rentables et volontaires d’émissions au Canada qui proviennent d’activités non couvertes par des exigences légales ou par la tarification de la pollution par le carbone. Ce système devrait élargir les incitatifs financiers à réduire la pollution par le carbone à l’ensemble de l’économie. Il créera de nouvelles possibilités économiques dans des secteurs comme l’agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être utilisés par les personnes responsables des installations assujetties dans le cadre du STFR comme compensation pour les émissions excédentaires, ce qui augmente la marge de manœuvre en matière de conformité et peut réduire le coût de celle‑ci. En outre, d’autres groupes, notamment les gouvernements et les entreprises, peuvent utiliser des crédits compensatoires pour atteindre des objectifs climatiques internes.

En 2020, un deuxième document de travail, intitulé Tarification de la pollution par le carbone : facteurs à considérer pour le développement de protocoles dans le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, a été publié afin d’éclairer davantage l’élaboration du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES proposé. Ce document fait suite à l’édition 2019, Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. La conception du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES proposé s’alignera sur le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de GES (PDF), accepté par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, en cours d’élaboration en vertu de la partie 2 de la LTPGES, sera composé de 3 éléments principaux :

• un règlement pour mettre en œuvre les aspects opérationnels du système;
• des protocoles fédéraux de crédits compensatoires afin d’établir les méthodes servant à quantifier les réductions d’émissions de GES pour des types de projets donnés;
• un système de suivi pour inscrire des projets de crédits compensatoires, émettre et suivre les crédits compensatoires, et communiquer des renseignements clés au moyen d’un registre public.

Le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021, et le règlement final, s’il est approuvé, devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de 2022.

Les travaux d’élaboration des protocoles de crédits compensatoires fédéraux se déroulent en parallèle, débutant au printemps 2021. Voici les 4 premiers protocoles de crédits compensatoires fédéraux : systèmes de réfrigération avancés, gestion améliorée des forêts, gestion du méthane d’enfouissement et augmentation du carbone organique dans le sol. L’élaboration de protocoles pour d’autres types de projets sera envisagée au fur et à mesure que des renseignements et des données seront disponibles et que le potentiel de ces projets évoluera.

ECCC continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les organisations et les communautés autochtones ainsi que d’autres intervenants sur l’élaboration du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

3.2. Produits du STFR et remise des produits

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre tous les produits directs issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations d’origine. Comme l’a annoncé le plan climatique renforcé de décembre 2020 pour le Canada, Un environnement sain et une économie saine, les produits recueillis dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) serviront à soutenir davantage les projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres, dans le cadre du plan visant à décarboniser les secteurs industriels.

Puisque le gouvernement a reçu la première série de produits avant la première date limite de compensation à taux régulier modifiée d’avril 2021, ces montants seront déclarés dans le rapport annuel de 2021.

Le montant des produits générés dans le cadre du STFR variera dans le temps, en fonction de certains facteurs, dont le nombre d’installations admissibles qui décideront de participer volontairement au système, la façon dont les installations réagiront au signal de prix et les options de compensation que choisiront les personnes réglementées.

• L’approche précise pour remettre les produits du STFR était toujours en cours d’élaboration au 31 mars 2021. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les intervenants de l’industrie ainsi qu’avec les provinces et les territoires sur cette approche.

3.3. Promotion de la conformité et application de la loi à l’égard du STFR

ECCC continue de communiquer de façon proactive avec les personnes réglementées du STFR, les installations qui veulent participer volontairement au STFR et les associations industrielles représentatives afin de faire connaître et comprendre les exigences réglementaires du STFR ainsi que les politiques et orientations connexes.

3.3.1. Promotion de la conformité

La promotion de la conformité se fait grâce à des mises à jour régulières du Système de tarification fondé sur le rendement sur le site Web Canada.ca, à des courriels et à des réponses aux demandes de renseignements faites par le biais du numéro 1‑800 et de l’adresse électronique générique du programme.

En 2020, ECCC a informé les personnes réglementées du STFR que les dates limites de transmission de rapports et de compensation pour la période de conformité de 2019 avaient été révisées au moyen de modifications réglementaires afin de tenir compte de la situation exceptionnelle pendant la pandémie de COVID‑19.

En avril 2020, ECCC a publié une démonstration vidéo sur YouTube pour le nouveau système de transmission de rapports du STFR et a fourni le lien par courriel aux personnes réglementées. ECCC leur a également envoyé plusieurs courriels pour leur rappeler la date limite de transmission de rapports. Comme mentionné plus haut, ECCC a collaboré avec des personnes responsables des installations assujetties pour s’assurer que tous les rapports annuels de 2019 soit reçus avant la date limite de compensation.

En octobre 2020, ECCC a collaboré de manière proactive avec les personnes réglementées et des intervenants afin de les informer du report de la date limite pour les personnes qui ont l’intention de remettre des crédits compensatoires concernant les émissions de l’Alberta à titre d’unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR fédéral. Les demandes de changement du statut des crédits compensatoires de l’Alberta détenus dans leur compte de l’Alberta Emission Offset Registry (AEOR) de « Actif » à « En attente de retrait  – STFR fédéra » devaient être reçues au 30 juin 2021.

En décembre 2020, ECCC a informé les personnes réglementées par courriel et par une mise à jour du site Web de l’intention du gouvernement du Canada de faire la transition du STFR fédéral vers les systèmes provinciaux de tarification du carbone pour les industries dans les provinces de l’Ontario et du Nouveau‑Brunswick.

3.3.2. Activités d’application de la loi

Aucune activité d’application de la loi n’a été réalisée pendant la période visée par le présent rapport, mais les travaux visant à former les agents d’application de la loi qui veilleront à l’application du système se sont poursuivis.

4. Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la LTPGES, veuillez joindre :

Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa (Ontario)  K1A  0H3
Courriel  : tarificationducarbone‑carbonpricing@ec.gc.ca